Garantie décennale des menuiseries extérieures indissociables : exclusion de la garantie biennale faute de désordre prouvé

Les menuiseries extérieures, et notamment leur dormant, sont qualifiées d’éléments d’équipement indissociables lorsque leur dépose détériore les baies. En application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, elles relèvent alors de la garantie décennale, à l’exclusion de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Le seul vieillissement prématuré allégué ne suffit pas à caractériser un défaut de fonctionnement ni un vieillissement anormal. La charge de la preuve n’étant pas satisfaite, les demandes de reprise ou d’indemnisation sont rejetées. Le procès-verbal de levée des réserves, le quitus de fin de travaux et l’expertise judiciaire ont notamment été retenus contre la prétention. La demanderesse est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une acquéreuse en VEFA demandait la reprise de menuiseries extérieures ou une indemnisation, malgré une expertise judiciaire concluant à la levée des réserves et à l’absence de désordre. Le tribunal a relevé le caractère indissociable des menuiseries, l’absence de défaut de fonctionnement et de vieillissement anormal. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Une acquéreuse a acheté en l’état futur d’achèvement un appartement livré avec des réserves concernant notamment les menuiseries extérieures confiées à la société Poralu Bois.

Une expertise judiciaire a conclu à la levée de l’ensemble des réserves et à l’absence de désordre ou de non-conformité. Malgré cette conclusion, l’acquéreuse a invoqué de nouveaux désordres et demandé la reprise des menuiseries ou une indemnisation.

Elle fondait principalement ses demandes sur la garantie biennale de bon fonctionnement. Le tribunal a retenu le caractère indissociable des menuiseries, l’absence de preuve d’un défaut de fonctionnement et l’absence de démonstration d’un vieillissement anormal. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Qualifier les menuiseries d’éléments d’équipement indissociables.
• Vérifier si la dépose détériore les baies ou l’ouvrage support.
• Établir un défaut de fonctionnement effectif.
• Démontrer le caractère anormal du vieillissement allégué.
• Produire des éléments techniques suffisamment probants.
• Surmonter les constatations contraires de l’expertise et des documents de réception.

• Rapport définitif d’expertise judiciaire du 26 mai 2025.
• Procès-verbal de levée des réserves du 25 juin 2024.
• Quitus de fin de travaux du 12 juin 2025.
• Essais constatant le fonctionnement correct des installations.
• Photographies jugées insuffisantes pour établir un vieillissement anormal.

La demanderesse ne bénéficie pas de la garantie biennale pour des menuiseries qualifiées d’indissociables et échoue à établir un désordre indemnisable. La société Poralu Bois obtient le rejet des demandes ainsi qu’une indemnité procédurale, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Exclusion de la garantie biennale de bon fonctionnement
• Rejet des demandes de reprise des menuiseries
• Rejet de la demande subsidiaire d’indemnisation
• Condamnation aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier techniquement l’élément d’équipement
• Vérifier les conditions de dépose des menuiseries
• Documenter tout défaut de fonctionnement
• Faire établir une expertise contradictoire
• Produire les procès-verbaux et quitus de réception

À éviter

• Assimiler automatiquement vieillissement et défaut fonctionnel
• Fonder la demande sur de simples photographies
• Négliger la distinction entre garanties décennale et biennale
• Ignorer les conclusions d’une expertise judiciaire
• Omettre les conséquences financières d’un rejet

La qualification des menuiseries comme éléments d’équipement indissociables

Les menuiseries extérieures, notamment leur dormant, sont indissociables lorsque leur dépose, leur démontage ou leur remplacement détériore les baies dans lesquelles elles sont fixées. Selon les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil, les éléments indissociables relèvent exclusivement de la garantie décennale de l’article 1792 et non de la garantie biennale de bon fonctionnement.

La preuve d’un défaut de fonctionnement des menuiseries

La garantie biennale ne joue qu’en présence d’un défaut de fonctionnement. Le seul vieillissement prématuré du bois ne suffit pas. La juridiction constate qu’aucune pièce ne démontre un défaut de fonctionnement ni un vieillissement anormal ; les photographies produites sont insuffisantes.

La portée des constatations techniques et des documents de réception

L’expertise judiciaire n’a relevé aucun désordre. Le procès-verbal de levée des réserves et le quitus de fin de travaux, signés après essais, mentionnent le fonctionnement correct des installations. Ces éléments empêchent de considérer comme rapportée la preuve nécessaire au succès des demandes.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile