Inexécution d’un contrat de rénovation électrique : condamnation au remboursement des acomptes versés et intérêts légaux

En application des articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil, le contrat accepté établit l’obligation de réaliser les travaux et le demandeur doit prouver cette obligation ainsi que son inexécution. Le débiteur doit, pour sa part, justifier d’une exécution ou d’un fait extinctif, ou démontrer une force majeure. L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Les pièces produites — devis accepté, factures, relevés bancaires, échanges avec Enedis, attestation d’un électricien et rapport d’expertise amiable — établissent le paiement de 80 800 euros et l’absence de réalisation des prestations. Le manquement à l’obligation de résultat justifie l’allocation de dommages-intérêts correspondant aux acomptes versés. Selon l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la présentation de la mise en demeure. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Une société civile immobilière avait versé 80 800 euros d’acomptes pour des travaux de rénovation électrique qui n’ont pas été réalisés. Les documents produits ont établi l’absence de modification et de mise aux normes de l’installation. Une expertise amiable n’a identifié aucun équipement imputable à l’entrepreneur. La société a donc demandé le remboursement des sommes versées, ainsi que des dommages-intérêts et des intérêts légaux.

Une société civile immobilière a accepté un devis portant sur la rénovation électrique complète d’un immeuble, nécessaire à son raccordement par Enedis. Le prix convenu s’élevait à 84 000 euros TTC.

Elle a versé trois acomptes, pour un total de 80 800 euros, puis demandé la date d’achèvement des travaux. Faute d’exécution, elle a mis l’entrepreneur en demeure de rembourser les sommes versées et l’a assigné en paiement de dommages-intérêts, des intérêts légaux et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Les documents produits ont établi que les travaux n’avaient pas été réalisés. Une société d’électricité a constaté l’absence de modification et de mise aux normes de l’installation, tandis qu’une expertise amiable n’a identifié aucun équipement imputable à l’entrepreneur.

• Établir la conclusion du contrat par un devis accepté
• Prouver l’obligation contractuelle de réaliser les travaux
• Établir le paiement effectif des acomptes
• Démontrer l’absence de réalisation des prestations commandées
• Constater l’absence de force majeure exonératoire
• Relier le préjudice financier aux prestations non réalisées
• Présenter une mise en demeure pour fixer le point de départ des intérêts

• Devis accepté du 16 mai 2022
• Factures des 8 juin et 17 juillet 2022
• Relevés bancaires établissant les trois virements
• Courriel d’Enedis constatant l’absence des travaux nécessaires
• Attestation de DGT ELECTRICITE sur l’absence de mise aux normes
• Rapport d’expertise amiable du 27 février 2026

Le créancier obtient l’indemnisation des acomptes versés, les intérêts légaux, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. Le débiteur supporte la condamnation faute d’avoir démontré l’exécution, l’extinction de son obligation ou un cas de force majeure.

• Remboursement de 80 800 euros au créancier
• Intérêts légaux à compter du 2 février 2026
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Conservation des pièces contractuelles, bancaires et techniques

À faire

• Conserver le devis accepté et les factures
• Produire les relevés bancaires des acomptes
• Documenter l’état réel des travaux
• Obtenir les attestations des intervenants techniques
• Adresser une mise en demeure par courrier recommandé

À éviter

• Réclamer un remboursement sans établir le contrat
• Négliger la preuve des paiements effectués
• Se limiter à une simple affirmation d’inexécution
• Omettre les constatations techniques indépendantes
• Confondre acomptes versés et préjudice non démontré

Le contrôle des demandes contre un défendeur défaillant

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. L’absence de comparution ne vaut donc pas reconnaissance des prétentions et ne dispense pas le demandeur de rapporter les preuves nécessaires.

La preuve de l’obligation contractuelle et de son inexécution

Le devis accepté établit le contrat et l’obligation de réaliser les travaux. En application de l’article 1353 du code civil, le demandeur prouve l’obligation et le défendeur doit justifier son extinction. Les pièces techniques et l’absence de contestation ont établi la non-exécution des prestations.

La responsabilité contractuelle et l’indemnisation des prestations inexécutées

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, l’inexécution de l’obligation de résultat ouvre droit à réparation, sauf force majeure non démontrée. Les acomptes payés pour des prestations inexistantes constituent le préjudice financier indemnisable. Les intérêts courent selon l’article 1231-6 du code civil à compter de la présentation de la mise en demeure.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile