TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile 1

N° RG 24/01827 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DKES
Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Yves LE MAO,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026 devant Yves PAILLARD, Vice-Président agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDEUR

M. [G] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance BPCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Caisse Caisse primaire d’assurance maladie de HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] .
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 décembre 2021 Monsieur [G] [L] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il conduisait son véhicule, assuré auprès de la compagnie BPCE ASSURANCES, pour avoir été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [Q] [B] également assuré auprès de la compagnie BPCE ASSURANCES.

Par ordonnance en date du 15 mars 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale judiciaire et a désigné Madame [S] [P] qui déposait son rapport le 8 septembre 2023 et concluait comme suit, pour une consolidation fixée au 4 décembre 2022:
 » Arrêt des activités professionnelles (PGPA) l’arrêt des activités professionnelles est justifié jusqu’au 30 septembre 2022 (durée des arrêts maladie) ;
DSA : l’ensemble des frais avancés par la sécurité sociale depuis l’accident jusqu’à la consolidation
FD : les honoraires du médecin recours ;
DFT : total du 4 décembre au 10 décembre 2021 ; partiel à 50% du 11 décembre 2021 au 17 mars 2022 pendant cette période, compte-tenu du port d’un corset cervico -thoracique, 1h par jour d’assistance par tierce personne est nécessaire pour les courses, le ménage et les trajets en voiture. 25% du 18 mars au 31 août 2022 (rééducation 2 fois par semaine) ; 10% jusqu’à consolidation (rééducation 1 fois par semaine.)
SE : elles sont évaluées 3/7 ;
PET : 1,5/7
DFP : 5%
PEP 0,5/7
DSF : les soins prothétiques dentaires des dents n°11,21,22,23 suivi et remplacement ;
IP : pénibilité légère pour la station debout/assise prolongée dans son emploi du réceptionniste ;
Préjudice d’agrément : il est constitué par une gêne très modérée sans contre-indication à la reprise de la musculation et de la chasse.  »

Par exploits de commissaire de justice en date des 9 et 10 décembre 2024, Monsieur [G] [L] a fait citer à comparaître la compagnie BPCE ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir réparer son entier préjudice.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, Monsieur [G] [L] demande au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir constater le droit à indemnisation de Monsieur [G] [L] dans le cadre de l’accident de la voie publique dont il a été victime le 4 décembre 2021 et liquider les préjudices subis selon détail ci-après :
– DSA 8 €
– FD 800 €
– ATP 2.703,80 €
– PGPA 6.650,28 €
– IP 42.015,76 €
– DFT 3.003 €
– SE 8.000 €
– PET 1.500 €
– DFP 29.993,94 €
– PEP 800 €
– PA 2.500 €
Et condamner la Compagnie d’Assurance BPCE Assurances à régler la susdite somme, ordonner que l’indemnité due à Monsieur [G] [L], portera, en application des articles L. 211-9 et 211-13 du Code des Assurances, intérêts au double du taux légal à compter du 4 août 2022 et jusqu’à décision devenue définitive, avec anatocisme, à compter du 4 août 2022, ainsi qu’à la somme de 3.600 €TTC au titre de l’Article 700 du CPC, et condamner la Compagnie d’Assurance requise aux entiers dépens de l’instance, incluant le référé.

Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 3 février 2026, la compagnie BPCE ASSURANCES a demandé au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir juger satisfactoire les offres formulées par la compagnie d’assurance BPCE pour la se répartissant ainsi :
-DSA : 8 €.
-Frais divers : assistance a expertise : 800 €
-Assistance par tierce personne : 1 536 €
-PGPA : 6 650,28 €
-Incidence professionnelle : 10 000 €
-Dépenses de santé futures : Réservé dans l’attente des devis dentaires
-DFT : 2 668,75 €
-SE 3/7 : 6 000 €
-PET 1,5 /7 : 300 €
-DFP 5% : 8 000 €
-PEP 0,5/7 : 700 €
-PA : Réservé dans l’attente des justificatifs.
Et déduire la provision versée d’un montant de 11.568,32 €, rejeter les demandes formulées sur le fondement des article L211-9 et L211-13 du code des assurances et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM de Haute Corse, régulièrement assignée suivant exploit remis à le 17 décembre 2024, n’a pas constitué avocat, son décompte de créance a été transmis à la partie civile. (pièce 9)

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l’exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.

Les débats ont été clôturés par ordonnance en date du 22 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré prononcée au 17 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur le droit à indemnisation de monsieur [G] [L]

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Aux termes de l’article 3 de ladite loi :  » Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident  »

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [G] [L] n’est pas contesté par la compagnie BPCE ASSURANCES, assureur du véhicule impliqué dans l’accident du 4 décembre 2021, il convient en conséquence de constater que Monsieur [G] [L] bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale des conséquences dommageables de cet accident.

Sur l’indemnisation du préjudice de monsieur [G] [L]

Selon l’article 4 du code de procédure civile  » l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties  »

En application de l’article 9 du même code,  » il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  »
La cour de cassation rappelle que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302, Crim, 5 avril 2016, n° 15-81,349, Crim., 27 mai 2021, n° 20-81,804), qu’ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983, bulletin n° 329), ni être plus élevée que le préjudice subi ou indemnisée deux fois . (Crim., 17 novembre 2004, n° 03-82,657).

Il est de jurisprudence constante de  » rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit  » (Cass. 2e civ., 7 déc. 1978)

La consolidation de l’état de santé de monsieur [G] [L] ayant été fixée au 4 décembre 2022 par l’expert désigné, les préjudices seront examinés en distinguant ceux subis avant et après cette date, et les sommes allouées seront mises à la charge de l’assureur BPCE.

LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A) Préjudices temporaires (avant consolidation)

1) Dépenses de santé actuelles

Monsieur [G] [L] sollicite la somme de 8 euros au titre de frais médicaux restés à charge, correspondant aux franchises et participations forfaitaires figurant sur le décompte de la CPAM de Haute-Corse.

Le décompte de la CPAM de Haute-Corse notifié le 19 mars 2024, fait apparaître les sommes suivantes :
FRAIS HOSPITALIERS
Du 04/12/2021 au 10/12/2021 9.369,74 euros
FRAIS MEDICAUX Du 05/01/2022 au 27/07/2022 224,51 euros
FRAIS PHARMACEUTIQUES Du 16/12/2021 au 16/12/2021 43,21 euros
FRANCHISES Du 16/12/2021 au 27/07/2022 -8 euros
INDEMNITES JOURNALIERES Coût x Nb jours 0 euros 3 Du 04/12/2021 au 06/12/2021
31,22 euros 298 Du 07/12/2021 au 30/09/2022 9.303,56 euros
TOTAL : 18.933,02 euros

La compagnie d’assurances BPCE ne conteste pas la demande à hauteur de 8 €, qui seront en conséquence mis à sa charge sur le poste DSA, étant rappelé que la CPAM de Haute Corse en application du protocole d’accord signé le 24 mars 1983 entre les organismes sociaux et les entreprises d’assurance récupérera les sommes auprès de l’assureur.

2) Frais divers

* frais d’assistance d’un médecin conseil :

Monsieur [G] [L] sollicite la somme de 800€ au titre des frais d’assistance du médecin conseil, le docteur [C] [K], qui l’a assisté lors des opérations d’expertise judiciaire (pièce 8 note d’honoraires du docteur [K] du 21 juillet 2023), somme non querellée par l’assureur et habituellement allouée, aussi la compagnie d’assurances BPCE devra verser au requérant la somme de 800€ en remboursement de ses frais d’assistance à expertise.

* l’assistance par tierce personne temporaire :

La tierce personne regroupe les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive [se laver, se coucher, se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels), pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie.

La jurisprudence, constante depuis 1997, admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce afin de favoriser l’entraide familiale (Civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-21.399 ; Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217), même bénévole, et sans production de justificatifs (Civ 1 22 mai 2019 18-14-063)

En l’espèce l’expert note que l’état de santé de Monsieur [G] [L] a nécessité l’assistance d’une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 50%, du 11 décembre 2021 au 17 mars 2022, à raison d’une heure par jour pour les courses, le ménage et les trajets en voiture, compte-tenu du port d’un corset cervico-thoracique.

