Obligation de vigilance bancaire : responsabilité pour réémission d’un virement après alerte de fraude

L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier libère en principe le prestataire lorsque le virement est exécuté conformément à l’IBAN fourni par le client, sans obligation de vérifier la concordance entre le bénéficiaire et l’identifiant unique. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle à l’obligation de vigilance en présence d’une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.

Le tribunal distingue les deux opérations. Pour le virement de 150 000 €, l’ordre émanait directement de la cliente, l’IBAN avait été fourni par elle et aucune anomalie apparente n’était caractérisée pour le conseiller chargé de la gestion courante du compte. La banque n’est donc pas responsable.

Pour le virement de 50 000 €, le rejet initial motivé par une suspicion de fraude constituait une alerte caractérisée. La réémission manuelle de l’ordre, sans information ni vérification complémentaire, constitue une négligence grave engageant la responsabilité contractuelle de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Le préjudice financier directement causé est réparé intégralement à hauteur de 50 000 €, auquel s’ajoutent 5 000 € au titre du préjudice moral. La banque est également condamnée aux dépens et à 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Victime d’une escroquerie par usurpation d’identité, une cliente a demandé à sa banque le remboursement de deux virements frauduleux. Le tribunal a écarté la responsabilité bancaire pour le premier, mais l’a retenue pour le second, réémis manuellement après un rejet pour suspicion de fraude sans vérification complémentaire. Il a accordé 50 000 euros au titre de la perte financière, 5 000 euros pour le préjudice moral et 3 000 euros de frais.

Une cliente, victime d’une escroquerie par usurpation d’identité, a reçu sur son compte une somme provenant de la vente de son domicile. Un faux conseiller d’une banque en ligne lui a demandé de transférer une partie de son apport personnel vers deux IBAN frauduleux. Elle a demandé à sa banque d’exécuter ces virements, dont le premier a été réalisé malgré l’inexactitude de l’IBAN.

Le second virement, d’un montant de 50 000 €, a d’abord été rejeté par les systèmes bancaires pour suspicion de fraude, puis réémis manuellement sans vérification complémentaire. Après la découverte de la fraude, la cliente a demandé le remboursement des 200 000 € débités et invoqué un manquement au devoir de vigilance.

Le tribunal écarte la responsabilité bancaire pour le premier virement, mais la retient pour le second. Il accorde 50 000 € au titre de la perte financière, 5 000 € pour le préjudice moral et 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une anomalie apparente affectant l’opération de paiement.
• Rejet initial du virement pour suspicion de fraude.
• Réémission manuelle du même ordre par le conseiller bancaire.
• Absence d’information ou d’avertissement de la cliente.
• Absence de vérifications complémentaires sur l’origine et la destination des fonds.
• Faute bancaire directement causale du préjudice financier.

• Rejet bancaire du virement motivé par une suspicion de fraude.
• Réémission manuelle de l’ordre vers le même IBAN suspect.
• Éléments médicaux prescrivant notamment de l’alprazolam.
• Pièces établissant les demandes de virement et les débits litigieux.

La banque est exonérée pour le premier virement, mais doit réparer intégralement les conséquences du second, réémis après une alerte interne de fraude. La cliente obtient 50 000 euros pour sa perte financière, 5 000 euros pour son préjudice moral et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’exclusion de responsabilité pour le premier virement.
• Indemnisation de la perte liée au second virement.
• Indemnisation distincte du préjudice moral établi médicalement.
• Paiement des frais irrépétibles et des dépens par la banque.
• Exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Conserver les ordres de virement et les IBAN transmis.
• Documenter tout rejet ou blocage pour suspicion de fraude.
• Signaler immédiatement les opérations contestées à la banque.
• Déposer plainte et préserver les éléments de l’escroquerie.
• Demander les vérifications et échanges internes liés à l’alerte.

À éviter

• Réémettre un virement après une alerte sans contrôle complémentaire.
• Se limiter à la concordance technique avec l’IBAN.
• Ignorer une discordance entre bénéficiaire annoncé et compte destinataire.
• Exécuter l’ordre sans avertir le client d’un risque identifié.
• Confondre absence d’obligation de non-immixtion et absence de vigilance.

L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier et l’obligation de vigilance

L’exécution conforme à l’IBAN fourni libère en principe la banque pour le bénéficiaire désigné. Toutefois, l’article L. 133-21 ne fait pas obstacle à l’obligation de vigilance lorsque le professionnel constate une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle. La conformité technique de l’opération ne dispense donc pas la banque de réagir à une alerte caractérisée.

La responsabilité bancaire en présence d’une alerte de fraude

Le rejet d’un virement de 50 000 € par les systèmes internes, expressément motivé par une suspicion de fraude, constituait une anomalie flagrante. La réémission manuelle du même ordre, sans avertir la cliente ni effectuer de vérifications, caractérise une négligence grave engageant la responsabilité contractuelle de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La distinction entre exécution courante et opération présentant une anomalie

Pour le premier virement, l’ordre émanait clairement de la cliente et aucune anomalie apparente n’était retenue ; la banque pouvait appliquer l’article L. 133-21. Pour le second, l’alerte générée par ses propres outils imposait une suspension, un contact avec la cliente et des vérifications sur l’origine et la destination des fonds.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 133-6 du Code monétaire et financier, Article L. 133-7 du Code monétaire et financier, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-21 du Code monétaire et financier, Article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Article L. 133-44 du Code monétaire et financier, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile