TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 17 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 25/00757 – N° Portalis DBW3-W-B7I-53AN

AFFAIRE : Mme [D] [R] épouse [W] ( Me Amandine JOURDAN)
C/ Mme [G] [F] (Me Antoine D’AMALRIC)

Grosse délivrée le
17 Septembre 2026
À
-Me Antoine D’AMALRIC
– Me Amandine JOURDAN

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 17 Septembre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [D] [R] épouse [W]
née le 20 Décembre 1968 à LA CIOTAT, de nationalité française, demeurant et domiciliée 1 rue d’Arras 62000 DAINVILLE

Monsieur [J] [W]
né le 27 Juin 1968 à GEISLINGER AN DER STEIGE (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, demeurant et domiciliée 1 rue d’Arras 62000 DAINVILLE

tous deux représentés par Maître Amandine JOURDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame [G] [F]
née le 07 juillet 1994 à LA CIOTAT, de nationalité française, demeurant et domiciliée 209 Chemin Charré 13600 LA CIOTAT

Monsieur [A] [F]
né le 29 novembre 1961 à LE PETIT QUEVILLY, de nationalité française, demeurant et domicilié 209 chemin Charré – Villa L’Aiglade – 13600 LA CIOTAT
intervenant volontaire

Madame [S] [N] épouse [F]
née le 17 février 1964 à LA CIOTAT, de nationalité française, demeurant et domiciliée 209 chemin Charré – Villa L’Aiglade – 13600 LA CIOTAT
intervenant volontaire

tous trois représentés par Maître Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de licitation en date du 25 octobre 2021, Madame [D] [R] épouse [W] et Monsieur [J] [W] sont devenus propriétaires d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant cadastrée section BZ n°169, sise 209 Chemin Charré à LA CIOTAT, dont Madame [R] épouse [W] était auparavant nu-propriétaire en indivision avec ses frères, leur mère Madame [L] [R] en étant usufruitière.

Leur terrain jouxte les parcelles cadastrées section BZ n°864, 865 et 866, issues de la division de la parcelle cadastrée section BZ n°168, appartenant à Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [N] épouse [F] ainsi qu’à leur fille Madame [G] [F].

A l’origine, les parcelles cadastrées section BZ n°168 et 169 appartenaient aux époux [F].

Lors de la vente de la parcelle n°169 en 1981, une servitude conventionnelle de passage et de stationnement a été constituée sur la parcelle n°169 au profit de la parcelle n°168.

Au cours de l’année 2020, Madame [G] [F] a obtenu une autorisation d’urbanisme en vue de construire une maison à usage d’habitation sur sa parcelle cadastrée section BZ n°866.

A cette occasion, un accès direct à sa parcelle a été créé au Sud depuis le chemin existant.

Parallèlement, Madame [F] a sollicité des consorts [R] une modification de la servitude de passage afin d’y inclure une autorisation de passage en tréfonds, permettant son raccordement au tout à l’égout sur la voie publique.

Madame [L] [R] a signé un plan de masse acceptant le principe de la modification de la servitude le 11 août 2020. Des travaux de terrassement et de pose de canalisations en tréfond ont été effectués. Toutefois, aucun acte notarié modificatif de servitude n’a finalement été régularisé, en l’état de l’opposition des époux [W], devenus propriétaires.

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

Par exploit d’huissier en date du 07 janvier 2025, Monsieur et Madame [W] ont assigné Madame [G] [F] devant le tribunal judiciaire de Marseille afin principalement de la voir condamnée sous astreinte à fermer l’accès à sa parcelle nouvellement créé, débouchant sur le confront Sud-Ouest de leur parcelle.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00757.

Par conclusions en date du 06 mai 2025, Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [F] sont intervenus volontairement à l’instance aux côtés de leur fille. Ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation sous astreinte des époux [W] à convenir d’une servitude de tréfonds au profit des parcelles cadastrées n°864 à 866, sans contrepartie financière pour le raccordement de leurs canalisations.

*

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 05 janvier 2026, Monsieur et Madame [W] demandent au tribunal, au visa des articles 686, 700 et suivants du Code civil, de :

– CONDAMNER Madame [F] et les époux [F] à condamner l’accès créé et qui débouche sur le confront SUD-OUEST de la parcelle cadastrée section BZ n° 169 sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER in solidum les défendeurs à supprimer les réseaux installés sur la parcelle cadastrée section BZ n°169 sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER Madame [F] à supprimer les boîtes aux lettres installées sans droit ni titre sur le mur de clôture des époux [W] sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER Madame [F] à la somme de 4000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 14 octobre 2025, Monsieur [A] [F], Madame [Q] [F] et Madame [G] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 682 et 700 du code civil, de :

– JUGER les interventions volontaires de Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [F] recevables ;
– DEBOUTER Monsieur et Madame [R] [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions
Reconventionnellement,
– CONDAMNER in solidum Monsieur [W] et Madame [R] [W] à convenir sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à convenir avec Madame [G] [F], Monsieur [A] [F] et Madame [S] [F] une servitude de tréfonds au profit des parcelles cadastrées n°864 à 866, sans contrepartie financière pour le raccordement de leurs canalisations, conformément au plan masse signé le 11 aout 2020 par les parties.
– CONDAMNER in solidum Monsieur [W] et Madame [R] [W] à verser la somme de 3.000 € aux consorts [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
– CONDAMNER in solidum Monsieur [W] et Madame [R] [W] à verser à Madame [G] [F] la somme de 20.000 € de dommages et intérêts, à parfaire, à titre provisionnel, à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance subi par Madame [G] [F].
– NE PAS ECARTER l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

*****

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 637 du code civil dispose qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

En vertu de l’article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et que ces services n’aient rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

Le présent litige est relatif à l’exercice et à l’étendue d’une servitude de passage, retranscrite de la manière suivante au sein des actes de propriété des parties qui reprennent son acte constitutif en date du 02 avril 1981 :
« Le vendeur se réserve à son profit et à celui de ses ayants droit et cause, un droit de passage d’une largeur de trois mètres pour accéder au Chemin Charré, ainsi que ce passage existe et figure sous une teinte rouge sur le plan qui demeurera ci-annexé après mention, ce qui est accepté par l’acquéreur.
Ce dernier se réserve la possibilité de déplacer cette servitude de passage le long de la limite Nord du bien vendu, ce qui est d’ores et déjà accepté par le vendeur.
Cette servitude pourra s’exercer en tout temps, de jour comme de nuit, à pieds ou au moyen de tout véhicule.
Le fonds servant est cadastré Section BZ numéro 169.
Le fonds dominant est cadastré section BZ numéro 168.
De même, le vendeur réserve à son profit et à celui de ses ayants droit et cause une servitude de passage et de stationnement sur une parcelle d’environ 180 m² confrontant le solde de l’immeuble restant à appartenir au vendeur et ainsi qu’elle est figurée sous une teinte rouge sur le plan qui demeurera ci-annexé, ce qui est accepté par l’acquéreur.
Le fonds servant est cadastré Section BZ numéro 169.
Le fonds dominant est cadastré section BZ numéro 168. »

Les parties s’opposent d’une part en raison d’un accès nouvellement créé au Sud de l’assiette de la servitude, et d’autre part à propos de l’existence d’une servitude de tréfonds.

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [F]

Les articles 325 et suivants du code de procédure civile disposent que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout, le juge statue d’abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l’intervention.

L’intervention volontaire est principale ou accessoire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur et Madame [F] sont propriétaires des parcelles n°864 et 865 et sont ainsi, de même que leur fille, les bénéficiaires de la servitude dont l’étendue et les modalités sont l’objet du litige.

Ils justifient donc d’un intérêt à intervenir à la présente instance, au soutien des demandes de leur fille mais également à titre principal puisqu’ils formulent eux-mêmes une demande visant à se voir octroyer une servitude de tréfonds.

Leur intervention sera déclarée recevable.

Sur la demande des époux [W] visant à supprimer l’accès ouvert sur leur parcelle au profit de la parcelle n°866

L’article 700 du code civil énonce que si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit.

Selon l’article 702 du même code, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

En l’espèce, il est constant que la parcelle cadastrée n°169 appartenant aujourd’hui aux époux [W] est grevée d’une servitude de passage au profit des parcelles voisines, initialement cadastrées n°168 et aujourd’hui divisées en trois parcelles cadastrées n°864 et 865 (propriétés de Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [F]) et n°866 (propriété de Madame [G] [F]).

Les époux [W] ne contestent pas que les parcelles n°864 à 866 appartenant aux époux [F] et provenant de la division de la parcelle n°168 sont bien bénéficiaires de la servitude de passage précédemment rappelée. Ils se plaignent cependant qu’un nouvel accès à l’assiette de la servitude a été créé sans leur accord au Sud-Ouest de celle-ci, afin d’accéder directement à la parcelle n°866 appartenant à Madame [G] [F]. Ils affirment que ce nouvel accès rend plus compliqués le stationnement et les manœuvres sur le chemin existant.
Madame [F] ne nie pas de son côté avoir effectivement créé un accès direct à son fonds depuis le chemin existant constituant l’assiette de la servitude. Elle affirme néanmoins que ce nouvel accès n’a aucunement aggravé l’état de la servitude et n’a notamment supprimé aucune possibilité de stationnement.

Il résulte des différentes photographies et des plans produits aux débats que le chemin privé objet de la servitude part de la voie publique (chemin Charré) en longeant par le Nord la propriété des époux [W], puis aboutit à un espace plus large bordé à l’Ouest par les propriétés des défendeurs. Un droit de stationnement est accordé sur cet espace sans que des places ne soient précisément matérialisées. Un portillon permettant un accès piéton est installé dans le mur de clôture des époux [F], et un chemin débouchant à l’extrémité Sud-Ouest de l’assiette de la servitude a par ailleurs été créé afin de desservir directement la parcelle n°866.

Par application de l’article 700 du code civil précité, les propriétaires des parcelles 864, 865 et 866 issues de la division de la parcelle initialement cadastrée n°168 peuvent bien se prévaloir de la servitude consentie initialement au fonds dont elles sont issues. En revanche, ils ne peuvent l’exercer que par le même endroit que celui initialement prévu, en l’absence d’accord contraire des propriétaires du fonds servant. Ils ne peuvent aggraver la servitude.

Or, il est de jurisprudence constante que l’ouverture nouvelle pratiquée par le bénéficiaire d’une servitude sur le chemin objet de son assiette constitue une violation des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du code civil, puisque du fait de ce nouvel accès, le passage ne s’exerce plus par le même endroit.

Madame [F] ne pouvait donc créer un nouvel accès à l’assiette de la servitude conventionnelle sans l’accord des propriétaires du fonds servant et, à défaut, aurait dû utiliser, pour accéder à sa parcelle, l’accès initialement ouvert sur la parcelle n°168. Sur ce point, elle ne conteste pas que le chemin permettant aujourd’hui l’accès direct à son fonds est bien distinct de l’ancien accès à la parcelle n°168, sur lequel aucune pièce n’est produite mais dont il ne parait pas discuté qu’il était matérialisé plus au Nord par un portail installé dans le mur de clôture, qui a aujourd’hui été supprimé.

Le fait que l’accès nouveau s’ouvre sur un espace qualifié de « chemin » ou « d’aire de stationnement » est par ailleurs parfaitement indifférent dès lors qu’il s’ouvre bien sur l’assiette de la servitude. Il est également indifférent que le stationnement et les manœuvres restent possibles sur cet espace, dont l’usage et l’accès sont nécessairement modifiés par la création du nouveau chemin.

Madame [F] évoque enfin dans ses conclusions le fait que sa parcelle serait enclavée, ce qui justifierait la création de ce nouvel accès.

Sur ce point, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Ainsi, le désenclavement d’un fonds peut être ordonné dès lors que celui qui le revendique justifie que son utilisation normale est empêchée. Les juges du fond apprécient souverainement si le fonds dont l’enclave est invoquée n’a, sur la voie publique, qu’une issue insuffisante pour son utilisation normale, en raison des inconvénients du passage existant.

En l’espèce, le tribunal ne peut que constater que Madame [F], qui évoque l’état d’enclave de son fonds, ne développe pas davantage ce point dans ses conclusions. Elle ne produit aucune pièce de nature à démontrer que l’accès à son fonds était insuffisant préalablement à la création du nouvel accès, malgré la servitude de passage et de stationnement conventionnellement consentie qui permet d’arriver à proximité immédiate de celui-ci. Elle ne produit notamment aucun cliché ni procès-verbal de constat de commissaire de justice concernant la situation antérieure, et ne fournit pas le dossier de permis de construire. Ainsi, elle ne fournit aucun élément de preuve qui attesterait de l’insuffisance de l’accès initial pour desservir sa propriété.

En l’état des seuls éléments produits, l’état d’enclave allégué par Madame [F] n’apparait pas établi, et il n’appartient pas au tribunal de suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve, étant observé qu’elle ne sollicite aucune expertise judiciaire sur ce point.

Dans ces conditions, les époux [W] sont donc fondés à solliciter la fermeture de cet accès à leur fonds. Madame [F] sera ainsi condamnée à fermer l’accès créé au Sud-Ouest de l’assiette de la servitude grevant la parcelle cadastrée n°169. Une astreinte assortira la présente condamnation afin de garantir son exécution, dans les conditions précisées au dispositif.

Il n’y a en revanche pas lieu de condamner également Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [F] à fermer cet accès dès lors qu’il n’a pas été réalisé au profit de leur propriété mais de celle de leur fille.

Sur la demande des époux [W] visant à supprimer la boite aux lettres

Les requérants indiquent que Madame [G] [F] a installé sans leur autorisation sa boite aux lettres sur un mur leur appartenant, qui borde l’assiette de la servitude de passage. Ils fournissent sur ce point une photographie ainsi qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 09 décembre 2025 qui montre la présence d’une boite aux lettres sans nom, posée sur le mur des époux [W], au-dessus d’une boite aux lettres appartenant aux époux [F].

Madame [G] [F] ne conteste pas avoir installé cette boite aux lettres et considère que cette installation constitue un accessoire de la servitude de passage qui lui est due.

L’article 696 du code civil indique à cet égard : « Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l’eau à la fontaine d’autrui, emporte nécessairement le droit de passage. »

En l’espèce, il ressort des titres de propriété des parties que la servitude de passage instituée en 1981 sur la parcelle n°169 a été créée afin de desservir depuis la voie publique la parcelle initialement cadastrée n°168, dont il est constant qu’elle était à usage d’habitation.

Les parcelles désormais cadastrées n°864, 865 et 866, issues de la division de la parcelle n°168 et désormais bénéficiaires de la servitude, sont également à usage d’habitation.

L’installation d’une boite aux lettres à l’entrée du chemin de servitude, au niveau de la voie publique, ne peut que constituer un accessoire indispensable de celle-ci eu égard à l’usage d’habitation de la parcelle appartenant à Madame [G] [F], qui est conforme à l’usage initial de la parcelle divisée à laquelle la servitude avait été consentie. Il y a d’ailleurs lieu d’observer que les requérants ne sollicitent pas le retrait de la boite aux lettres appartenant à [A] et [Q] [F], également installée sur leur mur.
Leur demande de condamnation de Madame [G] [F] à supprimer sa boite aux lettres sera donc rejetée.

Sur la demande de suppression des réseaux installés en tréfonds sur la parcelle n°169

Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.

A cet égard, il est constant que les servitudes d’écoulement des eaux constituent des servitudes discontinues, qui ne peuvent donc s’établir que par titre.

De même, une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Les époux [W] soutiennent qu’une canalisation d’écoulement des eaux usées provenant du fonds de Madame [G] [F] aurait été installée illégalement en tréfonds de leur parcelle, sous l’assiette initiale de la servitude de passage, afin de pouvoir raccorder son fonds au collecteur d’assainissement collectif implanté sur la voie publique. Ils affirment qu’ils ne doivent pourtant aucune servitude de passage en tréfonds dès lors qu’une telle servitude n’est pas prévue par les titres de propriété. Ils sollicitent la suppression des réseaux irrégulièrement installés.

Les consorts [F] réclament quant à eux la condamnation des époux [W] à régulariser une servitude de passage en tréfonds à leur profit, sans contrepartie financière. Ils invoquent l’accord qui aurait été donné pour la constitution d’une telle servitude par Madame [L] [R] puis par les époux [W], qui auraient ensuite changé d’avis. Ils font également état de l’enclave de la parcelle n°866 appartenant à Madame [G] [F] qui précise qu’à ce jour, les travaux de raccordement de son fonds n’auraient pas été finalisés et qu’il ne serait donc pas raccordé aux réseaux, ce qui lui causerait un préjudice de jouissance important.

Les termes de la servitude conventionnelle consentie sur la parcelle n°169 appartenant aux époux [W] au profit des parcelles n°864 à 866 des consorts [F] ont été précédemment rappelés. Ils ne font état que d’une servitude de passage sur le chemin, à pied et au moyen de tout véhicule, ainsi que d’une servitude de passage et de stationnement sur l’espace situé à l’extrémité du chemin et qui borde les fonds dominants. Ainsi, la servitude objet du litige n’accorde qu’un droit de passage en surface à ses bénéficiaires, à l’exclusion d’un droit de passage en tréfonds qui n’est aucunement mentionné.

Les défendeurs ne peuvent valablement se prévaloir de l’accord qui a été donné par Madame [L] [R] en 2020 pour modifier la servitude initiale, dès lors que celle-ci n’était qu’usufruitière du bien et n’avait donc pas qualité pour consentir l’extension de la servitude.

L’accord initial des époux [W] sur l’extension de la servitude au tréfonds n’est par ailleurs pas démontré, les courriels produits montrant simplement que ces derniers ont indiqué ne pas y être opposés sous réserve du respect de certaines conditions, dont la régularisation d’une convention. Or, aucune modification de la servitude par acte notarié n’a jamais été valablement régularisée.

Ainsi, les consorts [F] ne disposent à ce jour d’aucun droit conventionnel leur permettant d’installer des canalisations en tréfonds de la parcelle des époux [W].

Ils invoquent toutefois l’état d’enclave de leurs parcelles au niveau du tréfonds pour solliciter la reconnaissance d’une telle servitude sur la parcelle n°169.

A cet égard, il a été précédemment rappelé que le désenclavement d’un fonds peut être ordonné dès lors que celui qui le revendique justifie que son utilisation normale est empêchée.

L’article 684 du code civil précise par ailleurs que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.

En l’espèce, les plans et clichés des lieux versés aux débats ainsi que le plan de masse produit en pièce n°13 par les requérants, qui a été établi dans le cadre du dossier de permis de construire de la maison de Madame [G] [F], rendent vraisemblable l’existence d’un état d’enclave de sa parcelle en tréfonds. Ce plan prévoit en effet le raccordement de sa maison au réseau d’eaux usées et eaux vannes en passant par l’assiette de la servitude, jusqu’à un regard de décharge situé sur la parcelle n°169, avant de rejoindre le réseau public.

Il n’apparait pas à ce stade qu’une autre alternative de raccordement ait été prévue, ni qu’il existe une autre possibilité d’écoulement des eaux usées par une canalisation située sur un autre emplacement.

Il est dès lors indispensable d’ordonner une expertise judiciaire afin de confirmer ou d’infirmer l’existence de cet état d’enclave, mais également de déterminer le tracé actuel des canalisations d’ores et déjà installées par Madame [G] [F] pour se raccorder au réseau, et l’indemnité qui pourrait éventuellement être fixée en cas de reconnaissance d’une servitude légale de tréfonds. En effet, Madame [F] ne conteste pas avoir déjà réalisé certains travaux en vue de son raccordement, bien qu’elle réfute les avoir finalisés. Il semble toutefois que ces travaux aient été effectués en tréfonds de l’ancienne assiette de la servitude, qui a été modifiée en juillet 2022 à la demande des époux [W], comme le permettait l’acte constitutif de servitude de 1981. Ainsi, le tracé actuel des canalisations déjà installées ne correspondrait plus à l’assiette modifiée de la servitude de passage conventionnelle.

Les requérants fournissent par ailleurs des éléments laissant penser que le raccordement aurait en réalité été finalisé sans leur accord, notamment des photographies et un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 09 décembre 2025, qui semblent montrer que les réseaux ont bien été raccordés, contrairement à ce que soutient Madame [F].

Une expertise est par conséquent indispensable pour clarifier ces points. Cette mesure sera donc ordonnée d’office, et la consignation sera mise à la charge de Madame [G] [F] qui y a intérêt, étant précisé que le tribunal ne pourra que tirer les conséquences d’une absence de consignation.

Dans la mesure où l’article 684 du code civil prévoit que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes, il n’apparait pas nécessaire à ce stade d’attraire à la cause les autres riverains de la parcelle n°866 susceptible d’être enclavée. En effet, si l’enclave de tréfonds était caractérisée, elle résulterait indiscutablement de la division de la parcelle n°168 et de la vente par les consorts [F] de la parcelle n°169, de sorte que le passage des canalisations ne pourrait en tout état de cause être demandé que sur cette dernière parcelle.
Enfin, il n’y a pas lieu d’étendre la mission de l’expert à l’éventuel état d’enclave des parcelles n°864 et 865 appartenant à Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [F], ces derniers formulant une demande visant à faire reconnaitre une servitude de tréfonds à leur profit mais n’invoquant à aucun moment l’état d’enclave de leurs propres parcelles. Ils ne produisent aucun élément sur ce point et ne produisent d’ailleurs même pas leur titre de propriété. En l’absence d’élément concernant l’existence d’un état d’enclave de leurs parcelles n°864 et 865, l’expertise sera limitée à la situation de la parcelle n°866 appartenant à [G] [F].

Il sera sursis à statuer sur la demande de reconnaissance d’une servitude de tréfonds formulée par Madame [F] et sur la demande visant à supprimer les réseaux déjà installés formée par les époux [W], dans l’attente du rapport d’expertise.

Il sera également sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de dommages-et-intérêts formulée par Madame [F], qui concerne l’éventuel préjudice de jouissance qu’elle aurait subi du fait de l’absence de raccordement aux réseaux EU/EV et est donc en lien direct avec l’existence ou non d’un état d’enclave, objet de l’expertise judiciaire parallèlement ordonnée.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations

Les dépens seront réservés dans l’attente du rapport d’expertise.

Il sera également sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte au fond et avant dire-droit, contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

RECOIT l’intervention volontaire de Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [N] épouse [F] à la présente instance ;

Sur la demande des époux [W] relative à l’accès débouchant sur le confront Sud-Ouest de la parcelle n°169 :

CONDAMNE Madame [G] [F] à supprimer l’accès à sa parcelle cadastrée Section BZ n°866, créé par ses soins au Sud-Ouest de la parcelle cadastrée Section BZ n°169 sur laquelle elle bénéficie d’une servitude de passage, et ce sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard qui commencera à courir après un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;

Sur la demande des époux [W] relative à la boite aux lettres installée sur le mur de clôture :

