Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024080237

ENTRE :

SAS à associé unique CFDP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Lyon n° B 410 265 235

Partie demanderesse : assistée de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY – Me Mathias VUILLERMET, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2] et comparant par Me Xavier PICARD, Avocat (E1617).

ET :

SAS PRIMONIAL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 484 304 696

Partie défenderesse : assistée de la SELAS LPA Law, Me Xavier CLEDAT, Avocat (P0238) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La société CFDP SAS est une société de placement chargée de gérer les participations de CFDP Assurances et les actifs de ses actionnaires. Elle agit comme investisseur final et ne détient aucun actif immobilier ni aucune part de fonds : elle souscrit des contrats financiers auprès d’assureurs par l’intermédiaire de conseillers.

La société PRIMONIAL est un intermédiaire financier, courtier en assurance et conseiller en investissements financiers. Elle ne gère aucun support et ne détient aucune part de fonds. Elle recueille les besoins de ses clients, leur recommande des produits conçus par des tiers et transmet leurs instructions, sans disposer d’un mandat de gestion.

La SCI CAPIMMO est un fonds d’investissement immobilier composé principalement d’immeubles de bureaux. La SCI est gérée par la société PRAEMIA REIM FRANCE (anciennement PRIMONIA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT puis PRIMONIAL REIM FRANCE), filiale du groupe PRIMONIAL jusqu’en juillet 2024, qui fixe l’indicateur de risque, valorise les parts, publie les « reportings » et décide des décotes. La société SWISS LIFE intervient comme assureur proposant ce contrat.

En novembre 2019, CFDP SAS a sollicité PRIMONIAL pour investir 600.000 euros. Après analyse du profil d’investisseur, défini comme « défensif » avec une tolérance au risque maximale de 3/7, PRIMONIAL a recommandé un contrat de capitalisation dont le support principal est la SCI CAPIMMO.

Le 29 novembre 2019, CFDP SAS a souscrit, par l’intermédiaire de PRIMONIAL, un contrat de capitalisation auprès de SWISS LIFE, investi exclusivement sur la SCI CAPIMMO. Le contrat est formalisé le 5 décembre 2019.

En septembre 2023, le marché de l’immobilier de bureaux se dégrade. PRAEMIA REIM FRANCE applique une décote importante le 18 septembre 2023, ramenant la valorisation du contrat de CFDP SAS à 553.172,82 euros au 31 décembre 2023. CFDP SAS en est informée lors de la réunion annuelle du 30 janvier 2024 avec PRIMONIAL, au cours de laquelle cette dernière évoque également la possibilité d’une nouvelle baisse. CFDP SAS envisage alors un rachat, qu’elle formalise par courriel le 5 février 2024.

Le bulletin de rachat est reçu par PRIMONIAL le 12 février 2024 et transmis le même jour à SWISS LIFE avec les documents requis. Or, PRAEMIA REIM FRANCE avait décidé le 9 février 2024 d’une nouvelle décote, publiée le 12 février, qui s’est appliquée automatiquement au rachat selon les règles de valorisation de SWISS LIFE. Le montant versé à CFDP SAS le 28 février 2024 a été de 502.993,36 euros.

Le 21 février 2024, CFDP SAS a contesté la date de valorisation retenue pour le rachat et a demandé l’application de la valorisation du 5 février 2024.

Par courriel du 18 avril 2024, PRIMONIAL lui a indiqué que SWISS LIFE ne pouvait appliquer la valorisation du vendredi 2 février 2024, les ordres complets devant être reçus avant le mercredi pour être traités sur la valorisation du vendredi de la semaine.

Le 15 juillet 2024, CFDP SAS a adressé à PRIMONIAL une mise en demeure dans laquelle elle a rappelé les deux décotes successives ayant affecté la valeur du contrat, imputé ces pertes à des manquements d’information et de diligence de PRIMONIAL, exposé le montant du préjudice tel qu’elle l’avait évalué, et proposé une indemnisation amiable forfaitaire de 50.000 euros. Elle a mis PRIMONIAL en demeure de l’indemniser, faute de quoi elle lui a indiqué qu’elle engagerait une action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, CFDP SAS a assigné PRIMONIAL le 9 décembre 2024 devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

C’est ainsi que se présente le litige

LA PROCEDURE :

Par acte en date du 9 décembre 2024, CFDP SAS assigne SAS PRIMONIAL. Par cet acte, puis par conclusions n°3 à l’audience du 20 mars 2026, CFDP SAS a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 331 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1112-1 du Code civil,

Vu les articles 231-1 et suivants du Code civil,

Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des assurances,

Vu les articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles 325-3 à 325-17 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,

Vu les articles 200 et suivants du Code de procédure civile et l’article 1381 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
* JUGER la société PRIMONIAL responsable au titre de ses manquements contractuels ayant porté préjudice à la société CFDP SAS ;

Par conséquent :

CONDAMNER la société PRIMONIAL au paiement de la somme de 98 366 euros en indemnisation du préjudice subi par la société CFDP SAS en raison de ses manquements, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 ;

CONDAMNER la société PRIMONIAI au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions en réponse n°3 à l’audience du 20 février 2026, SAS PRIMONIAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L. 541-8 du Code monétaire et financier,

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

DEBOUTER CFDP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dès lors que :

Primonial a parfaitement exécuté ses obligations et n’a pas manqué à son obligation d’information ni à son devoir de conseil ;

Primonial s’est montrée parfaitement diligente dans la transmission de l’ordre de rachat de CFDP à SWISS LIFE ;

Ces demandes sont injustifiées tant dans leur principe que dans leur montant;

CONDAMNER CFDP à verser à Primonial la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER CFDP aux entiers dépens de la présente instance ;

DIRE ET JUGER qu’il n’y aura pas d’exécution provisoire de la décision en cas de condamnation de Primonial.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire est appelée à l’audience du 20 mars 2026 et confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 13 mai 2026 à laquelle toutes deux se présentent par leurs conseils et réitèrent leurs demandes.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, CFDP expose :

CFDP SAS reproche d’abord à PRIMONIAL un manquement à l’obligation d’information et de conseil lors de la recommandation du contrat de capitalisation souscrit le 29 novembre 2019 auprès de SWISS LIFE (pièces CFDP SAS n°1, 2 et 5). Elle rappelle qu’elle avait exprimé le souhait d’un placement à faible risque et que son profil d’investisseur, tel que recueilli par PRIMONIAL, était « défensif » avec une tolérance maximale de 3/7 (pièce PRIMONIAL n°6). Elle reproche à PRIMONIAL de s’être bornée à reprendre l’indicateur de risque 2/7 fixé par PRAEMIA REIM FRANCE, sans analyse propre ni mise en garde adaptée.

CFDP SAS reproche ensuite à PRIMONIAL un défaut d’information en cours de vie du contrat. Elle soutient que PRIMONIAL ne l’a pas informée en temps utile de la décote appliquée par PRAEMIA REIM FRANCE le 18 septembre 2023 (pièce CFDP SAS n°3), dont elle n’a eu connaissance que lors de la réunion du 30 janvier 2024. Elle estime que cette information tardive constitue un manquement autonome aux obligations d’information continue prévues par les articles L.522-3 et L.522-5 du Code des assurances et les articles 325-6 et 325-10 du Règlement général de l’AMF.

CFDP SAS reproche enfin à PRIMONIAL d’avoir tardé à transmettre la demande à SWISS LIFE, ce qui n’a été fait que le 12 février 2024 (pièces CFDP SAS n°3, 4 et 5). CFDP SAS affirme avoir exprimé dès la réunion du 30 janvier 2024 sa volonté de procéder au rachat. Elle soutient que ce retard a entraîné l’application de la décote décidée par PRAEMIA REIM FRANCE le 9 février 2024 et publiée le 12 février (pièce CFDP SAS n°6), alors que la valorisation du 5 février aurait pu être retenue si PRIMONIAL avait agi immédiatement.

CFDP allègue deux préjudices distincts pour un total de 98 366,24 euros :

Le premier d’un montant de 46 562,40 € correspondant à une perte de chance estimée à 80% de la 1ère décote du placement entre le 13 septembre 2023 (613 206,16 euros) et le 30 janvier 2024 (554 797,20 euros) est relatif aux deux premières fautes alléguées (Manquement à l’obligation d’information et de conseil lors de la souscription du 29 novembre 2019 et Défaut d’information en cours de vie du contrat) ;

Le deuxième d’un montant de 51 803,84 euros correspondant à la 2ème décote du placement entre le 30 janvier 2024 (554 797,20 euros) et le 28 février 2024 (502 993,36 €) cette dernière date étant la date du rachat, est relatif à la troisième faute alléguée (Retard dans la formalisation du rachat en février 2024).

CFDP SAS soutient que les fautes alléguées ont entraîné une perte totale de 97.000 €, correspondant (i) à la décote intervenue entre septembre 2023 et la demande de rachat et (ii) à la décote appliquée lors du rachat. Elle valorise son préjudice indemnisable à 98.366 €

(pièce CFDP SAS n°9), en se fondant sur Cass. com., 21 juin 2023, n°21-16.716 et CA Paris, 17 septembre 2019, n°18/22407.

En réplique, PRIMONIAL expose que :

En ce qui concerne le manquement à l’obligation d’information et de conseil lors de la recommandation du contrat de capitalisation souscrit le 29 novembre 2019, elle rappelle qu’elle n’est ni gestionnaire du support ni porteur des parts de la SCI CAPIMMO, lesquelles sont détenues par SWISS LIFE. Elle affirme avoir recueilli les besoins de CFDP SAS, laquelle déclarait une bonne expérience financière et un profil défensif (pièce PRIMONIAL n°6). Elle soutient avoir remis l’ensemble de la documentation contractuelle et précontractuelle mentionnant que la valeur des unités de compte n’était pas garantie (pièces PRIMONIAL n°5, 7 et 9). Elle ajoute qu’elle n’avait pas à se substituer à PRAEMIA REIM FRANCE pour apprécier la pertinence de l’indicateur de risque, celui-ci relevant exclusivement du gestionnaire du support, comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris.

En ce qui concerne le défaut d’information en cours de vie du contrat, PRIMONIAL répond qu’elle n’était tenue à aucune information quotidienne sur les variations de valorisation, n’ayant reçu aucun mandat de gestion. Elle soutient que CFDP SAS pouvait consulter à tout moment son espace en ligne ainsi que les « reportings » publiés par PRAEMIA REIM FRANCE.

En ce qui concerne le retard dans la formalisation du rachat en février 2024, PRIMONIAL répond que CFDP SAS n’a pas demandé le rachat le 30 janvier 2024 mais a sollicité un délai de réflexion, et que ce n’est que le 5 février qu’elle a exprimé sa décision (pièce PRIMONIAL n°12). Elle précise avoir transmis le bulletin de rachat dès sa réception physique le 12 février, accompagné des documents requis complétés le même jour (pièces PRIMONIAL n°14 et 15).

Elle ajoute qu’en tout état de cause, même une transmission le 5 février n’aurait pas permis de retenir la valorisation du 2 février, SWISS LIFE ne traitant les ordres complets reçus que jusqu’au mercredi pour une valorisation le vendredi suivant (pièce PRIMONIAL n°20). Elle affirme enfin qu’elle ne pouvait ni prévoir ni empêcher la décote décidée par PRAEMIA REIM FRANCE.

En ce qui concerne le préjudice, PRIMONIAL conteste tout lien de causalité entre les pertes subies et les fautes alléguées. Elle soutient que la baisse résulte exclusivement de la conjoncture immobilière et des décisions de PRAEMIA REIM FRANCE. Elle affirme que CFDP SAS ne justifie d’aucune perte de chance indemnisable.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’obligation d’information et de conseil

Les obligations du conseiller en investissements financiers résultent de l’article L541-8-1 du Code monétaire et financier. Il ressort de ce texte que le professionnel doit, avant toute recommandation, recueillir auprès de son client «

les informations nécessaires concernant ses connaissances et son expérience (…) sa situation financière et ses objectifs d’investissement

» (4°) ainsi que, lorsqu’il fournit le conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, «

les informations nécessaires concernant sa capacité à subir des pertes et sa tolérance au risque

» (6°). Ces exigences fondent le questionnaire de connaissance du client

destiné à apprécier l’adéquation des opérations envisagées. Il doit également « communiquer en temps utile (…) les informations appropriées (…) utiles à la prise de décision (…) ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération, notamment la tarification de ses prestations » (5°), lesquelles constituent les documents précontractuels nécessaires à une information claire et complète du client. Enfin, le conseiller est tenu de « constituer un dossier incluant (…) une lettre de mission signée par les deux parties (…) où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les services sont fournis » (10°), document qui encadre juridiquement la prestation de conseil.

Le tribunal relève tout d’abord que la société CFDP SAS entretient une relation commerciale suivie avec PRIMONIAL depuis le 20 juillet 2017 (

« Lettre de Mission »

signée par CFDP SAS et PRIMONIAL produite en Pièce PRIMONIAL n°3) ;

Cette lettre de mission stipule que : « – Je vous présenterai la synthèse des informations financières recueilles, – Je vous ferai ensuite part des résultats obtenus, permettant la proposition et la mise en place de solutions financières adaptées à vos besoins en l’état actualisé du dernier environnement juridique, fiscal et financier, – Je serai à même de vous présenter les conclusions lors de notre prochain rendez-vous afin de valider ensemble les propositions retenues, – Je vous proposerai un suivi régulier de la stratégie ainsi décidée et mise en place, moyennant une information régulière relative à vos placements ainsi que des rendez-vous selon un rythme à votre convenance, pouvant donner lieu le cas échéant à des lettres de mission complémentaires.

Cette prestation de Conseil en Investissements Financiers ne fait pas l’objet de factures d’honoraires. ».

Le tribunal retient ensuite que :
* La fiche de renseignement produite par PRIMONIAL dans sa pièce n°6 (« VOTRE SITUATION FINANCIERE 2. VOS CONNAISSANCES ET VOTRE EXPERIENCE D’INVESTISSEUR » signée par CFDP et PRIMONIAL le 5 décembre 2019) confirme que CFDP SAS a une expérience financière ayant répondu comme suit :

[…]
* La fiche de renseignement produite par PRIMONIAL dans sa pièce n°6 confirme que CFDP SAS recherchait un placement répondant aux critères suivants :

[…]

Le placement proposé par PRIMONIAL avait un Indicateur de risque de 2 sur une échelle de 7 (Pièce PRIMONIAL n°4 «

Document d’informations clés Excelsio CAPI

) et avait réalisé une performance annuelle comprise entre 4 et 5% sur la période de 5 ans précédant la souscription (Pièce PRIMONIAL n°10 «

REPORTING TRIMESTRIEL SCI CAPIMMO 4ème TRIMESTRE 2024

») :

Il correspondait donc au placement recherché par CFDP SAS tant en termes de risque (2/7) que de performance nette (un peu supérieure à la bande recherchée de 0 à 3%) ;

Il était stipulé dans le « Document d’informations clés Excelsio CAPI » (Pièce PRIMONIAL n°4) « Quels sont les risques et qu’est-ce que cela pourrait me rapporter ? (…) Perte maximale possible de capital investi
Ce produit ne prévoyant pas de protection contre les aléas de marché, vous pourriez perdre tout ou partie de votre investissement. ». De plus, dans le « Bulletin de souscription Excelsio Capi », signé par CFDP SAS le 29 novembre 2019, il était stipulé « Information sur la valeur de rachat du contrat (…) 2. Sur les Unités de Compte (…) S’agissant des Unités de Compte, l’entreprise d’assurance ne s’engage que sur leur

nombre, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces Unités de Compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. ». CFDP SAS était donc avertie du risque de baisse de son placement (étant disposée sur un horizon d’investissement compris entre 18 et 24 mois à accepter un risque de perte en capital de 5%) ; Il n’est de surcroit pas contesté que le 31 décembre 2021 (plus de 24 mois après la souscription) le placement initial de 600 000 euros était valorisé à 612 948 euros.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que PRIMONIAL n’a pas manqué à ses obligations d’information et de conseil lors de la souscription du 29 novembre 2019.

Sur le défaut d’information en cours de vie du contrat

Les obligations de suivi du conseiller en investissements financiers sont définies au 11° de l’article L541-8-1 du Code monétaire et financier. Ce texte impose qu’il « rende compte à ses clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci ». Il prévoit également que ce compte rendu comporte « des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients ». Aucune disposition du texte n’impose au CIF, en l’absence de mandat de gestion, un suivi du placement lui-même ou de sa performance.

Des pièces et des débats, le tribunal retient que :

PRIMONIAL n’ayant pas de mandat de gestion et n’ayant pas contracté d’obligation de suivi de l’adéquation des instruments financiers (en particulier une évaluation périodique et une adaptation en conséquence de ses recommandations), n’avait pas d’obligation de suivi du placement CAPIMMO ;

Il n’est néanmoins pas contesté que PRIMONIAL a régulièrement organisé une réunion annuelle de suivi ;

De surcroit, (i) un espace en ligne sur le site internet de SWISS LIFE était dédié à la CFDP SAS, (ii) chaque trimestre, les «

Reporting SCI PRIMONIAL CAPIMMO

» sont publiés sur le site Internet de PEAMIA REIM France et il est établi qu’ils présentent la performance nette de la SCI que ce soit pour l’année entière (

e.g.

dans le «

Reporting

» du 4ème trimestre 2024) ou à date (

e.g.

«

r2024YTD

» dans le «

Reporting

» du 1er trimestre 2024) et (iii) chaque année SWISS LIFE a adressé à CFDP SAS un relevé annuel de situation (Pièce PRIMONIAL n°9).

En conséquence de qui précède, le tribunal dit que PRIMONIAL n’a pas manqué à son obligation d’information en cours de vie du contrat.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera CFDP de sa demande indemnitaire au titre de manquements allégués à ses obligations d’information et de conseil.

Sur le retard dans la formalisation du rachat en février 2024

En l’espèce, CFDP produit en pièce n° 21 un document manuscrit contenant des notes prises par Monsieur [K] [W], Président de CFDP SAS, lors de la réunion du 30 janvier 2024. Bien que ces notes soient difficilement lisibles, le tribunal y relève les commentaires suivants :

« Capimmo – Racheter car il faudra attendre trop longtemps pour se refaire
* Décision, est prise de vendre CAPIMMO »

De son côté, PRIMONIAL produit en pièce n°12 des échanges de courriels en date du 5 février 2024 dans lesquels, (i) Monsieur [K] [W] demande à son interlocutrice chez PRIMONIAL : « Suite à notre réunion de la semaine passée avec vos collègues, merci de procéder au rachat total des parts de la SCI CAPIMMO et de virer les sommes sur le CC de CFDP SAS » ; (ii) Cette dernière lui répond : « Pour ce faire, je vous prie de trouver le bulletin à imprimer, à signer et à me renvoyer en original (…) » ; (iii) Monsieur [K] [W] lui répond « Les documents partiront au courrier de demain (i.e. mardi 6 février 2024 – Note du tribunal) ».

PRIMONIAL produit ensuite en pièce n°14 des échanges de courriels en date du 12 février 2024 dans lesquels, (i) L’interlocutrice chez PRIMONIAL de Monsieur [K] [W] lui demande : « Nous avons bien reçu la demande de rachat. SWISS LIFE nous demande deux documents reliés aux bénéficiaires effectifs afin de passer le rachat. Il vous concerne puisque en tant que président, vous êtes le bénéficiaire effectif de la SAS. (…) Il manque simplement votre numéro de sécurité sociale et votre NIF numéro fiscal (…) »; (ii) Monsieur [K] [W] lui répond « le NIF ne me semble pas obligatoire. (…) Mon numéro de Sécu est : (…) ». Les documents signés sont ensuite envoyés par Monsieur [K] [W] par courriel le jour même.

PRIMONIAL produit ensuite en pièce n°15 un courriel en date du 13 février 2024 dans lequel l’interlocutrice chez PRIMONIAL de Monsieur [K] [W] lui notifie : « (…) nous avons eu hier soir une réunion d’information de la part de la société de gestion PREIM, gérant de la SCI CAPIMMO. Suite aux dernières évaluations du parc immobilier au 31.12.2023, ils se voient dans l’obligation de baisser la valeur de la part à partir de ce jour. Le rachat de la SAS est complet et envoyé à l’assureur mais il passera à la nouvelle cotation. ».

PRIMONIAL produit enfin en pièces n°16 et n°18 deux courriels de SWISS LIFE en date des 16 et 22 février 2024 lui confirmant respectivement (i) « Nous avons bien reçu votre demande de Rachat Total, concernant le contrat EXCELSIOC n°0010393477001 » et (ii) « Votre demande de Rachat Total, concernant le contrat EXCELSIOC n°0010393477001 est complète ».

Le document produit par CFDP SAS lors de l’audience du 5 juin 2026, confirme que la décote litigieuse de la SCI CAPIMMO date du 8 février 2024.

Compte-tenu que la demande de rachat dûment complétée et signée a été adressée par CFDP PRIMONIAL le 12 février 2024, le tribunal dit que PRIMONIAL n’est pas responsable du fait que le rachat ait été formalisé après la décote du 8 février 2024 et déboutera CFDP de sa demande indemnitaire à ce titre.

Sur la demande relative à l’article 700 du CPC

PRIMONIAL a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera CFDP à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

CFDP succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

DEBOUTE la SAS CFDP de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS CFDP à payer à la SAS PRIMONIAL la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS PRIMONIAL du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la SAS CFDP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mai 2026, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Hubert Kirchner.

Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.