Recours de la caution après paiement d’un prêt immobilier : créance admise sans capitalisation des intérêts

En application des articles 2288 et 2305 du code civil, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances applicables, la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais admissibles. La juridiction a retenu les engagements de caution, la défaillance des emprunteurs et les quittances subrogatives établissant les paiements effectués par la caution. La créance a été fixée après déduction d’un règlement déjà intervenu et exclusion de frais de procédure étrangers à l’instance.

La solidarité entre les débiteurs a été admise sur le fondement de sa stipulation expresse dans le contrat de prêt, conformément à l’article 1202 du code civil. Les intérêts au taux légal courent à compter de la date sollicitée, postérieure aux paiements de la caution. En revanche, l’article L.312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’ancien article 1154 du code civil dans le cadre du recours de la caution. L’absence de comparution des défendeurs n’exonère pas le demandeur de démontrer que sa demande est régulière, recevable et fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir payé les échéances impayées, le capital restant dû et les pénalités, la caution a exercé son recours contre les emprunteurs. Les quittances subrogatives ont établi les paiements, dont a été déduit un règlement antérieur, tandis que deux frais étrangers à l’instance ont été écartés. Les débiteurs ont été condamnés solidairement au remboursement du principal et aux intérêts légaux, sans capitalisation.

Une banque a accordé à des emprunteurs un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la construction de leur résidence principale. Une société de cautionnement s’est engagée à garantir le remboursement de ce prêt.

Après la défaillance des emprunteurs et la déchéance du terme, la banque les a mis en demeure de régler les sommes dues. La caution a ensuite payé à la banque les échéances impayées, le capital restant dû et les pénalités de retard, puis a exercé son recours contre les débiteurs.

Les débiteurs, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. La juridiction a retenu les paiements établis par les quittances subrogatives, déduit un règlement déjà effectué et écarté deux frais de procédure étrangers à l’instance. Elle a condamné solidairement les débiteurs au remboursement du principal et aux intérêts légaux, tout en rejetant la capitalisation des intérêts.

• Engagement de caution régulièrement établi
• Défaillance des débiteurs principaux
• Paiement effectif du créancier par la caution
• Créance justifiée par des quittances subrogatives et un décompte
• Déduction des règlements déjà effectués
• Solidarité expressément stipulée dans le prêt
• Exclusion des frais étrangers à la procédure

• Offre de prêt acceptée et comportant le cautionnement
• Courrier bancaire de déchéance du terme et mise en demeure
• Quittances subrogatives des paiements effectués par la caution
• Décompte de créance mentionnant le règlement partiel

La caution obtient le remboursement solidaire de la créance justifiée, avec intérêts légaux, dépens et frais irrépétibles. Les débiteurs restent tenus du principal retenu, mais la capitalisation des intérêts et certains frais sont écartés.

• Remboursement solidaire de 129 963,25 euros
• Intérêts légaux dus à compter du 20 octobre 2025
• Capitalisation des intérêts définitivement rejetée
• Frais étrangers à l’instance exclus du calcul
• Condamnation solidaire aux dépens et à l’article 700

À faire

• Produire l’offre de prêt et l’acte de cautionnement
• Justifier chaque paiement effectué au créancier
• Verser les quittances subrogatives aux débats
• Déduire les règlements déjà reçus
• Vérifier la stipulation expresse de solidarité

À éviter

• Inclure des frais étrangers à l’instance
• Réclamer la capitalisation des intérêts du prêt immobilier
• Négliger la preuve de la défaillance des débiteurs
• Omettre les paiements partiels du décompte
• Présumer la solidarité sans clause expresse

La comparution des défendeurs et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le demandeur de produire les justificatifs nécessaires.

Le recours de la caution après paiement

Les articles 2288 et 2305 du code civil fondent le recours de la caution ayant payé le créancier contre le débiteur principal. Le recours couvre le principal, les intérêts et les frais admissibles. La juridiction a retenu les quittances subrogatives, déduit le paiement déjà effectué et exclu les frais sans lien avec l’instance.

La capitalisation des intérêts du prêt immobilier

L’article L.312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, fait obstacle à la capitalisation prévue par l’ancien article 1154 du code civil, y compris dans le recours personnel ou subrogatoire de la caution contre l’emprunteur.

Article 1134 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2305 du Code civil, Article 1202 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article L.312-23 du Code de la consommation, Article L.312-21 du Code de la consommation, Article L.312-22 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile