Résiliation judiciaire d’un bail verbal : dette locative de 8 435 euros et délais de paiement accordés à la locataire

Le non-paiement des loyers et charges constitue, au regard de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un manquement à une obligation essentielle. Toutefois, la résiliation judiciaire relève de l’appréciation de la gravité des manquements. La situation financière stabilisée, la reprise des loyers courants, les démarches sociales et la perspective d’une mutation conduisent à ne pas prononcer la résiliation.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de 24 mois est accordé, à raison de mensualités de 248 euros, la dernière étant majorée du solde. Le défaut d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité du reliquat. La locataire supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que la demande fondée sur l’article 700 est rejetée. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du même code.

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La dette, actualisée à 8 435 euros au 12 juin 2026, n’était pas contestée dans son principe. La locataire invoquait toutefois des paiements d’aide sociale en cours, la reprise du paiement du loyer courant et sa situation financière stabilisée depuis le versement d’une pension d’invalidité et de prestations sociales. Elle sollicitait son maintien dans les lieux et des délais de paiement.

Le diagnostic social et financier faisait état d’une dette liée à des interruptions de ressources, de démarches auprès des services sociaux, d’une demande de fonds de solidarité pour le logement et d’une demande de mutation vers un logement plus adapté. La juridiction condamne la locataire au paiement de la dette, accorde 24 mensualités, mais refuse la résiliation judiciaire et les demandes subséquentes.

• Établir l’existence et le montant de la dette locative
• Constater un manquement à l’obligation essentielle de paiement
• Apprécier concrètement la gravité du manquement
• Vérifier la reprise du paiement du loyer courant
• Prendre en compte la stabilisation des ressources et les démarches d’apurement
• Limiter les délais de paiement à 24 mois

• Décompte locatif arrêté au 12 juin 2026
• Sommation de payer portant sur les loyers et charges impayés
• Diagnostic social et financier de la locataire
• Justificatifs des ressources et de la reprise des loyers courants
• Éléments relatifs aux aides sociales et à la demande de mutation

• Maintien provisoire de la locataire dans le logement
• Paiement de 24 mensualités de 248 euros
• Exigibilité immédiate du reliquat après une échéance impayée
• Imputation ultérieure des aides effectivement encaissées
• Prise en charge des dépens par la locataire

À faire

• Vérifier le décompte locatif et son actualisation
• Conserver les preuves de chaque paiement effectué
• Respecter la mensualité fixée le 15 de chaque mois
• Faire enregistrer les aides sociales versées au bailleur
• Suivre la demande de mutation et de fonds de solidarité

À éviter

• Laisser une échéance impayée ou payée tardivement
• Confondre aide annoncée et aide effectivement encaissée
• Négliger la reprise du paiement du loyer courant
• Contester la dette sans justificatifs de paiement
• Ignorer l’exigibilité immédiate du solde après défaut

La preuve de la dette locative au regard de l’article 1353 du Code civil

Le bailleur doit établir l’obligation impayée ; le locataire qui invoque un paiement doit en justifier. Le décompte arrêté au 12 juin 2026 établit une dette de 8 435 euros. Les aides de 750 et 1 730 euros, encore en cours d’encaissement, ne sont pas déduites immédiatement et s’imputeront après leur versement.

La résiliation judiciaire fondée sur la gravité des impayés

Le non-paiement des loyers et charges constitue un manquement à l’obligation essentielle prévue par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La résiliation judiciaire n’est toutefois pas automatique : le juge apprécie la gravité du manquement. La reprise du loyer courant, la stabilisation des ressources, les démarches d’apurement et la perspective d’une mutation justifient le rejet de la résiliation.

Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil

Le juge peut accorder des délais dans la limite de 24 mois. La locataire est autorisée à régler la dette par 24 mensualités de 248 euros, la dernière étant majorée du solde. Le défaut d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues.