Prescription décennale de l’exécution d’une injonction de payer : nullité des saisies-vente faute d’acte interruptif prouvé

L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution soumet l’exécution des titres exécutoires à un délai de dix ans, sous réserve d’un délai plus long applicable à la créance. En application de l’article 2222, alinéa 2, du code civil, le délai réduit court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale excède l’ancien délai. Pour un titre exécutoire signifié en mars 2001, le délai décennal expirait le 18 juin 2018.

L’article 2240 du code civil exige, pour interrompre la prescription, une reconnaissance claire et non équivoque émanant du débiteur. Le décompte unilatéral du créancier, mentionnant deux paiements anciens, ne suffit pas à établir leur réalité ni leur imputabilité. En l’absence de relevé bancaire ou d’écrit contemporain, aucun acte interruptif antérieur à l’expiration du délai n’est démontré.

Le commandement délivré en 2021, postérieurement à l’expiration du délai, ne pouvait donc interrompre une prescription déjà acquise. Les commandements et le procès-verbal de saisie-vente ont été annulés. La mainlevée n’a pas été ordonnée, les commandements ne rendant pas les biens indisponibles et le procès-verbal ayant été transformé en procès-verbal de difficulté. Le créancier succombant a été condamné aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un débiteur a contesté des mesures d’exécution engagées sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer de 2001, en invoquant la prescription. Les paiements prétendument interruptifs et le commandement de 2021 n’étant pas suffisamment prouvés, le juge a retenu la prescription de l’exécution du titre depuis 2018 et annulé les commandements ainsi que le procès-verbal de saisie-vente.

Un débiteur avait été condamné par une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire en 2001, pour une dette envers un établissement financier. La créance a ensuite été cédée à un organisme de recouvrement.

En 2024, le créancier poursuivant a fait signifier une cession de créance et un commandement aux fins de saisie-vente. Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé puis transformé en procès-verbal de difficulté. Le débiteur a contesté la mesure en invoquant la prescription de l’exécution du titre.

Le créancier invoquait deux paiements de 150 euros effectués en 2011 et un commandement de 2021 comme actes interruptifs. Le juge a estimé que le seul décompte établi par le créancier ne prouvait pas les paiements ni une reconnaissance de dette. L’exécution du titre étant prescrite depuis 2018, les commandements et le procès-verbal de saisie-vente ont été annulés.

• Titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire et signifié
• Application du délai décennal prévu par l’article L.111-4
• Prise en compte des règles transitoires de l’article 2222
• Reconnaissance émanant personnellement du débiteur
• Reconnaissance claire et dépourvue d’équivoque
• Preuve d’un acte interruptif antérieur au 18 juin 2018
• Acte d’exécution postérieur à la prescription privé d’effet interruptif

• Ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire
• Preuve de la signification du titre en mars 2001
• Décompte de créance mentionnant deux versements de 150 euros
• Absence de relevé bancaire ou d’écrit établi en 2011
• Commandement aux fins de saisie-vente du 30 juin 2021

Le débiteur obtient l’annulation des actes de saisie-vente fondés sur un titre dont l’exécution est prescrite. Le créancier poursuivant conserve toutefois l’absence de mainlevée formelle des mesures, celles-ci n’ayant pas rendu les biens indisponibles ou n’ayant pas été régulièrement dénoncées.

• Annulation des commandements de saisie-vente
• Annulation du procès-verbal de saisie-vente
• Absence de mainlevée ordonnée pour les mesures visées
• Vérification préalable de la prescription du titre
• Production de pièces bancaires pour établir tout paiement interruptif
• Paiement des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de signification du titre exécutoire
• Calculer précisément le délai décennal applicable
• Rechercher tout acte interruptif antérieur à l’échéance
• Produire relevés bancaires et écrits contemporains
• Contrôler la dénonciation des saisies-attribution

À éviter

• Se fonder sur un décompte établi unilatéralement
• Invoquer un acte postérieur à la prescription
• Assimiler un commandement à une preuve de paiement
• Demander une mainlevée sans vérifier l’indisponibilité des biens
• Négliger les règles de caducité de la saisie-attribution

Le délai décennal d’exécution des titres exécutoires

L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution fixe à dix ans le délai d’exécution des titres mentionnés à l’article L.111-3, sauf délai plus long applicable à la créance. Selon l’article 2222, alinéa 2, du code civil, le délai réduit court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans excéder la durée antérieure. Le délai applicable expirait ici le 18 juin 2018.

La reconnaissance interruptive de prescription

L’article 2240 du code civil exige une reconnaissance claire, non équivoque et émanant du débiteur. Le décompte établi unilatéralement par le créancier, mentionnant deux versements anciens, ne prouve ni leur réalité ni leur auteur. Faute de relevé de compte ou d’écrit contemporain, aucune reconnaissance interruptive antérieure à l’expiration du délai n’était établie.

L’effet d’un acte postérieur à la prescription

Le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 30 juin 2021 était postérieur à l’expiration du délai décennal. Il ne pouvait donc interrompre une prescription déjà acquise. L’action en exécution était prescrite, ce qui justifiait la nullité des commandements de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente.

Article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-3 1° du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 2222 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 467 du Code de procédure civile, Article R.121-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, loi n°2008-561 du 17 juin 2008, article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991