RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 25/01000 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYMH
Minutage électronique

DEMANDERESSE :

S.C.I. DE BEL AIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Flavie MARIS BONLIEU (Avocat plaidant au barreau de FONTAINEBLEAU) et à l’audience par Me Audrey HAMELIN (Avocat postulant au barreau de BLOIS)

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [Q]
né le 10 Août 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-françois HERRAULT (Avocat au barreau de BLOIS)

Madame [U] [B] épouse [Q]
née le 26 Mai 1961 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois HERRAULT (Avocat au barreau de BLOIS)

DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier

GROSSE : Me Audrey HAMELIN,
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 18 mars 2014 dressé par Maître [D] [A], notaire à LE CHATELET-EN-BRIE (77), la SCI DE BEL AIR a donné en location des locaux à usage commerciaux situés [Adresse 3] à VAUX-LE-PENIL (77) à la société PVRB moyennant un loyer mensuel de 900 euros hors taxes et hors charges.

Afin de garantir l’exécution des obligations résultant de ce bail, Monsieur [X] [Q], gérant de la société PVRB, et Madame [U] [B] épouse [Q] se sont, aux termes du même acte, portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société PVRB.

Par jugement du 4 avril 2016, le tribunal de commerce de MELUN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PVRB et désigné la SCP [G]-Hazane, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

La SCI DE BEL AIR a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance d’un montant de 2 830,52 euros, laquelle a été admise par le juge-commissaire du tribunal de commerce de MELUN.

Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal de commerce de MELUN a arrêté un plan de redressement d’une durée de 10 ans.

Dans le cadre de l’exécution de ce plan, la société PVRB a versé 7 dividendes, correspondant à 2 annuités de 141,53 euros chacune et à 5 annuités de 283,05 euros chacune.

Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal de commerce de MELUN a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société PVRB. La SCP [G]-Hazane-[Z], prise en la personne de Maître [O] [Z], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 novembre 2024, la SCI DE BEL AIR a mis en demeure la société PVRB de régler la somme de 11 286,08 euros correspondant aux loyers et charges demeurés impayés.

Par courrier du 6 décembre 2024, la SCI DE BEL AIR a déclaré cette créance entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant de 11 286,06 euros.

Le loyer du mois de décembre 2024 étant resté impayé et la société PVRB occupant les lieux, la SCI DE BEL AIR, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité par courrier du 6 décembre 2024, le règlement du loyer du mois de décembre 2024 à hauteur de 1200,76 euros.

Par courrier du 17 décembre 2024, les clés des locaux ont été restituées à la SCI DE BEL AIR.

Constatant des désordres lors de la reprise des lieux, par courrier du 31 janvier 2025, la SCI DE BEL AIR a déclaré une nouvelle créance à hauteur de 3 530,43 euros, comprenant 680,43 euros au titre du loyer du mois de décembre 2024 calculé au prorata de l’occupation effective des locaux et 2 850 euros correspondant aux frais engagés pour l’enlèvement des déchets laissés sur place.

La SCI DE BEL AIR a, par acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2025, assigné Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q], devant le Tribunal judiciaire de Blois, aux fins de condamner solidairement ces derniers au paiement de la somme de 15 048,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sur le fondement des articles 2288 et suivants du Code Civil.

Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 4 février 2026, la SCI DE BEL AIR demande au Tribunal de :
– recevant la SCI DE BEL AIR, en ses demandes, l’y déclarer bien fondée,
– débouter les époux [Q] de leur demande de nullité de l’engagement de cautionnement,
– vu l’article 2288 alors applicable du Code Civil,
– vu les articles L641-3 et L622 alinéa 2 du Code de Commerce,
– vu l’article 1728 du Code Civil,
– vu les articles 1731 et 1732 du Code Civil,
– condamner solidairement Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [B] épouse [Q] au paiement de la somme de 15 048,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation,
– les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros sur fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,
– les condamner solidairement aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] demandent au Tribunal de :
– voir déclarer nul et non avenu l’engagement de cautionnement souscrit par Monsieur et Madame [Q],
– voir en conséquence débouter la SCI DE BEL AIR de l’ensemble de ses demandes,
– subsidiairement, voir réduire les demandes de la SCI DE BEL AIR à une somme non supérieure à 338,39 euros
– la condamner à verser à Monsieur et Madame [Q] une somme non inférieure à 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

L’ordonnance de clôture est en date du 7 avril 2026.

A l’audience du 21 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 6 août 2026, le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité du cautionnement

Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] sollicitent de prononcer la nullité du cautionnement au motif que le formalisme prescrit par l’article 2297 du Code Civil n’est pas respecté, la mention manuscrite faisant défaut.

L’acte de cautionnement date du 18 mars 2014 et est contenu dans un acte notarié.

L’article L.331-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats de cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022, disposait que « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux cautionnements reçus en la forme authentique.

En effet, les actes authentiques reçus par des Notaires sont dispensés de toute mention manuscrite exigée par la loi, en application des dispositions de l’article 1369 du Code civil.
L’absence de mention mansucrite n’est donc pas une cause de nullité en l’espèce puisque le cautionnement est contenu dans un acte authentique reçu par Maître [A], Notaire à [Localité 5].

Par ailleurs, en ce qui concerne Madame [Q], elle n’est pas intervenue à l’acte en tant qu’épouse de Monsieur [Q], comme l’affirment les défendeurs, mais en tant que caution, au même titre que son époux. Les deux époux ont signé l’acte notarié. Il n’existe donc pas d’irrégularité à ce titre.

Concernant la durée du cautionnement, la loi ne prévoit pas de durée maximum du cautionnement.

En l’espèce, le cautionnement a été conclu avec les modalités suivantes :
« Cet engagement vaut pour la durée des présentes au profit du « Preneur », leur reconduction tacite ou leur renouvellement ».

S’agissant d’un bail commercial, l’obligation principale est bien assortie d’un terme extinctif.

Il n’est donc pas justifié d’une cause de nullité à ce titre.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] de l’ensemble de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement qu’ils ont souscrit.

Sur la demande au titre de la disproportion de l’engagement

Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] sollicitent le prononcer la nullité du cautionnement pour disproportion de l’engagement.

Les conséquences du caractère manifestement disproportionné de l’engagement d’une caution ne sont pas la nullité du cautionnement, ainsi que l’a d’ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ 1, 22 octobre 1996, n°94-15615).

Avant la réforme des sûretés issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, la sanction était prévu à l’article L. 341-4 de l’ancien code de la consommation, ainsi rédigé à la date du cautionnement :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs (ch mixte, 27 février 2016, n°13-13709).

La disproportion s’apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, dès lors que le créancier avait ou pouvait avoir connaissance de cet endettement.

C’est à la caution de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement.

Le cautionnement ayant été souscrit par les deux époux, la proportionnalité doit s’apprécier non pas individuellement, mais au regard de leurs deux patrimoines additionnés (Chambre civile 1, du 27 mai 2003, n°00-14.302).

Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

En l’espèce, par acte notarié du 18 mars 2014, Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] se sont engagés en qualité de caution solidaire à l’égard du bail commercial conclu entre la SCI DE BEL AIR et la société PVRB, garantissant le paiement régulier et exact des loyers, correspondant à un montant annuel de 10 800 euros hors taxes.

Au vu de la date de leur engagement, le 18 mars 2014, il convient d’évaluer la proportionnalité de leur engagement au regard de leur revenu imposable pour l’année 2013, qui était le suivant :
– 47 000 euros, soit 3 916 euros par mois en moyenne pour Monsieur [X] [Q],
– 9 400 euros, soit 783 euros par mois en moyenne pour Madame [U] [Q].

Soit un revenu mensuel global de 4 699 euros.

Les époux étaient propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 6] (77) acquise pour la somme de 530 853 euros en 2008 et ils remboursaient un prêt immobilier à hauteur de 1 687,10 euros par mois.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en particulier du montant de leur revenu mensuel et de l’existence d’un patrimoine immobilier significatif, le cautionnement souscrit ne présentait pas lors de sa conclusion, un caractère manifestement disproportionné.

En conséquence, Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du caractère manifestement disproportionné de leur engagement de caution.

Leur demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes en paiement de la SCI DE BEL AIR

La SCI DE BEL AIR sollicite le versement de la somme de 15 048,72 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date d’assignation, correspondant à :
– arriéré locatif, objet du plan de continuation résolu : 1.132,21 €
– loyers et charges pour la période d’Avril 2024 à Novembre 2024 inclus : 11.286,08€
– loyer Décembre 2024 : 680,43 €
– dégradations locatives : 2.850 €
A déduire :
– dépôt de garantie : – 900 €
Total : 15.048,72 €

Cette demande est contestée par Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q].

Il convient d’examiner successivement chacune des sommes demandées.

Aux termes de l’article L.622-28 du Code du Commerce, il est énoncé que “Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans”.

Ainsi, les cautions personnes physiques bénéficient d’une suspension des poursuites à leur égard au cours de la période d’observation jusqu’au jugement prononçant le plan ou la liquidation judiciaire. La suspension des poursuites prend donc fin avec l’ouverture d’une liquidation judiciaire, ce qui permet au créancier de poursuivre les cautions en paiement dès cette date.

Suivant les dispositions de l’article 2288 du Code civil, dans sa version alors applicable, « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

En application de l’article 1353 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

S’agissant de la somme de 1 132,21 euros correspondant à l’arriéré locatif

Un jugement du tribunal de commerce de MELUN du 4 juin 2016 a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La partie demanderesse produit l’avis d’admission par le juge-commissaire de la créance à hauteur de 2 830,52 euros en date du 6 février 2017 suivant déclaration du 4 mai 2016 complétée le 25 mai 2016 (sa pièce n°3).

Un jugement du du 6 mars 2017 a arrêté un plan de redressement de 10 ans.

La SCI BEL AIR a reçu des dividendes pour un montant total de 1 698,31 euros (sa pièce n°5), jusqu’au jugement du 4 novembre 2024 du tribunal de commerce de MELUN qui a prononé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.

La créance de loyers d’un montant de 2 830,52 euros a été admise par le juge-commissaire et a fait l’objet d’un règlement partiel à hauteur de 1 698,31 euros. Il subsiste ainsi un solde impayé de 1 132,21 euros.

ll convient donc de retenir ce montant.
S’agissant de la somme de 11 286,08 euros correspondant aux loyers des mois d’avril 2024 à novembre 2024, ainsi qu’aux régularisations de 2023 et 2024

La SCI DE BEL AIR a effectué une déclaration de créance du 6 décembre 2024 à hauteur de 11 286,08 euros exercée auprès du liquidateur (sa pièce n°9).

Suite à une contestation de créance, le juge commissaire du tribunal de commerce de MELUN a admis la créance à hauteur de 11 286,08 euros par décision du 9 mars 2026.

Les cautions solidaires en contestent toutefois le montant et sollicitent sa réduction à la somme de 1 410,76 euros. Elles soutiennent à cet égard que le liquidateur judiciaire n’a procédé à la résiliation effective du bail que le 17 décembre 2024, alors même que la société locataire se trouvait en état de cessation des paiements depuis le mois d’avril 2024 et avait cessé toute activité à cette date. Elles en déduisent que le montant réclamé ne saurait leur être intégralement opposable et doit être ramené à la somme précitée.

Comme exposé précédemment, la société PVRB demeurait tenue au paiement des loyers et charges dus au titre du bail commercial conclu avec la SCI DE BEL AIR.

La contestation de la SARL PVRB ayant été rejetée par le juge commissaire, la somme de 11 286,08 est due par les cautions solidaires.

S’agissant de la somme de 680,43 correspondant au loyer de décembre 2024

Il ressort des pièces versées aux débats que la remise des clés est intervenue le 17 décembre 2024, la société PVRB demeurait dès lors tenue au paiement des loyers jusqu’à cette date.

Il n’est pas contesté que le loyer mensuel dû au titre du mois de décembre 2024 s’élevait à la somme de 1 200,76 euros. Calculé au prorata de la période d’occupation jusqu’au 17 décembre 2024, le loyer restant dû s’établit à la somme de 680,43 euros.

La société PVRB n’ayant pas exécuté son obligation de paiement, il appartient aux cautions solidaires, tenues des engagements de celle-ci, de régler la somme de 680,43 euros à la SCI BEL AIR.

S’agissant de la somme de 2 850 euros correspondant aux dégradations locatives

Aux termes de l’article 1732 du Code civil, le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

La SCI BEL AIR ne produit pas l’état des lieux d’entrée du local, alors que le bail commercial mentionnait en page 2 :
« Observations ici faite que l’ensemble se trouve à aménager et à rénover totalement.
Il n’existe plus aucun dispositif de chauffage et aucune installation d’électricicté et que les sanitaires sont à reprendre totalement ».

En l’absence de tout état d’entrée dans les lieux, il n’est pas possible d’établir que les désordres allégués par la SCI BEL AIR constituent des dégradations locatives.

Sa demande à ce titre sera donc rejetée.

Les époux [Q] seront condamnés à régler solidairement la somme de 12 198,72 euros (1 132,21 + 11 286,08 + 680,43 – 900 (dépôt de garantie)), avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, jour de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire eu égard à l’ancienneté du litige, sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] seront condamnés aux dépens.

Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] seront condamnés à verser à la SCI DE BEL AIR la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée par Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [B] épouse [Q] aux fins de voir constater la nullité de leur engagement de caution du 18 mars 2014,

REJETTE la demande de Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [B] épouse [Q] aux fins de voir constater la disproportion de leur engagement de caution du 18 mars 2014,

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [B] épouse [Q] à payer à la SCI DE BEL AIR la somme de 12 198,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, jour de l’assignation.

REJETTE les demandes de la SCI BEL AIR au titre des réparations locatives,

REJETTE toute autre demande,

REJETTE la demande formée par Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [B] épouse [Q] à verser à la SCI DE BEL AIR la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Q] et Madame [U] [Q] aux entiers dépens,

CONSTATE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit,

Jugement prononcé le 17 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT