Honoraires de maîtrise d’œuvre : paiement des phases exécutées et indemnité de résiliation de 20 % après rupture sans faute

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties. Les articles 1217 et 1231 du même code encadrent les conséquences de l’inexécution et la réparation du préjudice. Le tribunal retient que la résiliation est imputable au donneur d’ordre, aucune faute du maître d’œuvre n’étant établie. La simple rupture de confiance ne constitue pas un manquement contractuel, et l’absence de demande antérieure de transmission des plans au format DWG écarte le grief invoqué. La clause contractuelle prévoyant le paiement des phases exécutées, des intérêts moratoires et d’une indemnité égale à 20 % des honoraires restant à facturer est donc appliquée. Les factures correspondant à l’obtention du permis de construire et à l’indemnité de résiliation constituent des créances certaines, liquides et exigibles. La demande de dommages et intérêts est rejetée, le préjudice allégué étant déjà couvert par les intérêts de retard. La défenderesse est condamnée au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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Après la réalisation d’une esquisse et d’un dossier de permis de construire pour la surélévation d’un immeuble, le donneur d’ordre a refusé de régler la facture correspondante et résilié le contrat. Le tribunal a écarté la faute invoquée, constaté l’exécution des prestations et condamné le donneur d’ordre au paiement de la facture et de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts.

Une société de promotion immobilière a confié à une société d’architecture et de maîtrise d’œuvre une mission relative à la surélévation d’un immeuble, rémunérée par des honoraires de 6 % du budget des travaux. Le maître d’œuvre a réalisé l’esquisse et le dossier de permis de construire, puis a répondu aux demandes de la mairie. Après délivrance du permis, le donneur d’ordre a refusé de régler une facture correspondant à cette phase et a résilié le contrat en invoquant une rupture de confiance.

Le maître d’œuvre a alors réclamé le paiement de la facture liée au permis ainsi que l’indemnité contractuelle de résiliation, fixée à 20 % des honoraires restant à facturer. Le tribunal écarte la faute alléguée, constate la réalisation des prestations et condamne le donneur d’ordre au paiement des deux créances, avec intérêts. La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée.

• Contrat de maîtrise d’œuvre valablement conclu
• Prestations contractuelles effectivement réalisées
• Obtention du permis de construire correspondant à une phase facturable
• Absence de faute prouvée du maître d’œuvre
• Résiliation imputable au donneur d’ordre
• Factures conformes aux stipulations contractuelles
• Créances certaines, liquides et exigibles

• Contrat de maîtrise d’œuvre et clause de résiliation
• Dossier de permis de construire et avis de dépôt complémentaire
• Arrêté de permis de construire du 26 novembre 2024
• Facture correspondant à l’obtention du permis
• Mise en demeure et facture d’indemnité de résiliation
• Courriers échangés entre les parties

Le donneur d’ordre doit régler les honoraires correspondant aux prestations exécutées ainsi que l’indemnité contractuelle de résiliation. Le maître d’œuvre obtient les intérêts au taux légal, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens, mais sa demande de dommages et intérêts supplémentaires est rejetée.n

• Paiement de 7 686 euros TTC au titre du permis
• Paiement de 12 078 euros TTC au titre de la résiliation
• Application des intérêts au taux légal
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’indemnisation supplémentaire du préjudice allégué

À faire

• Conserver le contrat et ses clauses financières
• Documenter chaque phase de mission exécutée
• Produire les autorisations administratives obtenues
• Adresser les factures et mises en demeure
• Calculer l’indemnité selon la clause contractuelle

À éviter

• Résilier sans établir une faute contractuelle
• Invoquer une rupture de confiance non documentée
• Réclamer des plans jamais demandés auparavant
• Omettre les justificatifs des prestations réalisées
• Confondre intérêts de retard et dommages supplémentaires

La force obligatoire du contrat de maîtrise d’œuvre

nL’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles. La clause prévoyant le paiement des phases exécutées, des intérêts moratoires et d’une indemnité de résiliation de 20 % des honoraires restant à facturer est appliquée, la résiliation étant imputable au donneur d’ordre sans faute du maître d’œuvre.n

Les conditions de la résiliation imputable au donneur d’ordre

nLa rupture de confiance ne constitue pas, à elle seule, une faute contractuelle. Le grief relatif à l’absence de transmission de plans au format DWG est écarté, car cette transmission n’avait jamais été sollicitée pendant les phases précédemment réglées. Aucune inexécution du maître d’œuvre n’est donc retenue.n

La preuve de la créance certaine, liquide et exigible

nLe contrat, le dossier de permis de construire, l’arrêté accordant le permis et les factures établissent les prestations réalisées et l’application de la clause de résiliation. Les créances sont déclarées certaines, liquides et exigibles. La demande de dommages et intérêts est rejetée, le préjudice étant déjà couvert par les intérêts de retard.

Article 1103 du Code civil, Articles 1217 et 1231 du Code civil, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile