Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : retenue de garantie non consignée et preuve du surcoût imprévisible

La retenue de garantie prévue par les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 est limitée à la garantie de l’exécution des travaux destinés à lever les réserves. En l’absence de réserves à la réception et de justification de la consignation, le maître de l’ouvrage ne peut retenir les sommes dues. La facture était donc exigible selon le délai contractuel, avec intérêts et indemnité forfaitaire conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce.

L’article 1799-1 du code civil impose une garantie de paiement d’ordre public pour les marchés privés concernés. La demande de garantie supplémentaire a été rejetée, les courriers bancaires établissant que la garantie existante couvrait les deux phases de travaux.

La responsabilité intégrale de l’entrepreneur dans l’effondrement a été retenue au vu de l’expertise, notamment du non-respect des distances, des pentes et des règles de l’art. L’indemnité fondée sur l’article 1195 du code civil a été refusée faute de preuve comptable d’une exécution excessivement onéreuse. Les créances réciproques ont été compensées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Lors de travaux de voirie et d’assainissement, un entrepreneur a prélevé des terres dans une future zone verte, provoquant un effondrement. L’expertise a relevé le non-respect des distances, des pentes et des règles d’exécution. La cour retient le solde de facture dû à l’entreprise, mais rejette ses demandes de garantie, de remboursement des frais de purge et d’indemnité fondée sur l’imprévision.

La SARL Ramsès, lotisseur, a confié à la SAS [W] Ile-de-France Normandie des travaux de voirie et d’assainissement pour un lotissement. Après des intempéries, l’entrepreneur a prélevé des terres dans une future zone verte afin de remblayer un bassin. Un effondrement est survenu lors de cette opération.

Une expertise judiciaire a conclu au non-respect des distances, des pentes de talutage et des règles d’exécution, l’entrepreneur ayant prélevé les matériaux sur une profondeur importante dans des sols humides. La SAS [W] France, venant aux droits de l’entreprise initiale, a contesté sa responsabilité et sollicité notamment le paiement d’un solde de facture, une garantie de paiement, le remboursement des frais de purge et une indemnité au titre de l’imprévision.

La cour a retenu le solde de facture, rejeté les autres demandes reconventionnelles et écarté la garantie fiscale abandonnée par le lotisseur.

• Existence d’un marché privé de travaux soumis à la retenue de garantie.
• Réserves formulées lors de la réception pour justifier la retenue.
• Consignation régulière des sommes retenues ou fourniture d’une caution équivalente.
• Échéance contractuelle de la facture déterminée selon les conditions du marché.
• Garantie bancaire couvrant effectivement les deux phases de travaux.
• Preuve comptable d’un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse.
• Respect des règles de l’art et des consignes techniques d’exécution.

• Procès-verbal de réception du 2 septembre 2024 sans réserves.
• Rapport d’expertise judiciaire sur les profondeurs et pentes de talutage.
• Compte rendu de chantier mentionnant une autorisation, non une imposition.
• Courriers bancaires des 15 octobre 2019 et 9 juin 2022.
• Conditions contractuelles fixant le délai de paiement à trente jours.
• Absence de pièces comptables établissant le surcoût lié aux matières premières.

L’entrepreneur obtient le paiement du solde de facture avec intérêts et indemnité de recouvrement, mais reste responsable de l’effondrement et supporte les frais procéduraux. Le maître de l’ouvrage doit régler le solde, bénéficie de la compensation des créances et conserve le bénéfice du rejet des demandes indemnitaires adverses.

• Paiement du solde de 8 527,11 euros TTC
• Application des intérêts à compter du 1er avril 2023
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Rejet du remboursement des frais de purge
• Maintien de la garantie bancaire couvrant les deux phases
• Compensation des créances réciproques

À faire

• Vérifier les réserves figurant au procès-verbal de réception.
• Contrôler la consignation effective de toute retenue pratiquée.
• Conserver les garanties bancaires couvrant chaque phase de travaux.
• Documenter comptablement tout surcoût invoqué au titre de l’imprévision.
• Comparer les travaux réalisés aux consignes techniques du maître d’œuvre.

À éviter

• Appliquer une retenue sans réserves à la réception.
• Retenir des sommes sans consignation conforme à la loi.
• Réclamer une garantie supplémentaire déjà couverte par la banque.
• Invoquer l’imprévision avec de simples indices de prix.
• Exécuter un terrassement sans réserves ni alerte sur les risques.

La retenue de garantie et sa consignation

La loi du 16 juillet 1971 limite la retenue de garantie à l’exécution des travaux correspondant aux réserves formulées lors de la réception. En l’absence de réserves et de preuve d’une consignation conforme aux articles 1 et 2, la retenue de 5 % ne pouvait être opposée à l’entrepreneur. Le solde était donc exigible selon le délai contractuel.

La garantie légale de paiement des travaux privés

L’article 1799-1 du Code civil impose une garantie de paiement d’ordre public. La demande d’une garantie supplémentaire a été rejetée, les courriers bancaires établissant que la garantie accordée couvrait les deux phases du projet de lotissement.

La preuve de l’imprévision contractuelle

L’article 1195 du Code civil exige un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse. Les indices de prix, tableaux théoriques et réclamation produits ne démontraient pas concrètement, notamment comptablement, le surcoût allégué.

Article 1 de la loi du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie, Article 2 de la loi du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie, Article 1779-3 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 1195 du Code civil, Article L. 441-10 II du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile