Numéro de rôle : 2026004899 PC : 2025/884

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

SAS UNABIZ NETWORKS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Mme Murielle COSTA, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

05/09/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS UNABIZ NETWORKS

[Adresse 1] SIREN : 913 379 012

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [Z] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Q] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

Par jugement en date du 13/11/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 19/03/2026, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 23/06/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 08/09/2026

Lors de l’audience du 08/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [A] [R], directeur général de la SAS UNABIZ assisté par Me [C] [V] et

Me [S] [D] de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIES, Madame [L] [T], salariée, M. [A] [X] représentant des salariés, Me [N] [Z], ès qualités, Me [P] [Q], ès qualités, l’AGS -CGEA, représentée par M. [O] [F], contrôleur.

L’administrateur judiciaire a repris les termes de son rapport et est favorable au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation

La SAS UNABIZ NETWORKS a déclaré que la restructuration permettant de diminuer les charges et améliorer la rentabilité a été faite, et que l’activité redémarre et que l’activité s’équilibre.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu’au terme des douze mois de la période d’observation, l’activité sur cette période s’équilibre enfin. SAS UNABIZ NETWORKS a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation de la SAS UNABIZ NETWORKS

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de

SAS UNABIZ NETWORKS

[Adresse 1] SIREN : 913 379 012

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 05/03/2027 ;

Dit que Monsieur [I] [G] devra se présenter le

24/11/2026 à 16 heures 15

devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au

01/12/2026 à 09 heures 30

la date à laquelle Monsieur [I] [G], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.