Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur sans réception : partage des fautes et exclusion de la garantie d’assurance

En l’absence de réception expresse, judiciaire ou tacite, les désordres et inachèvements relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par les articles 1231-1 et suivants du Code civil, et non de la garantie décennale des articles 1792 et suivants. La prise de possession partielle, l’exploitation limitée des lieux et l’absence de paiement intégral ne caractérisent pas une réception tacite lorsque le chantier demeure substantiellement inachevé et contesté.

L’entrepreneur professionnel engage sa responsabilité lorsqu’il exécute des travaux défectueux ou manque à son obligation de conseil et de mise en garde. Le maître de l’ouvrage peut toutefois répondre du choix et de la pose d’un élément technique inadapté ayant contribué au dommage. La juridiction retient ainsi un partage de responsabilité de 80 % pour l’entrepreneur et 20 % pour le maître de l’ouvrage concernant l’étanchéité de la douche, tandis que les malfaçons de carrelage lui sont entièrement imputées.

En application de l’article 1231-2 du Code civil, la perte d’exploitation est indemnisable lorsqu’elle est suffisamment certaine et directement liée à l’inexécution. Le coût des prestations non exécutées doit être déduit du forfait, puis le compte doit intégrer les reprises et le partage de responsabilité. La garantie décennale et la responsabilité civile exploitation de l’assureur ne couvrent pas les conséquences de l’inexécution du marché ni les reprises de l’ouvrage. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des acquéreurs avaient confié à un artisan la réalisation de travaux dans une maison destinée à devenir un gîte. Le chantier, interrompu après un différend, présentait des travaux inachevés et des malfaçons affectant notamment une douche. Après expertise, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’artisan, avec un partage limité au désordre d’étanchéité, ainsi qu’une perte d’exploitation indemnisable. Aucune garantie d’assurance n’a été mobilisée.

Deux acquéreurs ont acheté une maison à rénover afin d’y créer un gîte. Ils ont confié à un artisan carreleur la réalisation d’une chape, de carrelages, d’une douche à l’italienne et d’un plafond de douche, après avoir réalisé eux-mêmes certains supports.

Le chantier a été interrompu après un différend. Plusieurs travaux sont restés inachevés et la douche présentait des malfaçons ainsi qu’un défaut d’étanchéité lié notamment à une bonde choisie et posée par le maître de l’ouvrage. Une expertise judiciaire a évalué les reprises et constaté l’absence de réception.

Le gîte a ouvert avec une chambre et un hammam inutilisables. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’artisan, un partage de responsabilité limité au désordre d’étanchéité, une perte d’exploitation indemnisable et l’absence de garantie mobilisable auprès de l’assureur.

• Absence de réception expresse, judiciaire ou tacite caractérisée
• Inexécution ou mauvaise exécution contractuelle imputable à l’entrepreneur
• Manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil et de mise en garde
• Contribution du maître de l’ouvrage au dommage par le choix d’une bonde non conforme
• Évaluation des reprises par expertise judiciaire
• Perte d’exploitation suffisamment certaine et directement liée aux manquements

• Rapport d’expertise judiciaire constatant les inachèvements et malfaçons
• Constatations de l’expert sur la bonde non conforme et l’étanchéité défaillante
• Évaluation expertale des coûts d’achèvement et de reprise
• Procès-verbaux de constat établissant l’absence de reprise du chantier
• Éléments comptables relatifs aux recettes des deux chambres exploitées

L’entrepreneur est condamné à indemniser le solde corrigé du chantier et la perte d’exploitation, tandis que le maître de l’ouvrage conserve une part de responsabilité pour le choix et la pose de la bonde. L’assureur est mis hors de cause, les garanties invoquées ne couvrant pas les désordres concernés.

• Paiement de 40,35 euros au titre du compte de chantier
• Paiement de 2 071,32 euros au titre de la perte d’exploitation
• Absence d’indemnisation des préjudices moraux
• Prise en charge intégrale des dépens et de l’expertise judiciaire
• Paiement de frais irrépétibles aux demandeurs et à l’assureur
• Impossibilité de mobiliser les garanties décennale et responsabilité civile exploitation

À faire

• Établir précisément les prestations exécutées et non exécutées
• Documenter l’état des supports et matériaux avant intervention
• Formuler par écrit toute réserve technique ou mise en garde
• Faire constater les désordres et l’interruption du chantier
• Ventiler la perte d’exploitation entre chaque désordre

À éviter

• Réclamer le prix de prestations non exécutées
• Poursuivre les travaux sur un support inadapté sans réserve
• Fonder une interruption exclusivement sur une main courante isolée
• Confondre prise de possession partielle et réception tacite
• Invoquer une garantie d’assurance sans vérifier ses exclusions

La réception tacite des travaux inachevés

La réception, au sens de l’article 1792-6 du Code civil, peut être tacite si le comportement du maître de l’ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté d’accepter les travaux. La prise de possession partielle et l’exploitation limitée du gîte ne suffisent pas lorsque le chantier est substantiellement inachevé, que les désordres sont contestés et qu’aucun règlement amiable n’est intervenu. Aucune réception n’étant caractérisée, les articles 1792 et suivants ne s’appliquent pas ; la responsabilité relève des articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Le partage de responsabilité concernant l’étanchéité

L’entrepreneur doit vérifier l’aptitude des supports et matériaux et avertir le maître de l’ouvrage des risques décelables. Le maître de l’ouvrage répond néanmoins du choix et de la pose d’un élément technique inadapté ayant contribué au dommage. L’entrepreneur, qui a posé le carrelage sur une bonde non conforme sans réserve ni avertissement, supporte 80 % du désordre d’étanchéité ; le maître de l’ouvrage en supporte 20 %. Les malfaçons des murs, contraires au DTU 52.2, sont entièrement imputées à l’entrepreneur.

La preuve et l’indemnisation de la perte d’exploitation

Selon l’article 1231-2 du Code civil, le gain manqué doit être suffisamment certain et directement lié à l’inexécution. Le tribunal admet une évaluation fondée sur les recettes des chambres exploitées, tout en la qualifiant d’équitable plutôt que de reconstitution comptable exacte. La perte totale est répartie selon les manquements : 80 % de la part liée à la douche et l’intégralité de la part liée aux autres inachèvements et malfaçons sont mis à la charge de l’entrepreneur.

Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1231-1 et suivants du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile