Frais irrépétibles et dépens après règlement du chèque postérieurement à l’assignation

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut accorder une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Une indemnité de 800 euros a été allouée à la société demanderesse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À l’audience, la société a indiqué maintenir uniquement sa demande au titre des frais irrépétibles. Le particulier avait finalement réglé le montant du chèque après la délivrance de l’assignation. Le juge a considéré que la demande initiale était fondée et a condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Demande initiale fondée au moment de la délivrance de l’assignation
• Règlement intervenu après l’engagement de l’instance
• Identification du débiteur comme partie perdante
• Condamnation préalable aux dépens
• Prise en compte de l’équité pour fixer les frais irrépétibles

• Explications concordantes des parties sur le règlement
• Paiement de la somme de 6 300 euros correspondant au chèque
• Intervention du règlement après la délivrance de l’assignation

• Constater la date exacte du règlement
• Conserver la preuve du paiement du chèque
• Établir la date de délivrance de l’assignation
• Réclamer les dépens contre le débiteur perdant
• Chiffrer séparément les frais relevant de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de délivrance de l’assignation
• Documenter le montant et la date du règlement
• Conserver les échanges relatifs à l’opposition au chèque
• Demander expressément les dépens
• Justifier les frais exposés au titre de l’article 700

À éviter

• Confondre règlement et paiement antérieur à l’assignation
• Négliger la preuve de la date du paiement
• Maintenir des demandes abandonnées sans actualisation
• Omettre la demande distincte au titre de l’article 700
• Présenter des frais déjà compris dans les dépens

La charge des dépens après règlement postérieur à l’assignation

Le paiement du montant du chèque après la délivrance de l’assignation n’a pas fait disparaître le bien-fondé de la demande initiale. En application de l’article 696 du code de procédure civile, le débiteur, regardé comme la partie perdante, a été condamné aux dépens.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Une indemnité de 800 euros a été fixée au bénéfice de la société demanderesse.