R.G. N° 26/00019. Jugement du 17 septembre 2026

N° RG 26/00019 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E6GT

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. CHIOULE-BEN, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent PROUST, de la SELARL VPA, substitué par Maître Alizée DEROUET, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [R] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me PROUST

Copie à : Me GUERIN

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 27 novembre 2025, la S.C.I. Chioule-Ben a fait assigner M. [P] [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes, à laquelle il est demandé de :
– constater que M. [P] [R] [G] est occupant sans droit ni titre, et entré par voie de fait dans les locaux situés [Adresse 2],
– ordonner l’expulsion immédiate de M. [P] [R] [G] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– dire n’y avoir lieu à l’application du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– dire n’y avoir lieu au sursis des mesures d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner M. [P] [R] [G] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du 21 octobre 2020 d’un montant global de 36 000 euros,
– condamner M. [P] [R] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 euros, jusqu’à la libération complète des lieux,
– condamner M. [P] [R] [G] à lui régler 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

A l’audience du 12 février 2026, les parties ont comparu et l’affaire a été renvoyée au 7 mai et 25 juin 2026.

À cette dernière date, l’affaire a été plaidée.

Pour les moyens développés dans ses conclusions n°1, la S.C.I. Chioule-Ben demande au juge de :
– constater que M. [P] [R] [G] est occupant sans droit ni titre, et entré par voie de fait dans les locaux situés [Adresse 2],
– débouter M. [R] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– ordonner l’expulsion immédiate de M. [P] [R] [G] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, des locaux appartenant à la S.C.I. Chioule-Ben, à savoir Lot n°1 une maison d’habitation située [Adresse 2], comprenant :
– au rez-de-chaussée un hall d’entrée, une cuisine, un salon-séjour, un dégagement, une salle de bains, un cellier, des wc ;
– à l’étage, quatre chambres, combles au-dessus,
– diverses dépendances, des hangars, deux puits, un four à pains,
– des terres,
– dire n’y avoir lieu à l’application du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner M. [P] [R] [G] à lui payer la somme de 39 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 27 novembre 2020, sous réserve de l’actualisation au jour de l’audience,
– condamner M. [P] [R] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 euros, jusqu’à la libération complète des lieux,
– condamner M. [P] [R] [G] à lui régler 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

A l’appui de ses conclusions n°2, M. [P] [R] [G] demande au juge de :
– déclarer nulle l’assemblée générale du 20 décembre 2022,
– débouter la société Chioule-Ben de l’intégralité de ses demandes,
– autoriser M. [R] [G] à résider dans les lieux, moyennant le versement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 600 euros à compter du 1er juin 2025,
– condamner la S.C.I. Chioule-Ben à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles engagés et à supporter les entiers dépens,
– à titre infiniment subsidiaire, dire qu’il sera fait application du délai de deux mois pour quitter les lieux et qu’il sera sursis à la mesure d’expulsion pendant la trêve hivernale conformément aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur sollicitation du juge des contentieux de la protection quant à sa compétence pour voir annuler l’assemblée générale du 20 décembre 2022, les parties s’en sont rapportées à justice sans solliciter le renvoi de l’affaire à une date ultérieure.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 20 décembre 2022

Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

Sur le fondement des dispositions de l’article L223-27 du code de commerce, M. [P] [R] [G] demande au juge des contentieux de la protection de déclarer nulle l’assemblée générale du 20 décembre 2022, au motif qu’étant éloigné de [Localité 1] et hospitalisé au CHU de [Localité 2] comme le savait la gérante de la S.C.I. Chioule-Ben, il n’a pas été représenté lors de cette assemblée, ce qui lui a causé un préjudice important puisqu’il a été décidé de son expulsion en cas d’échec de la vente au 31 janvier 2023, sans qu’il n’ait pu présenter ses observations à ce sujet.

Dans le cadre de ses dernières écritures soutenues à l’audience, la S.C.I. Chioule-Ben expose que Monsieur [P] [R] [G] a été régulièrement convoqué à une première assemblée générale extraordinaire fixée au 22 novembre 2022, puis à une seconde assemblée générale fixée au 20 décembre 2022, laquelle, en présence de Madame [U] [H] en sa qualité d’associée détenant 75% du capital social, était présente, s’est ainsi valablement tenue, malgré l’absence et le défaut de représentation de Monsieur [P] [R] [G], de sorte que le procès-verbal dressé le 20 décembre 2022 est donc parfaitement régulier. (Pièce n°8)
La demanderesse entend faire valoir que ce procès-verbal est sans incidence sur la demande d’expulsion et qu’en toute hypothèse, la demande reconventionnelle d’annulation d’un procès-verbal d’assemblée générale est irrecevable en ce qu’elle n’entre pas dans le champ de la compétence d’attribution du Juge des contentieux de la protection et ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [P] [R] [G], qui ne tire de sa demande d’annulation aucune conséquence légale en lien avec le présent litige exclusivement fondé sur une occupation sans droit ni titre de l’immeuble litigieux, ne justifie pas qu’elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En conséquence, il convient de déclarer ladite demande irrecevable.

Sur la nature de l’occupation des lieux et l’expulsion

Aux termes des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Le droit de propriété défini par l’article 544 du Code civil est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par la loi ou les règlements et l’article 545 du même code précise que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité».

Le Conseil constitutionnel lui a reconnu le caractère de droit fondamental à valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 janvier 1982, n°81-132 DC). L’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme fait peser sur l’Etat l’obligation positive de prendre des mesures de protection afin d’assurer l’exercice effectif du droit de propriété (Cedh, 21 janvier 2010, n°13829/03, X et Sirjean c. France, sur le refus de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision d’expulsion).
Parallèlement, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le respect du domicile.

Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts (Civ. 3ème, 2 mai 2024, n°22-24.503).

Selon les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, “si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.

En l’espèce, il est établi que M. [R] [G] et Mme [U] [H], précédemment mariés, sont associés dans la S.C.I. Chioule-Ben et qu’ils ont fait apport à la société de la somme de 100 euros répartie entre eux à hauteur de 75 euros par Mme [H] et 25 euros par M. [R] [G].
Par acte notarié du 11 septembre 2015, cette société a fait l’acquisition d’un ensemble immobilier composé comme suit :
Lot n°1
– une maison d’habitation située [Adresse 2], comprenant :
– au rez-de-chaussée un hall d’entrée, une cuisine, un salon-séjour, un dégagement, une salle de bains, un cellier, des wc ;
– à l’étage, quatre chambres, combles au-dessus,
– diverses dépendances, des hangars, deux puits, un four à pains,
– des terres.

La S.C.I. Chioule-Ben entend faire valoir que M. [R] [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 4 mai 2017 dès lors qu’aucun contrat de bail d’habitation n’a été conclu puisque aucune disposition statutaire ne prévoit cette possibilité et qu’aucune décision d’assemblée générale ou accord quelconque de la société ne l’y a autorisé.
Elle expose que dès le 22 juin 2018, M. [R] [G] a été mis en demeure de régler une indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2017, sous peine d’expulsion et qu’il ne saurait se prévaloir de l’ordonnance de non-conciliation rendue le 3 juillet 2018 par le juge aux affaires familiales lui attribuant la jouissance du logement familial propriété de la S.C.I., dans la mesure où cette décision est inopposable au tiers propriétaire du bien, en l’absence de tout contrat de location ou accord contracté avec ce dernier.
La S.C.I. Chioule-Ben souligne qu’en l’absence de tout élément versé aux débats concernant l’indivision post-communautaire, M. [R] [G] ne démontre pas qu’il dispose d’un quelconque droit de jouissance à ce titre, d’autant que la société ne peut se voir opposer les effets de la procédure de divorce.
Elle indique enfin que M. [R] [G] n’a jamais entretenu les locaux qu’il occupe indûment, lesquels se trouvent en très mauvais état, et qu’il ne justifie pas des divers travaux dont il prétend qu’ils seraient d’un montant bien supérieur à celui d’un éventuel loyer.

M. [R] [G] soutient qu’il n’a jamais occupé les lieux de manière frauduleuse puisque, par ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2018, le juge aux affaires familiales lui a expressément attribué la jouissance du domicile familial et que la S.C.I. Chioule-Ben n’a jamais engagé aucune procédure d’expulsion depuis cette date, avant de se manifester en 2025.
Il expose que Mme [H] utilise manifestement la S.C.I. Chioule-Ben comme un instrument de conflit destiné à remettre indirectement en cause la jouissance du domicile qui lui avait été accordée, avec une mauvaise foi qui transparaît également dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial dont elle retarde constamment l’avancement.
Il entend faire valoir qu’il entretient le bien depuis des années pour un coût bien supérieur au montant d’un éventuel loyer et que ses propositions, depuis 2019, de régler un loyer de 650 euros puis de 750 euros par mois se sont systématiquement heurtées au refus de la S.C.I.

Par ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2018 fixant les mesures provisoires, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile familial “propriété de la SCI” à M. [R] [G], laquelle jouissance, à défaut de précision contraire, s’entend nécessairement comme étant à titre onéreux.

Il n’est pas contesté que M. [R] [G] et Mme [H] ont divorcé le 28 mars 2019, comme le précise le défendeur dans ses dernières écritures.

Par courrier recommandé du 22 juin 2018, la S.C.I. Chioule-Ben a mis en demeure M. [R] [G] de lui régler une indemnité d’occupation, de manière rétroactive à compter du 1er mai 2017, à défaut de quoi elle entamerait les démarches nécessaires à son expulsion.
Les échanges de courriers dont il est justifié démontrent que M. [R] [G] a successivement proposé de régler la somme mensuelle de 650 euros à compter du divorce (courrier du 19 septembre 2019), puis 750 euros avec une rétroactivité de douze mois (mail du 26 octobre 2021), puis enfin 750 euros à compter d’octobre 2020 (courrier du 18 novembre 2022), sans que les parties ne s’accordent sur le montant de ladite indemnité et sa rétroactivité.

Le défendeur n’établit ni l’existence d’un bail ou d’une convention d’occupation, ni d’une autorisation quelconque par la S.C.I. Chioule-Ben à demeurer dans les lieux et aucun autre élément n’est produit pour justifier d’un titre ou droit d’occupation depuis le prononcé du divorce, y compris dans le cadre des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

La décision de divorce mettant fin aux mesures provisoires, il s’en déduit que depuis cette date, à défaut de toute convention, M. [R] [G] ne dispose plus d’aucun droit ni titre d’occupation du bien immobilier appartenant à la S.C.I. Chioule-Ben puisque la seule qualité d’associé d’une SCI n’est pas de nature à conférer un tel droit.

Il ne saurait dès lors lui être fait autorisation de résider dans les lieux, la présente juridiction n’ayant pas compétence pour conférer un tel droit au profit d’une partie.

En conséquence, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [R] [G] et celle de tous occupants de son fait, en application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

S’il ne peut être considéré que M. [R] [G] s’est introduit dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, force est de constater que malgré les nombreuses mises en demeure reçues et les propositions qu’il a faites de régler une indemnité d’occupation, M. [R] [G] se maintient dans les lieux depuis le 28 mars 2019 sans payer la moindre mensualité.
Par conséquent, sa mauvaise foi apparaît suffisamment établie et il convient de supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire.
L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le bailleur.

La S.C.I. Chioule-Ben sollicite, au regard de la date de délivrance de l’assignation, la condamnation du défendeur à lui payer la somme mensuelle de 600 euros à compter du 27 novembre 2020, soit la somme de 39 000 euros au 27 avril 2026, à parfaire jusqu’à complète libération des lieux.

M. [P] [R] [G] indique qu’il a consacré un temps considérable à l’entretien de la propriété de la S.C.I. Chioule-Ben et qu’il a supporté de nombreuses dépenses et charges aux lieu et place de la propriétaire, de sorte que si le principe d’une indemnité devait être retenu à compter du jugement de divorce, celle-ci devrait nécessairement être compensée avec les créances qu’il détient à ce titre.
Indiquant qu’à compter du 1er juin 2025 ses difficultés de santé ont considérablement réduit sa capacité à entretenir la propriété, il demande au juge de retenir cette date comme point de départ de l’indemnité d’occupation, considérant que les prestations, travaux et charges qu’il a assumés antérieurement compensent largement l’avantage tiré de son occupation des lieux.

En l’espèce et au vu de ce qui précède, M. [P] [R] [G] occupe les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice à la S.C.I. Chioule-Ben qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 600 euros, sur laquelle les parties s’accordent désormais.

Alors qu’il n’est pas contesté que cette occupation est antérieure au 27 novembre 2020, il appartiendra à M. [P] [R] [G] de saisir la juridiction compétente pour faire valoir
les créances dont il se prévaut, lesquelles, au jour de la présente décision, ne sauraient influer sur le point de départ de l’indemnité due.

Par conséquent, l’indemnité d’occupation sera due à compter du 27 novembre 2020 et M. [P] [R] [G] sera condamné à payer la somme de 39 000 euros selon décompte au 27 avril 2026, outre la somme mensuelle de 600 euros jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En conséquence, toute indemnité d’occupation non payée à terme se verra augmentée des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Partie perdante, M. [P] [R] [G] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. Chioule-Ben l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la demande visant à l’annulation de l’assemblée générale du 20 décembre 2022 ;

CONSTATE que M. [P] [R] [G] est occupant sans droit ni titre du logement situé à [Adresse 2], propriété de la S.C.I. Chioule-Ben ;

DEBOUTE M. [P] [R] [G] de sa demande d’autorisation à résider dans les lieux;

SUPPRIME le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE l’expulsion de M. [P] [R] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 600 euros à compter du 27 novembre 2020 ;

CONDAMNE M. [P] [R] [G] à payer à la S.C.I. Chioule-Ben une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 39 000 euros selon décompte au 27 avril 2026, outre la somme mensuelle de 600 euros à compter du 27 mai 2026 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités à échoir non payées ;

CONDAMNE M. [P] [R] [G] à verser à la S.C.I. Chioule-Ben la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [R] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE