TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 septembre 2026

N° RG : 2025F00736

La société SOS TAXI [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°842 908 949

(Maître [I], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [P] MOTOR FRANCE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°411 394 893

(Avocat postulant : Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

(Avocat plaidant : Maître DAELS Jean-Quentin, Avocat au barreau de Paris)

La société AUTODIF [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon n°382 826 147

(Maître CASTELLAN Nicolas, Avocat au barreau de Marseille)

La société CAP MILANESIO [Adresse 4] [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés n°751 041 856

(Me REYNAUD Virgile, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

Le 25 octobre 2022, la société SOS TAXI 13 a pris en location, au titre d’un contrat de créditbail conclu avec la société STAR LEASE, un véhicule [P] TUCSON acquis auprès de la société CAP MILANESIO, distributeur agréé [P].

Le véhicule, mis en circulation le 31 mars 2022, a été affecté à l’activité de taxi.

Le bon de commande, établi au nom de la société SOS TAXI 13, porte la mention « garantie constructeur jusqu’au 30 mars 2027 ».

Les conditions générales de vente et de garantie, versées aux débats au titre du contrat de garanties, limitent, pour les véhicules affectés à l’activité de taxi, la garantie à trois ans ou 100 000 kilomètres, le premier terme échu.

Le loyer mensuel du crédit-bail s’élève à 755,64 €.

À compter du mois d’octobre 2023, le véhicule a connu plusieurs pannes.

Le 4 octobre 2023, à 45 181 kilomètres, une régénération du filtre à particules a été effectuée, l’historique de réparation préconisant son remplacement.

Le 19 juin 2024, à 92 816 kilomètres, une nouvelle panne est survenue, donnant lieu à une régénération du filtre à particules.

Le 5 août 2024, à 110 575 kilomètres, le véhicule a été immobilisé dans les ateliers de la société AUTODIF, réparateur agréé [P], pour un claquement moteur et une perte de puissance.

La société AUTODIF a établi un ordre de réparation mentionnant, par erreur, un kilométrage de 92 816 kilomètres.

Le 27 novembre 2024, la société [P] MOTOR France a donné son accord de prise en charge au titre de la garantie et la société AUTODIF a commandé les pièces nécessaires.

Le 31 décembre 2024, lors du démontage, une avarie supplémentaire affectant le turbo a été découverte.

La société [P] MOTOR France a alors rétracté son accord, opposant la limitation de garantie à 100 000 kilomètres applicable aux véhicules affectés à l’activité de taxi.

Par courrier du 27 janvier 2025, la société SOS TAXI 13 a mis en demeure les sociétés [P] MOTOR France et AUTODIF.

Par courriel du 20 mars 2025, la société AUTODIF a confirmé l’arrêt des travaux dans l’attente de l’accord du constructeur.

Le 3 avril 2025, la société AUTODIF a réclamé des frais de gardiennage de 27 € par jour.

Le 25 avril 2025, un constat de commissaire de justice a établi l’immobilisation du véhicule et la présence du moteur déposé.

Le véhicule demeure immobilisé.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le tribunal.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 5 juin 2025, SOS TAXI 13 a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, SAS [P] MOTOR FRANCE, SAS AUTODIF et SAS CAP MILANESIO pour l’entendre :

Vu les dispositions 2224, 1103,1104,1217 et suivants et 1583 du Code civil, Vu les dispositions 46, 489, 514 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les jurisprudences citées,

Vu la présente assignation,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que les demandes de SOS TAXI 13 sont bien fondées et recevables,

CONSTATER l’inexécution fautive du contrat et de la garantie contractuelle de la part des sociétés [P] MOTOR France, CAP MILANESIO et AUTODIF,

JUGER que l’inexécution fautive du contrat de vente et de réparation du véhicule commis par les sociétés requises a causé un lourd préjudice à la société SOS TAXI 13,

ORDONNER l’exécution forcée du contrat de vente et de la garantie contractuelle litigieux,

JUGER que des sociétés [P] MOTOR France, CAP MILANESIO et AUTODIF seront condamner à l’exécution forcée du contrat de réparation litigieux sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir,

JUGER que les réparations du véhicule [P] TUCSON immatriculé [Immatriculation 1] seront effectuées au titre de la garantie contractuelle [P] MOTOR France dans les locaux où le véhicule est immobilisé depuis le 5 aout 2024, c’est-à-dire situés sis [Adresse 6] – AUTODIF SAS – GROUPE [D] [Adresse 7] ;

CONDAMNER in solidum les sociétés HUYNDAI MOTOR FRANCE, CAP MILANESIO et AUTODIF à verser à la société SOS TAXI 13 les indemnisations suivantes :
* 48 477, 21,21 euros au titre du préjudice financier et économique (somme à parfaire), détaillé de la manière suivante :

Assurance : (386, 18 euros x 8 mois) : 3 089, 44 euros

Mensualité du crédit-bail : 755, 64 euros x 8 mois : 6 045, 12 euros

Perte d’exploitation : 18 884, 65 euros,

Location véhicule de remplacement aout 2024 à mars 2025 : 60 euros par jour (5 août 2024 au 28 mars 2025 (235 jours) : 14 100 euros

Location d’équipements du véhicule immobilisé : 96 euros / mois x 8 mois : 768 euros ;

Equipement véhicule RENAULT : 120 euros par mois (avril et mai 2025) : 240 euros ; Désorganisation de l’entreprise : 5 000 euros

Constat par commissaire de justice : 350 euros,
* 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
* 10.000 euros au titre de la résistance abusive des défendeurs,

DECIDER que les frais de gardiennage sollicité par AUTODIF du 3 avril au 31 mai 2025 (59 jours x 27 euros : 1 593 euros) et ceux qui pourraient être demandés à partir du 1 er juin 2025 seront mis à la charge des parties adverses.

DEBOUTER les sociétés requises de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER in solidum les sociétés HUYNDAI MOTOR FRANCE, CAP MILANESIO et AUTODIF à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER les sociétés requises aux entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, SOS TAXI 13 réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, SAS [P] MOTOR FRANCE demande au tribunal :

Vu les articles 1245-1 et suivants du Code civil,

Vu les pièces communiquées,

JUGER que la société SOS TAXI 13 ne communique pas les termes de la garantie contractuelle [P],

JUGER que la garantie contractuelle de 5 ans, n’est pas applicable aux véhicules affectés à la location de courte durée ou à l’activité de Taxi, pour lesquelles la garantie contractuelle est limitée à 3 ans ou 100 000 km, premier terme échu ;

JUGER que la garantie contractuelle [P] a pris fin lorsque le véhicule a atteint le kilométrage de 100 001 Km ;

JUGER que la panne survenue le 5 août 2024 alors que le véhicule totalisait 110 575 km est intervenue alors que la garantie contractuelle [P] avait pris fin lorsque le véhicule avait atteint le kilométrage de 100 001 Km.

JUGER que la société SOS TAXI 13 ne rapporte pas la preuve que la panne survenue le 5 août 2024 alors que le véhicule totalisait 110 575 km est imputable à une pièce défectueuse,

JUGER que le refus de prendre en charge le coût de la remise en état du véhicule de la société TAXI 13 par la société [P] MOTOR France n’est pas fautif, En conséquence,

DEBOUTER la société TAXI 13 de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société [P] MOTOR France fondée sur la garantie contractuelle [P].

CONDAMNER la société SOS TAXI 13 à verser à la société [P] MOTOR France la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société SOS TAXI 13 en tous les dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, SAS AUTODIF demande au tribunal :

Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants, 1353, 1927, 1928, 1948 et 2286 du code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

DIRE ET JUGER que la société AUTODIF n’a commis aucune faute dans l’exécution de son obligation de diagnostic et de réparation, l’arrêt des travaux résultant exclusivement d’une cause étrangère (rétractation de la garantie par le constructeur).

DIRE ET JUGER que les demandes, fins et conclusions de la société SOS TAXI 13 sont irrecevables et en tout état de cause mal fondées en ce qu’elles sont dirigées contre la société AUTODIF.

DIRE ET JUGER que la restitution du véhicule, dont le moteur a été légitimement démonté pour les besoins du diagnostic et de l’instruction du dossier de garantie, est techniquement impossible sans opérations de remontage préalables dont le coût incombe au demandeur.

METTRE HORS DE CAUSE la société AUTODIF du litige contractuel opposant la société SOS TAXI 13 aux sociétés CAP MILANESIO et [P] MOTOR FRANCE.

DÉBOUTER la société SOS TAXI 13 de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société AUTODIF, notamment sa demande d’exécution forcée des réparations et sa demande indemnitaire.

Statuant sur la demande reconventionnelle :

CONDAMNER la société SOS TAXI 13 à verser à la société AUTODIF la somme correspondant aux frais de gardiennage, calculée sur la base de 27 € TTC par jour à compter du 3 avril 2025 et jusqu’à la date de la parfaite récupération du véhicule ou de la régularisation du dossier.

DÉCLARER recevable et fondé l’exercice du droit de rétention par la société AUTODIF sur le véhicule [P] TUCSON immatriculé [Immatriculation 2], en application de l’article 1948 du Code civil, jusqu’au parfait paiement des frais de diagnostic, de démontage et de gardiennage.

JUGER que l’action engagée par la société SOS TAXI 13 à l’encontre de la société AUTODIF présente un caractère abusif et téméraire au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile, la demanderesse persistant à mettre en cause le réparateur pour un refus de garantie constructeur dont elle connaît l’origine.

CONDAMNER la société SOS TAXI 13 à payer à la société AUTODIF la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En tout état de cause.

CONDAMNER in solidum la société SOS TAXI 1 3 ainsi que les sociétés [P] MOTOR FRANCE et CAP MILANESIO à verser à la société AUTODIF la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, SAS CAP MILANESIO demande au tribunal :

Vu les articles 2224, 1103, 1104, 1217 et suivants et 1583 du Code civil,

Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société SOS TAXI 13.

Subsidiairement, limiter les sommes allouées à la société SOS TAXI 13.

Subsidiairement également, condamner [P] MOTOR FRANCE à relever et garantir la SAS CAP MILANESIO de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge par le jugement à intervenir.

Condamner la société SOS TAXI 13 à payer à la SAS CAP MILANESIO la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société SOS TAXI 13 aux entiers dépens.

Ne pas ordonner l’exécution provisoire.

LES MOYENS DES PARTIES :

A – Pour la société SOS TAXI 13

La société SOS TAXI 13 soutient que le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle courant jusqu’au 30 mars 2027, sans limitation de kilométrage, ainsi que le mentionne le bon de commande, lequel prévaut sur le carnet de garantie non signé.

Elle fait valoir que les sociétés [P] MOTOR France et CAP MILANESIO ont commis une inexécution fautive du contrat de vente et de la garantie en refusant de prendre en charge la remise en état, et que la société AUTODIF a manqué à son obligation de résultat de réparateur en n’exécutant pas les travaux dans un délai raisonnable.

Elle soutient que l’accord de prise en charge donné le 27 novembre 2024, suivi du commencement des travaux, valait engagement définitif, de sorte que la rétractation ultérieure est fautive.

Elle invoque les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil et sollicite l’exécution forcée du contrat ainsi que l’indemnisation de ses préjudices, outre une indemnité au titre de la résistance abusive.

B – Pour la société [P] MOTOR France

La société [P] MOTOR France soutient que la garantie contractuelle de cinq ans n’est pas applicable aux véhicules affectés à l’activité de taxi, lesquels bénéficient d’une garantie limitée à trois ans ou 100 000 kilomètres, le premier terme échu.

Elle fait valoir que le véhicule, totalisant 110 575 kilomètres au 5 août 2024, avait dépassé le seuil kilométrique, de sorte que la garantie avait pris fin et que son refus n’est pas fautif.

Elle soutient que la société SOS TAXI 13 ne rapporte pas la preuve que la panne procède d’une pièce défectueuse couverte par la garantie.

Elle invoque les articles 1103, 1199 et 1353 du Code civil et conclut au débouté.

C – Pour la société CAP MILANESIO

La société CAP MILANESIO soutient que la société SOS TAXI 13 demeure évasive sur les désordres mécaniques et ne verse aucune expertise, de sorte que la réalité et l’origine de la panne ne sont pas établies.

Elle fait valoir que la garantie contractuelle a pris fin au dépassement du seuil de 100 000 kilomètres.

Elle soutient que les préjudices allégués trouvent leur origine dans le retard du réparateur, et non dans son fait.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, d’être relevée et garantie par la société [P] MOTOR France, et conclut au rejet des demandes.

D – Pour la société AUTODIF

La société AUTODIF soutient qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de réparateur agréé, étrangère au litige contractuel opposant la société SOS TAXI 13 au vendeur et au constructeur.

Elle fait valoir qu’elle a procédé au diagnostic dès la réception du véhicule, engagé les travaux sur l’accord du constructeur, puis les a suspendus à la rétractation de celui-ci, laquelle constitue une cause étrangère l’exonérant de toute responsabilité.

Elle soutient que le lien de causalité entre son intervention et les préjudices allégués est rompu, ceux-ci procédant du refus de garantie, et que la condamnation in solidum sollicitée est dépourvue de fondement.

Elle sollicite sa mise hors de cause, le bénéfice du droit de rétention sur le véhicule en application de l’article 1948 du Code civil, une indemnité de gardiennage de 27 € par jour à compter du 3 avril 2025, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

SUR LA QUALITÉ À AGIR DE LA SOCIÉTÉ SOS TAXI 13

Attendu que la société [P] MOTOR France soutient que la société SOS TAXI 13, locataire du véhicule dont la société STAR LEASE est propriétaire au titre d’un contrat de crédit-bail, serait sans qualité pour se prévaloir de la garantie attachée au contrat de vente ;

Attendu que le bon de commande du 29 septembre 2022 a été établi au nom de la société SOS TAXI 13, laquelle a choisi le véhicule, en a pris livraison, en assure l’exploitation et subit directement les conséquences de son immobilisation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ;

Attendu que la société SOS TAXI 13 justifie ainsi d’un intérêt personnel et direct à agir afin de voir trancher l’applicabilité de la garantie attachée au véhicule ; que la circonstance qu’elle se présente à tort comme l’acquéreur du véhicule, quand elle en est la locataire, demeure sans incidence sur cet intérêt ;

Par conséquent, l’action de la société SOS TAXI 13 sera déclarée recevable ;

SUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Attendu que la société SOS TAXI 13 fonde l’ensemble de son action sur la garantie contractuelle, qu’elle soutient applicable jusqu’au 30 mars 2027 et sans limitation de kilométrage;

Attendu que le bon de commande du 29 septembre 2022 porte, à la rubrique garantie, la seule mention « Constructeur jusqu’au 30/03/2027 » ;

Attendu que cette mention temporelle renvoie à la garantie du constructeur dont les conditions figurent au verso du bon de commande, et ne constitue pas une garantie autonome affranchie du plafond kilométrique ;

Attendu que les conditions générales de vente et de garantie, figurant au verso du bon de commande et que la société SOS TAXI 13 a expressément reconnu avoir lues et acceptées, stipulent que les véhicules affectés à l’activité de taxi bénéficient d’une garantie limitée à trois ans ou 100 000 kilomètres, le premier de ces deux termes étant échu ;

Attendu que, selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie produisent effet à l’égard de l’autre dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par elle ; que la restriction applicable aux véhicules affectés à l’activité de taxi ne procède pas du seul carnet de garantie, mais figure aux conditions générales portées au verso du bon de commande que la société SOS TAXI 13 a souscrit et reconnu avoir lues et acceptées ; qu’elle lui est, dès lors, opposable et qu’elle ne saurait en soutenir l’inopposabilité faute de signature ;

Attendu que le bon de commande ne comporte aucune stipulation de kilométrage illimité, ni aucune dérogation au plafond kilométrique applicable aux véhicules affectés à l’activité de taxi ;

Attendu que la mention « kilométrage illimité » invoquée par la société SOS TAXI 13 procède de la clause générale du carnet de garantie, laquelle, dans le même paragraphe, exclut expressément de ce régime les véhicules affectés à l’activité de taxi pour les soumettre au plafond de trois ans ou 100 000 kilomètres ;

Attendu que le véhicule litigieux, affecté à l’activité de taxi, totalisait 110 575 kilomètres au 5 août 2024, date de son immobilisation ;

Attendu que le terme kilométrique de 100 000 kilomètres se trouvait ainsi atteint, et qu’il l’était avant tout terme temporel, quel que soit celui retenu ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que la garantie contractuelle du constructeur avait pris fin à la date de la panne du 5 août 2024 ;

Attendu que le refus de la société [P] MOTOR France de prendre en charge le coût de la remise en état au titre de cette garantie n’est, dès lors, pas fautif ;

Attendu, de surcroît, que la garantie contractuelle du constructeur ne couvre que les défauts de fabrication ou d’assemblage, et qu’il incombe à celui qui en réclame le bénéfice de rapporter la preuve que la panne procède d’une pièce défectueuse ;

Attendu que la société SOS TAXI 13, qui ne verse aux débats ni expertise judiciaire ni expertise amiable, ne rapporte pas cette preuve ;

Attendu qu’en toute hypothèse, le seuil contractuel de 100 000 kilomètres applicable aux véhicules affectés à l’activité de taxi ayant été dépassé avant la panne, l’origine technique de celle-ci demeure sans incidence sur l’expiration de la garantie ; qu’il n’y a, dès lors, pas lieu à expertise ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société TAXI 13 de ses demandes au titre de la garantie contractuelle ;

SUR L’ACCORD DE PRISE EN CHARGE DU 27 NOVEMBRE 2024 ET SA RÉTRACTATION

Attendu que la société SOS TAXI 13 soutient que la société [P] MOTOR France, ayant donné son accord de prise en charge le 27 novembre 2024 et laissé les travaux débuter, ne pouvait revenir sur cet accord ;

Attendu que cet accord a été donné sur la foi d’un ordre de réparation établi par la société AUTODIF mentionnant un kilométrage de 92 816 kilomètres, inférieur au seuil contractuel de 100 000 kilomètres ;

Attendu que ce kilométrage était matériellement erroné, le véhicule totalisant en réalité 110 575 kilomètres à la date de son immobilisation du 5 août 2024 ;

Attendu que cette erreur portait sur une donnée déterminante de l’application de la garantie constructeur ;

Attendu que la rétractation est intervenue le 31 décembre 2024, lors du démontage, à la découverte d’une avarie supplémentaire affectant le turbo et du dépassement réel du seuil kilométrique ;

Attendu que l’accord donné par la société [P] MOTOR France sur la base d’une donnée déterminante erronée ne pouvait valoir renonciation non équivoque au bénéfice du plafond kilométrique contractuel ;

Attendu que la société [P] MOTOR France était dès lors fondée à rétracter son accord lorsque le kilométrage réel a été vérifié ;

Attendu que le commencement des opérations de démontage ne vaut pas renonciation du constructeur au bénéfice du terme kilométrique de la garantie ;

Par conséquent, il y a lieu de constater que la rétractation de l’accord du 27 novembre 2024 n’est pas fautive ;

SUR LES DEMANDES DIRIGÉES [Localité 1] LA SOCIÉTÉ CAP MILANESIO

Attendu que la société SOS TAXI 13 reproche à la société CAP MILANESIO, venderesse, d’avoir porté sur le bon de commande la mention « Constructeur jusqu’au 30/03/2027 » ;

Attendu que cette mention renvoie à la garantie du constructeur et ne constitue pas, par ellemême, un engagement de garantie autonome souscrit par la société CAP MILANESIO ;

Attendu que les conditions générales de vente et de garantie, figurant au verso du bon de commande et acceptées par la société SOS TAXI 13, définissent les conditions d’application de cette garantie, et notamment la restriction applicable aux véhicules affectés à l’activité de taxi, limitée à trois ans ou 100 000 kilomètres, le premier terme échu ;

Attendu que la société SOS TAXI 13, professionnelle du transport de personnes, ne peut utilement soutenir que la seule mention temporelle figurant au bon de commande aurait neutralisé le plafond kilométrique expressément stipulé par ces conditions de garantie ;

Attendu, en effet, que la garantie a pris fin non sur le terme temporel mais sur le terme kilométrique de 100 000 kilomètres, atteint avant la panne du 5 août 2024 ;

Que la société SOS TAXI 13 n’aurait, dès lors, été couverte pour la panne litigieuse dans aucune hypothèse, que la date de garantie eût été fixée à 2025 ou à 2027 ;

Que la mention portée par la société CAP MILANESIO n’a ni causé la panne, ni privé la société SOS TAXI 13 d’une garantie dont elle aurait autrement bénéficié ; qu’en présence de conditions générales acceptées précisant la restriction applicable aux véhicules affectés à l’activité de taxi, aucun manquement contractuel ni défaut d’information ne peut être retenu à l’encontre de la société CAP MILANESIO ;

Par conséquent, les demandes de la société SOS TAXI 13 dirigées contre la société CAP MILANESIO seront rejetées ;

Attendu que la demande subsidiaire de la société CAP MILANESIO tendant à être relevée et garantie par la société [P] MOTOR France devient, en conséquence, sans objet ;

SUR LES DEMANDES DIRIGÉES [Localité 1] LA SOCIÉTÉ AUTODIF

Attendu que la société AUTODIF est intervenue en qualité de réparateur agréé, et non de venderesse ou de garant ;

Attendu qu’elle a procédé au diagnostic du véhicule dès sa réception, puis engagé les travaux sur le fondement de l’accord de prise en charge délivré par le constructeur le 27 novembre 2024, avant de les suspendre à la suite de la rétractation de cet accord le 31 décembre 2024 ;

Attendu que la suspension des travaux procède de la rétractation du constructeur, cause étrangère à la société AUTODIF qu’elle ne pouvait ni prévoir ni surmonter ;

Attendu que l’erreur de kilométrage portée sur l’ordre de réparation est imputable à la société AUTODIF ; que toutefois cette erreur n’est pas à l’origine de l’expiration de la garantie, laquelle résultait du kilométrage réel du véhicule et des conditions générales acceptées par la société SOS TAXI 13 ;

Attendu que la société SOS TAXI 13 ne justifie pas d’un préjudice distinct, certain et directement causé par cette seule erreur de kilométrage, les préjudices invoqués procédant de l’immobilisation du véhicule et du refus de garantie ;

Attendu qu’aucune faute de nature à engager la responsabilité du réparateur à l’égard de la société SOS TAXI 13 n’est ainsi caractérisée ;

Attendu que la condamnation in solidum sollicitée suppose des faits générateurs ayant concouru à un même dommage ; que les préjudices invoqués procèdent du refus de garantie opposé par le constructeur, et non des travaux de réparation ; qu’il n’existe entre les défendeurs ni faute commune ni dommage commun ;

Par conséquent, il y a lieu de débouter la société SOS TAXI 13 de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société AUTODIF, en ce compris sa demande de condamnation in solidum ;

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ AUTODIF

Attendu que la société AUTODIF a porté sur l’ordre de réparation une indication erronée concernant le kilométrage du véhicule ; que cette indication a conduit à l’accord initial de prise en charge des réparations, puis à son retrait après que le véhicule eut été démonté ;

Attendu que la société AUTODIF a ensuite entendu subordonner la restitution du véhicule au paiement de frais de diagnostic, de démontage, de remontage ou de gardiennage ;

Attendu toutefois qu’il appartient à la société AUTODIF, qui se prévaut de telles sommes, d’en établir le principe et le montant par des pièces probantes ;

Attendu que la société AUTODIF ne produit aucune facture de remontage, aucun devis accepté, ni aucun ordre de réparation chiffré mettant à la charge de la société SOS TAXI 13 des frais de remontage du véhicule ;

Attendu que la société AUTODIF ne produit pas davantage de facture de gardiennage ni de convention de gardiennage acceptée par la société SOS TAXI 13 ; que sa demande repose seulement sur des éléments unilatéraux, à savoir l’affichage de frais de gardiennage dans ses locaux et un courriel relatif à ces frais ;

Attendu que ces éléments ne suffisent pas à caractériser, au titre du remontage ou du gardiennage, une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société SOS TAXI 13 ;

Attendu que le véhicule, demeuré démonté dans les locaux de la société AUTODIF, n’a pas été mis à la disposition de la société SOS TAXI 13 dans des conditions lui permettant d’en reprendre effectivement possession ;

Attendu que son maintien dans les locaux de la société AUTODIF ne résulte donc pas du refus de la société SOS TAXI 13 de reprendre un véhicule tenu à sa disposition, mais de la rétention exercée par la société AUTODIF dans le contexte d’un litige portant sur la prise en charge des réparations et sur des frais de remontage ou de gardiennage non acceptés ;

Attendu que, si le dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste peut présenter un caractère onéreux, cette circonstance ne dispense pas la société AUTODIF de justifier d’une créance établie dans son principe et dans son montant ;

Attendu que le droit de rétention ne peut, à lui seul, faire naître une créance distincte de gardiennage ou de remontage non acceptée par la société SOS TAXI 13 ;

Par conséquent, il y a lieu de débouter la société AUTODIF de sa demande au titre des frais de gardiennage à compter du 3 avril 2025, ainsi que de toute demande fondée sur des frais de remontage non justifiés par une facture, un devis accepté ou un ordre de réparation chiffré ;

Attendu que la société AUTODIF ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

SUR LA RÉSISTANCE ABUSIVE INVOQUÉE PAR LA SOCIÉTÉ SOS TAXI 13

Attendu que la société SOS TAXI 13 sollicite la somme de 10 000 € au titre de la résistance abusive des défendeurs ;

Attendu que les défendeurs n’ayant commis aucune faute, et le refus de garantie étant fondé, aucune résistance abusive n’est caractérisée ;

Par conséquent, il y a lieu de débouter la société TAXI 13 de sa demande faite à ce titre ;

SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES ET LA DEMANDE D’EXÉCUTION FORCÉE

Attendu que les demandes indemnitaires de la société SOS TAXI 13, comme sa demande d’exécution forcée du contrat sous astreinte, supposent une inexécution fautive imputable aux défendeurs ;

Attendu que la garantie ayant pris fin et aucune faute n’étant retenue, ces demandes sont privées de fondement ;

Attendu, au surplus et à supposer le principe d’une responsabilité acquis, que les préjudices allégués ne sont pas justifiés ; que la perte d’exploitation est calculée sur une différence de chiffre d’affaires et non sur une perte de marge ; que les loyers de crédit-bail demeuraient dus en toute hypothèse et ne peuvent se cumuler avec la location d’un véhicule de remplacement ; que le préjudice moral d’une société commerciale n’est pas établi, les pièces médicales produites concernant la personne de sa présidente, non partie à l’instance en son nom propre ; Par conséquent, il y a lieu débouter la société TAXI 13 de l’ensemble de ses demandes indemnitaires et la demande d’exécution forcée ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter SOS TAXI 13 de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à SAS [P] MOTOR FRANCE, SAS AUTODIF et SAS CAP MILANESIO la somme de 600 € (six cents euros) chacun au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute SOS TAXI 13 de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Constate que la garantie contractuelle du constructeur applicable au véhicule, affecté à l’activité de taxi et limitée à trois ans ou 100 000 kilomètres, le premier terme échu, avait pris fin à la date de la panne du 5 août 2024, le véhicule totalisant alors 110 575 kilomètres ;

Déclare fondé le droit de rétention exercé par la société AUTODIF sur le véhicule dans la seule limite des frais de diagnostic et de démontage dûment justifiés ;

Déboute la société AUTODIF de sa demande d’indemnité de gardiennage ;

Déboute la société AUTODIF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne SOS TAXI 13 à payer à SAS [P] MOTOR FRANCE, SAS AUTODIF et SAS CAP MILANESIO la somme de 600 € (six cents euros) chacun au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de SOS TAXI 13 les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 14 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.