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Code civil

Article 329 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 329Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l’article , chacun des époux peut demander, durant la minorité de l’enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L’action est ouverte à l’enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 3

  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 25/0072716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 25/00727 → Surendettement → Sursis à statuer : Après les impayés de deux prêts garantis par le cautionnement des gérants, une banque a…Cite : Article 329
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 329
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 329

À lire aussi

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Code civil, article 329 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-329-du-code-civil/