Il convient donc de retenir le nombre d’heures effectivement nécessitées selon les constatations de l’expert, soit une heure par jour du 11 décembre 2021 au 17 mars 2022, correspondant à 97 heures, et de le convertir sur une base de 412 jours par an, pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, aussi au regard de ces éléments et d’un taux horaire de 24,58 euros, les frais d’assistance à tierce personne temporaire, pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire imputables aux préjudices subis par monsieur [G] [L] suite à l’accident, seront correctement indemnisés comme suit :

Pour le DFT 50% – 1 heure par jour :
Du 11 décembre au 17 mars 2022 (97 jours sur une base de 365 jours par an)
412 jours /365 jours = 1,128
97 jours x 1,128 = 109,416
1 heure x 110 jours = 110 heures sur une base de 412 jours par an
110 heures x 24,58 euros = 2.703,8 euros

Soit au total la somme de 2 703,80€ qui sera allouée.

3) Pertes de gains professionnels actuels

Cette perte calculée entre le dommage et la consolidation de l’état de la victime doit être réelle justifiée par des pièces, et ne peut être qu’indemnisée dans la mesure où elle est certaine conformément au principe de réparation intégrale.

L’expert judiciaire a retenu que l’arrêt des activités professionnelles était justifié jusqu’au 30 septembre 2022, et l’examen des pièces produites établissent que Monsieur [G] [L] était salarié de la SAS LA CITADELLE et qu’il a été placé en arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2022, il produit le bulletin de salaire de décembre 2021, l’attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 4 décembre 2021 au 30 septembre 2022, les fiches de paie de 2024/2025, et le décompte définitif de débours de la CPAM faisant apparaître le versement de 9.303,56 euros au titre des indemnités journalières. (pièces 5, 8, 9, 12, 13 du requérant), aussi sa perte de revenu avant consolidation peut être fixée à 6 650,28 € après imputation des IJ versées, somme qui sera allouée.

B) Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)

1) Incidence professionnelle

Ce poste n’a pas pour objectif d’indemniser la perte de revenu liée à l’invalidité permanente mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité du travail qu’elle occupe ou de la nécessité de changer de profession.

L’expert judiciaire retient une pénibilité légère pour la station debout/assise prolongée dans son emploi de réceptionniste.

Monsieur [G] [L] fait valoir qu’il exerce les fonctions de réceptionniste de nuit dans un établissement hôtelier et qu’il rencontre depuis l’accident des difficultés à maintenir une position assise ou debout prolongée, que ces limitations physiques perturbent l’exercice de ses fonctions et ont nécessité des aménagements, notamment la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique et l’octroi de pauses plus nombreuses et plus longues, ce qui caractériserait une pénibilité accrue imputable à l’accident, et son conseil propose une méthode, retenue par certains tribunaux, se rapprochant du calcul des PGPF, axée sur le taux d’incapacité multiplié par le revenu moyen espéré et avec capitalisation,

Le tribunal ne retiendra pas cette méthode de calcul de l’IP, en ce que le taux de déficit fonctionnel permanent est un préjudice global et personnel et ne peut être corrélé au salaire et à l’incidence professionnelle de manière automatique et mathématique, sans taux d’incapacité au travail fixé par la médecine du travail, elle ne doit pas faire doublon avec les PGPF et doit s’apprécier in concreto, comme préjudice distinct : en effet l’incidence professionnelle peut se cumuler avec les pertes de gains professionnels futurs ( Civ., 2ème, 6 février 2020, n°19-12.779), mais si la cour de cassation n’accepte pas d’indemnisation forfaitaire sur ce poste (CIV 2 11 décembre 2014, 13-25.428 ; CIV 2 20 Mai 2020 n° 19-13.222), les cours d’appel de Paris et d’Aix en Provence rejettent ce mode de calcul basé sur le taux de DFP et le salaire :

Cour d’appel Paris (pôle 4 chambre 11 12 octobre 2023 n° 23/571) » Il n’est pas pertinent, contrairement à ce que soutient la CPAM, d’opérer une corrélation entre le montant de la rémunération de la victime et l’évaluation des composantes de l’incidence professionnelle liées à la pénibilité accrue, ou à la dévalorisation sur le marché du travail dont l’importance n’est pas liée au niveau de rémunération « .