DEBOUTE Monsieur [J] [W] et Madame [D] [R] épouse [W] de leur demande de condamnation de Madame [G] [F] à supprimer la boite aux lettres installée sur leur mur ;

Sur la demande des époux [W] relative à la suppression des réseaux installés sur leur parcelle n°169, et les demandes reconventionnelles de Madame [G] [F], Monsieur [A] [F] et Madame [Q] [F] tendant à la reconnaissance d’une servitude de tréfonds à leur profit et de dommages-et-intérêts :

Avant dire-droit, ORDONNE une expertise judiciaire ;

COMMET pour y procéder :

Monsieur [H] [Z] [K]
22 Boulevard Gambetta, 13210 ST REMY DE PROVENCE
Tél. portable : 0672735641
Tél. fixe : 0490211985
Mail : rjp.genot@orange.fr

Avec pour mission de :

– prendre connaissance du dossier, en particulier des titres de propriété respectifs des parties, et de l’acte constitutif de servitude en date du 02 avril 1981 ;
– le cas échéant, se faire remettre par les parties tous documents utiles à la solution du litige, notamment le dossier de permis de construire de la maison de Madame [G] [F], le plan de raccordement aux réseaux de son habitation tel que prévu par ce dossier et le plan des réseaux publics d’eaux usées/eaux vannes du secteur ;
– se rendre sur les lieux, à savoir 209 Chemin Charré à LA CIOTAT, sur les parcelles cadastrées section BZ n°169 et 866, et si besoin sur les parcelles n°864 et 865, en ayant préalablement convoqué les parties et leurs conseils ;
– faire figurer sur un plan le fonds d’origine des consorts [F] avant la création des parcelles n°168 et 169 et la vente de la parcelle n°169 aux consorts [Y], ainsi que l’état des lieux actuel depuis la division de la parcelle n°168 et la création des parcelles n°864, 865 et 866 ;
– faire figurer, sur le même plan ou sur un plan distinct, l’assiette de la servitude conventionnelle de passage en surface grevant la parcelle n°169 telle qu’elle résulte de l’acte constitutif du 02 avril 1981, et l’assiette actuelle de la servitude si elle a été modifiée ;
– effectuer toute constatation concernant les réseaux d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées/eaux vannes desservant actuellement la parcelle n°866, appartenant aujourd’hui à Madame [G] [F] ; préciser notamment si la maison est raccordée au réseau public en tréfonds, le cas échéant depuis quelle date et à quel endroit, en faisant figurer sur un plan le tracé des canalisations actuelles en tréfonds et en précisant si ce tracé correspond en tout ou partie à l’assiette de la servitude conventionnelle de passage en surface grevant le fonds n°169 ;
– donner tous éléments permettant de déterminer si la parcelle cadastrée n°866 est enclavée au niveau de son raccordement aux réseaux, ou serait enclavée en l’absence des canalisations actuellement mises en place en tréfonds ; le cas échéant, préciser l’origine de l’état d’enclave ;
– déterminer quelles seraient les assiettes de passage possibles et le moins dommageables pour assurer le raccordement aux réseaux de la parcelle cadastrée n°866, notamment dans l’hypothèse où l’état d’enclave résulterait de la division initiale d’une seule et même parcelle, et où le passage ne pourrait être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de cet acte en application des dispositions de l’article 684 du Code civil ; faire figurer ces possibilités sur le plan cadastral actuel ;

– donner tout élément permettant de déterminer l’indemnité qui pourrait être fixée proportionnellement au dommage qui serait occasionné par le désenclavement de la parcelle ;
– plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE par Madame [G] [F] d’une avance de 4.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente décision (accompagnée de la copie de la présente décision),

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

ORDONNE le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties relatives aux canalisations (demande de suppression des réseaux, de reconnaissance d’une servitude de tréfonds, de dommages-et-intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’absence de raccordement aux réseaux) ainsi que sur les demandes au titre des frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état aux fins de remise au rôle et de reprise d’instance après le dépôt du rapport d’expertise.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le dix sept septembre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.