15 Octobre 2026

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N° RG 25/00867 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GL7B

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Pole social du TJ de [Localité 1]

04 Avril 2025

24/01940

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [W], munie d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Madame [Q] [K] représentante légale de [V] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, La Conseillère faisant fonction de Présidente

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 24.09.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, la Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [Q] et M. [A] [Q] ont déposé le 21 juin 2024 auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle (MDPH) une demande d’aides et prestations au titre du handicap de leur enfant [V] [Q] né le 30 octobre 2015 ayant un taux d’incapacité permanente supérieur à 50 et inférieur à 80%.

Par plusieurs décisions rendues le 2 septembre 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Moselle (CDAPH) et, pour les demandes le concernant, le Président du Département de la Moselle, ont :

attribué à l’enfant une carte mobilité inclusion mention priorité valable du 01 août 2024 au 31 juillet 2026 au titre d’un taux d’incapacité de l’enfant supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%,

a rejeté la demande portant sur la carte mobilité inclusion mention stationnement,

attribué à l’enfant une orientation vers l’enseignement ordinaire valable du 02 septembre 2024 au 15 juillet 2027 avec matériel pédagogique adapté, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés ([1] individuelle) valable du 01 septembre 2024 au 15 juillet 2025 sur un temps d’accompagnement de 75% par semaine,

attribution pour l’enfant d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([2]) valable du 01 août 2024 au 31 juillet 2026 avec complément 2 de l'[2] valable du 01 août 2024 au 31 juillet 2026.

Contestant ces décisions portant sur l’attribution de l'[1] individuelle à 75%, en ce qu’ils sollicitaient une [1] individuelle à taux plein, sur l’attribution du complément 2 de l'[2] et sur le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement, les époux [Q] ont formé un recours administratif le 2 octobre 2024.

Suivant nouvelles décisions rendues le 9 décembre 2024, la CDAPH et le Président du Département de la Moselle dans les matières les concernant respectivement, ont :

maintenu l’attribution d’une [1] individuelle à 75% par semaine valable du 01 septembre 2024 au 15 juillet 2025,

maintenu le rejet d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement,

maintenu l’attribution du complément 2 de l'[2] valable du 01 août 2024 au 31 juillet 2026.

Par courrier recommandé expédié au greffe le 3 décembre 2024, Mme [K] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux contre la décision de la CDAPL de rejet de ses demandes d'[1] individuelle à taux plein, et d’attribution du complément 5 de l’AEEH.

Par jugement du 4 avril 2025, le pôle social du tribunal de Metz a statué ainsi qu’il suit :

«  Ecarte des débats les pièces et observations communiquées par Mme [K] [Q] auprès de la présente juridiction par mails reçus au greffe les 25 et 27 février 2025 ;

Déclare recevable le recours contentieux formé par Mme [K] [Q] ;

Infirme les décisions rendues par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Moselle les 02 septembre 2024 et 09 décembre 2024 concernant les dispositions relatives à l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés et au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

Dit que l’enfant mineur [V] [Q], né le 30 octobre 2015, doit bénéficier d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés sur un temps d’accompagnement de 100% par semaine, et ce pour la période du 02 septembre 2024 au 15 juillet 2027, avec les prestations suivantes prises en charge :

accompagnement de l’enfant dans les actes de la vie quotidienne,

accompagnement de l’enfant dans l’accès aux activités d’apprentissage (scolaires, éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles),

accompagnement de l’enfant dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;

Dit que Mme [K] [Q] doit bénéficier pour l’enfant [V] [Q], né le 30 octobre 2015, de l’attribution du complément 5ème catégorie à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour la période du 01 août 2024 au 31 juillet 2026 ;

Confirme pour le surplus les décisions rendues par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Moselle en date des 02 septembre 2024 et 09 décembre 2024 ;

Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de Moselle aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ».

Par courrier expédié le 2 mai 2025, la MDPH a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 17 avril 2025, date de la signature de l’accusé de réception de la lettre de notification.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe de la cour le 13 juin 2025 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoirie par son représentant, la MDPH demande à la cour de :

«  De réformer le jugement rendu le 4 avril 2025 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de Metz;

D’attribuer un complément de 3ème catégorie de l’AEEH du 01/8/24 au 31/7/26 en raison d’une réduction d’activité professionnelle de 20% et des frais supérieurs à 263,10 euros ;

De débouter Mme [Q] de l’ensemble de ses prétentions;

De laisser les frais et dépens de l’instance à chaque partie ».

A l’appui de son appel, la MDPH expose que les dépenses liées au handicap doivent être limitées à 240 euros par mois pour une durée de deux ans, afin de permettre une nouvelle évaluation de la situation. Elle fait valoir que, sur les cinq heures hebdomadaires d’intervention de l’éducatrice spécialisée, seules les deux heures consacrées à la cognition sociale, au contrôle des inhibitions, aux fonctions exécutives, à l’autonomie et à la guidance parentale présentent un lien direct avec le handicap. Elle fait valoir que les trois heures consacrées à la méthodologie et au soutien scolaires répondent, selon elle, à des besoins susceptibles d’être rencontrés par un enfant du même âge, indépendamment de tout handicap. Elle relève également que cet accompagnement est prévu pour une durée limitée et est susceptible d’être adapté ou interrompu selon l’évolution des besoins de [V].

S’agissant des compléments nutritionnels oraux prescrits, l’appelante soutient qu’ils sont susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladie et ne doivent, dès lors, pas être retenus au titre des dépenses liées au handicap.

S’agissant de la réduction d’activité professionnelle de Mme [Q], la MDPH soutient que la situation actuelle de [V] ne justifie pas la cessation d’activité professionnelle de sa mère.

Elle relève que [V] n’est plus suivi par le centre de réadaptation du Hohberg, qu’il est scolarisé en CE2 et que ses absences scolaires demeurent limitées et irrégulières, à raison d’au plus deux demi-journées par semaine. Elle observe que les rendez-vous et prises en charge dont il bénéficie ne présentent pas la fréquence alléguée par Mme [Q].

La MDPH soulève que certaines des interventions, notamment le soutien scolaire, pourraient répondre aux besoins d’un enfant du même âge et ne peuvent, à ce titre, être intégralement regardées comme imposées par le handicap. Elle souligne que [V] peut être accueilli à la cantine et dans le cadre périscolaire et qu’aucune contre-indication médicale à sa garde n’est établie.

Elle se prévaut, à cet égard, du GEVA-Sco du mois de novembre 2024, dont il ressort que [V] maîtrise son comportement, entretient des relations conformes aux règles sociales et respecte les règles de vie.

Elle en déduit que la situation de [V] ne fait pas obstacle à la reprise d’une activité professionnelle par Mme [Q] et ne justifie pas une cessation totale d’activité, mais conduit, au plus, à retenir une réduction de l’activité professionnelle d’au moins 20 %.

Dans ses dernières conclusions du 6 janvier 2026 remises au greffe de la cour et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoirie par son conseiller, Mme [Q] requiert la cour de :

« Confirmer la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 4 avril 2025,

Partant,

Infirmer les décisions de la MDPH puis de la CDAPH du 03 septembre 2024 puis, du 10 et 12 décembre 2024

Rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par la MDPH de la Moselle

Juger que Mme [Q] doit pouvoir bénéficier pour son enfant [V] [Q] d’une aide bumaine individuelle aux élèves handicapés sur un temps d’accompagnement de 100% par semaine, et ceux pour la période du 2 septembre 2024 au 15 juillet 2027, avec les prestations suivantes prise en charge :

– Accompagnement de l’enfant dans les actes de la vie quotidienne,

– Accompagnement de l’enfant dans l’accès aux activités d’apprentissage (scolaires, éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles),

– Accompagnement de l’enfant, dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;

Dit que Mme [Q] doit bénéficier pour l’enfant [V] [Q] de l’attribution du complément 5eme catégorie à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour la période du 1er août 20 24 au 31 juillet 2026

En tout état de cause,

Condamner la MDPH au paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (’),

Condamner la MDPH aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Mme [Q] réplique sur l’aide humaine et l’AESH que [V] ne dispose d’aucune autonomie suffisante dans le cadre scolaire et nécessite une [1] individuelle à temps plein afin de maintenir son attention, reformuler et répéter les consignes, le rassurer et réguler son rythme de travail. Elle conteste l’affirmation de la MDPH selon laquelle [V] pourrait être pris en charge par sa grand-mère pendant le temps scolaire, celle-ci ayant attesté ne plus être en mesure de l’accueillir, notamment pour les repas du midi. Elle se prévaut de la décision de première instance ayant retenu la nécessité d’une [1] à temps plein et relevé les difficultés d’une orientation à court ou moyen terme vers un dispositif ULIS compte tenu des listes d’attente.

Elle soutient que les observations de l’enseignante de [V], les bilans des ergothérapeutes, l’évaluation psychométrique de M. [C], le GEVA-Sco 2023-2024 ainsi que les bilans de l’orthophoniste Mme [Z], font état de difficultés attentionnelles et d’apprentissage et confirment, selon elle, la nécessité d’un accompagnement individuel pour permettre à [V] de poursuivre sa scolarité.

Mme [Q] soulève, s’agissant de l’octroi de l'[2] et de son complément sur la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2026, que les conditions d’attribution du complément 5 de l’AEEH sont réunies en raison des soins et accompagnements nécessités par l’état de [V], des dépenses restant à sa charge et de la réduction de son activité professionnelle.

Elle indique que [V] bénéficie de suivis réguliers auprès d’une orthophoniste, d’une éducatrice spécialisée, d’un ergothérapeute, d’un kinésithérapeute, d’un orthoptiste, d’un neuropsychologue, d’un psychologue, d’un pédopsychiatre et de plusieurs médecins spécialistes, notamment à [Localité 4]. Elle précise assurer elle-même les déplacements et les repas du midi.

L’intimée fait valoir que ces contraintes l’ont conduite à cesser son activité d’aide-soignante en EHPAD en février 2024 et l’empêchent de reprendre une activité, même à 80 %, alors qu’elle a par ailleurs trois enfants à charge.

Elle conteste la possibilité de recourir aux taxis ou transports sanitaires pour l’ensemble des déplacements, en faisant valoir que les consultations de l’éducatrice spécialisée et de l’ergothérapeute ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie et représentent environ 480 kilomètres par mois, que le recours à un taxi n’est pas adapté au court trajet vers l’orthophoniste et que les déplacements chez le kinésithérapeute, situé à environ 50 kilomètres du domicile, ne font l’objet que d’une prise en charge limitée.

Mme [Q] évalue à environ 1 100 euros par mois les dépenses restant à sa charge au titre du handicap, comprenant 600 euros pour l’éducatrice spécialisée, 168 euros pour l’ergothérapie, 245,70 euros pour les compléments nutritionnels et les frais de déplacement, et soutient que ce montant excède le seuil de 319,46 euros qu’elle invoque pour le complément 5.

L’intimée se prévaut du certificat de Mme [O] du 25 février 2025 et des préconisations des professionnels qui suivent [V], et rappelle que les soins auparavant dispensés au centre du Hohberg ont dû être poursuivis en libéral faute de place disponible.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et au jugement.

MOTIVATION

Sur l’aide humaine à temps plein – accompagnant des élèves en situation de handicap ([1])

Selon l’alinéa 1 de l’article L 351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.

L’article D 351-16-1 prévoit que l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

S’agissant de l’aide individuelle, l’article D 351-16-4 prévoit qu’elle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant.

***

Conformément à l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui sollicite l’infirmation du jugement doit préciser les chefs qu’elle critique et les moyens qu’elle invoque.

En l’espèce, si la MDPH sollicite la réformation du jugement sur ce chef de prétention, elle ne critique pas expressément le jugement ayant accordé à [V] [Q] le bénéfice d’une aide humaine individuelle à temps plein du 2 septembre 2024 au 15 juillet 2027 et ne développe aucun moyen à son encontre.

L’organisme social doit dès lors être regardé comme ne contestant pas ce chef du jugement et ne s’opposant pas à sa confirmation, laquelle est sollicitée par l’intimée.

En application de l’article 955 du code de procédure civile, la cour adopte les motifs pertinents du premier juge, dont l’analyse circonstanciée est corroborée par les éléments médicaux et scolaires suivants produits aux débats :

les bilans ergothérapiques et orthophoniques, l’évaluation psychométrique du 8 octobre 2022 et les GEVA-SCO des années 2023-2024 et 2024-2025 montrent que [V] présente d’importantes difficultés attentionnelles et d’apprentissage, nécessitant une aide constante pour maintenir son attention, reformuler les consignes et l’accompagner dans les apprentissages ;

le GEVA-SCO 2024-2025 relève que [V] ne peut suivre le rythme de sa classe qu’au moyen des aménagements mis en place et de l’accompagnement à temps plein d’une [1], dont la présence demeure indispensable.

Ces éléments établissent la nécessité d’une aide humaine individuelle à temps plein, les besoins de [V] ne pouvant être suffisamment pris en charge par une aide ponctuelle ou mutualisée.

L’orientation en ULIS envisagée par certains professionnels est sans incidence sur cette appréciation, dès lors que [V] demeure scolarisé dans l’enseignement ordinaire en application de la décision de la CDAPH du 2 septembre 2024 pour la période du 2 septembre 2024 au 15 juillet 2027.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en ce qu’il a accordé à [V] [Q], pour cette période, le bénéfice d’une aide humaine individuelle à temps plein destinée à l’accompagner dans les actes de la vie quotidienne, l’accès aux activités d’apprentissage ainsi que dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

Sur le complément à l’allocation d’éducation d’enfant handicapé ([2])

Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([2]) est accordé lorsque la nature ou la gravité du handicap de l’enfant exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie selon l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.

Selon l’article R. 541-2 du même code, l’enfant est classé dans l’une des six catégories prévues par ce texte, en tenant notamment compte de la réduction ou de la cessation d’activité professionnelle de l’un des parents, du recours à une tierce personne rémunérée et des dépenses supplémentaires exposées du fait du handicap.

Est classé dans la troisième catégorie l’enfant dont le handicap, soit :

a) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;

b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;

c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture.

Relève de la cinquième catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [71.64% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales].

En l’espèce, à la suite de la demande présentée le 21 juin 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Moselle a, par décision du 2 septembre 2024, reconnu à [V] [Q] un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et lui a accordé l’AEEH pour la période du 8 août 2024 au 31 juillet 2026, assortie d’un complément de deuxième catégorie.

La CDAPH a retenu que les difficultés de [V] entraînaient une gêne notable dans sa vie sociale, tout en préservant son autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, et qu’elles justifiaient le recours à un accompagnement et à des soins. Elle a également retenu une réduction d’au moins 20 % de l’activité professionnelle de l’un des parents.

Cette décision a été confirmée le 9 décembre 2024 à la suite du recours administratif préalable formé par Mme [Q].

Le litige porte dès lors sur la détermination de la catégorie du complément d'[2] applicable à la situation de [V] au cours de la période considérée, au regard, d’une part, de l’incidence concrète de son handicap sur l’activité professionnelle de Mme [Q] et, d’autre part, des dépenses supplémentaires directement liées à sa prise en charge.

Il ressort des pièces du dossier que [V] [Q] présente des troubles du développement importants nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire, régulière et durable.

Il bénéficie notamment du suivi d’une éducatrice spécialisée, Mme [D], à raison de deux interventions hebdomadaires représentant cinq heures par semaine, ainsi qu’il résulte de ses attestations des 25 juin 2024 et 20 février 2025 (pièces n° 15 et 22 de l’intimée). Ces interventions portent notamment sur la planification, l’organisation et la compréhension des situations du quotidien. Un devis de 600 euros mensuels est produit à ce titre.

Cette prise en charge est corroborée par Mme [E], neuropsychologue, qui, dans son courrier du 5 août 2024 faisant suite au bilan neuropsychologique du 8 décembre 2022 (pièces n° 25 et 26 de l’intimée), préconise la poursuite d’un accompagnement par un éducateur spécialisé en libéral.

[V] [Q] bénéficie également d’un suivi hebdomadaire en ergothérapie auprès de Mme [L], pour un coût de 42 euros par séance, soit 168 euros par mois (pièces n° 16 et 17), ainsi que de séances d’orthophonie, à raison de deux à trois séances par mois. L’attestation du 17 février 2025 fait état de difficultés d’apprentissage et d’attention nécessitant un accompagnement adapté et une coordination entre les différents intervenants (pièce n° 14 de l’intimée). Les frais d’orthophonie s’élèvent à 337,04 euros pour la période du 24 juin au 14 octobre 2025 (pièce n° 13 de l’intimée), avec une prise en charge par l’assurance maladie.

Il bénéficie encore d’une séance hebdomadaire de kinésithérapie auprès de Mme [F] du 17 janvier au 16 juin 2025, notamment en raison de difficultés alimentaires (pièces n° 18 et 19 de l’intimée), ainsi que de suivis médicaux et spécialisés auprès du service de médecine infantile du CHRU de [Localité 4], du pédopsychiatre, du pneumologue, du neuropsychologue, de l’orthoptiste et du psychologue.

Le projet thérapeutique établi par l’UGECAM le 14 octobre 2024 prévoit en outre deux demi-journées d’hôpital de jour pour enfant par semaine et vingt séances de rééducation au Hohberg (pièce n° 27 de l’intimée). Le docteur [X] a confirmé, le 27 février 2025, le suivi de [V] en hôpital de jour pédiatrique au [Etablissement 1], alors en attente de prise en charge.

La nécessité de ces différentes prises en charge est corroborée par le certificat médical établi le 25 février 2025 par le pôle de psychiatrie infanto-juvénile de [Localité 5], qui en préconise la poursuite, ainsi que par le certificat du docteur [I] du 30 octobre 2024, complété le 24 septembre 2025, faisant état d’un trouble du spectre de l’autisme confirmé, associé à un TDAH et à des troubles du développement.

Ces éléments établissent l’importance et la régularité des soins, rééducations et accompagnements nécessaires à [V] [Q], dont l’organisation et le suivi reposent pour une part importante sur Mme [Q]. Celle-ci assure personnellement les déplacements de son fils et l’accompagne lors de ses consultations et rééducations, sans qu’il soit établi qu’elle bénéficie, à ce titre, de l’assistance d’une tierce personne.

Le docteur [O], dans son attestation du 25 février 2025 (pièce n° 24 de l’intimée), relève ainsi que Mme [Q] assure les déplacements de [V] [Q] et que les difficultés d’intégration de celui-ci dans le cadre périscolaire rendent compliquée une reprise d’activité professionnelle compte tenu du temps consacré à son accompagnement.

La charge assumée par Mme [Q] ne se limite donc pas à la présence aux rendez-vous, mais comprend également l’organisation des multiples prises en charge, les déplacements correspondants, leur coordination ainsi que l’accompagnement quotidien de l’enfant. Elle doit en outre être en mesure d’intervenir de manière inopinée lorsque [V] n’est plus en mesure de rester à l’école, tel que cela ressort des comptes rendus du personnel éducatif produits aux débats.

La fréquence et la régularité des prises en charge, l’absence de tierce personne pour assurer les déplacements et l’accompagnement de [V], ainsi que la nécessité pour Mme [Q] de pouvoir intervenir à tout moment en cas de difficulté scolaire, lui imposent une disponibilité incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.

À cette charge s’ajoute la nécessité d’une aide humaine individuelle à temps plein dans le cadre scolaire, précédemment retenue par le tribunal et confirmée par la cour, qui témoigne de l’importance et de la permanence des besoins d’accompagnement de [V].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le handicap de [V] a, au cours de la période litigieuse, contraint Mme [Q] à cesser son activité professionnelle d’aide-soignante en EHPAD.

Mme [Q] justifie, en outre, de dépenses directement liées au handicap de son fils.

Elle produit les devis de Mme [D] pour les prestations d’éducatrice spécialisée en libéral, pour un montant mensuel de 600 euros, ainsi que les factures d’ergothérapie, à hauteur de 168 euros par mois. Elle justifie également de dépenses de pharmacie correspondant à des compléments alimentaires prescrits à [V] par le service de médecine infantile du CHRU de [Localité 4], pour un montant mensuel minimal de 81,90 euros non remboursé.

Les dépenses ainsi justifiées au titre de l’accompagnement éducatif, de l’ergothérapie et des compléments alimentaires représentent à elles seules un montant mensuel de 849,90 euros.

Elles excèdent donc le montant réglementaire de 71.64% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée par l’arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale, représentant la somme de 334,16 euros à compter du 1er avril 2024, de 339,84 euros à compter du 1er avril 2025 et de 342,55 euros à compter du 1er avril 2026 retenu pour l’attribution du complément de cinquième catégorie au titre des dépenses supplémentaires pour la période considérée.

Il s’ensuit que le handicap de [V] a, au cours de la période litigieuse, contraint Mme [Q] à cesser son activité professionnelle et entraîné des dépenses supplémentaires directement liées à sa prise en charge dont le montant excède le seuil réglementaire.

Les conditions d’attribution du complément de cinquième catégorie étant ainsi réunies, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a accordé à Mme [Q], pour [V] [Q], le bénéfice de ce complément pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2026.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La partie succombante, la MDPH, est condamnée aux dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement entrepris s’agissant du sort des dépens de première instance.

La cour condamne la MDPH à payer la somme de 2 000 euros à Mme [K] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du 4 avril 2025 dans toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à payer la somme de 2 000 euros à Mme [K] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

Condamne la Maison départementale des personnes handicapées aux dépens d’appel.

Le Greffier La Conseillère faisant fonction de Présidente

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.