TRIBU

NAL DE COMMERCE

VIENNE

jugement

du dix-sept septembre deux mille vingt-six

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J38

ENTRE
* la société ITUP KEEP

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS –

[Adresse 2]

Monsieur [X] [E] – Selarl Alinéa Lex –

[Adresse 3]
* Monsieur [F] [J] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Erwan TREHIOU –

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/09/2026 à Me Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS

I – Exposé des faits, procédure et moyens
* LES FAITS

La société ITUP KEEP, spécialisée dans le secrétariat téléphonique pour les professionnels de santé, a conclu le 9 juin 2018 avec Monsieur [K] un contrat de prestations de services portant sur l’hébergement et le support d’une solution d’envoi de SMS destinée à être intégrée à son logiciel d’agenda en ligne.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties ont convenu, au début de l’année 2019, de substituer à la solution initialement prévue une passerelle SMS exploitée par Monsieur [K]. À cette fin, la société ITUP KEEP lui a adressé plusieurs cartes SIM destinées à être insérées dans ladite passerelle.

Le 27 août 2019, la société ITUP KEEP a constaté des consommations téléphoniques anormales générant des surcoûts facturés par les opérateurs Orange et Bouygues Telecom pour un montant total de 15 860 €. Estimant avoir été victime d’un piratage de ses lignes téléphoniques, elle a déposé plainte les 15 novembre et 6 décembre 2019.

Après une tentative amiable demeurée infructueuse, la société ITUP KEEP a assigné Monsieur [K] devant le tribunal de commerce de Vienne afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal a fait droit aux demandes de la société ITUP KEEP. Toutefois, par arrêt du 14 novembre 2024, la cour d’appel de Grenoble a infirmé cette décision, jugeant que la société ITUP KEEP ne rapportait pas la preuve d’un manquement contractuel imputable à Monsieur [K].

La société ITUP KEEP a introduit la présente instance aux fins de voir prononcer la nullité du contrat du 9 juin 2018 pour dol et d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, faisant valoir des éléments relatifs aux conditions de conclusion du contrat et à l’identité de son cocontractant

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice, signifié en date du 25 février 2025, la société ITUP KEEP, a assigné Monsieur [K] devant le tribunal de commerce de Vienne. Au terme de ses conclusions en réponse n° 3 déposées au greffe le 5 mars 2026, elle demande au tribunal de :

DECLARER recevable et bien fondée la société ITUP KEEP en ses demandes, fins et conclusions

Y faisant droit,

PRONONCER la nullité du contrat souscrit entre la société ITUP KEEP et Monsieur [F] [J] [K] le 09/06/2018

CONDAMNER Monsieur [F] [J] [K] à rembourser la somme de 7.611,00 € avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement

CONDAMNER Monsieur [F] [J] [K] au paiement de la somme de 15.860,00 € à titre de légitimes dommages et intérêts pour le préjudice matériel de la société ITUP KEEP avec intérêts au taux légal à compter du 27/08/2019, date du piratage.

CONDAMNER Monsieur [F] [J] [K] au paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de légitimes dommages et intérêts pour le préjudice moral de la société ITUP KEEP avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

CONDAMNER Monsieur [F] [L] [K] au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive de Monsieur [K] dans le cadre de la présente instance.

CONDAMNER Monsieur [F] [J] [K] au paiement de la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [F] [J] [K] aux dépens

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions n°3 déposées au greffe du tribunal le 4 février 2026, Monsieur [K] demande au tribunal de :

Vu les articles 32-1 et 378 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 1131,1240, 1350 et 1355 du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Vu la jurisprudence,

DECLARER la société ITUP KEEP irrecevable dans ses demandes, compte tenu de l’autorité de la chose jugée,

A défaut :

SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la procédure pénale initiée par la société ITUP KEEP à l’encontre de Monsieur [K],

A défaut :

DEBOUTER la société ITUP KEEP de sa demande de nullité du contrat,

DEBOUTER la société ITUP KEEP de ses demandes d’indemnisation,

CONDAMNER la société ITUP KEEP à payer à Monsieur [K] la somme de 5 000 euros pour procédure abusive,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER la société ITUP KEEP de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER la société ITUP KEEP au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société ITUP KEEP aux entiers dépens de l’instance.
* LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions la société ITUP KEEP expose principalement que :

son action n’est pas irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée dès lors que la présente procédure tend à l’annulation du contrat pour dol sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil, tandis que la précédente instance était fondée sur la responsabilité contractuelle ;

la demande de sursis à statuer n’est pas justifiée, la procédure pénale étant pendante ;

Monsieur [K] aurait obtenu le consentement de la société ITUP KEEP par des manoeuvres dolosives relatives à son identité et à sa qualité, lesquelles auraient été déterminantes de la conclusion du contrat et justifieraient son annulation ainsi que la restitution des sommes versées sur le fondement des articles 1137, 1178 et 1352-6 du code civil ;

elle est également fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

En ce qui le concerne, Monsieur [K] fait valoir pour l’essentiel :

les demandes de la société ITUP KEEP se heurtent à l’autorité de la chose jugée dès lors que les faits litigieux ont déjà donné lieu à une décision définitive ;

il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée par la société ITUP KEEP, conformément à l’article 378 du code de procédure civile ;

la société ITUP KEEP ne rapporte pas la preuve de manoeuvres dolosives ou d’une erreur déterminante avant vicié son consentement lors de la conclusion du contrat ;

les demandes indemnitaires de la société ITUP KEEP ne sont pas fondées et la procédure engagée revêtirait un caractère abusif ouvrant droit à réparation;

II – Motivation

Sur l’autorité de la chose jugée

Attendu qu’aux termes de l’article 1355 du code civil :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Attendu que Monsieur [K] soutient que la société ITUP KEEP a déjà engagé une procédure à son encontre pour les mêmes faits et qu’elle ne peut, après avoir été déboutée par la cour d’appel de Grenoble, saisir à nouveau le tribunal en invoquant un nouveau fondement juridique ;

Attendu que, dans la première procédure, la société ITUP KEEP recherchait la responsabilité de Monsieur [K] pour des manquements dans l’exécution du contrat et demandait réparation du préjudice qui en aurait résulté (pièces n°23, 24 et 37 de la société IUTP KEEP, pièces n°5 et 6 de Monsieur [K]) ;

Attendu que, dans la présente procédure, la société ITUP KEEP demande l’annulation du contrat pour dol, au motif que son consentement aurait été obtenu par des manœuvres lors de la conclusion du contrat ;

Attendu que la première procédure concernait donc l’exécution du contrat, tandis que la présente procédure porte sur les conditions dans lesquelles ce contrat a été conclu et sur sa validité ;

Attendu que la cour d’appel de Grenoble s’est ainsi prononcée sur la responsabilité de Monsieur [K] dans l’exécution du contrat et non sur la validité de celui-ci lors de sa conclusion (pièce n°37 de la société ITUP KEEP, pièce n°6 de Monsieur [K]) ;

Attendu que, même si les parties et certains faits sont les mêmes, les demandes ne sont donc pas identiques ;

Attendu qu’en conséquence, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la société ITUP KEEP et que ses demandes seront déclarées recevables.

Sur la demande de sursis à statuer

Attendu qu’aux termes de l’article 378 du code de procédure civile :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Attendu que Monsieur [K] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des suites données à la plainte déposée par la société ITUP KEEP le 7 février 2025 (pièce n°40 de la société ITUP KEEP), alors qu’aucune poursuite pénale n’est à ce jour portée à la connaissance du tribunal ;

Attendu qu’interrogées à l’audience sur ce point, les parties ont indiqué ne disposer d’aucune information complémentaire ;

Attendu que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner les demandes des parties, sans avoir à attendre les suites de la plainte pénale ;

Attendu qu’en l’absence de poursuites pénales connues à ce jour, il n’y a pas lieu de reporter l’examen de l’affaire ;

Attendu que le tribunal déboutera en conséquence Monsieur [K] de sa demande de sursis à statuer.

Sur la demande de nullité du contrat pour dol

Attendu qu’aux termes de l’article 1130 du code civil :

« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Attendu qu’aux termes de l’article 1137 du même code :

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Attendu qu’il appartient donc au tribunal de déterminer si la société ITUP KEEP a été trompée lors de la conclusion du contrat et si, sans ces manœuvres, elle aurait contracté avec Monsieur [K] ;

Attendu que la société ITUP KEEP soutient avoir contracté avec Monsieur [K] en pensant qu’il représentait la société ARIANE.NETWORK, notamment en raison des informations figurant sur les documents utilisés dans le cadre de leur relation commerciale ;

Attendu que Monsieur [K] conteste avoir cherché à tromper la société ITUP KEEP et fait valoir qu’il exerçait son activité en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial GATEWAY SMS ; qu’il relève également que le contrat désigne GATEWAY SMS comme cocontractant et ne mentionne pas la société ARIANE.NETWORK ;

Attendu toutefois que le contrat du 9 juin 2018 mentionne, pour identifier GATEWAY SMS, le numéro SIREN 823228507 (pièce n°4 de la société ITUP KEEP, pièce n°2 de Monsieur [K]), alors que Monsieur [K] indique lui-même exercer son activité sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 1] (pièce n°1 de Monsieur [K]) ;

Attendu que le numéro SIREN 823228507 figurant au contrat correspond à la société ARIANE.NETWORK et non à l’entreprise individuelle de Monsieur [K] (pièces n°3 et 4 de la société ITUP KEEP) ;

Attendu que cette mention ne figure pas uniquement sur le contrat, les documents commerciaux et les factures adressés à la société ITUP KEEP comportent également des références à ARIANE NETWORK et le numéro SIREN 823228507 (pièce n°5 de la société ITUP KEEP) ;

Attendu que Monsieur [K] reconnaît avoir utilisé la dénomination ARIANE NETWORK dans le cadre de son activité, tout en contestant avoir utilisé le même logo que la société ARIANE.NETWORK (pièce n°8 de Monsieur [K]);

Attendu que l’utilisation répétée de ces éléments ne correspondant pas à l’identité réelle de l’entreprise individuelle de Monsieur [K] a créé une confusion sur l’identité et la qualité du prestataire avec lequel la société ITUP KEEP contractait ;

Attendu que cette confusion ne peut être considérée comme résultant d’une simple erreur matérielle dès lors que ces éléments ont été utilisés à plusieurs reprises au cours de la relation commerciale ;

Attendu que la prestation confiée à Monsieur [K] concernait l’hébergement et le support d’une solution d’envoi de SMS utilisée par la société ITUP KEEP dans le cadre de son activité professionnelle (pièce n°4 de la société ITUP KEEP, pièce n°2 de Monsieur [K]) ;

Attendu que, compte tenu de la nature de cette prestation, l’identité et les qualités professionnelles du prestataire constituaient des éléments importants dans le choix de la société ITUP KEEP de contracter avec celui-ci ;

Attendu que le tribunal considérera que, si la société ITUP KEEP avait eu connaissance de l’identité et de la qualité réelles de Monsieur [K] lors de la conclusion du contrat, elle n’aurait pas contracté avec lui dans les mêmes conditions ;

Attendu que les éléments retenus ont ainsi trompé la société ITUP KEEP et ont été déterminants de son consentement ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal considérera que le dol est caractérisé et prononcera la nullité du contrat de prestations de services conclu le 9 juin 2018 entre la société ITUP KEEP et Monsieur [K].

Sur les conséquences de la nullité du contrat

Attendu qu’aux termes de l’article 1178 du code civil :

« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »

Attendu qu’aux termes de l’article 1352-6 du code civil :

« La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. »

Attendu qu’il ressort des pièces produites que la société ITUP KEEP a versé à Monsieur [K] la somme totale de 7 611 € dans le cadre du contrat, soit 2 031 € en 2018 et 5 580 € en 2019 (pièce n°5 de la société ITUP KEEP);

Attendu que le contrat étant annulé et considéré comme n’ayant jamais existé, les sommes versées par la société IUTP KEEP doivent lui être restituées ;

Attendu que le tribunal condamnera en conséquence Monsieur [K] à restituer à la société ITUP KEEP la somme de 7 611 €, avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement ;

Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel

Attendu qu’aux termes de l’article 1178, alinéa 4, du code civil : « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »

Attendu qu’aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Sur la faute

Attendu qu’il a été précédemment établi que Monsieur [K] a, par ses manœuvres, amené la société ITUP KEEP à conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu si elle avait connu son identité et sa qualité réelles ;

Attendu que ces manœuvres constituent une faute de Monsieur [K] ;

Sur le préjudice

Attendu que, dans le cadre du contrat, la société ITUP KEEP a remis à Monsieur [K] plusieurs cartes SIM destinées à être installées dans les passerelles permettant l’envoi de SMS (pièces n°6 et 7 de la société ITUP KEEP);

Attendu que ces cartes SIM ont fait l’objet d’une utilisation frauduleuse ayant entraîné des consommations supplémentaires facturées à la société ITUP KEEP (pièce n°9 de la société ITUP KEEP, pièce n°3 de Monsieur [K]) ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites que ces consommations ont occasionné à la société ITUP KEEP un préjudice matériel d’un montant de 15 860 €, correspondant à 9 189,26 € pour ORANGE et 6 670,74 € pour BOUYGUES TELECOM (pièce n°9 de la société ITUP KEEP) ;

Sur le lien de causalité

Attendu que, sans les manœuvres de Monsieur [K], la société ITUP KEEP n’aurait pas contracté avec lui et ne lui aurait donc pas remis les cartes SIM ;

Attendu que, sans cette remise, les cartes SIM n’auraient pas été placées dans les conditions ayant permis leur utilisation frauduleuse à l’origine des consommations litigieuses ;

Attendu qu’il existe ainsi un lien entre la faute de Monsieur [K] et le préjudice matériel subi par la société ITUP KEEP ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal considérera que la responsabilité extracontractuelle de Monsieur [K] est engagée et le condamnera à payer à la société ITUP KEEP la somme de 15 860 € en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 ;

Sur la demande au titre du préjudice moral

Attendu que la société ITUP KEEP sollicite la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral ;

Attendu qu’il lui appartient de rapporter la preuve de l’existence du préjudice dont elle demande réparation ;

Attendu que les manœuvres de Monsieur [K], déjà retenues pour prononcer la nullité du contrat, ne suffisent pas à elles seules à établir l’existence d’un préjudice moral ;

Attendu que la société ITUP KEEP ne produit aucun élément permettant de justifier d’un préjudice moral distinct des préjudices déjà retenus ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société ITUP KEEP de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

Sur la demande de la société IUTP KEEP pour résistance abusive

Attendu que le droit d’agir et de se défendre en justice ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est exercé de manière abusive ;

Attendu que la société ITUP KEEP sollicite la somme de 5 000 € pour résistance abusive ;

Attendu que Monsieur [K] n’a fait qu’exercer son droit de contester les demandes formées à son encontre et les voies de recours qui lui étaient ouvertes ;

Attendu qu’il a d’ailleurs obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Grenoble, qui a réformé le précédent jugement du tribunal de commerce de Vienne (pièce n°37 de la société ITUP KEEP ; pièce n°6 de Monsieur [K]) ;

Attendu que le fait que Monsieur [K] soit condamné dans la présente instance ne suffit pas à rendre sa défense abusive ;

Attendu que la société ITUP KEEP ne rapporte pas la preuve d’un abus de Monsieur [K] dans l’exercice de son droit de se défendre ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal déboutera la société ITUP KEEP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [K] pour procédure abusive

Attendu que Monsieur [K] sollicite la somme de 5 000 € pour procédure abusive, estimant que la société ITUP KEEP a engagé une nouvelle procédure après avoir été déboutée par la cour d’appel de Grenoble ;

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est exercé de manière abusive ;

Attendu que les demandes de la société ITUP KEEP ont été déclarées recevables et que le tribunal fait droit à sa demande d’annulation du contrat pour dol ;

Attendu que Monsieur [K] ne rapporte donc pas la preuve d’un abus de la société ITUP KEEP dans l’exercice de son droit d’agir en justice ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que le tribunal estimera équitable d’accorder la somme de 5 000 € à la société ITUP KEEP au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K] qui perd son procès ;

Attendu que l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret du 11 décembre 2019 est applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, le tribunal dira que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DECLARE recevables les demandes de la société ITUP KEEP.

DEBOUTE Monsieur [F] [J] [K] de sa demande de sursis à statuer.

PRONONCE

la nullité pour dol du contrat de prestations de services conclu le 9 juin 2018 entre la société ITUP KEEP et Monsieur [F] [J] [K].

CONDAMNE

Monsieur [F] [J] [K] à restituer à la société ITUP KEEP la somme de 7 611 €, avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement.

CONDAMNE

Monsieur [F] [J] [K] à payer à la société ITUP KEEP la somme de 15 860 € en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019.

DEBOUTE la société ITUP KEEP de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

DEBOUTE la société ITUP KEEP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

DEBOUTE Monsieur [F] [J] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

CONDAMNE

Monsieur [F] [J] [K] à payer à la société ITUP KEEP la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

Monsieur [F] [J] [K] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

JUGE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.