Tribunal de commerce, 17 septembre 2026, RG n° 2026F00860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F860 Numéro de Procédure collective : 2026RJ4

JUGEMENT D’ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION

DEBITEUR:

OUEST INDUSTRIE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 300 125 788 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :

Monsieur [L] [F]

Monsieur [P] [K]

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de : Madame Mathilde CADIOU Premier substitut

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

I- PROCEDURE

Par jugement en date du 8 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS OUEST INDUSTRIE, domiciliée [Adresse 2] – 28190 COURVILLE-SUR-EURE, et a désigné
* Monsieur Ludovic POUZOL en qualité de Juge-Commissaire
* La SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [G] [Q] en qualité d’Administrateur Judiciaire,
* la SELAS [E] & ASSOCIES, représentée par Me [U] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire

Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juillet 2025.

Par jugement en date du 4 juin 2026, le Tribunal de commerce de Chartres a prolongé la période d’observation jusqu’au 8 janvier 2027.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [Q], Administrateur Judiciaire a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de continuation.

Que la société SAS OUEST INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal, a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été convoqués à comparaître en chambre du conseil, et le Ministère Public a été avisé de la date d’audience.

Ont comparu :

SAS OUEST INDUSTRIE représentée par Monsieur [D] [Z]

Monsieur [U] [S], DAF Groupe

Monsieur [M] [X], représentant des salariés

SELARL AJAssociés représentée par Maître [G] [Q], administrateur judiciaire

SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Me [U] [E], mandataire judiciaire

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Pendant la période d’observation, les principales actions qui ont été menées sont les suivantes :

Résiliation des contrats non essentiels à la poursuite de l’activité

Conclusion d’un nouveau contrat d’affacturage avec FACTOGRANCE

Restructuration sociale avec la mise en œuvre de 9 licenciements pour motif économique

Réorganisation interne pour une amélioration de la performance

La société SAS OUEST INDUSTRIE a réalisé, sur la période d’observation, un chiffre d’affaires d’un montant total de 5 937 K€ et un excédent brut d’exploitation de 155 K€. La société a donc démontré sa capacité à renouer avec une exploitation bénéficiaire.

III- PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

La société SAS OUEST INDUSTRIE projette de réaliser un chiffre d’affaires de 11 900 K€ sur son exercice 2027 et un EBITDA de 403 K€. Ces prévisions apparaissent cohérentes avec le réalisé sur la période d’observation.

Les hypothèses établies par la société SAS OUEST INDUSTRIE et son expert-comptable reposent sur des données historiquement réalistes, à savoir un retour, en 2027, au niveau de la réalisation 2025 (CA 2025 : 11 425 K€), puis une montée en puissance pour retrouver, en 2035, un niveau comparable à celui de 2024 (CA 2024 : 15 895 K€).

Il est à rappeler que les clients de la société SAS OUEST INDUSTRIE représentant une partie importante de son chiffre d’affaires sont la SNCF et la RATP, avec lesquelles elle fonctionne selon des contrats-cadres ou par appels d’offres sur des marchés pluriannuels. Cela lui permet donc d’avoir une bonne visibilité sur son activité à moyen terme.

Le carnet de commandes actuel (contrats signés) s’élève à 36 M€, livrables sur la période prévisionnelle projetée (2026-2035). Les contrats en cours avec la SNCF représentent 83 % des livraisons prévues d’ici 2033.

Par ailleurs, lors de l’audience, le Président de SAS OUEST INDUSTRIE indique avoir déjà un préaccord avec l’un de ses clients pour un nouveau contrat représentant 9 M€ et être en attente d’un encaissement de l’ordre de 300 à 400 K€ d’un autre pour des prestations de stockage. Il indique donc que « tous les feux sont au vert » et que les clients de la société n’attendent que la sortie de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS OUEST INDUSTRIE pour conclure de nouveaux contrats avec elle.

S’agissant de la SNCF et de la RATP, les contrats sont attribués dans le cadre d’un appel d’offres. Or, en vertu des dispositions de l’article L. 2141-3, 3°, du Code de la commande publique, la société SAS OUEST INDUSTRIE peut soumissionner mais ne peut être rendue attributaire de marchés pour une durée supérieure à celle de la période d’observation.

Ces marchés conclus notamment avec la SNCF sont essentiels au maintien et au développement de l’activité de la société SAS OUEST INDUSTRIE, raison pour laquelle le dirigeant insiste sur la nécessité de la sortie rapide de la société SAS OUEST INDUSTRIE de la procédure pour être en mesure de soumissionner à nouveau, ces contrats représentant une part importante de son chiffre d’affaires.

Sur la base des prévisions établies, la SAS OUEST INDUSTRIE a construit des propositions d’apurement du passif en vue de la présentation de son projet de plan de continuation.

La SAS OUEST INDUSTRIE propose d’apurer son passif selon les modalités suivantes :
* Article L. 626-20 du Livre VI du Code de commerce, hors délais et remises

1/ Règlement sans délai ni remise des créances inférieures, égales ou ramenées à 500,00 € ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant, dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Livre VI du Code de commerce.

Les créances inférieures ou égales à 500,00 € représentent un montant total de 10 823,95 €.

2/ S’agissant de la créance superprivilégiée d’un montant de 436 137,13 €, la société OUEST INDUSTRIE a procédé au règlement de 10 % de la somme due et a obtenu l’accord du CGEA pour la mise en place d’un moratoire sur 24 mois pour le solde.

II – Articles L. 626-18 et L. 626-19 du Livre VI du Code de commerce, délais et remises proposées

1. Créances à échoir :

S’agissant des contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce, leur apurement s’effectuera selon l’échéancier d’origine. Le montant du passif à échoir relatif à ces contrats s’élève à 744 282,17 €.

2. Créances réglées au cours de la procédure sur ordonnance de Monsieur le juge-commissaire :

S’agissant des créances des transporteurs ayant fait valoir la Loi [W] (GEODIS et TRANSPORTS MARECHAL), ainsi que de celle d’un créancier revendiquant (pour partie), à savoir la société BERTHOLD MAX, celles-ci ont été réglées pendant la période d’observation sur autorisation de Monsieur le Juge-Commissaire. Le montant du passif relatif à des créances réglées au cours de la période d’observation sur ordonnances de Monsieur le Juge-Commissaire s’élève à 66

006,84€.

3. Créance de compte-courant d’associé de la société CAP INDUSTRIE :

S’agissant de la créance de compte-courant d’associé de la société CAP INDUSTRIE, celle-ci sera réglée dans le cadre du plan de manière identique aux autres créances afin de soutenir le plan de la société CAP INDUSTRIE elle-même en redressement judiciaire, mais son règlement interviendra à titre subsidiaire et après remboursement

des autres créanciers, pour chaque annuité considérée, ce flux permettant à la SAS CAP INDUSTRIE, également en redressement judiciaire, de soutenir un plan.

4. Concernant l’ensemble des autres créanciers privilégiés et chirographaires :

Le passif restant à apurer sur 10 ans est de 6 107 980,14 €.

Pour les autres créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, la SAS OUEST INDUSTRIE propose un remboursement, sans intérêt, selon les modalités suivantes :

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5, dernier alinéa, du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l’article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à l’égard des organismes sociaux et au Trésor public.

Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l’égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement au passif.

Les créances contestées ne seront pas provisionnées dans l’attente de leur admission définitive.

Les dettes bancaires seront comprises dans le plan, par exception à ce qui précède, s’agissant des prêts d’une durée supérieure à un an, ceux-ci bénéficieront d’intérêts calculés au taux d’origine, sans autre majoration.

Que, s’agissant des créances de la [Adresse 3] (uniquement au titre de sa garantie à première demande n° 202413044309 au profit de la SNCF VOYAGEURS) et de SA NAVAL GROUP déclarées à échoir, ces créances n’étant pas exigibles, elles ne percevront aucun dividende dans le cadre du plan.

Remboursement de la totalité des créances à 100 % en 10 annuités progressives à compter du premier anniversaire de l’homologation du plan, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

[…]
* volet social du plan : il n’est pas sollicité de licenciements
* garanties souscrites pour son exécution : aucune

Le Tribunal donnera acte de leur réponse ou de leur abstention aux créanciers acceptant le plan de redressement par continuation et d’apurement du passif dans les conditions proposées.

Les créanciers ne répondant pas expressément à la consultation intervenant dans le cadre des articles L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce se verront automatiquement appliquer la proposition correspondant à l’Option 1 (option unique : 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels progressifs).

CONSÉQUENCES DU REFUS EXPRESS DU PLAN OU DE PROPOSITIONS DIFFÉRENTES DEMANDÉES PAR LE CRÉANCIER :

Les créanciers privilégiés ou chirographaires refusant le plan présenté ou proposant d’autres délais ou remises seront réglés à hauteur de 100 % de leur créance admise, selon l’échéancier sollicité par la SAS OUEST INDUSTRIE en fonction de ses possibilités prévisionnelles de paiement, échéancier qui sera arrêté par le Tribunal dans le jugement statuant sur le plan.

La SELARL [E] & ASSOCIES, ès qualités, indique qu’elle entend émettre un avis favorable sur le projet de plan de redressement par continuation et d’apurement du passif présenté. Cette solution permet de maintenir l’existence du fonds de commerce, de préserver les emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Dans l’hypothèse d’un prononcé favorable, il sollicite, ès qualités :
* d’arrêter le plan de redressement de la SAS OUEST INDUSTRIE, société de fabrication de pièces métalliques (pliage de tôles, découpage, emboutissage, repoussage, planage), dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 4] ;
* de donner acte des délais et des remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément par les créanciers ;
* de prendre acte de l’accord tacite des créanciers qui, à défaut de réponse dans le délai légal de consultation, ont accepté un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l’homologation du plan, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

Année 1 (date anniversaire du plan)

1 %

Année 2

4 %

Année 3

10 %

Année 4

10 %

Année 5

10 %

Année 6

10 %

Année 7 :

10 %

Année 8 :

15 %

Année 9 :

15 %

Année 10 :

15 %

100 %
* d’imposer aux créanciers ayant expressément ou tacitement refusé les propositions d’apurement un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l’homologation du plan, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :%

Année 1 (date anniversaire du plan)

1 %

Année 2

4 %

Année 3

10 %

Année 4

10 %

Année 5

10 %

Année 6

10 %

Année 7 :

10 %

Année 8 :

15 %

Année 9 :

15 %

Année 10 :

15 %

100 %
* de dire que les règlements seront annuels, le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan conformément à l’article L. 626-18 du Code de commerce ;

de mettre fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;
* de nommer un Commissaire à l’exécution du plan et lui conférer les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission (article L. 626-25 du Code de commerce), et notamment faire rapport au Tribunal sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ;
* de dire que les annuités du plan seront provisionnées trimestriellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;
* de dire que la société OUEST INDUSTRIE devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse ;
* de prendre acte des différents engagements éventuellement pris par les associés en chambre du conseil ;
* de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du Code de commerce ;
* d’autoriser à titre dérogatoire, par avance, le cas échéant, les opérations de restructuration par voie de fusion entre les différentes structures du Groupe et exclusivement au sein de celui-ci ;
* de fixer la durée du plan à dix (10) ans ;

Le Mandataire Judiciaire ès qualités indique qu’il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l’article L. 621-60 du Code de commerce.

L’état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan indique que :

6 créanciers refusent ;

110 créanciers acceptent le projet ;

76 créanciers n’ont pas répondu ; ils sont réputés accepter le projet ;

48 créanciers bénéficient des dispositions de l’article L. 626-20 du Code de commerce ;

Le Mandataire Judiciaire, ès qualités, donne un avis favorable au plan présenté.

La SAS OUEST INDUSTRIE, prise en la personne de son président, la SAS CAP INDUSTRIE, représentée par Monsieur [D] [Z], a été entendue en chambre du conseil, ainsi que Monsieur [X], représentant des salariés, ceux-ci sollicitant l’adoption du plan dans les meilleurs délais.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

SUR CE,

Attendu que, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 621-60 du Code de commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire vaut acceptation » et, en application des dispositions de l’article L. 621-76 du Code de commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement.

Attendu que le plan de continuation présenté apparaît comme la solution la plus favorable à la continuation de l’entreprise et au règlement de la totalité des créanciers ;

Attendu qu’il convient donc d’arrêter le plan de redressement par voie de continuation de la SAS OUEST INDUSTRIE, organisant la continuation de l’entreprise selon les conditions exposées ci-dessous :

De donner acte de l’accord des créanciers qui ont accepté la proposition de remboursement du passif selon les modalités suivantes :
* de prendre acte de l’accord des créanciers qui ont accepté un remboursement de 100 % de la créance en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l’homologation du plan, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :%

Année 1 (date anniversaire du plan)

1 %

Année 2 :

4 %

Année 3 :

10 %

Année 4 :

10 %

Année 5 :

10 %

Année 6 :

10 %

Année 7 :

10 %

Année 8 :

15 %

Année 9 :

15 %

Année 10 :

15%

TOTAL

100%
* d’imposer aux créanciers ayant expressément ou tacitement refusé les propositions d’apurement un règlement à 100 % sur 10 ans, le premier règlement intervenant à la date anniversaire du présent jugement, selon l’échéancier suivant :

Année 1 (date anniversaire du plan)

1 %

Année 2

4%

Année 3

10%

Année 4

10%

Année 5

10%

Année 6

10%

Année 7 :

10%

Année 8 :

15%

Année 9 :

15%

Année 10 :

15%

TOTAL

100%

Attendu qu’il convient donc d’arrêter le plan de redressement et d’apurement du passif de la SAS OUEST INDUSTRIE, organisant la continuation de l’entreprise selon les conditions exposées ci-dessus ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les propositions de règlement et les réponses aux consultations prévues aux articles L. 626-5 et L. 626-9 du Livre VI du Code de commerce ont été déposées au greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R. 626-17 du Livre VI du Code de commerce;

Attendu qu’il y a lieu d’arrêter le plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et des obligations fixées ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s’ils n’étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner la SELARL [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, administrateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir Monsieur le Juge Commissaire ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir en fonction la SELARL [E] & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire, aux fins d’achever, si nécessaire, les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner le chef d’entreprise comme tenu d’exécuter le plan au sens de l’article L. 626-10 du Livre VI du Code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L. 622-13 du Livre VI du Code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l’état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues des créanciers consultés dans le cadre des articles L. 626-5 et L. 626-6 du Livre VI du Code de commerce, et de dire que les remises obtenues l’ont été dans le cadre des dispositions des articles L. 626-19 et L. 626-20 et de l’article R. 626-34 du Livre VI du Code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’organiser dans le jugement les conditions matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de l’entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise et qu’en conséquence, le plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon achèvement ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s’imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan (article L. 626-26 du Livre VI du Code de commerce) ;

Attendu qu’il y a lieu de décider de l’inaliénabilité, de l’indisponibilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, ainsi que de tout droit(s) et bien(s) immobilier(s) entrant dans le patrimoine du chef d’entreprise ou de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge-Commissaire ou, s’il n’est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan;

Attendu qu’il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan un rapport annuel d’activité et de prévisions le 31 décembre de chaque année jusqu’à l’issue du plan ;

Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport un tirage de ses comptes annuels cloturés au cours de l’année et les attestations confirmant que la société est à jour, auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux, de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que le dirigeant déposera ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce de Chartres ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire en matière de chèques et de cartes de paiement, conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Le débiteur, entendu, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire et de l’Administrateur Judiciaire, ainsi que leurs avis favorables, Vu l’avis favorable du contrôleur et son accord dérogatoire pour un paiement échelonné de sa créance superprivilégiée,

Monsieur le Procureur de la République, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

ARRÊTE LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SAS OUEST INDUSTRIE, adresse : [Adresse 1] – 28190 COURVILLE-SUR-EURE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 300 125 788, organisant la continuation de l’entreprise selon les conditions exposées ci-dessous :
* Règlement intégral, dès l’arrêté du plan, des créances inférieures à 500,00 €
* S’agissant de la créance superprivilégiée d’un montant de 436 137,13 € : règlement de 10 % de la somme à l’arrêté du plan et règlement du solde dans le cadre d’un moratoire sur 24 mois accordé par le CGEA
* S’agissant des contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce, représentant la somme totale de 744 282,17 € : règlement selon l’échéancier d’origine prévu contractuellement
* S’agissant du passif intragroupe qui s’élève à 1 949 K€ : règlement dans le cadre du plan, de manière identique aux autres créances, afin de soutenir le plan de la SAS CAP INDUSTRIE elle-même en redressement judiciaire ; son règlement interviendra à titre subsidiaire et après remboursement des autres créanciers
* Pour les autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires : remboursement de la totalité des créances à 100 % en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l’homologation du plan, puis chaque année à cette même date, et ce selon l’échéancier suivant :

Pourcentage

Année 1 (date anniversaire du plan)

1 %

Année 2

4 %

Année 3

10 %

Année 4

10 %

Année 5

10 %

Année 6

10 %

Année 7

10 %

Année 8

15 %

Année 9

15 %

Année 10

15 %

Total

100 %

Le Tribunal donne acte de la réponse aux créanciers acceptant le plan de redressement par continuation et l’apurement du passif dans les conditions proposées ;

Impose

aux créanciers ayant expressément ou tacitement refusé les propositions d’apurement un règlement à 100 % sur 10 ans, progressif, le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan, selon l’échéancier suivant :

Pourcentage

Année 1 (date anniversaire du plan)

1 %

Année 2

4 %

Année 3

10 %

Année 4

10 %

Année 5

10 %

Année 6

10 %

2026F00860 – 2626000001/11

Année 7

10 %

Année 8 :

15 %

Année 9 :

15 %

Année 10 :

15 %

TOTAL

100 %

Dit que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L. 626-5 et L. 626-9 du Livre VI du Code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de céans, conformément à l’article R. 626-17 du Livre VI du Code de commerce ;

ORDONNE que tous les engagements pris reçoivent une application intégrale, même s’ils ne sont pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ;

FIXE la durée du Plan à dix ans ;

DIT que les paiements prévus par le plan sont portables ;

DIT que SAS OUEST INDUSTRIE effectuera des versements trimestriels entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, ce dernier répartissant le dividende à la date anniversaire du présent jugement, outre les dépens, frais et honoraires du Commissaire à l’exécution du plan annuellement dus ;

DIT que les créances contestées ne seront pas provisionnées par le débiteur tant qu’elles ne seront pas définitivement admises au passif ; il en sera de même des créances provisionnelles ;

DÉSIGNE, pendant cette durée, la SELAS [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan, avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du Code de commerce, ci-dessous reproduit :

« Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l’article L. 626-12, l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires. »

À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de Commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de 24 mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le Commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Le Commissaire à l’exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le Commissaire à l’exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d’exécution du plan. Il en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Toute somme perçue par le Commissaire à l’exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le Commissaire à l’exécution du plan doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Le Commissaire à l’exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le Commissaire à l’exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »

RAPPELLE que le Commissaire à l’exécution du plan aura la faculté de requérir la résolution du plan en cas d’inobservation de l’une quelconque des obligations résultant du présent jugement, y compris le paiement de ses frais, dépens et honoraires ;

MET fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES, administrateur judiciaire ;

MAINTIENT en place le Juge-Commissaire dans ses fonctions, jusqu’à l’issue du plan, conformément à l’article R. 621-25 du Code de commerce ;

MAINTIENT en fonction la SELARL [E] & ASSOCIES, Mandataire Judiciaire, aux fins d’achever, si nécessaire, les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances ;

DÉSIGNE le représentant légal

comme tenu d’exécuter le plan au sens de l’article L. 626-10 du Livre VI du Code de commerce ;

DIT qu’il ne pourra être imposé au débiteur d’autres charges que celles souscrites dans le présent plan ;

DIT que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L. 622-13 du Livre VI du Code de commerce ;

DIT que la première annuité du Plan sera versée à la date anniversaire du présent jugement ;

CONSIDÈRE, dans de telles conditions, que les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de l’entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise et qu’en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon achèvement ;

DIT que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s’imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan (article L. 626-26 du Livre VI du Code de commerce) ;

DÉCIDE de l’inaliénabilité, de l’indisponibilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, à l’exception des stocks, ainsi que de tout droit et bien immobilier entrant dans le patrimoine du chef d’entreprise ou de la personne morale soumise à la procédure collective, sauf accord du Juge-Commissaire ou, s’il n’est plus en fonction, du tribunal, sur rapport du Commissaire à l’Exécution du Plan;

DÉCIDE que toute mise en société, tout apport partiel d’actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l’entreprise, cession, transfert de l’entreprise, rachat d’une autre entreprise, prise de participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société, à peine de nullité, devra être autorisée par le Juge-Commissaire, lequel s’attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront pas en péril le bon achèvement de l’exécution du plan ;

DIT que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R. 626-25 du Code de commerce ;

DIT que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan un rapport annuel d’activité et de prévisions le 31 décembre de chaque année jusqu’à l’issue du Plan ;

DIT que le dirigeant joindra à ce rapport un tirage de ses comptes annuels de l’année clôturée, ainsi que les attestations confirmant que la société est à jour, auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux, de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants ;

DIT qu’il appartiendra au débiteur de faire connaître sans délai au Commissaire à l’exécution du plan toute difficulté financière ou juridique à laquelle il pourrait être confronté, de nature à altérer la bonne exécution du plan ;

RAPPELLE que, selon l’article L. 626-13 du Code de commerce, l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire en matière de chèques et de cartes de paiement, conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier.

DIT que les frais de procédure et les honoraires des organes du redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire, en application de l’article R. 661-1 du Code de commerce ;

ORDONNE la signification aux personnes, autres que Monsieur le Procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel, et la notification à toutes personnes tenues de l’exécuter ;

ORDONNE la publicité du présent jugement ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.