Office du juge des référés : renvoi devant le tribunal des activités économiques pour statuer au fond

Sur le fondement de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés constate que le litige ne relève pas de son office. Il ordonne donc le renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques afin qu’il soit statué au fond. La décision est rendue par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe. Les dépens de l’ordonnance sont mis à la charge du demandeur, incluant les frais de greffe taxés et liquidés à 36,74 euros TTC.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’un litige entre un demandeur et un défendeur, le juge des référés a estimé que l’affaire relevait de la compétence du tribunal des activités économiques et devait être examinée au fond. Il a renvoyé l’affaire devant cette juridiction à une date ultérieure et mis les dépens de l’ordonnance à la charge du demandeur.

Le demandeur a saisi le juge des référés d’un litige opposant un demandeur à un défendeur. Après l’audience publique, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Le juge des référés a considéré que le litige ne relevait pas de son office et devait être examiné au fond par le tribunal des activités économiques. L’affaire a donc été renvoyée devant cette juridiction à une date ultérieure. Les dépens de l’ordonnance ont été mis à la charge du demandeur.

• Vérifier que le litige ne relève pas de l’office du juge des référés
• Identifier la compétence du tribunal des activités économiques pour statuer au fond
• Ordonner le renvoi devant la juridiction compétente
• Mettre les dépens de l’ordonnance à la charge du demandeur

• Mentions de l’audience publique du 9 septembre 2026
• Mise en délibéré par mise à disposition au greffe
• Constat juridictionnel de l’inadéquation de la procédure de référé

Le demandeur devra poursuivre l’instance devant le tribunal des activités économiques pour obtenir une décision au fond. Il supporte les dépens de l’ordonnance de référé, comprenant les frais de greffe liquidés à 36,74 euros TTC.

• Renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques
• Examen ultérieur du litige au fond
• Comparution à l’audience de renvoi fixée au 5 octobre 2026
• Paiement des dépens par le demandeur
• Prise en compte des frais de greffe taxés

À faire

• Prendre connaissance de l’ordonnance de renvoi
• Préparer les demandes au fond
• Identifier les pièces utiles au tribunal
• Se présenter à l’audience fixée
• Anticiper le règlement des dépens

À éviter

• Maintenir une argumentation limitée au référé
• Ignorer la compétence de la juridiction de fond
• Omettre de préparer les prétentions principales
• Ne pas vérifier la date d’audience
• Négliger le paiement des frais de greffe

L’office du juge des référés

L’article 873-1 du Code de procédure civile est visé. La juridiction constate que le litige ne relève pas de l’office du juge des référés et qu’il appartient au tribunal des activités économiques d’en connaître au fond.

Le renvoi devant la juridiction statuant au fond

Lorsque le litige excède l’office du juge des référés, l’affaire est renvoyée devant le tribunal des activités économiques afin qu’il soit statué au fond. Le renvoi est fixé à une audience déterminée.

Les dépens de l’ordonnance de référé

Les dépens de l’ordonnance sont mis à la charge du demandeur. Ils comprennent les frais de greffe, taxés et liquidés à 36,74 euros TTC.