Trouble anormal de voisinage : responsabilité persistante du maître d’ouvrage pour nuisance sonore d’une VMC

Le trouble anormal de voisinage constitue un régime autonome, distinct de la responsabilité pour faute de l’article 1240 du Code civil. Son appréciation repose notamment sur la nature, l’intensité, la localisation et la continuité du trouble ; les seuils réglementaires ne constituent qu’un indice et leur faible dépassement n’exclut pas l’anormalité. Le maître d’ouvrage peut être tenu de réparer le trouble imputable à la conception ou à la réalisation de l’ouvrage, même après la cession de l’immeuble, dès lors qu’un lien causal direct persiste.

L’intervenant à l’acte de construire qui n’est ni propriétaire ni maître d’ouvrage ne relève pas du régime du trouble anormal de voisinage. Sa responsabilité suppose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. Le devoir de conseil de l’entreprise est limité à sa compétence professionnelle et ne couvre pas nécessairement une insuffisance relevant d’une discipline technique distincte.

L’exécution en nature ne peut être ordonnée à une partie dépourvue de droit d’accès sur l’immeuble appartenant à un tiers. En revanche, un dommage certain peut être évalué par le juge malgré l’insuffisance de chiffrage. Les dépens sont répartis conformément à l’article 695 du Code de procédure civile ; l’article 700 permet l’allocation d’une indemnité selon l’issue respective des rapports d’instance. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une propriétaire subissait un bruit grave et continu provenant de la ventilation mécanique de son habitation. L’expertise a relevé une émergence fréquentielle supérieure au seuil réglementaire dans une chambre et préconisé la pose d’un silencieux. La juridiction a retenu un trouble anormal de voisinage imputable à l’ouvrage et condamné le maître d’ouvrage à indemniser les préjudices, en rejetant les demandes contre l’entreprise de ventilation.

Une propriétaire occupait une maison mitoyenne d’un ensemble immobilier équipé d’une ventilation mécanique contrôlée. Depuis la livraison de l’immeuble, un bruit grave et continu provenant de cette installation était perçu dans son habitation. Des mesures correctives n’ayant pas permis de faire cesser la nuisance, une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expertise a établi une émergence fréquentielle légèrement supérieure au seuil réglementaire dans une chambre, tandis qu’aucune émergence globale n’était relevée. Le rapport préconisait la pose d’un silencieux et relevait l’absence de dispositif au refoulement extérieur dans le cahier technique.

La propriétaire a recherché la responsabilité de NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE, venant aux droits du maître d’ouvrage, ainsi que celle de la société JP MANGEANT, intervenante au lot ventilation. Le tribunal a retenu un trouble anormal de voisinage imputable à l’ouvrage et condamné NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE à indemniser les préjudices. Les demandes dirigées contre JP MANGEANT et la demande de travaux sous astreinte ont été rejetées.

• Trouble sonore grave, continu et persistant depuis la livraison.
• Origine du trouble rattachée à la conception de l’installation.
• Excès des inconvénients normaux du voisinage malgré un dépassement limité.
• Lien causal direct entre l’ouvrage et la nuisance constatée.
• Absence de fait postérieur imputable au propriétaire actuel.
• Faute directement imputable à l’entreprise non démontrée.
• Impossibilité juridique d’ordonner des travaux aux non-propriétaires.

• Rapport d’expertise judiciaire du 24 juin 2022.
• Mesures acoustiques réalisées les 18 janvier et 28 février 2022.
• Constat d’un bruit grave et continu produit par la VMC.
• Émergence fréquentielle de 4 à 5,1 dB(A) dans la chambre.
• CCTP prescrivant des pièges à sons uniquement à l’aspiration.
• Absence d’intervention ultérieure sur l’installation litigieuse.

La propriétaire obtient la reconnaissance du trouble et une indemnisation limitée, mais aucune mesure de travaux. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE supporte les condamnations principales, tandis que JP MANGEANT est mise hors de cause sur la responsabilité et reçoit une indemnité procédurale. Le syndicat des copropriétaires se voit déclarer la décision opposable sans être condamné à réaliser les travaux.

• Versement de 4 500 euros au titre du préjudice de jouissance.
• Versement de 1 500 euros au titre du préjudice moral.
• Prise en charge des frais d’expertise dans les dépens.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Paiement de 5 000 euros à l’entreprise au titre de l’article 700.
• Opposabilité de la décision au syndicat des copropriétaires.

À faire

• Documenter la continuité et l’intensité de la nuisance.
• Faire réaliser des mesures acoustiques contradictoires.
• Identifier l’origine technique précise du trouble.
• Vérifier la qualité de propriétaire ou maître d’ouvrage.
• Chiffrer distinctement chaque préjudice invoqué.

À éviter

• Fonder exclusivement l’anormalité sur un dépassement réglementaire.
• Rechercher la responsabilité de l’exécutant sans faute directe.
• Demander des travaux à une partie sans accès au bien.
• Confondre trouble anormal et responsabilité fondée sur l’article 1240.
• Négliger la répartition des dépens entre rapports d’instance.

Le régime autonome du trouble anormal de voisinage

La responsabilité du maître d’ouvrage peut être engagée sans faute lorsque le trouble excessif trouve sa cause directe dans l’ouvrage conçu ou réalisé, y compris après sa livraison. L’anormalité s’apprécie selon la nature, l’intensité, la localisation et la persistance du trouble. Les seuils réglementaires ne constituent qu’un indice. En l’espèce, le bruit grave et continu, maintenu depuis la livraison, excédait les inconvénients normaux malgré un dépassement limité.

La responsabilité délictuelle de l’entreprise exécutante

L’entreprise qui n’est ni propriétaire ni maître d’ouvrage ne peut être poursuivie au titre du trouble anormal de voisinage. L’article 1240 du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien causal direct. Le devoir de conseil ne s’étend pas à une insuffisance relevant d’une discipline distincte de la compétence normale de l’entreprise. L’absence de preuve d’un manquement décelable au regard de sa mission a justifié son exonération.

Les limites de l’exécution en nature

Une condamnation à réaliser des travaux suppose que le débiteur soit matériellement et juridiquement en mesure d’intervenir. Elle ne peut viser une partie dépourvue de droit d’accès sur un immeuble appartenant à un tiers non condamné. Le maître d’ouvrage ayant cédé l’immeuble et l’entreprise n’en étant pas propriétaire, la demande de travaux sous astreinte a été rejetée.

Article 544 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1303 et suivants du Code civil, Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Décret du 31 août 2006