TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/01710 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOOE
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

MINUTE N° 202/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Yves LE MAO,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026 devant Yves PAILLARD, Vice-Président agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

Mme [G] [M] Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE-COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance [T] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Caisse CPAM DE HAUTE CORSE prise en la personne de son directeur y domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 12 novembre 2025, le conseil d’[G] [M] attrayait devant le tribunal judiciaire de Bastia [T] Assurances et la CPAM de Haute Corse en réparation de son préjudice résultant d’un accident de la circulation du 23 juillet 2024.

L’expertise réalisée par le Dr [N] du 24/7/2025 a retenu les postes de préjudice suivants : (pièce 3)
– Accident : 23/07/2024
– Consolidation 22/07/2205
– DFTP 25% du 23/07/24 au 23/08/24 (32 jours)
– DFTP 10% du 24/08/24 au 22/07/25 (333 jours)
– ATP temporaire : 3H/semaine pendant 4 semaines
– SE : 2/7
– DFP : 6%

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la requérante sollicite l’indemnisation des postes suivants pour 13 977€ déduction faite de la provision versée de 1 500€ versée par l’assureur :
Assistance à expertise 900€
DFP 8 400€
SE : 4 500€
DFT 25% 258€
DFT 10% 1 107€
ATPT 312€

Ainsi que 3000€ au visa de l’article 700 du CPC, et voir condamner l’assureur aux dépens et prononcer l’exécution provisoire.

La CPAM a fait connaître ses débours. (pièce 7)

Le conseil de l’assureur propose les sommes suivantes :
Assistance à expertise 900€
DFP 6 900€
SE : 3 500€
DFT 25% 208€
DFT 10% 865.80€
ATPT 195€

Et voir réduire l’article 700 du CPC.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l’exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture était rendue le 28 mai 2026 et l’affaire fixée le 4 juin 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

I ) Sur le droit à indemnisation de [M] [G]
Au visa de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’assureur du conducteur en cause est tenu en garantie, et le droit à indemnisation de la requérante n’est pas contesté par l’assureur et ressort de manière claire des pièces présentées, (pièces 1 à 7 du requérant incluant l’expertise).

II) Sur l’indemnisation du préjudice :

L’article 4 du code de procédure civile énonce que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et son article 9 qu’«il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il est de jurisprudence constante, de  » rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit  » (Cass. 2e civ., 7 déc 1978 )
La cour de cassation rappelle en outre que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302), qu’ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983 bulletin n° 329),

1) Sur les préjudices patrimoniaux

a) préjudices temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santés actuelles (CPAM)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux.

La CPAM de Haute Corse a indiqué 461,91€ de débours (pièce 7) mais habituellement elle utilise le protocole d’accord signé le 24 mars 1983 entre les organismes sociaux et les entreprises d’assurance pour être indemnisée et n’a pas de demande à notre instance.
– Frais divers
Les frais divers sont relatifs aux frais liés à l’hospitalisation, aux dépenses liées à la réduction d’autonomie avant consolidation, aux frais de déplacement pour consultations et soins, aux frais de garde d’enfant et d’assistance par tierce personne

Il convient d’indemniser les sommes avancées pour les besoins du contradictoire lors de son expertise, pour l’assistance d’un médecin conseil, ce qui est admis par la jurisprudence de la cour de cassation ( Civ. 2, 12 septembre 2013, n° 12-20.750, Civ.1, 22 mai 2019, n° 18-14.063), qui sont en l’espèce justifiées en pièce 4. (honoraires du Dr [A]) et ne sont pas contestés par l’assureur, aussi la somme de 900€ sera allouée de ce chef.

-La tierce personne
La tierce personne regroupe les actes essentiels de la vie courante, à  savoir : l’autonomie locomotive  [se laver, se coucher,  se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels), pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie.

La jurisprudence, constante depuis 1997, admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce afin de favoriser l’entraide familiale (Civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-21.399 ; Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217), même bénévole, et sans production de justificatifs (Civ 1 22 mai 2019 18-14-063)

L’expert fixe le besoin d’assistance temporaire à 3h par semaine pendant 4 semaine soit 12 heures.

Etant rappelé que le taux horaire brut est de 23,5€ suivant décret 2024-2 du 2 janvier 2024 fixant le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile mentionné à l’article L314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, aussi en l’espèce, nonobstant l’absence de spécialisation requise pour l’assistance, le taux retenu par le tribunal sera de 23€ par heure, pour une indemnisation pour ce poste fixée à 276€.
2) – Sur les préjudices extra-patrimoniaux

a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Au regard des circonstances de l’espèce et de la jurisprudence habituelle des cours d’appels de [Localité 2] et [Localité 3] le taux journalier sera fixé à 30€ et pour les périodes retenues par l’expert ce poste sera correctement indemnisé comme suit :
– DFTP 25% du 23/07/24 au 23/08/24 (32 jours *30/4= 240€
– DFTP 10% du 24/08/24 au 22/07/25 (333 jours*3= 999€

-Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice tend à indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime du jour de l’accident à celui de sa consolidation.
L’expert évalue à 2/7 ce poste au regard du parcours de soins et du retentissement psychologique.

Au regard des éléments produits, port du collier cervical, traitement médicamenteux, la somme de 4 000€ sera allouée sur ce poste.

b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

-Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.

Au regard des éléments de l’espèce, pour une femme âgée de 72 ans au moment de la consolidation, qui n’arrive plus à conduire depuis l’accident et a des douleurs du rachis cervical persistantes, le point proposé à 1 400 sera retenu, soit une indemnisation correcte pour ce poste de 8 400€ sur un DFP fixé par l’expert à 6%.

En application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 200€ sera attribuée au requérant,

L’assureur sera condamné aux dépens, incluant les frais d’expertise.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile, et qu’il n’existe pas motif à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe:

-FIXE le préjudice corporel indemnisable de [M] [G] à la somme de 14 815€ avant déduction des provisions, se répartissant comme suit :
Assistance à expertise 900€
DFP 8 400€
SE : 4 000€
DFT 25% 240€
DFT 10% 999€
ATPT 276€

-CONDAMNE [T] ASSURANCES à verser à [M] [G] en réparation de son préjudice corporel, la somme de 13 315€, après déduction de la provision versée.
-DIT que la somme allouée ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.

-DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de Haute Corse.

-CONDAMNE [T] ASSURANCES à payer à [M] [G] la somme de 1 200€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-CONDAMNE [T] ASSURANCES aux dépens de l’instance dans lesquels seront inclus les frais de l’expertise judiciaire.

-RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter .

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier, Le Président,