AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 14/09/2026 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 16/06/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

EARL [Adresse 1] Activité: maraichère et fruitière RCS D 389526773 (1993D00003)

Le tribunal a nommé : – Juge-commissaire : Monsieur [Y] [F], – Mandataire Judiciaire : Selarl [G] [A] et [E] [V] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [E],

Le jugement du 16/06/2025 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 16/12/2026.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l’article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l’article L.627-4 du code de commerce,

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 14 septembre 2026 à 14 heures pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [V] [E], en qualité de mandataire judiciaire

SITUATION PASSIVE :

Le passif déclaré s’élève à : 557 705,53 € dont 29 036,66€ à titre échu.

[…]

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Les créances de moins de 500 euros :

Elles seront payées comptant dès l’arrêt du plan.

Les autres créanciers :
* Règlement des créances privilégiés et chirographaires admises et vérifiées à 100 % sur 10 ans, sans intérêt, de manière linéaire.

Les créanciers qui n’auront pas répondu dans le délai imparti seront considérés comme acceptant ladite proposition à 100% (Art. L.626-5 du code de commerce).

Les créanciers qui auront refusé le plan entreront, par défaut, dans le cadre d’un règlement à 100% de leur créance.

La première répartition aux créanciers s’effectuera un an après l’adoption du plan

Les créances bancaires :

Les créances bancaires, correspondant à des prêts de plus d’un an sont incluses dans la proposition ci-dessus décrite à l’exception du prêt CREDIT AGRICOLE n°0000734436 dont l’échéancier conventionnel reprendra dès l’adoption du plan.

Les garanties et engagements qui assortissent le plan :
* Les annuités de plan seront réglées mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.
* Il est proposé l’inaliénabilité du fonds de commerce.

SUR QUOI :

ATTENDU que les résultats de la période d’observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :

Sur les 19 créanciers ayant déclaré :

13 créanciers ont accepté le plan de redressement,

5 créanciers n’ont pas répondu,

1 créancier a refusé,

ATTENDU que la majorité des créanciers représentant 89 % du passif ont répondu et émis un avis favorable sur le projet de plan proposé ;

ATTENDU que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

ATTENDU que le créancier ayant refusé se verra imposer le plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la société EARL LE PRE BENOIST selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

VU le rapport du juge-commissaire, VU l’avis du mandataire judiciaire, VU l’avis du ministère public,

ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par :

EARL [Adresse 1] Activité : maraichère et fruitière

RCS D 389526773 (1993D00003)

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires admises :
* Règlement à 100 % sur 10 ans, sans intérêt, de manière linéaire,

Les créances bancaires :

DIT

que les créances bancaires, correspondant à des prêts de plus d’un an sont incluses dans la proposition ci-dessus décrite à l’exception du prêt CREDIT AGRICOLE n°0000734436 dont l’échéancier conventionnel reprendra dès l’adoption du plan.

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT

que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 10 années,

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,

DIT que le créancier ayant refusé se verra imposer le plan de redressement ;

DIT

que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :
* Règlement mensuel des annuités du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
* Consentement à l’inaliénabilité du fonds de commerce.

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 2],

DIT

que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [Y] [F] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [V] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [V] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD

Délibéré le : 14/09/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi quatorze septembre deux mille vingt-six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.