Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L627-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Grenoble, 6 octobre 2026, RG n° 2026F020326 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 6 octobre 2026, RG n° 2026F02032 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Une société exerçant dans l’organisation et la commercialisation de séminaires…Cite : Articles L. 621-1 à L. 627-4
- Tribunal de commerce de Meaux, 14 septembre 2026, RG n° 202601246314 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 14 septembre 2026, RG n° 2026012463 → Redressement judiciaire → plan de redressement : L’EARL présentait un passif déclaré de 557 705,53 euros et un projet de plan…Cite : Article L.627-4
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Code de commerce, article L627-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l627-4-du-code-de-commerce/