N° RG 24/09119 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBCS

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 21 novembre 2024

RG : 2023f2558

ch n°

[Y]

C/

LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 15 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [Q] [Y],

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (18),

de nationalité française,

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2].

Représenté par Me Kevin CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 2207

INTIMEES :

La SELARL [1],

Société d’exercice liberal à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n°901 604 736, venant aux droits de la SELARL [2], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de LYON du 4 février 2021, prise en la personne de Maître [K] [P].

Sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470

ET

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Prise en la personne de Monsieur Tristan BOFFART, substitut général près la cour d’appel de LYON.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 06 Janvier 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Viviane LE GALL, conseillère

– Antoine MOLINAR-MIN, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS [3] a été immatriculée au RCS de [Localité 5] le 6 septembre 2013 et exerçait l’activité d’économiste de la construction.

Lors de sa création, elle était composée de trois associés, parmi lesquels M. [Q] [Y], qui en est devenu l’associé unique et le président à compter du 14 juillet 2019.

Sur requête de l’URSSAF se prévalant d’une créance de 141 358,18 euros à l’encontre de la société [3], le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 16 décembre 2020, confirmé par arrêt de la présente cour du 10 juin 2021, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3], en fixant au 16 juin 2019 la date de cessation des paiements et en désignant la SELARL [2], prise en la personne de Me [K] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le montant du passif déclaré à la liquidation judiciaire et vérifié s’élevait à la somme de 499 782,33 euros.

Par jugement du 3 août 2021, la SELARL [K] [P] a été désignée en lieu et place de la SELARL [2].

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2023, la SELARL [K] [P], ès qualités, a fait assigner M. [Q] [Y], en qualité de dirigeant de droit de la société [3], devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de le voir condamner à supporter l’insuffisance d’actif de la société à hauteur de 499 782,33 euros et de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans.

Par jugement contradictoire du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

– dit que la SELARL [K] [P] mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], est recevable et fondée en ses demandes,

– condamné M. [Q] [Y] au paiement de la somme de 400 000 euros affectée en totalité à la SELARL [K] [P] au titre de l’insuffisance d’actif,

– prononcé une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans à l’encontre de M. [Q] [Y],

– condamné M. [Y] à payer à la SELARL [K] [P] mandataires judiciaires de la société [3] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– écarté l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution,

– condamné M. [Q] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

’

Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2024, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement, portant sur l’ensemble des chefs de dispositif de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu’elle a écarté l’exécution provision du jugement, en intimant la SELARL [K] [P], ès qualités, et la procureure générale.

Aux termes de conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l’appelant demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et les articles L. 223-22, L. 225-251, L. 227-1, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel,

– infirmer intégralement le jugement dont appel, en ce qu’il l’a condamné à une sanction de faillite personnelle de 10 ans, ainsi qu’au comblement du passif social de la société [3] à concurrence de la somme de 400 000 euros,

Statuant à nouveau,

à titre principal,

– juger, au regard de la nouvelle comptabilité des exercices 2016 à 2020 de la société [3], que l’insuffisance d’actif fixée par le mandataire liquidateur à la somme de 499 782,33 euros a été surévaluée,

– juger que la condamnation de M. [Y] par le Tribunal à combler le passif de la société [3] à concurrence de la somme de 400 000 euros est manifestement disproportionnée,

– juger, le cas échéant, que le montant du passif éventuellement mis à sa charge doit être substantiellement réduit pour être ramené à de plus justes proportions,

– juger qu’une sanction de faillite personnelle n’est par nature ni nécessaire, ni adéquate, mais au contraire inadaptée et disproportionnée en considération tant des fautes de gestion de gravité modérée que de la personnalité de M. [Y],

– juger, le cas échéant, plus opportun le prononcé d’une sanction d’interdiction de gérer d’une durée modérée,

En conséquence,

– fixer le montant de l’insuffisance d’actif de la société [3] à son véritable montant, inférieur à celui retenu par le tribunal,

– réduire, le cas échéant, le montant à combler le passif mis à sa charge à de plus justes proportions,

– prononcer, en lieu et place d’une sanction de faillite personnelle, une interdiction de gérer d’une durée raisonnable, proportionnée à la gravité modérée des fautes de gestion et à sa personnalité,

– juger que sa proposition de rembourser intégralement le solde débiteur de 5 623 euros de son compte courant d’associé, tel qu’il figure dans les comptes de l’exercice 2020 est suffisante,

à titre subsidiaire,

– juger, dans l’hypothèse où la cour confirmerait le principe d’une sanction de faillite personnelle, qu’une durée de 10 ans est excessive et disproportionnée en considération tant des fautes de gestion de gravité modérée que de sa personnalité, et la réduire à de plus justes proportions,

En conséquence,

– prononcer, le cas échéant, une sanction de faillite personnelle d’une durée modérée, inférieure à celle prononcée par le tribunal.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 30 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SELARL [K] [P], ès qualités, demande à la cour de :

– rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires,

1. sur la confirmation du jugement dont appel :

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [Y] au paiement de la somme de 400 000 euros affectée en totalité à la SELARL [K] [P] au titre de l’insuffisance d’actif,

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans à l’encontre de M. [Y],

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [Y] à payer à la SELARL [K] [P] mandataires judiciaires de la société [3] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné M. [Y] aux entiers dépens de l’instance,

2. réformer le jugement en ce qu’il a :

’ écarté l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel et sans caution,

Et statuant à nouveau :

– ordonner l’exécution provisoire du jugement du 21 novembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Lyon,

En tout état de cause,

– débouter M. [Y] de l’intégralité de ses demandes et moyens,

– condamner M. [Y] à lui verser, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Y] aux entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 30 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 21 novembre 2024 ayant prononcé à l’encontre de M. [Y] une condamnation au paiement de la somme de 400 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif affectée à la SELARL [K] [P] ès qualités et une faillite personnelle pour une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 janvier 2026, les débats étant fixés au 5 février 2026, puis au 3 septembre 2026.

’

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour observe que les demandes de l’appelant qui tendent à ce qu’elle « juge que », qui ne font que reprendre des moyens, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. En application de l’article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

Sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’article L.651-2 alinéa premier du code de commerce énonce que « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les gérants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de gérants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du gérant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. ».

Pour caractériser l’existence d’une insuffisance d’actif, le tribunal a retenu que les opérations de liquidation judiciaire ont fait ressortir un passif total de 499 782,33 euros, alors qu’aucun actif n’a été réalisé lors de la liquidation judiciaire.

Si l’appelant ne conteste pas sa qualité de dirigeant de droit de la société [3], il conteste le montant de l’insuffisance d’actif invoqué par le liquidateur judiciaire et retenu par les premiers juges.

Sur le montant de l’insuffisance d’actif

M. [Y] affirme que le véritable montant de l’insuffisance d’actif de la société [3] est de 5 623 euros et demande que l’insuffisance d’actif soit fixée à son véritable montant.

Il prétend que l’insuffisance d’actif a été surévaluée en raison de différences significatives entre la comptabilité de la société [3] et la déclaration de créance de l’administration fiscale.

Il rappelle que la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2017 et 2018 et qu’en raison de l’absence de tenue de comptabilité régulière et de déclarations fiscales de TVA et de résultat, elle a fait l’objet d’une proposition de rectification sur la base d’un chiffre d’affaires reconstitué et de taxations d’office, l’administration fiscale ayant arrêté ses créances à la somme de 51 550 euros au titre des contributions directes et de 291 514, 50 euros au titre de la TVA sur le chiffre d’affaires estimé, outre la majoration globale de 40 % compte tenu de l’absence de dépôt de comptabilité papier, et des pénalités de retard de 68 607 euros.

Il affirme que les chiffres d’affaires et résultats déclarés au liquidateur judiciaire par l’administration fiscale pour ces deux exercices comptables ont été manifestement surévalués, l’impôt dû, pour l’exercice déficitaire de 2017 étant de 963,75 euros, alors que le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 n’a été que de 6 425 euros, justifiant l’application du taux réduit d’imposition.

Il fait valoir qu’en considération des chiffres mentionnés dans les comptes sociaux nouvellement établis, les dettes fiscales et sociales ont été réévaluées de 351 481 euros à 295 136 euros et le montant des créances clients a été réajusté de 424 378 euros à 409 312 euros.

Il estime qu’une partie des dettes sociales a été surévaluée car une partie des contrats de travail avait été transférée à une autre société, dénommée [4], ce qui n’a pas été pris en compte par l’URSSAF.

Il ajoute que les juges du fond, dans le cadre de leur mission de calcul et justification de l’insuffisance d’actif, ne sont pas tenus par les délais de l’article R.624-1 du code de commerce et ceux de la prescription fiscale.

Enfin, il soutient que le montant du solde débiteur de son compte courant d’associé a été manifestement surévalué dans des proportions importantes par le liquidateur judiciaire, et que ce compte n’a contribué à l’insuffisance d’actif que dans une moindre mesure, ayant été partiellement remboursé, de sorte qu’il ne s’élevait qu’à – 5 623 euros en 2020.

La SELARL [K] [P], ès qualités, réplique qu’en l’absence de contestation des créances dans les délais légaux le passif a été définitivement admis à hauteur de 499 782,33 et que ce dernier n’est plus contestable.

L’existence et le montant de l’insuffisance d’actif doivent être appréciés au moment où la cour, saisie de l’action tendant à la faire supporter par le dirigeant, statue.

Pour contester l’évaluation de l’insuffisance d’actif invoquée par le liquidateur judiciaire, l’appelant argue d’une surévaluation du passif fiscal et social, en produisant les comptes annuels de la société des exercices 2016 à 2020, rectifiés par l’expert-comptable qu’il a mandaté au mois de novembre 2023.

Sur la base de ces documents, M. [Y] affirme que la base de calcul des impositions, majorations et intérêts de retard est erronée, le résultat net de chaque exercice mais également les produits d’exploitation ayant été surévalués.

Il ne produit toutefois aucune rectification de la déclaration de créance faite le 10 février 2021 par l’administration fiscale pour un montant de 293 446 euros, alors que le passif fiscal a été vérifié pour un montant définitif de 343 064 euros.

De la même manière, l’appelant prétend que les dettes sociales ont été surévaluées, faute par l’URSSAF d’avoir pris en compte le transfert du contrat de travail de certains salariés.

Toutefois, la contestation du dirigeant n’a pas prospéré lors de la procédure de vérification des créances, la créance de l’URSSAF ayant été admise à hauteur de 59 151 euros.

Les contestations de M. [Y] n’ayant pas été formulées durant la procédure de vérification des créances, seule la créance déclarée par la SARL [W] étant contestée, et aucun actif n’ayant été réalisé durant la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal a pu justement évaluer l’insuffisance d’actif à la somme de 499 782,33 euros telle que résultant de la liste des créances vérifiées et actualisées au 15 mars 2024.

Sur les fautes de gestion du dirigeant

Dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016, l’article L.651-2 du code de commerce écarte la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société.

L’appelant ne conteste pas les fautes de gestion que lui reproche le liquidateur et que le tribunal a retenues, à savoir ne pas avoir respecté ses obligations fiscales et sociales, avoir tenu une comptabilité manifestement irrégulière, avoir fait des biens de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci en détournant une partie de son actif, ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Il impute ces fautes de gestion à sa difficulté à trouver un cabinet d’expertise comptable, ce qui ne lui a pas permis de respecter les obligations sociales et fiscales de la société ni d’apprécier la situation financière de la société [3] et déclarer l’état de cessation des paiements.

Il affirme qu’il n’a pas omis sciemment de déclarer l’état de cessation des paiements et qu’il n’a pas commis de malversation intentionnelle, ayant seulement manqué de diligence.

Il précise également qu’il ne s’est pas enrichi au détriment de la société [3] et que si le fait d’encaisser à tort certains chèques professionnels sur son compte personnel était une mauvaise idée, son objectif était de permettre à la société de poursuivre ses activités, en évitant les saisies sur son compte.

Or il résulte des écritures des parties et des éléments du dossier, que M. [Y] n’a pas satisfait aux obligations fiscales et sociales qui lui incombaient en laissant s’accumuler des impayés pendant plusieurs années et en s’abstenant de répondre aux mises en demeure de déposer ses déclarations fiscales des exercices clos de 2017 et 2018 ( mise en demeure du 19 décembre 2019 ), exposant ainsi la société à une majoration de 40 %, qui a sensiblement augmenté le passif de cette dernière.

De la même manière, pendant près de quatre année, le dirigeant n’a pas réglé les cotisations salariales pour un montant de près de 45 000 euros.

Il s’est affranchi de l’obligation légale de tenue d’une comptabilité, les comptes annuels n’ayant été établis que postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et le détournement des actifs de la société [3] est avéré puisque le compte courant d’associé est resté débiteur durant quatre années consécutives et que le dirigeant a déposé des encaissements professionnels sur des comptes personnels.

Enfin, la déclaration de l’état de cession des paiements n’a pas été déposée dans les 45 jours, ce qu’exige l’article L.631-4 du code de commerce, M. [Y] n’ayant pas déclaré l’état de cessation des paiements, dont la date a été fixée au au 16 juin 2019 par le tribunal dans son jugement du 16 décembre 2020 prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société [3] à la demande de l’URSSAF.

Ces manquements non contestés, qui se sont répétés durant plusieurs années, ne relèvent pas d’une simple négligence du dirigeant qui ne pouvait pas ignorer qu’ils conduiraient la société dans une situation irrémédiablement compromise

Ils constituent ainsi des fautes de gestion au sens de l’article L.651-2 susvisé.

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif

M. [Y] ne conteste pas le lien de causalité retenu par le tribunal entre les fautes de gestion qui lui sont imputables et l’insuffisance d’actif.

Il n’est d’ailleurs pas contestable que les fautes de gestion commises par le dirigeant ont directement contribué à l’intégralité de l’insuffisance d’actif en ce que :

– le non respect des obligations fiscales et sociales a aggravé le passif de la société [3], notamment par l’application de majorations et d’intérêts de retard d’un montant très élevé,

– l’absence de comptabilité n’a pas permis au dirigeant de connaître la réalité financière de la société et est à l’origine des redressements fiscaux, en l’absence de justificatifs,

– le détournement d’une partie de l’actif de la société a eu pour conséquence de soustraire volontairement de l’actif disponible,

– le fait de ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements dès le mois de juin 2019 a contribué à augmenter le passif de la société.

Les fautes de gestion retenues à l’encontre de M. [Y] sont donc en lien direct avec l’insuffisance d’actif constatée et justifient que soit mise à sa charge une partie du passif qu’elles ont généré.

Sur le quantum de la condamnation pour insuffisance d’actif

Le tribunal a condamné l’appelant au paiement de la somme de 400 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif.

M. [Y] rappelle que la condamnation doit respecter le principe de proportionnalité et être motivée au regard de sa situation personnelle, et il affirme qu’il ne s’est pas enrichi personnellement.

La SELARL [K] [P], ès qualités, considère que la condamnation de M.[Y] au paiement de la somme de 400 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif est justifiée dès lors que les fautes de gestion multiples ont concouru à la création du passif et que l’absence d’enrichissement personnel alléguée ou les tentatives d’apurement du passif sont indifférentes.

Au regard de la nature des fautes de gestion commises par l’appelant et de l’importance du passif qu’elles ont aggravé, et en l’absence de tout élément produit sur sa situation actuelle de revenus et patrimoine, il convient de confirmer le jugement qui a condamné M. [Y] à contribuer à l’insuffisance d’actif à hauteur de 400 000 euros.

Sur la sanction de faillite personnelle.

M. [Y] prétend qu’une interdiction de gérer serait une sanction plus adaptée au regard de la gravité modérée des fautes de gestion commises, en rappelant qu’il gérait seul l’intégralité des aspects techniques, administratifs, commerciaux, comptables et financier depuis le départ de son associé en 2016.

Il estime démontrer sa bonne foi en ayant tenté d’apurer une partie du passif social, y compris sur ses deniers personnels, en rappelant avoir essayé de recourir à plusieurs cabinets d’experts comptables.

Il affirme que le solde débiteur du compte courant n’a que faiblement contribué à l’insuffisance d’actif et qu’il n’a pas sciemment omis de déclarer l’état de cessation des paiements.

Il considère qu’une sanction de faillite personnelle est disproportionnée et inadaptée, alors que son prononcé est toujours facultatif, et que sa durée doit être réduite compte tenu de sa personnalité et des circonstances dans laquelle les fautes de gestion ont été commises.

La SELARL [K] [P], ès qualités, réplique que la faillite personnelle est encourue par M. [Y] sur le fondement de l’article L. 653-5 du code de commerce pour les fautes suivantes :

– avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (5°), le changement de domicile n’excusant pas ce défaut de collaboration selon la jurisprudence,

– ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (6°),

Elle ajoute que la faillite personnelle est également encourue par l’appelant sur le fondement de l’article L. 653-4 du code de commerce pour les fautes suivantes :

– avoir fait un usage des biens contraire à l’intérêt social (3°),

– avoir augmenté frauduleusement le passif de la personne morale (5°), fait caractérisé par les pénalités fiscales de 40% infligées pour manquement délibéré.

Elle relève que M. [Y] n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours et que l’ensemble de ces fautes sont graves et réitérées, ce qui justifie une sanction de faillite personnelle d’une durée de dix ans.

Aux termes de l’article L.653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres,

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».

L’article L.653-5 du même code énonce que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.»

En laissant son compte courant d’associé débiteur pendant plusieurs années consécutives et en déposant des encaissements destinés à la société sur des comptes personnels, alors que la société disposait de ses propres comptes, M. [Y] a fait un usage des fonds contraire à l’intérêt social, au préjudice des créanciers de la société, commettant ainsi des fautes relevant de l’article L.653-4 du code de commerce.

En manquant intentionnellement à ses obligations fiscales, de manière réitérée, il a délibérément soustrait l’entreprise au paiement des impôts exigibles et augmenté frauduleusement le passif de la personne morale, en l’exposant au règlement de majorations de 40 % de l’impôt, ce qui caractérise également une faute au sens de l’article L.653-4 5° du code de commerce.

L’absence de tenue de comptabilité par le dirigeant durant plusieurs exercices, alors que l’article L.123-12 du code de commerce lui en faisait l’obligation, empêchant celui-ci d’avoir une vision fiable et actualisée de l’état financier de la société, constitue la faute de l’article L.653-5 6° du code de commerce.

Pour prononcer la sanction prévue par les articles L.653-4 et L.653-5 susvisés, il convient de tenir compte de la nature des fautes commises par M. [Y], tenant à l’usage qu’il a fait des biens de la société, contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, et de leur gravité, qui démontrent les carences de celui-ci dans la gestion d’une société et justifie le prononcé d’une sanction personnelle pour le tenir éloigné de la vie des affaires.

Il convient cependant de tenir compte, comme l’ont fait les premiers juges, des efforts accomplis par le dirigeant pour combler le déficit du compte courant d’associé et de sa situation, et de confirmer le jugement ayant prononcé à son encontre la sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 années.

Sur l’appel incident de la SELARL [K] [P]

Selon l’intimée, l’exécution provisoire du jugement est indispensable à la sauvegarde des droits des créanciers de la liquidation judiciaire, car seul le recouvrement de la condamnation de M. [Y] permettra de combler une partie de l’insuffisance d’actif.

Cet appel incident est sans objet, le jugement déféré n’ayant pas été exécuté durant la procédure d’appel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’appelant qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens de la procédure.

Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure exposés par le liquidateur judiciaire et non compris dans les dépens.

Il sera ainsi condamné à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du cpde de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon,

Condamne M. [Y] aux entiers dépens,

Condamne M. [Y] à payer à laSELARL [K] [P], ès qualités, la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente