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N° RG 25/02593 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4B5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/02593 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4B5

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ, Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [Y] [I], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/02593 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4B5
EXPOSE DU LITIGE
La société à responsabilité limitée (SARL) [Y] [I], exerçant une activité de commerce et de gros de tous produits non réglementés, a bénéficié d’un concours financier consenti par la société anonyme (SA) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sous la forme d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) accepté le 3 décembre 2020.

Ce prêt, d’un montant de 120 000 euros, était stipulé au taux fixe de 0,73 % l’an.

Le 1er novembre 2021, la SARL [Y] [I] a exercé l’option d’amortissement du prêt sur 5 ans.

La SARL [Y] [I] était également titulaire d’un compte courant dans les livres de la Banque Populaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE a mis en demeure la SARL [Y] [I] de régulariser le solde débiteur de son compte courant (s’élevant à 619,42 euros), ainsi que les échéances du prêt restées impayées (à hauteur de 20.227, euros) dans un délai de 8 jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2025, la banque a prononcé la résiliation du compte courant ainsi que du prêt professionnel consenti à la SARL [Y] [I], entraînant l’exigibilité anticipée des sommes restant dues.

Elle a, en conséquence, mis la société en demeure de lui régler la somme totale de 72 295,67 euros, soit 819,76 euros au titre du solde débiteur du compte courant arrêté au 12 juin 2025 et 71 479,91 euros au titre du prêt professionnel consenti le 3 décembre 2020.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE fait assigner la SARL [Y] [I] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de son assignation, elle demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1905 du Code civil, de :

– Condamner la SARL [Y] [I] à lui payer la somme de 72 645,22 euros, portant intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l’an à compter du 14 août 2025 ;

– Condamner la SARL [Y] [I] à lui payer la somme de 843,63 euros, portant intérêts au taux conventionnel de 19,04 % l’an à compter du 14 août 2025 ;

– Condamner la SARL [Y] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la SARL [Y] [I] aux entiers dépens ;

– Dire n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE expose que malgré plusieurs mises en demeure, les montants réclamés n’ont pas été réglés par la société défenderesse.

Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la SARL [Y] [I] n’a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026 et l’affaire renvoyée devant le tribunal statuant en formation collégiale à l’audience du 11 septembre 2026.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En préalable, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code dispose qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La SARL [Y] [I], qui n’a pas constitué avocat dans le délai qui lui était imparti, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant des créances invoquées par la banque.
Au titre du prêt professionnel
Il ressort des pièces produites que, suivant contrat du 3 décembre 2020, la Banque Populaire a consenti à la SARL [Y] [I] un prêt garanti par l’État d’un montant de 120 000 euros, stipulé au taux fixe de 0,73 % l’an.
À l’appui de sa demande, la banque produit notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable adressée à la société aux fins de régularisation des échéances demeurées impayées, la mise en demeure constatant la résiliation du contrat de prêt, ainsi qu’un décompte arrêté au 14 août 2025.
Faute pour la SARL [Y] [I] d’avoir régularisé les échéances impayées dans le délai qui lui avait été imparti, la banque a valablement prononcé la résiliation du contrat et l’exigibilité anticipée des sommes restant dues.
Le décompte daté du 14 août 2025 fait apparaître une créance se décomposant comme suit :
– 71 019,90 euros au titre du capital restant dû ;
– 866,44 euros au titre des intérêts ;
– 758,88 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
soit une somme totale de 72 645,22 euros.
L’indemnité forfaitaire réclamée étant prévue par les stipulations contractuelles et n’apparaissant pas manifestement excessive au regard du montant de la créance demeurée impayée, il n’y a pas lieu d’en réduire le montant.
Il résulte par ailleurs des stipulations figurant en page 7 du contrat de prêt que les sommes devenues exigibles produisent intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points. Le taux contractuellement applicable après exigibilité est ainsi fixé à 3,73 % l’an.
Il est également stipulé que les intérêts échus se capitalisent lorsqu’ils sont dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
La créance de la banque étant ainsi établie tant dans son principe que dans son montant, il convient de condamner la SARL FICHER [I] à lui payer la somme de 72 645,22 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l’an à compter du 14 août 2025, les intérêts échus dus pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Au titre du solde débiteur du compte courant
Il ressort des pièces produites que la SARL [Y] [I] a conclu avec la banque une convention de compte courant professionnel le 14 novembre 2019.
La banque verse aux débats cette convention, les relevés de compte, notamment celui du 19 juin 2025, la mise en demeure du 11 avril 2025 invitant la société à régulariser le solde débiteur de son compte, ainsi que la lettre du 19 juin 2025 prononçant, faute de régularisation dans le délai imparti, la clôture du compte et l’exigibilité des sommes restant dues.
Elle produit également un décompte arrêté au 14 août 2025 faisant apparaître :
– 816,78 euros au titre du solde débiteur en principal ;
– 26,84 euros au titre des intérêts ;
soit une somme totale de 843,62 euros.
Ces pièces établissent l’existence et le montant de la créance de la banque.
L’article 12.3 de la convention de compte courant prévoit en outre que, dans tous les cas, le solde débiteur du compte est immédiatement exigible et que la cessation de la convention n’arrête pas le cours des intérêts, lesquels continuent à être décomptés sur le solde débiteur au taux de découvert indiqué dans les conditions tarifaires, majoré de trois points, jusqu’au complet règlement par le client.
Il est également stipulé que les intérêts dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts au même taux.
La Banque Populaire justifiant de l’application d’un taux conventionnel de 19,04 % l’an et la SARL [Y] [I] ne produisant aucun élément de nature à contester le décompte ainsi établi, il convient de condamner cette dernière à payer à la banque la somme de 843,62 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 19,04 % l’an à compter du 14 août 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Il est fait droit à la demande de la Banque Populaire et la défenderesse sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La défenderesse étant condamnée aux dépens, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc condamnée à lui régler la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SARL [Y] [I] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du prêt professionnel, la somme de 72.645,22 euros (soixante-douze mille six cent quarante-cinq euros et vingt-deux centimes), avec intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l’an à compter du 14 août 2025 ;

CONDAMNE la SARL [Y] [I] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, la somme de 843,62 euros (huit cent quarante-trois euros et soixante-deux centimes), avec intérêts au taux conventionnel de 19,04 % l’an à compter du 14 août 2025 ;

CONDAMNE la SARL [Y] [I] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE la SARL [Y] [I] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 800 euros (huit cents) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard des parties non comparantes (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