Homologation d’une transaction en liquidation judiciaire : renonciation à des créances contre désistement de l’action pour insuffisance d’actif

En application des articles L 642-24 et R 642-41 du Code de commerce, le tribunal peut homologuer une transaction étudiée par le juge-commissaire et soumise par le liquidateur judiciaire. La transaction prévoit ici la renonciation des associés au règlement d’un compte courant et à une créance de loyers impayés détenue dans une SCI, en contrepartie du désistement du liquidateur de son action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Le tribunal fait droit à la requête après avoir entendu le liquidateur, le conseil des intéressés et le ministère public. L’homologation rend ainsi opposable l’accord transactionnel selon les concessions prévues. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Le tribunal a homologué la transaction par laquelle deux associés renoncent au règlement d’un compte courant de 24 160,04 euros et d’une créance locative de 32 040 euros détenue par la SCI JUELI. En contrepartie, le liquidateur abandonne son action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Les dépens sont pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire d’une SARL sollicite l’homologation d’une transaction étudiée par le juge-commissaire.

Par cet accord, deux associés renoncent au règlement d’un compte courant à hauteur de 24 160,04 euros ainsi qu’à une créance de 32 040 euros détenue par la SCI JUELI au titre de loyers impayés. En contrepartie, le liquidateur abandonne son action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée contre eux.

Après audition du liquidateur, du conseil des associés et du ministère public, le tribunal homologue la transaction et met les dépens à la charge des frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

• Transaction soumise à l’homologation par le liquidateur judiciaire
• Application des articles L 642-24 et R 642-41 du Code de commerce
• Étude préalable de la transaction par le juge-commissaire
• Existence de concessions réciproques entre les parties
• Audition du liquidateur, du conseil des intéressés et du ministère public

• Requête en homologation déposée par le liquidateur judiciaire
• Transaction étudiée par le juge-commissaire
• Engagement écrit de renonciation aux créances
• Prévision du désistement de l’action en responsabilité
• Observations recueillies en chambre du conseil

La transaction homologuée lie les parties selon les concessions prévues : les associés renoncent aux créances visées et le liquidateur se désiste de son action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

• Validation judiciaire de l’accord transactionnel
• Renonciation des associés au compte courant concerné
• Renonciation à la créance de loyers impayés de la SCI JUELI
• Désistement du liquidateur de l’action en responsabilité
• Emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans la transaction
• Soumettre l’accord à l’examen du juge-commissaire
• Déposer une requête d’homologation auprès du greffe
• Préciser les créances concernées et leurs montants
• Prévoir expressément le désistement de l’action

À éviter

• Omettre la référence aux articles L 642-24 et R 642-41
• Présenter une transaction sans concessions réciproques
• Confondre renonciation à créance et désistement d’action
• Négliger l’intervention du juge-commissaire
• Imputer les dépens hors des frais de liquidation

L’homologation des transactions selon les articles L 642-24 et R 642-41

La transaction étudiée par le juge-commissaire et soumise par le liquidateur est homologuée sur requête, après audition des parties concernées et du ministère public. Le tribunal retient que les concessions réciproques sont suffisamment établies : renonciation à des créances par les associés contre désistement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Le désistement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Le désistement du liquidateur constitue la contrepartie de la renonciation des associés au règlement d’un compte courant et à la créance détenue par la SCI JUELI. L’homologation valide judiciairement cet équilibre transactionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Article L 642-24 du Code de commerce, Article R 642-41 du Code de commerce