N° RG 26/00981 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OQ

Minute n° 26/379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026

N° RG 26/00981 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3OQ

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [H] [B] [P] [A]
né le 07 Novembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [K] [T] épouse [A]
née le 25 Janvier 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 3],
sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société COTES ET SUD MEDITERRANEE GESTION, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 528 475 460, ayant son siège social sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Représenté par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Noémie BONDIL – 1004
Me Thierry GARBAIL – 1023
2 copies à la régie
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 septembre 2018 Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T] ont entrepris une recherche de fuite dans leur appartement sis [Adresse 6] et dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 7] ».
Les désordres ont persisté.

Un rapport de recherche de fuite dressé le 17 décembre 2020 par Monsieur [E] [T] établit que le dégât des eaux provient probablement des logements mitoyens. Alors qu’un rapport d’expertise dressé le 17 mars 2021 conclu qu’en l’absence d’identification du tiers responsable il appartient au syndic de mettre en place des investigations.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 9] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
Désigner tel expert qu’il plaira à Madame le Président du Tribunal avec la mission habituelle en pareille matière, et notamment celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de se référer ; Réserver les dépens.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 4 septembre 2026.
Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T], représentés par leur avocat, s’en remettent à leur acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] situé [Adresse 9] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER Madame [E] [T] épouse [A] et Monsieur [H] [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER in solidum Madame [E] [T] épouse [A] et Monsieur [H] [A] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum Madame [T] épouse [A] et Monsieur [H] [A] aux entiers dépens de l’instance ;Subsidiairement,
DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » de ce qu’il formule les plus expresses protestations et réserves de recevabilité, de responsabilité, de garantie et plus généralement de fait et de droit, quant à la demande d’expertise formulée par Madame [E] [T] épouse [A] et Monsieur [H] [A] ;ORDONNER que le chef de mission « examiner les désordres » soit remplacé par « constater les désordres décrits dans l’assignation introductive d’instance et le procès-verbal de constat du 7 octobre 2022 » ;ORDONNER que les frais d’expertise soient mis à la charge de Madame [E] [T] épouse [A] et Monsieur [H] [A] ;STATUER ce que de droit sur les dépens.L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il convient de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est écartée.
Il convient également de rappeler que les demandes de « PROTESTATIONS ET RESERVES » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.
Sur la prescription
Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété que les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété et se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En conséquence, le délai de prescription d’une action en responsabilité court à compter du jour où le demandeur a connaissance du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien de causalité entre ceux-ci.
En l’espèce, il ressort des expertises versées aux débats que si le dommage est connu et persiste depuis 2018 son origine est quant à elle incertaine. Les experts relèvent que les désordres pourraient résulter d’une fuite de la canalisation alimentant un radiateur soit d’infiltrations liées à la terre.
Dès lors, il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé, que le demandeur disposait d’une connaissance suffisamment certaine des faits lui permettant d’exercer l’action dont la mesure d’instruction sollicitée doit précisément permettre de déterminer les causes et les éventuelles responsabilités.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Sur l’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T] produisent des échanges de courriels, un rapport de recherche de fuite AFD du 21 décembre 2020 et un rapport d’expertise amiable du 17 mars 2021 desquels il ressort la présence d’infiltration et d’humidité dans un mur dont la l’origine est indéterminée.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Il est enfin rappelé que le juge qui ordonne une expertise fixe librement la mission du technicien, sans être tenu par les propositions émises par les parties.

Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Ainsi, Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T], demandeurs à l’expertise, supporteront les dépens de l’instance de référé
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :

[Q] [S]
[Adresse 11]
Port. : 06.12.90.45.31 Courriel : [Courriel 1]

DISONS que l’expert aura pour mission de :

CONVOQUER les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, SE FAIRE remettre toutes pièces utiles, PRENDRE connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant, SE RENDRE sur les lieux litigieux sis [Adresse 12], et en faire la description,EXAMINER les parties communes et privatives concernées, RELEVER ET DÉCRIRE les désordres affectant l’immeuble et affectant le bien de Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T] ainsi que les annexes éventuelles, tel que décrit dans l’assignation et figurant dans les pièces du bordereau ;EN DÉTERMINER l’origine, la date d’apparition, la date d’aggravation éventuelle, les causes et l’étendue, FOURNIR tous éléments permettant d’identifier les intervenants ou responsables potentiels et la part de responsabilité de chacun, INDIQUER les conséquences des désordres sur la solidité du bâtiment, sa salubrité, son usage et sa conformité à sa destination, ÉVALUER les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ou en empêcher l’aggravation, CHIFFRER les préjudices et coûts induits, FORMULER toutes observations utiles à la juridiction, DÉPOSER un pré-rapport permettant aux parties de présenter leurs observations, lesquelles seront annexées au rapport définitif

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration du dit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur par Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l’expert dans les SIX SEMAINES à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELONS que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Monsieur [H] [A] et Madame [E] [T] ;

DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifié par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT