REPERTOIRE GENERAL : 2025 004324

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR(S):

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] SIREN : 499 175 305 Représenté par : SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

[E] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (71) Représenté par : Alexandre MISSET [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 11/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE

le 14 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC

LES FAITS

La société DYNAMIC LOCATION CONCEPT, immatriculée au RCS de [Localité 3], ayant pour activité le transport routier et pour gérant M. [M] [E], a conclu avec la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHATENOY LE ROYAL un contrat d’ouverture de compte n° 00020296502 le 22 juillet 2017.

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2022, M. [M] [E] s’est porté caution solidaire à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL en garantie de tous engagements souscrits par la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT, pour un montant limité à 36 000 euros. L’acte mentionne l’intervention de Mme [A] [E], épouse de la caution, ayant apposé la mention « bon pour accord au présent cautionnement » suivie d’une signature.

Par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a prononcé le redressement judiciaire de la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT, puis par jugement en date du 6 mars 2025, il a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de cette société.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a procédé à l’actualisation de ses créances, suite à la liquidation judiciaire, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2025. Il résulte du décompte produit aux débats que la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT est redevable à la banque de la somme de 29.970,79 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a mis en demeure M. [M] [E] de régler cette somme en sa qualité de caution. Une ultime mise en demeure a été transmise le 8 avril 2025, restée sans effet.

LA PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a fait délivrer assignation à M. [M] [E] devant ce tribunal.

L’affaire a été plaidée le 11 mai 2026 et mise en délibéré pour décision devant être rendue le 20 juillet 2026, date à laquelle le délibéré a été repoussé au 14 septembre 2026.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

DEMANDES DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHATENOY LE ROYAL demande au tribunal :

Débouter M. [M] [E] de l’intégralité de ses prétentions.

Condamner M. [M] [E], caution solidaire de la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT, à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL la somme de 29.970,79 euros avec intérêts au taux contractuel, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2025.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière.

Condamner M. [M] [E] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL la somme de 1.600,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner M. [M] [E] aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions en réponses, M. [M] [E] demande au tribunal :

Prononcer la nullité de l’acte de caution en date du 6 octobre 2022.

Subsidiairement, constater que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a commis une faute en ne respectant pas ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde et que cette faute a généré un préjudice égal au montant des sommes aujourd’hui réclamées par la banque.

Ordonner la compensation entre lesdites sommes.

Débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de ses demandes de condamnation à intérêts pour défaut d’information de la caution (article 2302 du code civil).

Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL à payer à M. [M] [E] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance.

LES MOYENS :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

De la Caisse Crédit Mutuel :

Sur la validité de l’acte de cautionnement

L’article 1415 du Code Civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »

Monsieur [M] [E] ne conteste pas avoir signé l’acte de caution du 6 octobre 2022.

La demanderesse rappelle qu’elle poursuit uniquement M. [M] [E] et non son épouse, cette dernière n’ayant pas souscrit un engagement de caution, mais simplement donné son accord à l’engagement de son mari,

La banque conteste fermement toute falsification.

Les 3 documents produits par la défenderesse sur lesquels figure la signature de Madame [E] ne permettent pas de confirmer la falsification de la signature de Madame [E].

Ces documents s’étalent dans le temps, entre 2014 et 2022, et la signature de Madame [E] sur l’acte de cautionnement, établi en 2020, est assez proche de celle de sa carte d’identité de 2022.

En tout état de cause, et à supposer que le Tribunal retienne l’argumentation de Monsieur [M] [E], la conséquence qui en résulterait serait que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne pourrait pas se prévaloir des dispositions de l’Article 1415 du Code Civil, qui étend le gage du créancier aux biens communs, lorsque le conjoint a donné son accord au cautionnement mais ne pourrait, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’engagement de caution de Monsieur [M] [E] parfaitement régulier et valable.

Sur la proportionnalité de l’engagement

Selon les dispositions de l’article 2300 du Code Civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».

La demanderesse produit la fiche patrimoniale remplie et signée par M. [E] le 3 octobre 2022, démontrant qu’il disposait d’un patrimoine important :

Résidence principale en indivision évaluée à 500 000 euros,

terrain à bâtir évalué 180 000 euros,

un compte courant de 380 000 euros et une épargne de 80 000 euros

Monsieur [M] [E] a déclaré être marié sous le régime de la séparation de biens, de sorte que les biens qu’il a mentionnés comme étant communs, sont en réalité indivis.

L’engagement de 36 000 euros est donc non disproportionné au sens de l’article 2300 du Code Civil.

Sur l’information annuelle de la caution

L’article 2302 du code civil dispose :

« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise. »

Monsieur [E] s’est porté caution le 6 octobre 2022.

La banque produit les courriers d’information envoyés à M. [E] le 7 mars 2023 et le 19 mars 2024, respectant ainsi l’échéance du 31 mars.

Elle précise que la procédure collective ayant abouti à la liquidation en mars 2025, l’obligation d’information annuelle a cessé de courir ou a été couverte par les déclarations de créance connues de la caution en sa qualité de dirigeant.

De Monsieur [M] [E] :

Sur la validité de l’acte de cautionnement

Monsieur [E] soutient que la signature et l’écriture figurant sous la mention « bon pour accord au présent cautionnement », attribuées à son épouse Mme [A] [E], ne sont pas les siennes.

Il produit à titre de comparaison son passeport, sa carte d’identité et d’autres actes signés par son épouse. Il affirme que la banque a commis un dol, en falsifiant cette signature pour lui faire croire que son engagement s’étendait aux biens communs, et qu’il bénéficiait d’une solidarité avec son épouse, ce qui a été déterminant pour son consentement.

Il sollicite la nullité de l’acte de cautionnement du 6 octobre 2022.

Sur la proportionnalité de l’engagement

Monsieur [E] soutient que l’engagement était manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine lors de sa conclusion, la banque n’ayant pas rapporté la preuve de la vérification de sa situation patrimoniale au 6 octobre 2022.

Il demande la réduction de son engagement ou sa décharge totale.

Sur l’information annuelle de la caution

La banque n’apporte pas la preuve d’avoir informé tous les ans au plus tard le 31 mars de chaque année, la caution de ses engagements.

A défaut d’information la déchéance des intérêts sollicités devra être prononcée.

DISCUSSION:

Sur la validité de l’acte de cautionnement

La banque apporte aux débats l’acte de caution signé par Monsieur [E] et son épouse.

Aucun des éléments fournis ne permet de remettre en cause la réalité de la signature de l’épouse de Monsieur [E].

La banque produit également la déclaration de patrimoine de Monsieur [E] signée en date du 3 octobre 2022. Cette déclaration fait ressortir les éléments de patrimoine suivants :

Résidence principale en indivision évaluée à 500 000 euros,

terrain à bâtir évalué 180 000 euros,
* un compte courant de 380 000 euros et une épargne de 80 000 euros

Les éléments déclarés sont très nettement supérieurs au montant de la somme cautionnée. L’engagement de caution de 36 000 € n’apparait donc pas disproportionné.

La banque n’est pas tenue de vérifier les éléments déclarés par Monsieur [E] dès lors que ceux-ci n’apparaissent pas incohérents.

La déclaration de créance produite par la banque à la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise DYNAMIC LOCATION CONCEPT est de 29 970,79 €

Cette somme n’est pas contestée par la défenderesse.

Le Tribunal constate que la somme due par Monsieur [E] en sa qualité de caution de la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT est de 29 970,79 €.

Sur l’information annuelle de la caution

Les courriers du Crédit Mutuel adressés à Monsieur [E] les 7 mars 2023 et 19 mars 2024 remplissent les conditions exigées par l’article 2302 du code civil.

Le Tribunal fait droit à la demande d’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

Conformément aux dispositions de l’article L 1343-2 du code civil, il sera appliqué la capitalisation des intérêts.

Sur la demande d’article 700 du CPC et les dépens

La banque a dû supporter des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il conviendra au Tribunal de condamner Monsieur [E] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de1.000, 00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens de l’instance suivront le principal et seront à la charge de Monsieur [E].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort :

Déboute M. [M] [E] de l’intégralité de ses prétentions.

Condamne M. [M] [E], caution solidaire de la société DYNAMIC LOCATION CONCEPT, à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL la somme de 29.970,79 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière.

Condamne M. [M] [E] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL la somme

de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [M] [E] aux dépens de l’instance.

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Signé électroniquement par Jacques LACHAL.