Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026029765

ENTRE :

(RPJ034113)

SAS LOGISTA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 495361602 Partie demanderesse : comparant par Me Sébastien MENDES GIL, Avocat (P173)

ET :

SAS NPG, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 981639032

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

LOGISTA France (ci-après dénommée « LOGISTA ») exerce une activité de distribution et de services aux commerces de proximité.

NPG exerce une activité de débit de boissons.

Le 26 mars 2021, LOGISTA a conclu avec la société MJMM un contrat de location-vente portant sur l’installation d’un matériel STRATOR comprenant notamment un terminal de point de vente, une imprimante, un scanner et un écran consommateur. Le matériel a été livré et installé le 15 novembre 2021 sans réserve.

Par avenant du 31 janvier 2024, la société NPG, exploitant le bar-tabac « Le Bumpy », a repris les engagements contractuels à compter du 18 janvier 2024.

À compter de mars 2024, NPG a cessé de régler les loyers contractuels.

Dix échéances mensuelles sont demeurées impayées pour un montant total de 1014,80 euros, auxquelles s’ajoute une facture de solde contractuel de 2455,82 euros.

Après mise en demeure du 6 décembre 2024 restée infructueuse, puis résiliation du contrat par courrier du 12 mars 2025, LOGISTA a réclamé à NPG la somme totale de 3 909,79 euros.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 3 février 2026, LOGISTA a assigné NPG devant le tribunal des activités économiques de Paris.

La signification de l’assignation a été effectuée à personne habilitée.

Par cet acte, et dans ses dernières écritures, LOGISTA demande au tribunal de :

Vu l’article L. 221-1 du code de commerce, Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 2309 et 1346-1 du code civil,

DECLARER la société LOGISTA FRANCE recevable et bien fondée en ses prétentions;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de location-vente est intervenue suivant mise en demeure en date du 12 mars 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location-vente sur le fondement de l’article 1247 code civil ;

CONDAMNER la société NPG à payer à la société LOGISTA FRANCE la somme de 3 909,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la résiliation du contrat et de l’arrêté de compte ;

En tout état de cause :

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société NPG au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société NPG aux entiers dépens.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.

Les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire le 23 juin 2026 à laquelle seul le demandeur se présente.

A l’audience du 23 juin 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le juge, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 septembre 2026, date reportée au 17 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance des moyens développés par le seul demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société LOGISTA France fait valoir que :

le contrat de location-vente est valablement formé et engage les parties, en application de l’article 1103 du code civil ;

NPG, ayant repris les engagements contractuels, est débitrice des loyers ;

cette dernière a cessé tout paiement à compter de mars 2024 ;

la résiliation du contrat est intervenue après mise en demeure avec LRAR ;

en vertu des stipulations contractuelles, elle est fondée à réclamer les loyers échus, les loyers à échoir et une indemnité de 10 % au titre de la clause pénale.

NPG, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière, le Kbis daté du 26 mai 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée. La clause attributive de compétence stipulée au contrat (Art. 1/8) précise que les parties ont désigné le tribunal des activités économiques de Paris, les parties ayant toutes la qualité de commerçant. Le tribunal est donc compétent pour connaître du litige ; par ailleurs l’extrait Kbis ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective.

Enfin, au vu des pièces contractuelles et de la mise en demeure produite, LOGISTA justifie d’une qualité et d’un intérêt à agir.

Le tribunal dira donc l’action de LOGISTA régulière et recevable.

Sur la demande en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce :

un contrat de location-vente a été conclu le 26 mars 2021 ;

le matériel a été livré et installé sans réserve ;

NPG a repris les obligations contractuelles par avenant.

Il est ainsi établi que NPG est tenue des obligations résultant dudit contrat.

Aux termes de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l’exécution de l’obligation. Les pièces versées aux débats établissent que :

les loyers n’ont plus été réglés à compter de mars 2024 ;

dix échéances sont demeurées impayées ;

une mise en demeure a été adressée le 6 décembre 2024 ;

elle est restée sans effet.

La défaillance contractuelle de NPG est ainsi caractérisée.

Le contrat prévoit une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement (Art. 1/4). La mise en demeure préalable ayant été adressée et étant restée sans effet, la résiliation est intervenue le 12 mars 2025.

Cette résiliation est valablement acquise au regard des stipulations contractuelles.

LOGISTA justifie par les pièces produites :

des loyers échus impayés : 1 014,80 euros

du solde contractuel (sommes à échoir incluant 10% de frais de résiliation) : 2 455,82 euros

des intérêts arrêtés : 39,17 euros

10 factures impayées.

Ces éléments :

sont corroborés par le décompte de créance ;

sont conformes aux stipulations contractuelles.

Ainsi le tribunal :

dit que la créance détenue par LOGISTA sur NPG est certaine, liquide et exigible pour la somme de 3 509,79 euros

condamnera NPG à payer à LOGISTA la somme de 3 509,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, et anatocisme.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’article L.441-10 II du code de commerce, complété par l’article D.441-5, prévoit qu’en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le créancier a droit, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Les contrats liant les parties reprennent cette indemnité forfaitaire.

Dix factures demeurant impayées, LOGISTA sera fondée à obtenir la condamnation de NPG à lui payer la somme de 400 euros (10 × 40 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les dépens

NPG, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, LOGISTA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

LOGISTA sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement public réputé contradictoire en dernier ressort,

Déclare la société LOGISTA France recevable et bien fondée en ses demandes ;

Constate la résiliation du contrat de location-vente intervenue suivant mise en demeure en date du 12 mars 2025 ;

Condamne la société NPG à payer à la société LOGISTA France la somme de 3 509,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, et anatocisme ;

Condamne la société NPG à payer à la société LOGISTA France la somme de 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la société NPG à payer à la société LOGISTA France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société NPG aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. François Badoual, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, Mme Odile Vergniolle et M. François Badoual.

Délibéré le 2 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.