Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 [E] [R] + 2 S.A.S. EOS FRANCE SAS + 1 SELARL Huissiers Réunis + RVPA Me MEHDI, Me MANOUKIAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00340
N° RG 25/00408 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QC4T

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Houria MEHDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance portant injonction de payer en date du 31 janvier 2001, revêtue de la formule exécutoire le 16 mars 2001, le tribunal d’instance d’Antibes a notamment enjoint à Monsieur [E] [R] de payer à la SA Viaxel la somme de 36 263,24 francs, avec intérêts contractuels de 11,50 % et 1 francs de clause pénale, le débiteur étant autorisé à s’acquitter de la dette en vingt-quatre mensualités.

Cette décision a été signifiée le 21 mars 2001, avec commandement de payer.

***

La SA Ca Consumer Finance viendrait aux droits de la SA Viaxel.

Le 31 janvier 2017, la SA Ca Consumer Finance a cédé sa créance à l’encontre de Monsieur [E] [R] à la SAS Eos Crédirec, désormais dénommée Eos France.

***

Le 15 juillet 2024 la SAS Eos France, agissant en vertu de la décision susvisée, a fait signifier à Monsieur [E] [R] la cession de créance à son profit et lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 7 143,54 €, aux fins de saisie-vente.

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 18 octobre 2024, transformé en procès-verbal de difficulté.

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Selon acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, Monsieur [E] [R] a fait assigner la SAS Eos France devant le tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la procédure de saisie-vente.

Cette procédure a été renvoyée, pour compétence, à la présente juridiction, en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile.

La procédure a, ensuite, fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

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Vu les conclusions de Monsieur [E] [R], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, 2240 et suivants, ainsi que 1343-5 du code civil :
A titre principal :De constater la prescription du titre exécutoire issu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 janvier 2001 par le président du tribunal d’instance d’Antibes ;De juger que la SAS Eos France ne rapporte pas la preuve d’une reconnaissance de dette interruptive de prescription ;De juger que les mesures d’exécution diligentées à son encontre sont dépourvues de fondement juridique ;De prononcer la nullité ou l’inopposabilité des actes d’exécution engagés par la SAS Eos France ;D’ordonner la mainlevée de toute mesure d’exécution pratiquée à son encontre ;De condamner la SAS Eos France au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;A titre subsidiaire :De lui accorder les plus larges délais de paiement, conformément à l’article 1343-5 du code civil, pour une durée de 24 mois, eu égard à l’ancienneté particulièrement importante de la dette, remontant à plus de vingt années et à la situation financière particulièrement fragile du débiteur, lequel ne dispose que d’allocations chômage et assume la charge d’une famille composée de quatre enfants mineurs ; De l’autoriser à s’acquitter de la dette par versements échelonnés adaptés à ses capacités financières ; De suspendre toute mesure d’exécution pendant la durée des délais accordés ; De dire et juger que les sommes éventuellement restant dues ne porteront intérêts qu’au taux légal ; D’ordonner la suspension du cours des intérêts pendant la durée des délais accordés, cette mesure étant justifiée par l’ancienneté exceptionnelle de la créance et la situation financière particulièrement précaire du débiteur ; De dire et juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;De statuer ce que de droit sur les dépens.Vu les conclusions de la SAS Eos France, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, de :
Déclarer qu’elle vient aux droits de la SA Ca Consumer Finance et est créancière de Monsieur [E] [R] ;Déclarer que le titre exécutoire à l’encontre du demandeur est parfaitement valide et non prescrit ;Constater la légitimité de la mesure d’exécution constatée ;En tout état de cause, de :Débouter Monsieur [E] [R] de l’intégralité de ses demandes ;Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;D’ordonner l’exécution provisoire de la décision.
À l’audience, les parties ont développé se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes principales :
En vertu de l’article L.111-2 du code des procédures d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance d’Antibes, ayant enjoint à Monsieur [E] [R] de payer diverses sommes, revêtue de la formule exécutoire et signifiée, constitue un titre exécutoire à l’encontre de celui-ci.

Ce dernier conteste l’exigibilité de la créance dont se prévaut la SAS Eos France, faisant valoir que l’action de cette dernière, en exécution du titre précité, est prescrite.

La SAS Eos France s’y oppose, faisant valoir que la présente juridiction avait retenu que sa créance n’était pas prescrite et invoque des actes interruptifs.

Lors de l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance portant injonction de payer, le 16 mars 2001, la prescription de l’exécution des titres exécutoires était trentenaire.
Désormais, en vertu de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, abrogé par l’ordonnance de 2011 qui l’a codifié), l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Ce délai décennal de prescription de l’exécution des décisions de justice, résulte de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Or, en vertu des dispositions transitoires de cette loi et de l’article 2222 du code civil, deuxième alinéa, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, avant la réforme de la prescription, l’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer pouvait être poursuivie jusqu’en mars 2031, compte tenu de la date de sa signification, le 21 mars 2001.

Le délai décennal est désormais applicable à compter du 19 juin 2008.

L’exécution du titre pouvait donc être poursuivie, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription, jusqu’au 18 juin 2018 à minuit.

***

La SAS Eos France invoque des actes interruptifs de prescription, à savoir la reconnaissance par le débiteur de sa dette, celui-ci ayant procédé à deux versements de 150 € en juillet et août 2011, puis un commandement aux fins de saisie-vente en date du 30 juin 2021.

En vertu de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En vertu de ce texte, la prescription peut être contredite par celui qui était susceptible de s’en prévaloir, qui perd le bénéfice du temps écoulé s’il reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait.

La reconnaissance des droits du créancier par le débiteur n’est assujettie à aucune condition de forme. En revanche, elle doit émaner du débiteur, doit être claire et dépourvue d’équivoque.

En l’espèce, il résulte du décompte de la créance au 16 janvier 2025, établi par la SAS Eos France (sa pièce n°6) qu’y sont mentionnés les 1er juillet 2011 et 1er août 2011, des versements de 150 €, « versement direct Ca Consumer Finance de 150.00 € ».

Cependant, Monsieur [E] [R] conteste avoir effectué ces règlements et la SAS Eos France, qui invoque la reconnaissance de la dette par le débiteur, résultant de ces paiements partiel, ne démontre pas que ce dernier a effectivement réglé spontanément ces sommes au créancier initial, emportant reconnaissance de sa dette.

En effet, le seul décompte établi par ses soins est dépourvu de caractère probant, une partie ne pouvant se constituer une preuve à elle-même.

Or, il convient d’observer que la défenderesse ne verse aux débats aucune pièce établie en 2011 (tel un relevé de compte ou un écrit du débiteur), de nature à démontrer l’effectivité de ces règlements et de la reconnaissance par le débiteur de sa dette.

La SAS Eos France soutient qu’elle n’aurait aucun intérêt à invoquer des versements, qui ont vocation à venir en diminution de sa créance, s’ils n’émanaient pas du débiteur. Cependant, cela est inopérant en l’espèce, compte tenu de l’ancienneté des versements invoqués, lesquels ont vocation à s’imputer sur les intérêts désormais prescrits, de sorte qu’ils n’ont aucune incidence sur le quantum de la créance réclamée par la SAS Eos France.

La défenderesse ne rapporte donc pas la preuve de la reconnaissance, par Monsieur [E] [R], de sa dette résultant de l’ordonnance portant injonction de payer.

Par conséquent, la SAS Eos France ne démontre pas l’existence d’un acte interruptif de prescription avant le 18 juin 2018.

Le commandement aux fins de saisie-vente du 30 juin 2021 signifié postérieurement à l’expiration du délai décennal de prescription est donc indifférent, en l’espèce, en ce qu’il n’a pas pu avoir pour effet d’interrompre le cours d’un délai déjà écoulé.

En conséquence, l’action de la SAS Eos France en exécution de l’ordonnance portant injonction de payer du juge d’instance d’[Localité 3] en date du 31 janvier 2001, revêtue de la formule exécutoire le 16 mars 2001, est prescrite.

Dès lors, la SAS Eos France ne pouvait se prévaloir, à la date de la délivrance des commandements et de la mise en œuvre des saisies-attribution, d’une créance exigible.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [E] [R] en nullité des commandements aux fins de saisie-vente en date des 30 juin 2021 et 15 juillet 2024, ainsi que du procès-verbal de saisie-vente du 18 octobre 2024.

Il n’y a pas lieu, en revanche, d’ordonner la mainlevée des mesures, les commandements aux fins de saisie-vente ne constituant pas un acte d’exécution ayant pas pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur et le procès-verbal de saisie-vente ayant été transformé en procès-verbal de difficulté.
Il n’est pas démontré que la saisie-attribution pratiquée, infructueuse, ait été dénoncée, diligence prévue à peine de caducité, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’annuler ou d’en ordonner la mainlevée.
***
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

la SAS Eos France, succombant, supportera donc les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

la SAS Eos France, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [E] [R] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à huit cents euros (800 €), au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Constate que l’action de la SAS Eos France en exécution de l’ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance d’Antibes, en date du 31 janvier 2001, revêtue de la formule exécutoire le 16 mars 2001, est prescrite.
Prononce, en conséquence, la nullité des commandements aux fins de saisie-vente en date des 30 juin 2021 et 15 juillet 2024, ainsi que du procès-verbal de saisie-vente du 18 octobre 2024 ;
Condamne la SAS Eos France à payer à Monsieur [E] [R] la somme de huit cents euros (800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Eos France aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL Huissiers Réunis, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.