COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

1
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 24/02623 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4MV
Pôle Civil section 2

Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 383.451.267, prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [X] [A]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 18 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 mars 2022, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (Caisse d’Epargne ci-après) consentait à la SARL Family Sushi un prêt professionnel n° P000535754E d’un montant de 25 000 euros au taux de 2,25 % l’an sur une durée de 60 mois remboursable par mensualités de 450,06 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z], associés de la SARL Family Sushi, se portaient caution personnelle et solidaire du prêt souscrit par la SARL.

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier ouvrait une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL Family Sushi.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2024, le service contentieux de la Caisse d’Epargne déclarait sa créance de 21 576,21 euros auprès de la SARL Epilogue, représentée par Me [C] [Q] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL Family Sushi.

Par courriers recommandés avec accusé du 19 février 2024, la Caisse d’Epargne mettait en demeure MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] de régler sous quinzaine la totalité des sommes dues, soit la somme de 20 709,76 euros.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal de commerce ordonnait la clôture pour insuffisance d’actif la SARL Family Sushi.

Par actes de commissaire de justice des 6 et 24 mai 2024, la Caisse d’Epargne assignait en paiement MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z].

***

Aux termes de ses assignations valant conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon sollicite du tribunal de :

CONDAMNER solidairement MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] à payer à la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon pour les causes sus énoncées :
la somme de 20 887,74 euros avec intérêts au taux de 5,25% l’an sur Ia somme de 19 596,61 euros ( 1 396,96 euros + 18 199,65 euros) du 23 avril 2024 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2024 jusqu’à parfait paiement sur la somme de 979,83 euros,la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileavec application des dispositions de l’article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées s’imputeront d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral,avec application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (anatocisme)avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du code de procédure civile),in solidum les dépens (article 696 du code de procédure civile).
MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] n’ont pas constitués avocat.

***

La clôture est intervenue le 4 juin 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 18 juin 2026.
A cette audience, le demandeur a déposé ses conclusions et pièces et a été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 2288 du même code définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Aux termes de l’article 2295 du même code, sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Sur le principe de la créance

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la Caisse d’Epargne verse aux débats le contrat de prêt du 16 mars 2022, le tableau d’amortissement dudit crédit, les engagements de caution personnelle et solidaire de MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] du même jour, la déclaration de créance au passif de la procédure collective de la société Family Sushi du 19 février 2024 et les mises en demeure reçues par MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] des 19 février 2024, outre un décompte arrêté au 22 février 2024.

La créance de la Caisse d’Epargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon est donc établie.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L313-22 du code monétaire et financier, « les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information.
Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

Aux termes de l’article 2302 du code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise.

Cette obligation d’information pèse sur le créancier jusqu’à l’extinction de la dette garantie et la sanction de son défaut est la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de la précédente information et celle de communication de la nouvelle information.

En outre, aux termes de l’article 2303 du code civil le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Il convient de rappeler que la preuve de l’information devant être délivrée à la caution incombe au créancier.

Aux termes de l’article 1343-1 du même code, l’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

Aux termes de l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, selon le décompte de la banque arrêté au 22 février 2024, le total restant dû par les cautions est de 20 887,74 euros. Néanmoins, force est de constater que la banque n’a communiqué aucun élément justifiant du respect de son obligation d’information annuelle des cautions, de sorte qu’il convient d’appliquer la déchéance du droit aux intérêts et pénalités à compter du 31 mars 2023, date à laquelle elle était tenue pour la première fois d’informer les cautions.

Pas plus, il n’est produit d’éléments quant à l’information portée aux cautions des incidents de paiement de la SARL Family Sushi.

Or, il ressort du décompte produit que les paiements des échéances ont été interrompus par l’emprunteur à compter d’octobre 2023, ce qui conduit, a contrario, à considérer que la SARL Family Sushi a réglé les échéances antérieures.

Dès lors, il convient de dire que le la Caisse d’Epargne sera déchue de ses droits à intérêts et pénalités à compter du 31 mars 2023 jusqu’à la mise en demeure des cautions des 19 février 2024 et de dire que les règlements intervenus entre la SARL Family Sushi et la Caisse d’Epargne s’imputeront dans ses rapports avec les cautions, prioritairement au règlement du principal de la dette.

Ainsi, entre les mois de mars et de septembre 2023, la SARL Family Sushi a réglé 7 mensualités de 450,06 euros, soit 3 150,42 euros, somme qui s’imputera sur le capital restant dû à cette date, soit 19 819,27 euros.

Les actes de cautions prévoient un cautionnement de chacune des cautions pour un montant maximum de 32 500 euros.

Dès lors, il convient de condamner les cautions à régler la somme de 16 668,85 euros, somme qui portera intérêt au taux contractuel à compter du 19 février 2024.

En outre, il conviendra de faire droit à la demande d’’anatocisme.

Sur la solidarité entre les cautions

Il résulte de l’article 1310 du code civil que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Aux termes de l’article 2306 du même code « lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice ».

En l’espèce, il ressort de l’acte de caution que MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] ont renoncé au bénéfice de la discussion et de la division. Néanmoins, force est de constater qu’aucune solidarité entre eux n’est prévue expressément.

Dès lors, en l’absence de toute clause contractuelle prévoyant une solidarité entre les cautions, la demande visant à voir prononcer leur condamnation solidaire sera rejetée.

Sur les dépens

Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

En l’espèce, MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, condamné aux dépens, MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] seront condamnés à payer in solidum la somme de 1 500 euros à la Caisse d’Epargne sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

L’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu’hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens.

En l’espèce, compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

PRONONCE la déchéance des intérêts et pénalités à compter du 31 mars 2023,

CONDAMNE MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 16 668,85 en qualité de caution du prêt professionnel n° P000535754E du 16 mars 2022,

DIT que cette somme portera intérêt au taux contractuel de 2,25% à compter du 19 février 2024,

PRONONCE l’anatocisme des intérêts,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE in solidum MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] aux dépens,

CONDAMNE in solidum MM. [X] [A], [M] [K] et [O] [Z] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.