Le droit à indemnisation intégrale du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 24/01827 :
L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège les victimes conductrices lorsque leur droit à indemnisation n’est pas contesté. L’assureur du véhicule impliqué devait réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident. La réparation a été ventilée par postes, conformément aux articles
4 et
9 du Code de procédure civile, sans indemnisation forfaitaire, excessive ou duplicative.