TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
Société LYONNAISE DE BANQUE
C/ [R], [Q]
N° RG 25/00727 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6OP
n°:
ORDONNANCE

Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDEUR AU PRINCIPAL
INTERVENANT VOLONTAIRE
DEFENDEUR A L’INCIDENT

Le FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représentés par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE (demanderesse initiale), dont le siège social EST [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Frédéric de LA SELLE, de la SELARL TMDLS-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEMANDEURS A L’INCIDENT

Madame [Y] [R], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Julie RIGAULT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] et Mme [R] étaient tous les deux gérants de la SCI MCJMP, laquelle a souscrit, le 7 février 2013, deux prêts d’un montant total de 324670 € auprès de la LYONNAISE DE BANQUE destinés à financer un immeuble à usage locatif situé à LEZOUX .
Le prêt était garanti par l’engagement de caution des gérants de la SCI de même que par une inscription de privilège de prêteur de deniers sur l’immeuble financé.
En l’absence de règlement des échéances du prêt, la LYONNAISE DE BANQUE a signifié à la SCI MCJMP un commandement de payer valant saisie immobilière sur l’immeuble puis l’a assignée devant le juge de l’exécution, lequel, tout en autorisant la vente amiable, a fixé la créance de la banque à la somme de 301532,74 € .
Faute d’enchère et suivant décision du 12 mai 2021, le juge de l’exécution a déclaré la LYONNAISE DE BANQUE adjudicataire de l’immeuble pour un montant de 150000 €.
Par la suite, la banque a fait assigner la SCI MCJMP en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le 27 novembre 2024, le juge de l’exécution a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation simplifiée, actuellement en cours.
Parallèlement à ces procédures, M. [Q] et Mme [R] ont déposé un dossier de surendettement. Leur dossier a été jugé recevable et orienté vers une procédure de mesures imposées consistant en la vente de leur résidence principale et la mise en place d’un échéancier de paiement. Ils se sont toutefois opposés à cette mesure et ont saisi le juge de l’exécution .
Ils se sont, par la suite, désistés de cette procédure et ont déposé, du fait de leur séparation, deux nouveaux dossiers de surendemment.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2025, la LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. [Q] et Mme [R] devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de:
-déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE.
En conséquence,
Y faire droit,
-les condamner au paiement des sommes suivantes par moitié chacun:
– Au titre du prêt N ° 100961824600039111102 : 96.225,30 €
– Au titre du prêt N » 100961824600039111103 : 75.449,62 €
– Au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 2.000,00 €
-condamner les mêmes aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DIAJURIS, Avocat sur son affirmation de droit
Dans leurs dernières conclusions aux fins d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Q] et Mme [R] demandent de :
– surseoir à statuer dans l’attente d’une décision judiciaire définitive ou de la Commission de la Banque de France concernant leur dossier de surendettement
– laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens

En défense , le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représentée par son entité de recouvrement la société MCS TM, venant aux droits de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, demande, dans ses dernières conclusions aux fins d’incident notifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, de :
-recevoir son intervention volontaire en vertu d”un acte de cession de créances en date du 31 octobre 2025,
-ordonner qu’il soit recevable et bien fondé en ses demandes,
-débouter M. [Q] et Mme [R] de leur demande de sursis à statuer,
-les condamner aux entiers dépens de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire
Selon l’article 325 du code de procédure civile , “l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant” .
L’article 329 du code civil prévoit , quant à lui , que l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et qu’elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention .
En l’espèce, il est établi que la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a cédé, aux termes d’un bordereau de créances en date du 31 octobre 2025, au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et pour recouvreur la société MCS TM, les créances qu’elle détenait sur la société SCI MCJMP .
Compte tenu du fait que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS justifie venir désormais aux droits de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE et avoir donc qualité pour agir, sans que cela soit d’ailleurs contesté par les défendeurs, il convient de déclarer son intervention volontaire recevable.
Sur le sursis à statuer
Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
Il est de principe que le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie de manière discrétionnaire l’opportunité.
En l’espèce, force est de constater que l’instance engagée devant le juge de l’exécution visant à contester les recommandations de la commission de surendettement n’est plus d’actualité du fait du désistement de M. [Q] et de Mme [R].
Cependant, ces derniers soutiennent désormais qu’il convient de surseoir à statuer le temps que la commission statue sur le sort de la dette de la banque dans la mesure où ils ont déposé, du fait de leur séparation, deux nouveaux dossiers de surendettement.
Sur ce point, il est généralement admis, comme le soulève le défendeur, qu’un créancier peut, pendant le cours d’une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée du plan.
En effet, il est évident que l’examen de la demande de la banque, qui a pour objet de déterminer le bien fondé ou non de sa demande en remboursement du prêt (à priori non contestée par les défendeurs), ne saurait dépendre des recommandations de la commission de surendettement ou d’une éventuelle décision du juge de l’exécution ayant trait aux modalités de paiement de cette même dette, si bien qu’il ne semble pas opportun de surseoir à statuer.
Dès lors, les défendeurs seront déboutés de leur demande à ce titre .
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.
Il convient, en l’état, de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARONS l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS recevable
REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026, et invitons M. [Q] et Mme [R] à conclure au fond avant cette date ;
RESERVONS les dépens
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état