Cour d’appel de Paris 2 février 2023 n°21/09205 « M. [Z] sollicite Il sollicite ainsi en infirmation du jugement une indemnité d’un montant de 53 334,89 euros calculée en appliquant au montant de son salaire un coefficient d’incidence professionnelle de 14 % correspondant au double du taux de déficit fonctionnel permanent, avec capitalisation jusqu’à la date prévisible de son départ à la retraite à l’âge de 67 ans sur la base de l’euro de rente temporaire prévu par le barème de la Gazette du palais 2018 pour un homme âgé de 53 ans à la date de consolidation  » (…) mais Il n’est pas pertinent, contrairement à ce que soutient M. [R], d’opérer une corrélation entre le montant du salaire de la victime et l’évaluation de la composante de l’incidence professionnelle liée à la pénibilité accrue dont l’importance n’est pas fonction du niveau de rémunération  »

Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère et 6ème chambres réunies 29 juin 2023 n° 21/16968  » Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap. La méthode de calcul proposée par Mme [F] est fondée sur une corrélation entre le salaire et l’état séquellaire, prenant pour postulat que la rémunération est le seul instrument objectif de mesure des paramètres bouleversés par l’accident.La pénibilité, les chances d’évolution professionnelles et l’intérêt porté aux tâches professionnelles ont indiscutablement une valeur économique au sein de la relation de travail qui existe avant un accident. Pour autant, le coût de l’atteinte portée à ces composantes, outre à la dévalorisation sur le marché du travail et à l’abandon d’une profession, en cas de séquelles en partie ou totalement invalidantes, ne peut être mesurée à l’aune de la rémunération, parfois sensiblement différente d’une victime à une autre, et elle-même corrélée à un pourcentage d’inaptitude séquellaire se référant au taux de déficit fonctionnel permanent ou à un autre taux d’invalidité.
Par ailleurs, l’impact des séquelles sur la rémunération relève du poste perte de gains, l’incidence professionnelle ayant pour vocation d’indemniser de façon distincte par leur nature, les incidences périphériques du dommage dans la sphère professionnelle, excluant toute référence liée à la rémunération. Retenant que toute évaluation forfaitaire est proscrite et que le juge doit s’attacher à rechercher de manière concrète l’incidence du dommage, dans la sphère professionnelle, afin de réparer tout le préjudice mais seulement celui-ci, le taux du déficit fonctionnel permanent ne peut être la mesure mathématique de l’impact des séquelles dans la sphère professionnelle. Il en résulte que pour déterminer leur impact dans la sphère professionnelle, si le juge doit tenir compte des restrictions physiologiques et psychologiques médico-légales, il ne saurait les corréler directement aux gains perçus, manqués ou espérés.  »

Il résulte des pièces produites que monsieur [G] [L] exerçait les fonctions de réceptionniste de nuit, et qu’il a repris son emploi après consolidation, la pénibilité imputable à l’accident apparaît comme existante mais légère, au regard des éléments de l’espèce ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 10 000€.

2) Dépenses de santé futures

Monsieur [G] [L] demande que ce poste soit réservé dans l’attente de la résiliation des soins prothétiques dentaires, ce que ne conteste pas l’assureur dans l’attente de la production des devis correspondant aux dents n°11, 21, 22 et 23, ce que retient l’expert judiciaire, aussi ce poste sera réservé.

LES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

A) Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1) Le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période. L’expert retient les périodes suivantes :

100% du 4 décembre au 10 décembre 2021

50% du 11 décembre 2021 au 17 mars 2022 : pendant cette période, compte-tenu du port d’un corset cervico-thoracique, 1 h par jour d’assistance par tierce personne est nécessaire pour les courses, le ménage et les trajets en voiture ;

25% du 18 mars au 31 août 2022 (rééducation 2 fois par semaine)

10% jusqu’à la consolidation (rééducation 1 fois par semaine)

Compte tenu de la nature des séquelles, de la durée des périodes concernées et des circonstances de l’espèce, il convient de retenir une base journalière de 28 euros, à partir du 4 décembre 2021, date de l’accident, soit une indemnisation de ce chef correctement fixée comme suit :
DFT total à compter du 4 décembre au 10 décembre 2021 = 7 jours x 28€/j = 196€
DFT Partiel 50% 97 jours x 28€ x 50% = 1 358€
DFT Partiel 25% 167 jours x 28€ x 25% = 1 169€
DFT Partiel à 10% 95 jours x 28€ x 10% = 266€

Soit la somme totale de 2 989 € au titre du déficit fonctionnel temporaire qui sera allouée.

2) Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice tend à indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime du jour de l’accident à celui de sa consolidation.

L’expert judiciaire évaluait à 3/7 ce poste de préjudice pour la durée d’hospitalisation, du port du corset sur 3 mois, des soins infirmiers et dentaires, et du volume de la rééducation, aussi, en considération des éléments de l’espèce, ce poste de préjudice sera correctement indemnisé à la somme de 7 000 €.

3) Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation la contraignant à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
L’expert judiciaire a évalué ce poste de préjudice à la somme de 1,5/7 pour une plaie du scalp de 8 cm au niveau frontal, une atteinte dentaire antérieure avec perte de matière pendant 4 jours et le port d’un corset cervico-thoracique pendant 3 mois, aussi ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 1 500€.

B) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

1) Le déficit fonctionnel permanent

L’expertise judiciaire conclut à un déficit fonctionnel permanent de 5 % pour une raideur douloureuse du rachis dorsal sans limitation fonctionnelle et des céphalées post-commotionnelles non incapacitantes fréquentes.

Monsieur [G] [L] sollicite la somme de 29.993,94 euros selon une méthode consistant à déterminer une indemnité journalière puis à la capitaliser, l’assureur propose un point à 1 600€.

Le tribunal ne retiendra pas la méthode consistant à capitaliser une indemnité journalière déterminée à partir du montant retenu pour le déficit fonctionnel temporaire, car en l’état de la jurisprudence et de la doctrine les deux postes de préjudice répondent à des objets distincts et le déficit fonctionnel permanent doit être apprécié globalement au regard de l’âge de la victime, et de la nature de ses séquelles au jour de la consolidation.

Compte tenu de l’âge du requérant (24 ans au moment de la consolidation) du taux de déficit fonctionnel permanent fixé à 5% et de la nature des séquelles retenues par l’expert, il sera retenu une valeur du point de 2 275€, soit une indemnisation correctement fixée pour ce poste à 2 255* 5% = 11 275€.

2) Le préjudice esthétique permanent

L’expert judiciaire a retenu 0,5/7 après consolidation, pour une cicatrice frontale de bonne qualité entièrement cachée par les cheveux et les prothèses dentaires de très bonne qualité, aussi la somme sollicitée de 800 € sera la juste indemnisation de ce poste, au regard des éléments de l’espèce.

3) Le préjudice d’agrément

Monsieur [G] [L] sollicite la somme de 2.500 euros pour ce poste en faisant valoir qu’il pratiquait régulièrement la musculation et la chasse et que depuis l’accident, il souffre d’une gêne modérée lors de la pratique de ses activités, ce qui a été relevé par l’expert qui retient ce poste, aussi, même en l’absence de justificatifs, la somme de 1 000€ sera allouée de ce chef, au regard des séquelles de l’accident, s’agissant d’un loisir courant en Corse dont le requérant s’est entretenu avec l’expert.

En conclusion : la réparation intégrale des préjudices corporel de monsieur [G] [L] est donc fixée à de 44 726,08€ avant déduction des provisions versées -qui apparaissent être de 11 568.31€- et calcul des intérêts.

En application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le doublement des intérêts avec capitalisation

Au visa des articles L211-9 et 13 du code des assurances iIl est rappelé qu’une offre irrégulière équivaut, pour la Cour de cassation, à une absence d’offre (Civ. 2 ème 9 décembre. 2010, n° 09-72.396/ Civ. 2 ème 10 avr. 2008, n° 07-11.836 / Civ. 2 ème 10 juin 2004, n° 03-12.947 / Civ. 2 ème 4 mai 2000, Bull. civ. II, n° 72).

Par ailleurs une offre incomplète, c’est-à-dire ne portant pas sur tous les chefs de préjudice, ou insuffisante, est irrégulière et elle entraîne la sanction. (Cass. Crim. 17 janvier 2017 Pourvoi n°16-80731).

Enfin, la 2 ème Chambre Civile, par décision du 27 avril 2017 (Pourvoi n°16-50020), a, de surcroît, sonné le glas des offres  » Pour Mémoire  » au motif que dès lors que l’offre ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice, elle est par définition manifestement insuffisante.

Monsieur [G] [L] sollicite l’application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances sur l’indemnisation judiciaire, en ce compris la créance de la caisse et les éventuelles provisions versées à compter du 4 août 2022, soit huit mois après l’accident et rappelle que la compagnie d’assurances BPCE lui a adressé plusieurs règlements ou offres provisionnelles, et soutient qu’aucune offre complète et suffisante n’a été présentée dans les délais légaux. à savoir : le 31 janvier 2022 : 1.000 euros , le 2 mars 2022 : 1.653,12 euros , le 16 mai 2022 : 500 euros, le 25 juillet 2022 : 4.000 euros, le 15 novembre 2022 : 1.915,19 euros , et l’assureur conteste se voir appliquer la sanction du doublement des taux.

Toutefois, s’il ressort des pièces produites que la compagnie BPCE ASSURANCES a effectivement effectué plusieurs règlements et formulé différentes propositions au cours de la période suivant l’expertise judiciaire, la consolidation de Monsieur [G] [L] a été fixée au 4 décembre 2022, une offre provisionnelle pouvait donc être présentée dans les huit mois de l’accident, soit au plus tard le 4 août 2022, tandis qu’une offre définitive devait intervenir dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation, qu’en conséquence aucune des offres formulées ne peuvent être regardées comme constituant une offre complète et suffisante portant sur l’ensemble des éléments indemnisables du préjudice corporel,, aussi la pénalité trouvera à s’appliquer à compter du 4 août 2022, soit à l’expiration du délai de huit mois suivant l’accident, conformément au délai le plus favorable à la victime, sur l’indemnité allouée au titre du préjudice corporel, incluant la créance de l’organisme social, avant déduction des provisions, et jusqu’au jour du jugement devenu définitif, avec capitalisation annuelle des intérêts.

En outre, il ne paraît pas inéquitable de condamner en outre la compagnie d’assurances BPCE à lui verser la somme de 1 200€ au visa de l’article 700 du CPC tenant compte des diligences accomplies dans le cadre de la présente instance et de l’assistance par l’avocat à l’opération d’expertise.

La compagnie d’assurances BPCE, partie succombante, supportera la charge des entiers dépens, de la présente instance, ainsi que ceux de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 15 mars 2023.

Il sera rappelé que la demande au titre de l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile et que les circonstances du litige n’imposent pas de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

-DÉCLARE la compagnie d’assurances BPCE tenue de réparer intégralement les conséquences dommageables de l’accident de la circulation dont Monsieur [G] [L] a été victime le 4 décembre 2021 ;

-CONSTATE la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse comme étant fixée à 18.933,02 €

-FIXE l’entier préjudice subi par Monsieur [G] [L] à la somme de 44 726,08€ se décomposant comme suit, avant déduction des provisions versées :
DSA : 8 €
ATPT 2 703,80€
Assistance à expertise : 800€
PGPA : 6 650,28€
IP : 10 000€
DFT : 2 989€
SE : 7 000€
PET : 1 500€
DFP : 11 275€
PEP : 800€
PA : 1 000€

-CONDAMNE la compagnie d’assurances BPCE à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 33 157,76€ au titre de la réparation de son préjudice corporel, après déduction des provisions déjà versées

-DIT que l’ensemble des sommes allouées ci-dessus, en ce compris les créances des tiers payeurs, et avant déduction des provisions, produiront intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter du 4 août 2022, et jusqu’au jour du jugement devenu définitif avec anatocisme ;

-DIT que la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

-CONDAMNE la compagnie d’assurances BPCE à payer à Monsieur [G] [L] la somme de 1 200€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-CONDAMNE la compagnie d’assurances BPCE aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 15 mars 2023 ;

-DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse;

-RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,