Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025096219

ENTRE :

SAS A.E.C REALISATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 537742991

Partie demanderesse : assistée de Me Pierre LAUGERY, Avocat au Barreau d’Angers (RPJ095927) et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Me Laurent SIMON, Avocat (P73)

ET :

SARL IMAN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 509968517

Partie défenderesse : assistée de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS – Me Benoît FAVOT, Avocat (L297) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

1° Les faits

La SAS A.E.C REALISATION (ci-après

AEC

) a pour activité principale la coordination et le pilotage de chantiers tous corps d’état du secteur du bâtiment et de la construction. La SARL IMAN (ci-après

IMAN

) est une société franchisée des salons de coiffure « Jean-Louis David » (

JLD

) et exploite sous cette marque un salon de coiffure [Adresse 3]

[Adresse 3]

à [Localité 1].

AEC a adressé à IMAN (qui figure sur plusieurs documents sous le nom initial de JLD [Adresse 3]) le 29/04/2024 le devis de travaux de rénovation 2024-596 v.2 d’un montant total de 125.859,74 EUR TTC. Avec un ajout de tapisserie (fourniture et pose) qui était en option dans le devis du 29/04/2024, le montant final du chantier s’est établi à 128.741,90 EUR TTC.

Les travaux ont débuté mi-novembre 2024 et ont pris fin le 26/11/2024. Le 21/11/2024 AEC a communiqué à IMAN sa facture de situation à 95% avant la réception de fin de chantier. AEC a reçu un paiement partiel le 22/11/2024 de 4.760,11 EUR TTC.

AEC fait état de quatre réserves qui auraient émises par IMAN à la réception le 26/11/2024 dont certaines relevaient de la société Provalliance, société détentrice de la marque Jean-Louis David, et qu’AEC a transmises par courriel le 26/11/2024 à Provalliance (pièce AEC n°28). Le 27/11/2024, IMAN a rouvert son salon de coiffure.

CC* – PAGE 2

Entre le 06/12/2024 et le 05/03/2025, AEC et IMAN, avec les interventions de Provalliance ont échangé à de nombreuses reprises pour solder les sommes dues au titre de cette rénovation, en vain. Une réunion s’est tenue le 28/01/2025 entre les trois parties prenantes (AEC, IMAN et Provalliance) qui a donné lieu à une compte-rendu sous forme de plan d’actions, rédigé par Provalliance le 29/01/2025.

Le 26/03/2025, AEC par LRAR a envoyé à IMAN une mise en demeure de payer un montant de 13.293,99 EUR TTC correspondant aux soldes dus sur les factures n° 967 et 976. Dans le même courrier, AEC confirme donner un avoir à IMAN de 1.020 EUR TTC au titre de certaines des réserves exprimées par IMAN à AEC le 26/11/2024. L’ensemble aboutit à un montant net dû par IMAN à AEC de 12.273,99 EUR TTC.

C’est ainsi qu’est né le litige.

2° La procédure

AEC a assigné IMAN par acte extrajudiciaire du 20/10/2025 signifié au domicile confirmé d’IMAN en l’absence de personne habilité à recevoir l’acte, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Par cet acte et par ses conclusions n°2 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 26/06/2026, AEC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1104 et 1342 du Code civil,

Déclarer la société AEC REALISATION recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions et au contraire la société IMAN irrecevable et mal fondée en ses demandes,

En conséquence,

Débouter la société IMAN de l’intégralité de ses demandes,

Condamner la société IMAN (JLD [Adresse 3]) à payer à la société AEC REALISATION la somme de 12 273,99 euros au titre du solde des factures FA-11/24-0967 et FA-12/24-0976, outre les pénalités de retard au taux équivalent à 6 fois le taux d’intérêt légal depuis l’échéance de la facture,

Condamner la société IMAN (JLD [Adresse 3]) à payer à la société AEC REALISATION la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamner la société IMAN (JLD [Adresse 3]) à payer à la société AEC REALISATION la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société IMAN (JLD [Adresse 3]) aux entiers dépens.

Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par ses conclusions en réplique récapitulatives régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 26/06/2026, IMAN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

CC* – PAGE 3

Vu les articles 1219 et 1792-6 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Débouter la société AEC REALISATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société AEC REALISATION à verser à la société IMAN la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société AEC REALISATION aux entiers dépens.

A l’audience du 05/06/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26/06/2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14/09/2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3° Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

AEC expose que :

Le chantier de transformation du salon de coiffure a été livré dans les délais et selon les stipulations du devis,

IMAN n’a jamais fait état par écrit de malfaçons ou de reprises à effectuer pour les finitions, Les sommes facturées sont donc totalement dues i.e. le solde de la situation à 95% et les 5%.

IMAN réplique que :

Aucun procès-verbal de réception de quelque nature n’a été signé entre AEC et IMAN,

IMAN a émis de nombreuses réserves qu’AEC n’a pas levées,

AEC a cessé en février 2025 d’intervenir dans le salon de coiffure et n’a donc pas satisfait la totalité de ses obligations contractuelles,

IMAN s’appuie sur l’exception d’inexécution contractuelle pour ne pas payer les sommes restant dues à AEC.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

4° La motivation

Sur ce, le tribunal,

Au premier titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir, constater ou donner acte n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’en sera pas fait mention au dispositif du jugement.

Au second titre liminaire, il y a lieu de préciser que si dans le corps de ses conclusions en réplique récapitulatives régularisées à l’audience le 26/06/2026 IMAN demande (i) de condamner reconventionnellement AEC à lui payer la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts et (ii) d’ordonner à AEC de lui communiquer son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant la période d’exécution des travaux, sous astreinte de 100 EUR par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, force est de constater qu’IMAN ne formule aucune de ces deux prétentions dans le dispositif de ses conclusions. Conformément à l’article 954 du Code de procédure civile, le tribunal n’est donc pas saisi de ces deux prétentions.

a) Sur la demande de condamnation au paiement d’une somme due au titre d’un contrat

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1342 du code civil dispose que le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Le tribunal constate que des conditions de paiement figurent en dernière page du devis (pièce d’AEC n° 3) : « 50% à la commande – 95% avant fin des travaux et solde à réception de la facture ». IMAN a accepté ce devis par la mise en œuvre du chantier de rénovation et donc la condition de paiement de 95% avant la fin des travaux. La somme correspondante est donc due par IMAN quelles que soient les réserves qui pourraient être formulées à la fin des travaux.

L’article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Le tribunal confirme que les dossiers de plaidoirie d’AEC et d’IMAN ne contiennent pas de procès-verbal de réception de ce chantier de transformation du salon de coiffure faisant état de réserves. AEC prend en compte sous forme d’un avoir de 1.020 EUR quatre réserves qui auraient été émises par IMAN le 26/11/2024. IMAN fournit le compte-rendu de la réunion du 28/01/2025 entre AEC, IMAN et Provalliance (pièce IMAN n°1) puis en lien avec ce compte-rendu AEC fournit de nombreux échanges de courriels associant IMAN et Provalliance dans

lesquels il est clairement fait état de « travaux complémentaires », de « travaux supplémentaires », de « modifications suivant vos souhaits ». Le tribunal conclura qu’IMAN n’a exprimé aucune réserve par voie de notification écrite postérieurement à la réception des travaux.

L’article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L’exception d’inexécution soulevée par IMAN dans ses conclusions, et uniquement reprise dans son dispositif par la mention de l’article 1219 du Code civil cité ci-dessus, est un moyen de défense au fond ayant pour finalité le rejet de la demande de l’adversaire. Il appartient à celui qui se prévaut de l’exception d’inexécution, en l’espèce IMAN, d’apporter la preuve de celle-ci. Or IMAN échoue à apporter de telles preuves écrites faisant état de réserves d’achèvement, de malfaçons, de reprises à effectuer, de désordres, etc. Le tribunal dira IMAN mal fondée à opposer l’exception d’inexécution et à refuser le paiement des soldes réclamés par AEC.

Le tribunal dira que la créance de AEC sur IMAN est certaine, liquide et exigible et en conséquence condamnera IMAN à payer à AEC la somme de 12.273,99 EUR TTC, avec intérêts à six fois le taux légal selon la mention expresse figurant sur les factures émises par AEC, depuis le 26/03/2025 date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

b) Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 EUR par l’article D.441-5 du même code, en l’espèce le tribunal constate que 2 factures sont restées partiellement ou totalement impayées. Or AEC ne demande qu’une seule indemnité forfaitaire. En conséquence, le tribunal condamnera IMAN à payer à AEC la somme de 40 EUR.

c) Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge d’IMAN qui succombe.

d) Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, AEC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera IMAN à lui payer la somme de 3.000 EUR au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutera AEC pour le surplus.

e) Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

[…]

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

5° Le dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

a) Condamne la SARL IMAN à payer à la SAS A.E.C REALISATION la somme de 12.273,99 EUR, avec intérêts à six fois le taux légal, depuis le 26/03/2025 date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement

b) Condamne la SARL IMAN à verser 40 EUR à la SAS A.E.C REALISATION au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

c) Condamne la SARL IMAN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

d) Condamne la SARL IMAN à payer 3.000 EUR à la SAS A.E.C REALISATION en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la SAS A.E.C REALISATION pour le surplus,

e) Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

f) Rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Stanislas de Malherbe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Stanislas de Malherbe

Délibéré le 1er septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.