Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 14/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005388

Demandeur(s) :

ALTARES – D&B (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me FAIZENDE (IMPLID AVOCATS)/[Localité 2]

Me Olivier COLLION ([X]

Défendeur(s) :

BIG STONE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Thierry PICHON

Michel MARIDET

William USSEGLIO

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 15/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC

Exposé du litige

Par bon de commande du 12 mars 2025, la société BIG STONE SAS a sollicité auprès de la société ALTARES – D&B SAS une prestation de marketing, ensuite facturée le 27 mars 2025 à hauteur d’un montant de 3.047,76 EUR, payable selon un échéancier de 12 prélèvements mensuels de 253,98 EUR, à compter du 5 avril 2025.

Le premier versement, intervenu le 2 avril 2025, n’a pu être imputé faute de provision, puis aucun autre règlement n’a suivi, de sorte que la totalité de la facture est demeurée impayée.

Une mise en demeure a été adressée le 24 juillet 2025, restée vaine.

Par acte délivré le 17 mars 2026, la société ALTARES – D&B SAS a fait assigner la société BIG STONE par-devant ce tribunal.

À l’audience du 15 juin 2026, bien que régulièrement avisée, la société BIG STONE ne comparaît pas. Le tribunal entend la société ALTARES – D&B SAS et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses écritures, la société ALTARES – D&B SAS demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants dit code civil,

Vu les articles 1343-2 du code civil,

Vu l’article 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débuts,

Recevoir la société ALTARES D & B en ses demandes et les déclarer bien fondées,

Condamner la société BIG STONE à payer à la société ALTARES D & B :

La somme principale de 3.047,76 EUR, outre intérêts contractuels au taux légal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à la clause figurant au recto de chacune des factures de la société ALTARES D&B, et ce, à compter du 24 juillet 2025, date de la première lettre RAR de mise en demeure de payer,

La somme de 40,00 EUR au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.
441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,

Condamner la société BIG STONE au paiement d’une somme de 1.200 EUR en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société BIG STONE aux entiers dépens,

Débouter la société BIG STONE de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

À l’appui de sa demande, la société ALTARES – D&B SAS verse aux débats les documents suivants :

1. Courriel d’envoi du bon de commande + bon de commande

2. Conditions générales de vente

3. Bon de commande signé

4. Facture du 27 mars + échéancier

5. Relevé de compte

6. Courrier recommandé avec demande d’avis de réception de mise en demeure du 24 juillet 2025

Il ressort des éléments produits que la commande a été régulièrement passée, que la prestation a été exécutée et facturée.

La société BIG STONE SAS n’a pas satisfait à son obligation de paiement, en méconnaissance des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. La créance de la société ALTARES – D&B SAS, d’un montant principal de 3.047,76 EUR, est ainsi établie, certaine, liquide et exigible.

Il suit que la société BIG STONE SAS est condamnée à payer à la société ALTARES – D&B SAS la somme de 3.047,76 EUR assortie des intérêts contractuels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et ce, à

compter de la mise en paiement de la facture litigieuse, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Il est également fait droit, en application de l’article L. 441-10 et de l’article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 EUR.

Sur les autres demandes

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil sont de droit lorsqu’elles sont invoquées, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ALTARES – D&B SAS et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société BIG STONE SAS.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier,

Condamne la société BIG STONE SAS à payer à la société ALTARES – D&B SAS la somme principale de 3.047,76 EUR, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en paiement de la facture litigieuse, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, ainsi qu’une somme de 40 EUR au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Condamne la société BIG STONE SAS à payer à la société ALTARES – D&B SAS la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BIG STONE SAS aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.