Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/0013617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/00136 → Aviation → indemnisation aérienne : Après l’annulation d’un vol, un passager sollicitait le paiement de 400 euros et des dommages…Cite : Article R. 612-3
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R612-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-3-du-code-de-la-consommation/