Solde d’un marché de travaux : validation des devis par courriel, réception avec réserves et réduction contradictoire du prix

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le tribunal retient la force obligatoire des devis acceptés par courriel par le dirigeant du maître d’ouvrage et l’exigence d’exécution de bonne foi. Le marché validé inclut les devis principaux, la démolition, l’amiante et certains travaux supplémentaires, pour un montant de 602 591,56 € TTC.

La réception est admise malgré l’absence de signatures, le procès-verbal ayant été établi contradictoirement et repris dans les écritures des parties. Le tableau final du 4 juillet 2024, également contradictoire, fixe les travaux réalisés, les réserves levées et les moins-values. Le montant du marché est ainsi ramené à 555 682,82 € TTC. Après déduction des règlements effectués, le solde de 81 966,59 € TTC est dû, avec intérêts à compter du 11 juillet 2024.

Les difficultés liées à la découverte d’amiante et à l’intrusion de tiers justifient l’appréciation du retard et de la sécurisation du chantier en faveur de l’entreprise. En revanche, la demande indemnitaire de celle-ci est rejetée faute de preuve matérielle du préjudice. Le maître d’ouvrage, débouté de ses demandes, est condamné aux dépens et à 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans un marché de réhabilitation de locaux, les travaux ont été réceptionnés avec réserves et un tableau contradictoire a fixé les prestations exécutées, les réserves levées et les moins-values. L’entreprise réclamait le solde, contesté par le maître d’ouvrage en raison de réserves, retards et travaux supplémentaires. Celui-ci sollicitait également le remboursement d’un trop-perçu et une indemnisation complémentaire.

Une société de travaux a conclu avec une société maître d’ouvrage un marché portant sur la réhabilitation de locaux professionnels, sur la base de plusieurs devis acceptés par courriel. Les travaux comprenaient notamment l’aménagement, la démolition et le traitement de l’amiante, ainsi que des prestations supplémentaires.

Les travaux ont été réalisés puis réceptionnés avec réserves. Un tableau final contradictoire a recensé les prestations exécutées, les réserves levées et les moins-values, aboutissant à une réduction du montant global du marché. Le maître d’ouvrage avait toutefois déjà réglé une partie des sommes et refusait de payer le solde, invoquant des réserves non levées, un retard, l’absence d’acceptation des travaux supplémentaires et une mauvaise sécurisation du chantier après l’intrusion de tiers.

L’entreprise a demandé le paiement du solde, des intérêts et des dommages-intérêts. Le maître d’ouvrage sollicitait le rejet de ces demandes ainsi que le remboursement d’un trop-perçu et une indemnisation complémentaire.

• Acceptation des devis par le dirigeant du maître d’ouvrage
• Transmission concomitante des plans, devis, documents techniques et planning
• Réception des travaux constatée par un procès-verbal avec réserves
• Décompte final établi contradictoirement entre les parties
• Prise en compte des travaux exécutés, réserves levées et moins-values
• Déduction des règlements déjà effectués
• Preuve matérielle exigée pour obtenir des dommages-intérêts

• Courriel du dirigeant acceptant les devis et transmettant les documents du chantier
• Devis principaux, de démolition, d’amiante et de travaux supplémentaires
• Procès-verbal de réception mentionnant les réserves
• Photographies établissant une réalisation à 92 %
• Tableau contradictoire final du 4 juillet 2024
• Attestation de la gendarmerie concernant l’occupation du chantier

L’entreprise obtient le paiement du solde du marché avec intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés. Le maître d’ouvrage est débouté de ses demandes, supporte les dépens et doit tenir compte de la force probante des documents contractuels et du décompte contradictoire.

• Paiement de 81 966,59 € TTC avec intérêts de retard
• Versement de 3 000 € au titre de l’article 700
• Rejet des demandes indemnitaires du maître d’ouvrage
• Prise en compte des moins-values dans le solde contractuel
• Support des dépens par le maître d’ouvrage

À faire

• Formaliser l’acceptation des devis par écrit
• Conserver les courriels, plans et documents transmis
• Établir un procès-verbal détaillé des réserves
• Faire signer ou valider contradictoirement le décompte final
• Documenter chaque retard, aléa et intervention extérieure

À éviter

• Commencer des travaux supplémentaires sans validation traçable
• Contester globalement un décompte contradictoire
• Négliger les photographies de l’avancement des travaux
• Retenir les paiements sans chiffrer les moins-values
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice

La force obligatoire des devis acceptés par courriel

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des conventions légalement formées et leur exécution de bonne foi. Le courriel du dirigeant du maître d’ouvrage, accompagné des plans, devis et planning, a établi l’acceptation des devis principaux, de la démolition, de l’amiante et de certains travaux supplémentaires.

La réception des travaux avec réserves

Le procès-verbal établi par le maître d’ouvrage, mentionnant les réserves et accompagné de photographies, a été retenu comme preuve de la réception. Malgré l’absence de signatures, sa rédaction contradictoire et sa reprise dans les conclusions des parties ont permis de valider la réception du marché.

La fixation contradictoire du solde du marché

Le tableau final du 4 juillet 2024 a détaillé les travaux réceptionnés, les réserves levées, les moins-values et les travaux supplémentaires. Le tribunal a retenu le montant réduit de 555 682,82 € TTC, puis déduit les règlements effectués pour fixer le solde dû à 81 966,59 € TTC.

Article 46 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1222 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil