N° RG 26/00136 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DS5

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [B] [N] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. TRANSAVIA FRANCE, dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 09 Juillet 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Le : 17/09/2026

Exécutoire à : SASU TRANSAVIA FRANCE

Copie à : Mme [B] [N] épouse [G]

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026, Madame [B] [G] a saisi le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir la convocation de la SASU TRANSAVIA FRANCE aux fins d’obtenir de ladite juridiction sa condamnation à lui verser les sommes de 400 euros à titre principal outre la somme de 400 euros de dommages et intérêts.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 juillet 2026, Madame [B] [G], présente lors de l’appel des causes a quitté le tribunal avant l’appel de l’affaire.

La SASU TRANSAVIA FRANCE, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Le juge a soulevé au cours de l’audience la question de la recevabilité des demandes de Madame [B] [G].

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes de Madame [B] [G] :

Selon le décret n°2025-772 du 5 août 2025 entré en vigueur le 7 février 2026, les demandes présentées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 susvisé sont formées par assignation.
A peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office, l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol, dès lors qu’ils sont ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, ou conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, et après avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 à L. 612-3 et R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation.
L’irrecevabilité pour absence de tentative de médiation préalable ne peut être opposée au demandeur lorsque cette absence est justifiée par un motif légitime tenant soit aux circonstances de l’espèce qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d’un an prévu au 4° de l’article L. 612-2 du code de la consommation, soit à l’indisponibilité du médiateur de la consommation laquelle n’a pas permis que l’issue de la médiation intervienne dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

En l’espèce, Madame [B] [G] a saisi la juridiction par voie de requête d’un litige relatif à un litige aérien sollicitant une indemnisation postérieure à une annulation de vol. Or, il ne peut qu’être constaté que la présente procédure n’a pas fait l’objet d’une tentative préalable de conciliation et que la juridiction n’a pas été saisie par voie d’assignation.

Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de déclarer irrecevables les demandes de Madame [B] [G].

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [B] [G] succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Déclare irrecevables les demandes de Madame [B] [G].

Condamne Madame [B] [G] aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C.TROADEC, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE