2026F00169 – 2625400005/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

11/09/2026 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement de sanction – faillite personnelle

Numéro de Rôle: 2026F169Numéro de PC: 2025RJ64Débats à l’audience du 12 juin 2026

Rôle n°

2026F169

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE
* SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître [E] [I]

[Adresse 1], [Localité 2]

DEMANDEUR – représentée par Maître Anne LAGEATЕТ

Monsieur [D] [H]

[Adresse 2] [Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que Monsieur [D] [H], entrepreneur individuel, immatriculée sous le n°504095308, exploitait une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation d’un créancier, à l’égard de Monsieur [D] [H], a fixé la date de cessation des paiements au 05 juillet 2024 et a désigné la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure.

Par autre jugement du 16 juillet 2025, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité, a fait assigner Monsieur [D] [H] pour voir :

Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce,

Prononcer, à titre principal, la faillite personnelle de Monsieur [D] [H] pour une durée de 3 ans minimum,

Prononcer à titre subsidiaire une mesure d’interdiction de gérer à l’égard de Monsieur [D] [H] pour une durée de 3 ans minimum,

Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire

C’est la raison pour laquelle Monsieur [D] [H] a été appelé à comparaître à l’audience de chambre du conseil du 12 juin 2026, audience à laquelle il était non comparant.

Les débats ont eu lieu en audience publique.

Le rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe le 08 Juin 2026, a été lu à l’audience.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments évoqués par Me [I] méritaient d’être analysés par le tribunal.

Aux termes de l’assignation, SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I], agissant en sa qualité de liquidateur reproche à Monsieur [D] [H] des fautes de gestion telles que :

avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l’article L.653-5 6°),

avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des

paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. (prévus à l’article L.653-8 2°).

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.

Au terme de ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République sollicite le prononcé d’une faillite personnelle assortie d’une interdiction de gérer de 5 ans.

Dans son procès-verbal de recherches infructueuses, Maître [A] [J], commissaire de justice indique que malgré ses investigations, elle n’a pu toucher Monsieur [D] [H].

Par son absence, Monsieur [D] [H] s’expose à ce que la décision ne soit prononcée que sur la base des éléments présentés par le demandeur.

SUR CE :

Sur les fautes de gestion dont la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I] fait état dans ses écritures telles que :

avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l’article L.653-5 6°),

La demanderesse fait valoir que les obligations comptables reposent sur toutes les sociétés commerciales et consistent en :

une obligation d’enregistrement chronologique des opérations comptables relatives au patrimoine de l’entreprise.

Une obligation de procéder à un inventaire, obligatoire au moins une fois par an

Une obligation d’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat) sincères et fidèles à la réalité de l’entreprise, sur la base des enregistrements comptables effectués chronologiquement

Une obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Elle précise que l’absence de comptabilité est constituée dès lors qu’il n’a pas été procédé à l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.

Qu’en l’espèce Maître [I] indique qu’aucune comptabilité n’a été tenue et ne lui a été remise en l’état de la défaillance du débiteur.

Qu’en agissant de la sorte le dirigeant s’est privé de tout moyen de suivi de son entreprise. Que par ailleurs n’ayant produit aucun élément comptable (journal, grand livre…) il y a lieu de constater la carence totale de Monsieur [D] [H].

avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. (prévus à l’article L.653-8 2°).

La demanderesse fait valoir que selon jugement du 16 Juillet 2025, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de l’entreprise au 05 Juillet 2024, soit 10 mois avant l’ouverture de la procédure.

Que de nombreux éléments comme des injonctions de payer, un jugement du tribunal de commerce de condamnation en paiement ou une mise en recouvrement justifient que Monsieur [D] [H] ne pouvait ignorer cette situation

Que par conséquent le délai légal de 45 jours pour déclarer son état de cessation des paiements n’a pas été respecté et que la faute de gestion est caractérisée.
* Sur la demande de faillite personnelle :

Tous ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;

Que dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande de la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I] ;

Qu’en conséquence, le tribunal prononcera une mesure de faillite personnelle de Monsieur [D] [H] en application des articles L.653-1 à L.653-6 du code de commerce avec une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée qu’il fixera à 6 ans.
* Sur l’exécution provisoire et les dépens :

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il y a lieu de l’appliquer.

Les dépens de l’instance seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.662-3 du code de commerce,

Le Ministère public lu en ses réquisitions,

Le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

CONSTATE que les fautes que la SCP [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [I], es-qualités, reproche à Monsieur [D] [H], dans la gestion de son entreprise sont fondées et de même suite,

DECLARE le demandeur recevable et fondé en son action ;

PRONONCE

la faillite personnelle de :

Monsieur [D] [H], Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], Demeurant [Adresse 3],

avec une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, et artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 6 ans.

DIT qu’en application de l’article R.123-128 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à sa radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés ;

DIT qu’en application de l’article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d’office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés sur l’ensemble des sociétés ou activités dont Monsieur [D] [H] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision.

DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l’article R.123-298 du code de commerce ;

DIT qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En application de l’article R.653-3 du code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l’article R. 621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.

DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s’agit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.