La preuve d’une erreur ou d’un dol déterminant – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : Les articles
1130,
1132,
1133 et
1137 du Code civil exigent une erreur sur une qualité essentielle ou une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement. La mention contractuelle de l’existence des visites vétérinaires permettait d’en réclamer les résultats ; l’intention dolosive et le caractère déterminant de l’erreur ne sont pas prouvés.