TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

Réouverture des débats

N° RG : 2025F01172-2025F002309

SARL PROFIL CONSULTANT SARL VISION C/ Monsieur [L] [T] Monsieur [P] [S]

Affaire Nº RG 2025F01172

DEMANDERESSES

SARL PROFIL CONSULTANT, [Adresse 1]

SARL VISION, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Gabriel AOUIZERAT, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SAS DELCADE, [Adresse 3]

DEFENDEUR

Monsieur [L] [T], [Adresse 4]

comparaissant par Maître Stéphane GUITARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Stéphane GUITARD

Affaire N° RG 2025F02309

DEMANDEURS

Monsieur [L] [T] chez Madame [H] [F] [Adresse 5]

SARL PROFIL CONSULTANT, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Stéphane GUITARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Stéphane GUITARD

DEFENDEURS

SARL VISION, [Adresse 2]

Monsieur [P] [S], [Adresse 6]

comparaissant par Maître Gabriel AOUIZERAT, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SAS DELCADE, [Adresse 3]

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PROFIL CONSULTANT SARL a été créée en 1999 par deux cousins, Messieurs [P] [S] et [L] [T], elle est spécialisée dans le placement de personnel et intervient en qualité d’agent commercial pour le compte d’un seul mandant, la société Interim Nation.

La gérance de la société PROFIL CONSULTANT SARL est conjointement assurée par les deux associés et son capital est aujourd’hui réparti comme suit, après qu’en 2012 Monsieur [P] [S] a apporté ses titres au sein d’une société holding dénommée VISION SARL :

Monsieur [L] [T] 245 parts
Société VISION SARL (holding de M. [P] [S]) 255 parts

En 2004 et pour des raisons familiales, Monsieur [L] [T] a souhaité se désengager de la société PROFIL CONSULTANT SARL avant de s’expatrier à Maurice en 2013. Il conservait néanmoins ses prérogatives de gouvernance et demeurait rétribué par la société.

Le 13 janvier 2023 et par courriel, Monsieur [L] [T], qui n’aurait reçu aucune convocation d’assemblée générale, ni eu connaissance d’aucun bilan de la société PROFIL CONSULTANT SARL depuis 2014, sollicitait

le cabinet d’expertise comptable A3C AUDIT en charge de la tenue des comptes de la société aux fins de se les faire communiquer.

Le cabinet A3C AUDIT s’exécutait, mais Monsieur [L] [T] n’obtenant selon lui pas satisfaction, le 20 novembre 2024 par courriel, informait Monsieur [P] [S] de sa décision de confier une mission d’audit comptable de la société PROFIL CONSULTANT SARL au cabinet Grant Thorton.

Le 12 décembre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur [P] [S] renvoyait Monsieur [L] [T] vers le cabinet comptable concernant la documentation, et sollicitait de ce dernier qu’il communique les factures correspondant aux versements que la société PROFIL CONSULTANT SARL lui avait effectués depuis 2015.

Le 17 janvier 2025 par courriel, Monsieur [P] [S] informait Monsieur [L] [T] de la suspension des paiements historiques à son bénéfice, estimant qu’il n’effectuait aucune prestation commerciale en contrepartie.

Le 18 mars 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur [L] [T] mettait en demeure la société PROFIL CONSULTANT SARL et Monsieur [P] [S] notamment de lui :
* Donner accès à l’ensemble des documents sociaux de la société PROFIL CONSULTANT SARL depuis 2013,
* Verser un solde de dividendes de 540.493,00 €,
* Communiquer la documentation juridique, contractuelle et comptable de la société TAGAM CONSULTING, créée par Monsieur [P] [S] en 2019, représentant selon Monsieur [L] [T] un risque de concurrence déloyale.

