1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me JACQUEMIN + 1 CC Me GANASSI
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

S.D.C. LES MYOSOTIS
c/
[D] [M], [Z] [O]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00281 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUSU

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.D.C. LES MYOSOTIS
C/o son syndic, A.I.A.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Mélanie GANASSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre, prorogée au 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [D] [M] et Madame [K] [O] sont propriétaires notamment du lot n°42 dépendant de la résidence dénommée « [Adresse 3] » située à [Localité 3], ainsi décrit au règlement de copropriété et état descriptif de division reçu le 10 mars 1996 :
-un appartement de trois pièces comprenant : un hall, un dégagement, une cuisine, un séjour, cabinet de toilette, deux chambres avec salle-de-bains et WC, placards, d’une superficie de 74,90m² environ, et une terrasse dallée de 20m² environ, ainsi qu’un jardin de 90,70 environ, et les 139/1000e des tantièmes de la copropriété du sol.

Exposant que ces derniers ont entrepris sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la pose illicite de canisses contre la grille de la clôture de leur jardin, partie commune, que la réalité de cette installation ressort du procès-verbal de constat dressé le 23 mai 2025, et que visible en façade de l’immeuble, elle porte atteinte à l’harmonie de l’immeuble et caractérise ainsi une violation du règlement de copropriété et des dispositions légales, suivant exploit en date du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) de la résidence [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L. Administration Immobilière Alliance (A.I.A), a fait assigner en référé Monsieur [M] et Madame [O] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de condamnation à une obligation de faire, au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.

*****

Le SDC Les Myosotis est en l’état de ses conclusions en réplique n°1, notifiées par RPVA le 3 juillet 2026 et maintenues à l’audience aux termes desquelles il demande à la juridiction, au visa des dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 8, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de :
-condamner Monsieur [M] et Madame [O], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, à procéder à la dépose des canisses installées sur leur terrasse et visibles depuis l’extérieur de l’immeuble, ainsi qu’à la remise en état des lieux ;
-débouter Monsieur [M] et Madame [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
-les condamner à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais du procès-verbal de constat en date du 23 mai 2025.

En réponse aux écritures adverses, il expose que :
-le moyen tiré de la nature privative du jardin est inopérant, dès lors que l’installation litigieuse affecte l’harmonie et l’esthétique de l’immeuble ;
-les défendeurs reconnaissant avoir remplacé les anciennes canisses vertes par de nouvelles en bois naturel, ils ne peuvent utilement invoquer l’ancienneté des installations ;
-une éventuelle tolérance antérieure ne saurait valoir autorisation régulière ;
-il n’a pas connaissance de la présence de dispositifs analogues dans la coproprieté ; en tout état de cause, ce point est sans lien avec le litige, portant sur une rupture illicite de l’harmonie de l’immeuble.

Vu les conclusions n°1 de Monsieur [M] et Madame [O] notifiées par RPVA le 12 mai 2026 et maintenues à l’audience aux termes desquelles ils demandent à la juridiction, de :
-se dire incompétente au profit du juge du fond et de renvoyer le SDC à mieu se pourvoir ;
-le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
-le condamner à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux dépens.

Ils exposent que :
-leur jardin est une partie privative par l’effet d’un acte modificatif du règlement de copropriété intervenue le 15 juillet 1996 ;
-lorsqu’ils ont acheté leur bien en 2017, des canisses vertes ornaient déjà le bas de leur haie :
-ils les ont retirées de la grille à la demande du SDC pour permettre sa mise en peinture, et les ont remplacées par des canisses en bois naturel il y a environ deux ans ;
-cette modification ne nuit pas à l’harmonie de la façade, et ils ne sont pas plus disgracieux que des claustras posés par leur voisin dans son jardin ;
-les canisses ne sont pas posées contre la grille de la copropriété mais contre leur haie privative ;
-dès lors, aucune urgence ni aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogée au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la demande de remise en état, sous astreinte :

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, «Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire».

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision ou ordonner l’obligation : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Il sera retenu qu’une telle contestation survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle.

Si aucune contestation n’apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée ou l’obligation ordonnée, quelle que soit l’obligation en cause.

La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision ou d’exécution d’une obligation de faire est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

L’article 9 I de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

L’article 25b de la même loi dispose que : «Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (…) ».

Les travaux qui «affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble», au sens de l’article 25 suscité, ne peuvent être librement entrepris par un copropriétaire ; le législateur a organisé une procédure d’approbation préalable destinée à vérifier que les installations projetées sont compatibles avec la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Les travaux doivent ainsi faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation desdits travaux devant, pour être accordée, recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire la majorité absolue.

Il est généralement admis que les travaux qui n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires qui affectent les parties communes constituent un trouble manifestement illicite, qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Enfin, aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. », et l’article 9 du même code dispose que, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

En l’espèce, les défendeurs sont propriétaires au sein de la résidence [Etablissement 1] du lot n°42 consistant en un appartement de type trois pièces, situé au rez-de-jardin, comprenant notamment un jardin de 90,70 environ.

Le syndicat des copropriétaires, faisant fait grief aux défendeurs d’avoir remplacé les anciennes canisses de couleur verte par de nouvelles canisses en bois naturel, sollicite leur condamnation , sous astreinte, à procéder à la dépose des canisses installées sur leur terrasse et visibles depuis l’extérieur de l’immeuble, ainsi qu’à la remise en état des lieux.

La demande de remise en état s’entend ainsi du retrait des canisses en bois et de la réinstallation de canisses vertes.

Il est constant que cette résidence qui a fait l’objet d’un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu le 10 mars 1996, est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le litige opposant les parties a pour objet les canisses installées en remplacement des canisses vertes existantes lors de l’acquisition des défendeurs, que le SDC soutient affecter l’harmonie de l’immeuble.

La réalité des canisses litigieuses ne fait pas débat.

À l’appui de ses prétentions, le SDC [Adresse 5] verse un procès-verbal de constat de commissaire de justice, dressé le 23 mai 2025, qui décrit la situation en ces termes :
«Sur place, je constate qu’il s’agit d’un immeuble de standing agrémenté de jardins privatifs au rez-de-chaussée et d’une façade de style clarisse et harmonieuse. Je constate toutefois que l’occupant de l’appartement du rez-de-chaussée droite a cru bon orner de canisses ça haie végétale de cyprès. L’aspect général et peu esthétique et contrarié à l’harmonie avec le jardin voisin. Je constate également que la haie de cyprès de ce jardin de droite n’est pas pleine.. »

Aux termes de l’acte modificatif au règlement de coproprieté et état descriptif de division reçu le 15 juillet 1996, a notamment été supprimé, à la page 28 article 4 (définition des parties communes) de l’acte du 20 mars 1996 , la phrase « les jardins et espaces intérieurs avec leurs équipements et plantations », et a été ajoutée que « les propriétaires des jardins privatifs devront conserver en parfait état d’entretien lesdits jardins, à l’exception de l’entretien et du remplacement éventuel des palmiers, qui pour le respect de l’harmonie de l’ensemble immobilier resteront à la charge de tous les coproprietaires ».

C’est donc à bon droit et en tout état de cause avec l’évidence requise en référé, que les défendeurs soutiennent la nature privative du jardin dépendant de leur appartement.

Or, le règlement de copropriété comporte une clause d’harmonie qui encadre les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives comme suit : « Les portes d’entrée des appartements, les fenêtres et fermetures extérieures, les gardes de corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons, loggias terrasse, ne pourront être modifiés si ce n’est avec l’autorisation de l’assemblée générale.
Aucun aménagement ni aucune décoration ne oirront petre apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses qui extérieurement rompraient l’harmonie de l’immeuble »

La charge de la preuve d’une rupture non autorisée de l’harmonie de l’immeuble pèse sur le syndicat des copropriétaires.

Or il n’est pas sérieusement contestable que le remplacement de canisses de couleur verte par des canisses en bois naturel caractérise une atteinte manifeste à l’harmonie d’ensemble de l’immeuble, dont l’aspect extérieur s’en trouve à l’évidence modifié dès lors qu’elles sont situées perpendiculairement et parallèlement à la façade de l’immeuble, à l’entrée même de la copropriété qu’elles longent.

Sans égard à leur installation en partie privative, elles contreviennent ainsi directement à la disposition susvisée du règlement de copropriété, leur l’illicéité résultant du fait qu’affectant l’aspect extérieur de l’immeuble dès lors qu’elles sont manifestement visibles par chacun sans effort particulier, elles n’ont pas été autorisées en assemblée générale.

À l’appui de leurs contestations, les consorts [M] / [O] évoquent un précédant dans la copropriété, constitué par la mise en œuvre de claustra en bois

Or, ainsi que le relève justement le SDC, il est nécessaire de rappeler qu’il ne saurait résulter d’une éventuelle contravention au règlement de copropriété procédant de l’installation par un ou plusieurs copropriétaires d’un matériel non autorisé, un droit acquis pour l’ensemble des autres copropriétaires à la mise en place d’un dispositif équivalent.

Ce moyen est dès lors infondé.

Il s’infère de l’ensemble de ces éléments concordant que l’obligation de remise en état pesant sur les défendeurs, fondée sur le trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser par des mesures adaptées dès lors que la demande lui en est faite, et qui résulte de l’installation des canisses litigieuses modifiant l’harmonie d’ensemble de l’immeuble n’est pas sérieusement contestable.

La demande de remise en état est légitime puisqu’il est constant que cette installation n’a pas été autorisée par la copropriété, et qu’elle n’a ni pour objet, ni pour effet, de priver les défendeurs de leurs droits, mais seulement de rendre leur usage conforme aux dispositions du règlement de copropriété auxquelles ils étaient soumis dès lors que comme chaque copropriétaire ils sont tenus d’y adhérer du seul fait de l’acquisition de leur lot.

Dès lors, l’existence dudit trouble étant établie, et la seule mesure adéquate étant la remise en état des lieux, il convient de faire droit à la demande, et de condamner Monsieur [M] et Madame [O] à déposer les canisses objet du litige et à remettre les lieux en état initial, dans les termes qui seront détaillés au dispositif de la présente ordonnance.

Afin de s’assurer de l’exécution de la décision, la fixation d’une astreinte s’impose en application des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Les défendeurs qui succombent à l’instance, supporteront les dépens, à l’exclusion des frais du procès-verbal de constat en date du 23 mai 2025, non compris dans les dépens visés à l’article 695 du code de procédure civile, et dont il sera tenu compte au titre des frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du SDC Les Myosotis la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle seront condamnés Monsieur [M] et Madame [O].

PAR CES MOTIFS

Nous, Alain MIELI, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application des dispositions des articles 9 et 835 du code de procédure civile, et 9-I et 25 de la loi du 10 juillet 1965, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamnons Monsieur [D] [M] et Madame [K] [O] à procéder à la dépose des canisses installées sur leur terrasse et visibles depuis l’extérieur de l’immeuble, ainsi qu’à la remise en état des lieux.

Assortissons cette condamnation d’une astreinte provisoire journalière de 100 (cent) euros.

Disons que cette astreinte commencera à courir deux mois après la signification de la présente ordonnance, et courra pendant un délai de trois mois passé lequel il pourra être à nouveau statué.

Condamnons Monsieur [D] [M] et Madame [K] [O] aux dépens, à l’exclusion des frais du procès-verbal de constat dressé le 23 mai 2025.

Condamnons Monsieur [D] [M] et Madame [K] [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L. Administration Immobilière Alliance (A.I.A), la somme de 2.000 (deux mille) euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés