MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01962 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2AS
AFFAIRE : [Q] [J] / [N] [U], [K] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Copie(s) délivrée(s)
aux parties

le 17/09/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [J],
demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDEURS

Monsieur [N] [U],
demeurant [Adresse 2]

comparant

Monsieur [K] [T],
demeurant [Adresse 3] – BELGIQUE

non comparant à l’audience du 18/06/2026
comparant à l’audience du 3/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. [Q] [J] demande au tribunal judiciaire de Béthune de condamner M. [N] [U] et M. [K] [T] à lui payer les sommes suivantes :
3 500 euros en principal,1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le tribunal a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 4 août 2025.

A l’audience du 3 mars 2026, le renvoi a été ordonné à la demande des deux défendeurs présents.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, M. [Q] [J] a comparu en personne.

Il demande de faire droit aux prétentions contenues dans son acte introductif d’instance en requalifiant sa demande de dommages et intérêts en frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il explique avoir confié son bateau, le Marie-Cécile 3, à M. [U] pour qu’il procède à une vente ultérieure. Il précise qu’il n’est plus en possession de son bateau qui demeure au sein du chantier naval de M. [K] [T].

Il sollicite donc la condamnation de M. [U] et M. [T] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre du prix du bateau dont il n’a plus la possession.

Il ajoute avoir effectué des démarches afin de solutionner le litige qu’il chiffre à la somme de 1 000 euros.

Sur la demande reconventionnelle, il indique ne pas avoir signé de bon de commande en vue d’effectuer les réparations.

M. [N] [U] a comparu en personne.

Il demande au tribunal de débouter M. [J] de ses demandes et reconventionnellement, demande sa condamnation à lui payer les factures impayées des réparations qu’il a effectuées représentant les sommes de 5 235 euros et 800 euros.

Il explique qu’il avait convenu avec M. [J] d’effectuer les réparations sur son bateau le Jadoya 4 contre la vente à titre gracieux du Marie-Cécile 3. Il indique que M. [J] est revenu sur cet accord en souhaitant récupérer le Marie-Cécile 3 sans régler les réparations effectuées sur le Jadoya 4. Il précise lui avoir réclamé la carte grise du bateau sans succès l’empêchant de régulariser la situation. Il ajoute que le bateau Marie-Cécile 3 demeure toujours au chantier naval de M. [T].

M. [K] [T], bien que présent à l’audience du 3 mars 2026, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience du 18 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Par une note en délibéré du 22 juin 2026, M. [Q] [J] indique au tribunal qu’il convient de juger M. [T] par défaut et sollicite sa condamnation à livrer le bateau au port français le plus proche.

MOTIFS

Sur la non-comparution de M. [K] [T]

En l’espèce, M. [K] [T], n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie alors qu’il était présent lors du premier appel de l’affaire le 3 mars 2026. Il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque « le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la communication de note en délibéré

En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations sauf à la demande du Président.

L’article 444 du code de procédure civile énonce que Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

M. [J] communique dans le cadre du délibéré une note qui, d’une part, indique au tribunal que M. [T] devrait être jugé par défaut en raison de son absence, et d’autre part, sollicite la condamnation de M. [T] à livrer le bateau Marie-Cécile 3 au port français le plus proche afin d’éviter d’avoir recours à un tribunal belge.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, M. [J] n’avait pas été autorisé à produire une note dans le cadre du délibéré.

De plus, M. [J] n’avait pas formulé de prétention relative à la livraison de son bateau et ce, alors qu’un précédent renvoi avait été accordé afin de permettre un débat contradictoire entre les parties.

Ainsi, il a été à même de formuler cette demande dans le cadre du débat contradictoire.

Dès lors, cette note ne sera pas versée aux débats.

Par suite, la demande formulée après le délibéré ne sera pas étudiée par le tribunal et la réouverture des débats ne sera pas ordonnée pour les raisons ci-dessus évoquées.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver… »

Ainsi, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation.

M. [Q] [J] verse aux débats :
les courriers adressés à M. [U] les 19 juin 2023, 23 avril 2024 et 23 février 2025,la sommation de restituer ou d’acheter au prix de 3 500 euros le bateau Marie-Cécile 3, délivrée par commissaire de justice le 3 octobre 2024,la mise en demeure adressée par M. [U] en date du 18 février 2025.
Les 3 courriers rédigés par M. [Q] [J] et adressés à M. [U], en lettre simple, n’évoquent pas clairement l’intention de vente du bateau au prix de 3 500 euros.

M. [U] produit quant à lui un acte de vente d’un navire de plaisance portant sur le Marie-Cécile 3 conclu avec M. [J] le 11 juillet 2023. Ce document est signé par M. [J], vendeur et par M. [U], acheteur. Il ne figure aucune somme pour la vente.

M. [J] ne conteste pas sa signature à l’audience.

M. [U] produit également un courriel envoyé par M. [Q] [J] le 15 juillet 2023, soit postérieurement au contrat conclu, par lequel il lui adresse la carte de circulation du Marie-Cécile 3 et demande le double du contrat de vente.

M. [U] produit enfin la mise en demeure qu’il a adressé à M. [J] le 18 février 2025 lui réclamant la carte grise originale du Marie-Cécile 3.

Ainsi, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que M. [J] ait vendu son bateau, le Marie-Cécile 3, à M. [U] et M. [T] moyennant le prix de 3 500 euros.

Dès lors, il convient de le débouter de sa demande principale en paiement.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Les articles 1101 et 1103 du code civil énoncent « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver… »

Ainsi, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation.

M. [U] verse aux débats :
une facture du 19 janvier 2023 d’un montant de 5 235 euros relative au bateau Jadoya 4,une facture du 19 janvier 2025 d’un montant de 800 euros relative au Marie-Cécile 3 et Jadoya 4,une attestation de M. [F] [X] établie le 10 juin 2026 qui atteste avoir vu M. [U] effectuer des réparations sur les deux bateaux.
M. [U] justifie avoir effectué des réparations sur les deux bateaux Jadoya 4 et Marie-Cécile 3.

Cependant, M. [J] indique ne pas avoir signé de bon de commande.

Ainsi et à défaut de justifier d’un accord préalable sur les réparations à effectuer et leur montant, M. [U] sera débouté de sa demande en paiement.

Dès lors, il convient de le débouter de sa prétention.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à la charge de M. [J], qui succombe au principal.

Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. . »

M. [J], tenu aux dépens, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [Q] [J] de sa demande principale en paiement,

DEBOUTE M. [N] [U] de sa demande reconventionnelle en paiement,

CONDAMNE M. [Q] [J] au paiement des dépens de l’instance,

DEBOUTE M. [Q] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026

La greffière La présidente