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à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

JUGEMENT
17 Septembre 2026

N° RG 23/00379 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOKL
Minute N° :

Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.

DEMANDERESSE :

Organisme URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par [F] [S] suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2026-000277 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans
Représenté par Maître BOUZID, Avocat au barreau d’ORLEANS.

A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La société [R] [1] a été affiliée en qualité d’employeur du régime général auprès de l’URSSAF Centre Val de Loire au 1er janvier 2017 à effet au 9 février 2016 et radiée au 6 septembre 2024.
Le 26 avril 2022, la société [R] [1] a fait l’objet d’un contrôle par des inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF Centre Val de Loire accompagnés des services de la brigade mobile de recherche lors duquel il a été constaté que Monsieur [L] [X] se trouvait en situation de travail sans avoir fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche.
Par lettre d’observations en date du 29 août 2022 l’URSSAF Centre Val de Loire a notifié à la Société [R] [1] qu’elle entendait d’une part opérer un redressement forfaitaire sur la période de l’année 2022 et d’autre part annuler les exonérations dont elle a bénéficié au titre du mois d’avril 2022 de 6680 € dont 1281 € de majoration de redressement.
Par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 novembre 2022, l’URSSAF Centre Val de Loire a mis en demeure la Société [R] [1] de lui verser la somme de 7015 €, – soit 5400 € de cotisations, 1281 € de majoration de redressement et 334 € de majorations de retard.
Par courrier en date du 14 janvier 2023, la société [R] [1] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, laquelle a déclaré le recours irrecevable pour forclusion par décision en date du 29 mars 2023.
Le 28 décembre 2022, l’URSSAF à transmis à la société [R] [1] une mise en demeure portant sur un montant de 172.84 € réparti comme suit :
26,84 € au titre de la taxation provisionnelle pour déclarations non fournies sur la période du mois d’octobre 2022146 € au titre de l’absence de versement sur la période du mois de janvier 2022.Par courrier en date du 12 août 2023 et réceptionné le 18 août 2023, Monsieur [B] [R], en qualité de représentant de la société [R] [1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de former opposition à la contrainte n°0062748833 émise par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Centre Val de Loire le 1er août 2023 et signifiée par acte de commissaire de justice le 3 août 2023 pour un montant de 7013,84 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes des mois de janvier et avril 2022.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 et renvoyées à celle du 2 février 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 mars 2026.
Par courrier électronique en date du 26 février 2026, Maitre Rachid BOUZID a sollicité la réouverture des débats, la décision d’attribution d’aide juridictionnelle ayant été notifiée à Monsieur [B] [R] début du mois de février 2026.
Par ordonnance du 10 mars 2026, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé les parties à l’audience de plaidoiries du 9 juin 2026 avec obligation pour Monsieur [B] [R] de transmettre ses conclusions au plus tard le 12 mai 2026.
A l’audience du 9 juin 2026, les parties comparaissent représentées.

L’URSSAF Centre Val de Loire s’en remet à ses dernières écritures et demande au tribunal de :
Rejeter l’ensemble des demandes de la société SAS [R] [1]Valider la contrainte émise le 1er août 2023 à l’encontre de la SAS [R] [1]Condamner la SAS [R] [1] à lui verser la somme de 7013,84 €Condamner la SAS [R] [1] aux entiers dépens.Sur le fondement des articles L 81211-1, L 1221-10, L8221-1, L8221-5 et L 8221-5 du code du travail, l’URSSAF soutient que la Société [R] [1] s’est rendue coupable de travail dissimulé dès lors que lors du contrôle effectué le 26 avril 2022, les inspecteurs de l’URSSAF et les services de la brigade mobile de recherche ont constaté la présence de Monsieur [L] [X] en situation de travail – ce dernier démontait une pièce mécanique sur un véhicule et présentait des tâches de cambouis sur les mains et les vêtements – alors même qu’après investigations il n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche ni déclaration sociale nominative et qu’il n’apparait sur aucun fichier en tant que travailleur indépendant. L’URSSAF ajoute que ces constatations sont corroborées par les déclarations incohérentes de Monsieur [L] [X] en audition, ce dernier ayant indiqué notamment travailler au noir pour subvenir à ses besoins, travailler à son compte ou encore être venu récupérer des outils détenus par Monsieur [R] depuis 10 jours. L’URSSAF souligne par ailleurs les déclarations incohérentes de Monsieur [B] [R] durant son audition et dans l’acte de saisine de la présente juridiction. Fort de ce constat, l’URSSAF fait valoir qu’en application de l’article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il a été procédé à l’annulation des réductions générales de cotisations.
S’agissant de la créance sollicitée au titre du mois de janviers 2022, l’URSSAF fait valoir qu’en application de l’article R243-12 du code de la sécurité sociale, des pénalités de 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale à défaut de production des déclarations aux échéances prescrites.
A l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [B] [R] s’en remet à ses dernières écritures transmises au tribunal le 8 juin 2026 et demande au tribunal de :
Déclarer son opposition recevable,Déclarer nul le contrôle opéré par l’URSSAFDéclarer nulle lettre d’observation en date du 29 août 2022En conséquence, annuler l’intégralité du redressement Annuler la contrainte litigieuseCondamner l’URSSAF aux entiers dépensCondamner l’URSSAF à lui verser la somme de 1600 € au titre de l’article 700 du code de procédure et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. S’agissant de l’irrégularité du contrôle, Monsieur [B] [R] soutient, au visa des articles 9 et 14 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne démontre pas que Monsieur [X], tiers à la société [R] [1], était salarié dissimulé de la société, ce dernier n’ayant pas été appelée à la cause de la présente procédure. Au visa de l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale, le requérant soutient qu’il n’est pas démontré que les agents ayant procédé au contrôle de la société [R] [1] étaient assermentés. Le requérant ajoute que l’audition de Monsieur [X] n’a pas respecté les dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale dès lors que seule la personne contrôlée et les personnes qu’elle rémunère devraient être entendues.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Suite à la note en délibéré accordée à l’audience, l’URSSAF Centre Val de Loire a transmis le justificatif de l’habilitation de Monsieur [M] [W] par courrier électronique du 10 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce et en opportunité, bien que le calendrier de procédure fixé par le tribunal lors de l’audience de mise en état n’a pas été respecté et, en dépit de la possibilité pour le tribunal de la soulever d’office, l’irrecevabilité des écritures transmises le 8 juin 2026 – sans pièces justificatives – par Monsieur [B] [R] en lieu et place du 12 mai 2026, elle ne sera pas prononcée dès lors que l’URSSAF n’a pas indiqué qu’elle entendait y répliquer et qu’une note en délibéré lui a été accordée pour transmettre la preuve de l’habilitation de Monsieur [M] [W].

Sur la recevabilité du recours :
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

En l’espèce, Monsieur [B] [R] a formé opposition à la contrainte notifiée à la société [R] [1] le 3 août 2023 par courrier recommandé réceptionné le 18 août 2023, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.

En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé du recoursL’article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, dispose qu’à l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Selon l’article 1351 du code civil, la preuve de la transmission de la lettre d’observation prévue à l’article R 243-59 III du code de la sécurité sociale, formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l’omission entraine la nullité de la procédure, incombe à l’organisme social (Soc, 7 mai 2001, n° 88-16.344).

En l’espèce, l’URSSAF Centre Val de Loire, qui produit en procédure une lettre d’observations établie le 22 août 2022, ne fournit aucun élément -notamment un accusé de réception signé – de nature à démontrer que ladite lettre a bien été transmise et réceptionnée par le requérant.

Dans ces conditions, et sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés, il convient de dire la procédure de contrôle irrégulière et d’annuler le redressement subséquent.

Sur les mesures accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF Centre Val de Loire, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’URSSAF Centre Val de Loire sera condamnée à verser à Monsieur [B] [R] la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE le recours de Monsieur [B] [R]

CONSTATE l’irrégularité de la procédure de redressement

ANNULE le redressement subséquent

CONDAMNE l’URSSAF Centre Val de Loire à verser à Monsieur [B] [R] la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CONDAMNE l’URSSAF Centre Val de Loire aux dépens de l’instance.

Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL