TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 16 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 23/02497 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IA3I

Jugement Rendu le 16 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

[I] [B]
c/
[V] [U]
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN

ENTRE :

Madame [I] [B]
née le 03 Décembre 1993 [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD, Avocats au Barreau de CHALON-SUR-SAONE, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [V] [U]
née le 06 Juin 1988 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Maxence PERRIN, Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN
RCS [Localité 1] N° 384 708 227
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Cécile RENEVEY – LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, Avocats au Barreau de DIJON, postulant, Maître Antoine MARGER, membre de la SCP MARGER, Avocats au Barreau de PARIS, plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Marine BERNARD
Greffier lors du prononcé : Françoise GOUX

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Janvier 2026 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Septembre 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Novembre 2026 puis avancé au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée
à
Maître Cécile RENEVEY – LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY
Maître Antoine MARGER, membre de la SCP [P]
Maître [S] [K]
Maître Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2020, un véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] a été enregistré au nom d’[V] [U].

Le 27 décembre 2021, le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] a fait l’objet d’un contrôle technique auprès de la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN qui a relevé deux défaillances majeures.

Le 14 janvier 2022, le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] a fait l’objet d’une contre-visite auprès de la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN et les défaillances majeures ont été levées.

Le 16 mars 2022, [V] [U] a vendu à [I] [B] le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le paiement d’un prix de 9 000 €.

Le 28 septembre 2022, [I] [B] a fait réaliser un contrôle technique du véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] qui a relevé plusieurs défaillances majeures dont l’une concerne l’état de présentation du véhicule.

Le 21 novembre 2022, une réunion d’expertise amiable a été organisée par l’assureur d’[I] [B]. L’expert a relevé qu’il existait un défaut de conformité entre la carrosserie du véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] qui est de type bétaillère et sa carte grise qui mentionne une carrosserie fourgon.

Par courrier daté du 2 février 2023, [V] [U] a proposé à [I] [B] une solution amiable pour résoudre le litige.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 24 mars 2023, [I] [B] a manifesté sa volonté d’obtenir la résolution de la vente avec restitution du prix de vente et remboursement de ses frais.

Par courrier daté du 18 avril 2023, [V] [U] s’est opposé à la résolution de la vente et a reproposé une solution amiable pour régler le litige.

Par courrier daté du 26 juin 2023, [I] [B] a refusé la proposition amiable d’[V] [U] en indiquant que la solution proposée était impossible.

Par actes de commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, [I] [B] a assigné [V] [U] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN devant le tribunal judiciaire de DIJON afin d’obtenir la résolution de la vente du véhicule, la restitution du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, [I] [B] demande au Tribunal de :
– débouter la CONTROLE TECHNIQUE AUTUNOIS-MORVAN et Madame [U] de l’ensemble de leurs contestations et réclamations,
– prononcer la résolution de la vente intervenue entre Madame [B] d’une part, et Madame [U] d’autre part, le 16 mars 2022, concernant un véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 9.000 €,
– condamner Madame [U] à payer à Madame [B] la somme de 9.000 € au titre de la restitution du prix de vente,
– condamner Madame [U] à reprendre possession du véhicule à l’endroit où il se trouve, à ses frais exclusifs,
– juger que si Madame [U] ne vient chercher le véhicule dans les trois mois passés la signification du jugement, Madame [B] est autorisée à en disposer comme bon il lui semblera, sans recours contre elle de la part de Madame [U],
– condamner Madame [U] à payer à Madame [B] :
. au titre des frais d’immatriculation (pièce n°7) :…….. 307,66 €
. au titre des frais d’assurance (pièce n°12) :………….. 965,69 €
. au titre des troubles de jouissance…………………… 2 000,00 €
– condamner la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN à payer à Madame [B] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
– condamner in solidum la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN et Madame [U] à payer à Madame [B] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner in solidum la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN et Madame [U] aux entiers dépens et autoriser la SCP CABINET LITTNER BIBARD à les recouvrer directement en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Se fondant sur les articles 1604 et suivants du code civil, et subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code civil ainsi que sur l’article 1240 du même code, [I] [B] sollicite la résolution de la vente du véhicule FIAT DUCATO en ce que le véhicule vendu n’était pas conforme puisque sa carrosserie était de type bétaillère alors que la carte grise mentionne une carrosserie fourgon. Elle ajoute que ce défaut est majeur puisque le véhicule est immobilisé et qu’il justifie la résolution de la vente. Elle précise qu’il n’est pas possible de réaliser un nouveau certificat de carrossage et qu’il n’est donc pas possible de faire modifier la carte grise du véhicule.

La demanderesse déclare que la résolution du contrat n’exige pas la connaissance du vice par le vendeur et que le juge n’a pas à apprécier la gravité du défaut de conformité pour statuer sur la résolution du contrat.

[I] [B] ajoute que le contrôle technique du 28 septembre 2022 a relevé plusieurs autres défauts majeurs et indique qu’ils existaient nécessairement avant la vente.

Concernant la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN, elle indique que celle-ci a commis une faute en ne remarquant pas la discordance entre le véhicule et la carte grise et que cela l’a privée de la possibilité de ne pas s’engager dans la vente.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, [V] [U] demande au Tribunal de :

– Avant dire droit et si par extraordinaire le tribunal de céans ne s’estimait pas suffisamment informé,
– désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans aux fins de :
– Se rendre sur le lieu d’immobilisation du véhicule et identifier ledit véhicule,
– Convoquer et entendre toutes les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de la tenue des réunions d’expertise ;
– Se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission par les parties et/ou leurs conseils respectifs
– Détailler et identifier dans la mesure du possible les causes des désordres constatées ;
– Emettre toutes les observations utiles relatives à la conformité ou non du véhicule au regard de la carte grise ;
– Déterminer dans la mesure du possible les responsabilités éventuelles de chaque partie ;
– Rapporter toute autre constatation utile à l’examen des prétentions des parties ;
– Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;
– Impartir à l’expert, pour le dépôt de son rapport d’expertise, un délai de quatre mois à compter de sa désignation.
A titre principal,
– débouter Madame [I] [B] de l’intégralité de ses demandes;
– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
A titre subsidiaire,
– juger que seule la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN pourrait être tenue responsable d’un éventuel dommage, qui résulterait nécessairement de sa défaillance ;
– condamner la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN à relever et garantir Madame [U] de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En tout état de cause,
– condamner Madame [I] [B] à payer à Madame [V] [U] une somme d’un montant de 2 000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN à payer à Madame [V] [U] une somme d’un montant de 2 000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Madame [I] [B] aux entiers dépens.

Avant dire droit, [V] [U] sollicite le prononcé d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’évaluer si les défaillances constatées lors du contrôle technique du 28 septembre 2022 sont avérées et si elles étaient antérieures à la vente.

A titre subsidiaire, elle indique que [I] [B] soulève une contestation qui relève seulement de l’obligation de délivrance conforme et non pas de l’action en garantie des vices cachés. Elle explique qu’il n’y a pas de vice caché de sa part puisqu’elle était de bonne foi concernant sa non connaissance de la difficulté pour la carrosserie ainsi qu’en atteste le contrôle technique du 27 décembre 2021. Elle ajoute n’avoir pas commis de faute.

Elle fait valoir que l’article 1610 du code civil invoqué n’est pas cohérent avec les faits de l’espèce et que l’article 1645 du code civil est inapplicable puisqu’elle n’avait pas connaissance du vice affectant le certificat d’immatriculation et qu’aucun élément de preuve ne vient établir qu’elle en avait connaissance.

[V] [U] explique que la demanderesse a effectué 3400 km en 9 mois avec le véhicule et que les défaillances majeures relevées le 28 septembre 2022 sont apparues après la vente du véhicule. Elle s’oppose à toute résolution du contrat. Elle précise que si le véhicule est immobilisé, c’est en raison du comportement de la demanderesse qui a refusé de faire régulariser son certificat d’immatriculation alors que cela était possible.

A titre très subsidiaire, elle soutient que la responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être engagée pour un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ajoute que la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN a manqué à ses obligations de mandataire à son égard et qu’elle engage ainsi sa responsabilité à l’égard d’[I] [B]. Compte tenu de la faute de la société de contrôle technique, elle sollicite sa condamnation au paiement de dommages-intérêts si une anomalie devait être constatée.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN demande au Tribunal de :
– rejeter l’intégralité des demandes formalisées par Madame [B] à l’encontre de la Société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS MORVAN ;
– condamner Madame [B] à verser à la Société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS MORVAN la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner Madame [B] aux entiers dépens ;
– rejeter l’intégralité des demandes formalisées par Madame [U] à l’encontre de la Société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS MORVAN.

La société indique que les dispositions relatives au vice caché ne sont pas applicables et que s’agissant du défaut de conformité, [I] [B] échoue à rapporter la preuve d’un manquement de sa part.

Elle ajoute que les articles 1224, 1603 et suivants du code civil, prévoient que lorsqu’une non-conformité est mineure il n’y a pas lieu à résolution de la vente s’il peut y être remédié facilement et à faible coût.

D’après elle, le certificat d’immatriculation est affecté d’une erreur de plume et l’erreur n’affecte pas l’utilisation du véhicule ou l’usage qui en était attendu. Cette erreur n’est donc pas assez grave pour entraîner la résolution du contrat.

Concernant l’état du véhicule, la société indique que les dégradations proviennent de la demanderesse qui n’a apporté aucun soin à la conservation du véhicule d’où les constatations effectuées lors du contrôle technique de septembre 2022.

Elle ajoute que la demande de dommages-intérêts formée n’est pas justifiée et qu’en tout état de cause, si sa responsabilité était engagée, le centre de contrôle technique ne peut être tenu que pour la perte de chance de renoncer aux dépenses consécutives à la vente.

Elle s’oppose à l’expertise sollicitée en ce que le tribunal dispose de tous les éléments pour statuer et conteste devoir garantir [V] [U].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 20 janvier 2026.

A l’audience du 25 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026. Le délibéré a ensuite été avancé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

I/ Sur la demande d’expertise judiciaire du véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] :

D’après l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, l’article 145 du code de procédure civile invoqué par [V] [U] n’est pas applicable puisqu’un procès est déjà engagé.

De plus, une mesure d’expertise judiciaire n’apparaît pas utile puisqu’il n’est pas contesté que le véhicule FIAT DUCATO a roulé 3 400 km avant le contrôle technique du 28 septembre 2022. Il n’est de fait pas forcément possible d’établir si les défaillances relevées ce jour-là étaient antérieures à la vente.

En outre, il appartient au demandeur à l’action en résolution de démontrer l’existence des défaillances avant la vente et [I] [B] ne sollicite pas d’expertise.

La demande d’expertise n’apparaît donc pas utile et sera rejetée.

II/ Sur la demande de résolution de la vente du véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] :

A/ Sur la demande fondée sur un manquement à l’obligation de délivrance conforme :

D’après les articles 1603 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui a été défini dans le contrat ainsi que les accessoires de cette chose.

Aux termes de l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Il résulte de l’article 1224 du code civil qu’en cas de manquement du vendeur à l’obligation de délivrance conforme, l’acheteur peut obtenir en justice la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.

En l’espèce, [I] [B] sollicite la résolution du contrat à titre principal sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme. Elle se prévaut notamment de l’article 1610 du code civil pour demander la résolution du contrat.

L’article 1610 du code civil est cependant applicable en cas de retard dans la délivrance de la chose alors qu’il n’est pas contesté en l’espèce qu’il n’y a pas eu de retard dans la remise de la chose.

La demande fondée sur l’article 1610 du code civil doit donc être rejetée.

Concernant une résolution judiciaire de la vente, il découle de l’article 1224 du code civil qu’elle peut être prononcée lorsqu’il est démontré que le défaut de conformité est suffisamment grave.

En l’espèce, il n’est produit aux débats aucun document qui démontrerait que la nature de la carrosserie était un élément déterminant de la vente conclue le 16 mars 2022.

S’il n’est pas contesté qu’il existe une erreur sur la carte grise qui mentionne une carrosserie fourgon alors que le véhicule litigieux est équipé d’une carrosserie bétaillère, la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN produit aux débats un échange de mails avec le garage [A] dont il ressort que la correction de la carte grise est aisée à réaliser et peu coûteuse en présence d’un certificat de carrossage.

La société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN produit par ailleurs aux débats une copie du certificat de carrossage qui avait été réalisé pour le véhicule FIAT DUCATO le 17 août 2008. Dans son mail, le garage [A] indique que « le certificat de carrossage est toujours valable ».

La demanderesse conteste la pertinence de la solution proposée par la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN, notamment en produisant un échange de mail avec [F] [Z] et un arrêté du 19 juillet 1954.

Dans son mail du 8 juin 2023, [F] [Z] indique qu’il n’est pas possible en l’état d’établir un certificat de carrossage compte tenu de la date de première mise en circulation du véhicule et de son état lors du dernier contrôle technique. Il ajoute « d’autre par la société qui avait carrossé le véhicule précité n’existe plus ».

La difficulté tenant à l’établissement du certificat de carrossage soulevée par [F] [Z] apparaît résolue puisqu’il est produit aux débats un certificat de carrossage.

Il n’est pas soutenu que ce certificat de carrossage ne répondrait pas aux exigences fixées par l’arrêté du 19 juillet 1954 et il n’est pas démontré qu’il ne pourrait pas servir à corriger l’erreur affectant le certificat d’immatriculation.

Ce certificat de carrossage certifie par ailleurs que le véhicule peut être « immatriculé sans réception complémentaire » en le motivant.

L’article 13 de l’arrêté du 19 juillet 1954 invoqué par la demanderesse mentionne par lecture a contrario que toute modification des indications d’ordre technique figurant sur le certificat d’immatriculation concernant la carrosserie n’est pas constitutive d’une transformation notable au sens de l’article R. 321-16 du code de la route lorsqu’il est présenté un certificat tel que prévu à l’annexe VII du présent arrêté.

Le certificat de carrossage produit aux débats correspond à l’annexe VII « permettant en application de l’article 12.1 de l’arrêté du 19 juillet 1954 l’immatriculation du véhicule sans réception à titre isolé ».

La société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN apporte donc la preuve que les dispositions de l’article R. 321-16 du code de la route ne sont pas applicables à la présente espèce et que la rectification de la carte grise à opérer ne nécessite pas de nouvelle réception du véhicule.

La société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN prouve ainsi que l’erreur dans la carte grise est facilement rectifiable et ce à un faible coût. La demanderesse ne démontre pas le contraire et il n’apparaît dès lors pas que le manquement à l’obligation de délivrance conforme soit suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente.

La demande de résolution du contrat fondée sur l’obligation de délivrance conforme sera donc rejetée.

B/ Sur la demande fondée sur la garantie des vices cachés :

Il résulte des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil que le vendeur, même lorsqu’il les ignore, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas, l’acheteur peut choisir de rendre la chose et de se faire restituer le prix.

[I] [B] indique que le véhicule litigieux, outre le défaut de conformité sur le certificat d’immatriculation, présente de nombreux défauts qui n’avaient pas été relevés par la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN mais qu’un contrôle technique du 28 septembre 2022 a permis de révéler.

[I] [B] déclare que les défauts relevés étaient nécessairement antérieurs à la vente.

[I] [B] ne produit cependant aucune pièce au soutien de ses dires et ne conteste pas avoir utilisé le véhicule FIAT DUCATO jusqu’au contrôle technique du 28 septembre 2022.

Il n’est dès lors pas démontré que les défauts du véhicule FIAT DUCATO existaient au moment de la vente conclue avec [V] [U].

En conséquence, la demande de résolution du contrat fondée sur la garantie des vices cachés sera rejetée.

III/ Sur les demandes indemnitaires formées par [I] [B] :

A/ Sur les demandes formées contre [V] [U] :

Il ressort de l’article 1231-1 du code civil que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’[V] [U] n’était pas informée de la difficulté concernant la carrosserie et les contrôles techniques réalisés par la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN n’avaient pas signalé la difficulté.

Il n’est de plus pas justifié de la commission d’une faute contractuelle ou d’une inexécution contractuelle de la part d’[V] [U].

Par ailleurs, le contrat de vente n’a pas été résolu.

Il convient en conséquence de rejeter l’ensemble des demandes indemnitaires formées à l’encontre d’[V] [U] et de déclarer sans objet la demande de cette dernière d’être garantie par la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN.

B/ Sur la demande formée contre la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN :

Il ressort de l’article 1240 du code civil qu’est constitutif d’une faute délictuelle invocable par un tiers un manquement contractuel lui causant un dommage.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il existe une erreur sur le certificat d’immatriculation du véhicule FIAT DUCATO puisque celui-ci mentionne une carrosserie fourgon alors qu’il s’agit d’une carrosserie bétaillère. La société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN n’a pas signalé cette difficulté lors de ses examens du véhicule litigieux tandis qu’elle a été soulevée par la société AUTOVISION ayant réalisé le contrôle technique du 28 septembre 2022.

Il se dégage de ces éléments que la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN a nécessairement commis une faute en ne remarquant pas une anomalie, qui même s’il n’est pas démontré qu’elle soit compliquée à résoudre, est importante sur le plan pratique puisqu’elle aboutit à une défaillance majeure dans le contrôle technique du 28 septembre 2022.

[I] [B] indique que cette faute lui cause un préjudice en l’ayant privée de la possibilité de s’engager dans la vente en parfaite connaissance de cause.

S’il est certain que la faute de la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN n’a pas permis à [I] [B] d’être totalement informée de la situation du véhicule acheté, il s’avère que le préjudice démontré résultant de cette faute est faible puisque le coût de correction de la carte grise était de 277,76 €.

En l’absence de production d’éléments de preuve complémentaire, la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter après une régularisation de la difficulté peut être évaluée à 50 %.

Le préjudice subi par [I] [B] en raison de la faute de la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS MORVAN est donc évaluable à 0,5 * 277,76 soit 138,88 €.

En conséquence, la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN sera condamnée à payer à [I] [B] une somme de 138,88 € en réparation de son préjudice.

IV/ Sur les mesures accessoires au procès :

A/ Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

[I] [B], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité justifie de condamner [I] [B] à payer à [V] [U] une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne justifie pas qu’il soit prononcé d’autres condamnations au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

B/ Sur l’exécution provisoire :

Il résulte de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE [V] [U] de sa demande d’expertise judiciaire,

DEBOUTE [I] [B] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre d’[V] [U],

DECLARE sans objet la demande de garantie d’[V] [U] dirigée à l’encontre de la société CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN,

CONDAMNE la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUXOIS-MORVAN à payer à [I] [B] une somme de 138,88 € en réparation de son préjudice,

CONDAMNE [I] [B] aux entiers dépens,

CONDAMNE [I] [B] à payer à [V] [U] une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.