Le 4 avril 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur [P] [S] répondait sur ces points et rappelait que Monsieur [L] [T] n’avait plus aucune activité opérationnelle dans la société PROFIL CONSULTANT SARL qui aurait pu justifier les sommes perçues depuis 2015 et informait, en conséquence, Monsieur [L] [T] de l’assignation à venir à son encontre.

C’est dans ces conditions que la société PROFIL CONSULTANT SARL et la société VISION SARL, sa cogérante, par acte extrajudiciaire signifié le 17 avril 2025, faisaient assigner Monsieur [L] [T] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins notamment de voir rembourser à la société PROFIL CONSULTANT SARL une somme trop-versée à Monsieur [L] [T] de 188.967,00 €. L’affaire était enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01172.

Le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [T], agissant également pour le compte de la société PROFIL CONSULTANT SARL, faisait à son tour assigner la société VISION SARL et M. [P] [S] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en demande de condamnations principalement au titre de la dépréciation des parts de la société PROFIL CONSULTANT SARL. L’affaire était enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F02309.

C’est ainsi que les affaires se présentent à l’audience.

Affaire Nº RG 2025F01172

Par conclusions développées à la barre, les sociétés PROFIL CONSULTANT SARL et VISION SARL demandent au tribunal de :

Vu l’article 1844-7 du code civil.

Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les articles 9, 122, 138, 139, 142 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d’audit du cabinet Grant Thornton, Vu les pièces et la jurisprudence,

Déclarer les sociétés Profil Consultant et Vision recevables et bien fondées en leurs demandes,

Y faisant droit,

Avant dire droit,

Donner acte aux sociétés Vision et Profil Consultant qu’elles s’en rapportent sur la demande de jonction de la présente procédure avec l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025F02309,

Au fond,

Concernant la demande de la société Profil Consultant :

Condamner Monsieur [L] [T] à régler à la société Profil Consultant la somme de 188.967,00 € en restitution des sommes indûment perçues sur la période comprise entre 2020 et 2024,

Concernant la demande de la société Vision :

Révoquer Monsieur [L] [T] de ses fonctions de gérant de la société Profil Consultant,

En toutes hypothèses :

Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires,

Déclarer Monsieur [T] irrecevable et mal fondé en l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et l’en débouter,

Condamner Monsieur [L] [T] à régler à la société Vision et Monsieur [P] [S] la somme de 10.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [L] [T] aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [L] [T] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 232-12, L. 223-26 et L. 223-22 du code commerce, Vu l’article 1851 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées,

Déclare Monsieur [L] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

Y faisant droit,

A titre principal,

Joindre cette affaire avec l’affaire RG n° 2025F02309 du 13 janvier 2026,

Débouter la société PROFIL CONSULTANT et la société VISION de l’ensemble de leurs demandes,

A titre reconventionnel,

Enjoindre Monsieur [P] [S] et la société VISION à communiquer tous les documents comptables de la société PROFIL CONSULTANT, c’està-dire tous les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et tous les rapports de gestion pour chaque exercice depuis l’année 2013,

Révoquer Monsieur [P] [S] de ses fonctions de gérant de la société PROFIL CONSULTANT,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 12.000,00 € au titre de la privation de ses droits d’associé,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 747.000,00 € au titre de la dépréciation des parts de la société PROFIL CONSULTANT,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 33.000,00 € au titre de la perte de chance de distribution des dividendes,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 35.000,00 € au titre de la perte des revenus,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 30.000,00 € au titre du préjudice moral,

Enjoindre Monsieur [P] [S] de communiquer tous les documents juridiques, contractuels et comptables relatifs à la société TAGAM CONSULTING,

Condamner la société VISION et Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [L] [T] la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société VISION et Monsieur [P] [S] aux entiers dépens.

Affaire N° RG 2025F02309

Par conclusions développées à la barre, Monsieur [L] [T] et la société PROFIL CONSULTANT SARL demandent au tribunal de :

Vu les articles L. 232-12, L. 223-26 et L. 223-22 du code commerce,

Vu l’article 1851 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées,

Déclarer Monsieur [L] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

Joindre cette affaire avec l’affaire RG n° 2025F01172 du 17 avril 2025,

Y faisant droit,

Enjoindre Monsieur [P] [S] et la société VISION à communiquer tous les documents comptables de la société PROFIL CONSULTANT, c’està-dire tous les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et tous les rapports de gestion pour chaque exercice depuis l’année 2013,

Révoquer Monsieur [P] [S] de ses fonctions de gérant de la société PROFIL CONSULTANT,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 12.000,00 € au titre de la privation de ses droits d’associé,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 747.000,00 € au titre de la dépréciation des parts de la société PROFIL CONSULTANT,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 33.000 au titre de la perte de chance de distribution des dividendes,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 35.000,00 € au titre de la perte des revenus,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 30.000,00 € au titre du préjudice moral,

Enjoindre Monsieur [P] [S] de communiquer tous les documents juridiques, contractuels et comptables relatifs à la société TAGAM CONSULTING,

Condamner Monsieur [P] [S] à payer à la société PROFIL CONSULTANT la somme de 166.000,00 €,

Débouter Monsieur [P] [S] de l’ensemble de ses demandes, c’est-àdire :

Débouter Monsieur [P] [S] de sa demande de dissolution de la société PROFIL CONSULTANT,

Débouter Monsieur [P] [S] de sa demande de désigner un administrateur,

Débouter Monsieur [P] [S] de sa demande de condamner Monsieur [L] [T] la somme de 10.000,00 €,

Débouter Monsieur [P] [S] de sa demande de condamner Monsieur [L] [T] aux entiers dépens,

Condamner la société VISION et Monsieur [P] [S] à verser à Monsieur [L] [T] la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société VISION et Monsieur [P] [S] aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [P] [S] et la société VISION SARL demandent au tribunal de :

Vu l’article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les articles 9, 122, 138, 139, 142 et 700 du code de procédure civile,

Avant dire droit,

Donner acte à la société Vision et à Monsieur [P] [S] qu’ils s’en rapportent sur la demande de jonction de la présente procédure avec l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025F01172,

Au fond,

Déclarer Monsieur [L] [T] mal-fondé en sa demande de communication de pièces concernant les documents comptables de Profil Consultant,

Déclarer Monsieur [L] [T] et la société Profil Consultant irrecevables et mal-fondés en leurs demandes indemnitaires formées à l’encontre de Monsieur [P] [S] résultant des prétendues fautes de gestion de ce dernier,

Déclarer Monsieur [L] [T] mal-fondé en sa demande de révocation judiciaire de Monsieur [P] [S] de ses fonctions de gérant de la société Profil Consultant,

Déclarer Monsieur [L] [T] et la société Profil Consultant irrecevables et mal-fondés en leur demande de communication de tous les documents juridiques, contractuels et comptables relatifs à la société Tagam Consulting,

En conséquence,

Débouter Monsieur [L] [T] et la société Profil Consultant de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre reconventionnel,

Prononcer la dissolution de la société Profil Consultant,

En conséquence,

Désigner tel administrateur judiciaire qu’il plaira, en qualité de liquidateur de la société Profil Consultant, avec pour mission d’établir la teneur de l’actif et du passif de la société Profil Consultant, et procéder au partage du boni de liquidation et à toutes les formalités nécessaires à la liquidation,

Fixer le siège de la liquidation au domicile du liquidateur,

En toutes hypothèses,

Rejeter toutes prétentions plus amples ou contraires,

Dire qu’il n’y a lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation de Monsieur [P] [S] et la société Vision, Condamner Monsieur [L] [T] à régler à la société Vision et Monsieur [P] [S] la somme de 10.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [L] [T] aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour les sociétés PROFIL CONSULTANT SARL et VISION SARL et Monsieur [P] [S]

Ce n’est que lorsque la société PROFIL CONSULTANT SARL a sollicité de Monsieur [L] [T] qu’il lui communique les factures en lien avec ses prestations fictives qu’il réalisait pour le compte de la demanderesse que celui-ci a exposé que les sommes perçues s’apparentaient à un acompte sur dividendes corrélatifs d’un «

accord oral

» dont il demeure dans l’incapacité d’établir la matérialité.

La faute de gestion tirée de la cession du portefeuille client au 31 décembre 2018 et des erreurs dans la gestion de la relation INTERIM NATION se heurtent de toute évidence à la prescription triennale et Monsieur [L] [T] ne justifie aucun préjudice subi en lien avec des prétendus manquements de la part de Monsieur [P] [S].

Il n’est pas inutile de rappeler que seul le travail de Monsieur. [P] [S] génère du chiffre d’affaires et qu’à partir de 55 ans, ce dernier a amorcé une décroissance légitime compte tenu de sa retraite imminente, alors que Monsieur [L] [T] s’était désengagé depuis 2013.

Il est bien évident que si une dépréciation de ses parts de la société PROFIL CONSULTANT SARL était établie, la première raison serait les règlements obtenus indûment par Monsieur [L] [T] durant près de 12 ans ; qu’il peut réintégrer spontanément s’il le souhaite, la valeur d’entreprise s’en trouvera sensiblement améliorée.

Pour Monsieur [L] [T] et la société PROFIL CONSULTANT SARL

C’est Monsieur [P] [S] qui a effectué lui-même les virements litigieux (pas moins de 132 virements), et c’est lui qui a déterminé les montants des acomptes de dividendes. Non seulement Monsieur [P] [S] a accepté la situation actuelle, mais il a été à l’initiative pendant douze ans des paiements qu’il considère aujourd’hui comme illicites.

En n’organisant pas d’assemblées générales, Monsieur [P] [S] a privé Monsieur [L] [T] de ses droits en tant qu’associé minoritaire et a permis à une situation délétère de s’installer progressivement au sein de la société PROFIL CONSULTANT SARL.

Il a laissé grandir une dette qui l’a conduit à dépouiller la seule richesse que possédait la société PROFIL CONSULTANT SARL, à savoir son fichier clients, cédé en 2019 à la société INTERIM NATION, l’unique client de la société. Ces fautes de gestion ont causé un préjudice à la société PROFIL CONSULTANT SARL évalué à la valeur de la cession dudit fichier, à savoir 166.000,00 €. Cette situation a fait baisser le chiffre d’affaires de la société PROFIL CONSULTANT SARL car depuis lors elle n’est plus propriétaire mais gestionnaire de sa clientèle.

Ces éléments caractérisent plusieurs fautes de gestion de nature à justifier que Monsieur [P] [S] soit révoqué de son mandat de gérant de la société PROFIL CONSULTANT SARL.

SUR CE,

Le tribunal observera que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01172 et RG 2025F02309 portent sur le même conflit des associés cogérants, avec les mêmes protagonistes principaux. Partant, le tribunal dira qu’en vertu de l’article 367 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il conviendra de statuer par un seul et même jugement, et ordonnera la jonction des affaires numéros RG 2025F01172 et RG 2025F02309.

Concernant la demande de Monsieur [L] [T] d’enjoindre son cogérant Monsieur [P] [S] au travers de la société VISION SARL, de lui transmettre «

tous les documents comptables

», le tribunal rappellera que tous deux étant cogérants de la société PROFIL CONSULTANT SARL, et qu’aucune répartition statutaire spécifique des attributions n’étant observée, chacun d’entre eux exerce les pouvoirs de gestion prévus par les statuts et la loi, et aucun d’entre eux ne peut se voir reprocher la non-exécution d’une obligation sociale si rien n’empêche matériellement l’autre cogérant d’agir.

Partant, Monsieur [L] [T] ne pourra se prévaloir des articles L. 223-22 et L. 223-26 du code de commerce, fondements qui demeurent une prérogative réservée aux simples associés.

Le tribunal dira Monsieur [L] [T] mal fondé en sa demande de communication de pièces concernant les documents comptables et sociaux de la société PROFIL CONSULTANT SARL, et l’en déboutera.

Les parties s’opposent sur la qualification des sommes versées pendant plusieurs années à Monsieur [L] [T] par la société PROFIL CONSULTANT SARL, l’une les tenant pour des dividendes, l’autre pour le règlement de factures. Elles s’opposent également sur des prétentions indemnitaires articulées autour de la privation des droits d’associé, de la dépréciation des parts sociales, de la perte de chance, de la perte de revenus et du préjudice moral, ainsi que sur des demandes de révocation des cogérants et de désignation d’un administrateur judiciaire aux fins de liquidation de la société PROFIL CONSULTANT SARL.

Le tribunal de céans, par nature compétent pour connaître de ces demandes, soulignera que l’ensemble de ces griefs procèdent d’actes de gestion qui doivent nécessairement ressortir des comptes annuels de la société PROFIL CONSULTANT SARL, lesquels paraissent avoir été établis, dès lors que Monsieur [L] [T] a pu diligenter un audit comptable et que

Monsieur [P] [S], par courrier recommandé du 12 décembre 2024, s’est déclaré intéressé par les conclusions de cet audit.

Cependant, en dehors des comptes des exercices 2018 et 2019, au demeurant non signés par l’expert-comptable, et d’un rapport d’audit revêtu de la mention «

Draft

» (i.e. « brouillon ») qui ne pourra en conséquence qu’être écarté, le tribunal ne dispose d’aucun élément factuel pour apprécier le litige, qui ressort principalement d’allégations échangées au travers d’une succession de courriels et de courriers qui ne sauraient à eux seuls constituer des moyens à la hauteur des prétentions des parties.

Dès lors, afin de permettre un examen pertinent et contradictoire des revendications des parties, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l’audience du jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures et enjoindra aux parties de lui communiquer les comptes sociaux signés et attestés par un professionnel assermenté, ainsi que les procès-verbaux et rapports afférents de la société PROFIL CONSULTANT SARL, l’ensemble pour les exercices sur lesquels les parties fondent leurs demandes respectives, demandes qui devront être motivées à la lumière de ces éléments factuels, afin d’en établir les liens de causalité.

Le tribunal enjoindra aux parties de se présenter à cette date.

Le quantum des éventuelles condamnations pouvant être supportées par l’une ou l’autre des parties sera établi à l’issue de la réouverture des débats et le tribunal réservera les frais irrépétibles en fin d’instance.

Les dépens seront partagés par quart entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction entre les affaires numéros RG 2025F01172 et RG 2025F02309,

Déboute Monsieur [L] [T] de sa demande de communication de pièces concernant les documents comptables et sociaux de la société PROFIL CONSULTANT SARL,

Ordonne la réouverture des débats, en application des articles 16 et 444 du code de procédure civile, en rubrique « Premier Rappel » pour le :

Jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures

et enjoint aux parties de se présenter,

Enjoint aux parties de lui communiquer les comptes sociaux signés et attestés par un professionnel assermenté, ainsi que les procès-verbaux et rapports afférents de la société PROFIL CONSULTANT SARL, l’ensemble pour les exercices sur lesquels les parties fondent leurs demandes respectives, demandes qui devront être motivées à la lumière de ces éléments factuels, afin d’en établir les liens de causalité,

Dit qu’il traitera l’ensemble des demandes des parties dans le jugement à intervenir à l’issue de la réouverture des débats,

Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation,

Réserve les frais irrépétibles en fin d’instance,

Condamne par quart la société PROFIL CONSULTANT SARL, la société VISION SARL, Monsieur [L] [T] et Monsieur [P] [S] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 138,74 €

Dont TVA : 23,12 €.