Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : interruption du chantier et insuffisance des preuves de malfaçons

La cour applique les articles 1315, 1134 et 1147 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; les conventions légalement formées s’imposent aux parties et l’inexécution engage la responsabilité du débiteur, sauf cause étrangère.

L’interruption du chantier avant son achèvement, alors que le prix n’était pas intégralement réglé et que les maîtres d’ouvrage ne prouvaient pas son imputabilité à l’entrepreneur, excluait qu’ils se prévalent d’une obligation de résultat. Le rapport d’expertise amiable non contradictoire, non corroboré par les photographies produites tardivement et par des devis établis plus de dix ans après les travaux, n’a pas été jugé suffisamment probant.

La responsabilité contractuelle et la condamnation indemnitaire ont donc été écartées. Les demandes relatives aux pierres et au trouble de jouissance, déjà rejetées, l’ont été à nouveau. Les maîtres d’ouvrage ont été condamnés aux dépens de première instance et d’appel ; les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Après l’interruption de travaux d’aménagement extérieur, les propriétaires demandaient l’indemnisation de malfaçons et le remboursement du coût des réparations. La cour a retenu qu’ils ne prouvaient pas l’imputabilité de l’interruption à l’entrepreneur. Elle a également jugé insuffisamment probantes l’expertise amiable non contradictoire, les photographies et les pièces produites tardivement, puis rejeté leurs demandes indemnitaires.

Des propriétaires ont confié à un entrepreneur des travaux d’aménagement extérieur pour 11 455 euros et lui ont versé 9 750 euros. Le chantier a été interrompu en octobre 2008, avant son achèvement. Les propriétaires ont ensuite sollicité la reprise des travaux, puis mandaté une société d’expertise dans le cadre de leur protection juridique.

Après une première condamnation de l’entrepreneur au paiement du coût des réparations, celui-ci a interjeté appel. Il soutenait que l’interruption résultait du refus des propriétaires de le régler par chèques emploi service et contestait les malfaçons. Les propriétaires invoquaient une exécution défectueuse, en produisant des photographies, une expertise amiable et des devis de réparation.

La cour a retenu que les propriétaires ne prouvaient pas l’imputabilité de l’interruption à l’entrepreneur. Elle a également jugé insuffisamment probantes l’expertise non contradictoire et les pièces produites tardivement, puis rejeté l’ensemble de leurs demandes indemnitaires.

• Établir l’obligation contractuelle invoquée
• Prouver l’inexécution ou la mauvaise exécution imputable au débiteur
• Démontrer que l’interruption du chantier est imputable à l’entrepreneur
• Produire des éléments de preuve suffisamment probants et concordants
• Corroborer l’expertise amiable non contradictoire par d’autres éléments
• Établir le préjudice directement lié à l’inexécution prouvée

• Lettre recommandée du 6 septembre 2011 relative à la résiliation alléguée
• Photographies jointes au courrier du 8 juin 2011
• Rapport d’expertise amiable du 14 mai 2012
• Devis de réparation de la société Alcatine du 28 janvier 2019

Les propriétaires perdent le bénéfice de la condamnation indemnitaire et supportent les dépens de première instance et d’appel. L’entrepreneur est libéré des réparations accordées en première instance, mais conserve ses frais non compris dans les dépens, aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’étant allouée.

• Exclusion de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
• Rejet de toutes les demandes indemnitaires des propriétaires
• Maintien du rejet des demandes relatives aux pierres et au trouble de jouissance
• Condamnation des propriétaires aux dépens des deux instances
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Formaliser précisément les obligations et le prix convenus
• Documenter chaque interruption et chaque demande de reprise
• Faire établir rapidement un constat contradictoire des désordres
• Conserver les photographies datées et leur contexte
• Relier chaque devis au désordre effectivement constaté

À éviter

• Interrompre un chantier sans formaliser les motifs
• Produire une expertise amiable non soumise à la contradiction
• Attendre plusieurs années avant de faire constater les désordres
• Réclamer réparation sans prouver l’imputabilité de l’inexécution
• Confondre devis de réparation et preuve suffisante du dommage

La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle

L’article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Les propriétaires ne démontraient pas que l’interruption du chantier était imputable à l’entrepreneur et ne pouvaient donc invoquer une obligation de résultat.

La responsabilité contractuelle en cas d’inexécution

Au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, les conventions légalement formées obligent les parties et l’inexécution peut ouvrir droit à réparation, sauf cause étrangère. La cour a écarté la responsabilité contractuelle faute de preuve suffisante d’une inexécution imputable à l’entrepreneur.

La valeur probante d’une expertise amiable non contradictoire

L’expertise amiable non contradictoire n’a pas été jugée suffisamment probante, faute d’être corroborée. Les photographies produites plus de deux ans après le départ du chantier et les devis établis plus de dix ans après les travaux ne confirmaient pas utilement ses constatations.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1794 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile