N° RG 24/02901 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILCP

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

ENTRE :

S.C.I IMMOBILIERE DC2J
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 750 067 761
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S A.C.P CONSTRUCTION
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 433 508 496
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL-FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL (avocat plaidant)

S.A.R.L [S]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 401 343 801
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S [P]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 343 517 355
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN

ABEILLE IARD & SANTÉ, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN

S.A.S S.C.M LOIRE AUVERGNE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 801 411 554
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [N] [E] exerçant sous la dénomination ACS SECURITE
demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A.S ACS SECURITE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 832 711 618
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE:

Par contrat du 2 août 2012, la SCI Immobilière DC2J a confié à la SAS ACP Construction un marché de travaux portant sur la construction d’un bâtiment industriel sur un tènement immobilier situé [Adresse 9] (Loire).

La société ACP Construction a sous-traité :
– le gros-œuvre hors dalle à la SAS [P], assurée auprès de la société Aviva assurances,
– le dallage à la SARL [S].

Suivant devis en date du 18 janvier 2013, la SCI Immobilière DC2J a commandé à M. [N] [E], exerçant sous le nom commercial ACS Sécurité, l’installation d’un câblage et d’un système anti-intrusion comportant des caméras et des capteurs périmétriques et volumétriques.

La réception des travaux confiés à la SAS ACP Construction a été prononcée le 3 octobre 2013, avec réserves.

Par contrats du 20 décembre 2013, la SCI Immobilière DC2J a consenti à la SAS Euromag et à la SAS Etablissements [Z] [F] des contrats de bail commercial sur une partie des locaux situés sur ce tènement.

Dans le courant de l’année 2014, la société [Z] [F] a confié à la société [P] des travaux de pose d’un caisson enfoui aux fins d’installation d’un pont élévateur, comprenant la découpe et la démolition du dallage existant.

La société [P] a sous-traité la réalisation du sciage de la dalle à la société SCM Loire Auvergne, suivant facture du 08 août 2014.

En effectuant les travaux, la société SCM a sectionné un fourreau de câbles destinés à alimenter les équipements de sécurité, si bien que le système de vidéosurveillance et anti-intrusion s’est retrouvé hors service.

Par ordonnance du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal de Saint-Etienne a ordonné une mesure d’expertise portant sur le sectionnement des fourreaux et désigné M. [H] pour y procéder.

Par ordonnance du 14 février 2019, le juge des référés du tribunal de Saint-Etienne a étendu la mission de l’expert à la conformité du dallage.

L’expert a établi son rapport le 29 mars 2021.

Les 24 et 27 septembre 2021, la SCI Immobilière DC2J et la SAS Euromag ont assigné en responsabilité la SAS ACP Construction, la SARL [S], la SAS [P], la SA Aviva Assurances, la SAS SCM Loire Auvergne et M. [N] [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

La société ACS Sécurité est intervenue volontairement à l’instance par conclusions du 18 mars 2022.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a :
– déclaré la société Euromag irrecevable à agir ;
– déclaré irrecevable comme prescrite la demande en règlement de sa facture formulée par la société ACS Sécurité.

Par arrêt du 23 novembre 2023, la cour d’appel de Lyon a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 septembre 2025, la SCI Immobilière DC2J sollicite du tribunal de :

SUR LE SECTIONNEMENT DES FOURREAUX
oCONDAMNER in solidum les sociétés défenderesses à verser à la société IMMOBILIERE DC2J la somme de 24 600 € TTC en réparation des travaux devant être réalisés pour mettre fin aux désordres et la somme de 12 900 € au titre de son préjudice de jouissance, étant rappelé que la répartition entre les débiteurs à la dette est la suivante :
– Pour la société SCM LOIRE AUVERGNE : 15 000 € ;
– Pour la société [P] : 7 500 € ;
– Pour la société ACP CONSTRUCTION : 5 625 € ;
– Pour la société [S] : 1 875 € ;
– Pour Monsieur [N] [E] exerçant sous la dénomination ACS SECURITE : 7 500 € ;
SUR LES NON-CONFORMITES DU DALLAGE
A titre principal :
– CONDAMNER in solidum les sociétés [S] et A.C.P CONSTRUCTION à verser à la société IMMOBILIERE DC2J la somme de 497 400 € TTC en réparation des travaux devant être réalisés pour mettre fin aux non-conformités affectant le dallage ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés [S] et A.C.P CONSTRUCTION à verser à la société DC2J la somme de 1 102 760,85 € HT au titre du préjudice de jouissance et des frais annexes engendrés par les travaux préconisés subis par sa locataire, dont elle devra subir in fine les conséquences compte tenu de ses obligations de bailleur, ou a minima à la somme de 1 081 637,94 € HT ;
A titre subsidiaire :
– A titre subsidiaire, si votre juridiction ne devait pas prendre en considération la réalité de la gêne occasionnée par les travaux préconisés par l’expert judiciaire,
CONDAMNER in solidum les sociétés A.C.P CONSTRUCTION et [S] à verser à la société IMMOBILIERE DC2J les sommes retenues dans le cadre du rapport d’expertise, soit 497 400 € TTC au titre des travaux de reprise et 21 000€ à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice de jouissance engendré par lesdits travaux;
A titre infiniment subsidiaire :
oA titre infiniment subsidiaire, si votre juridiction ne devait pas suivre les travaux de démolition/reconstruction préconisés par Monsieur l’Expert [H],
– CONDAMNER in solidum les sociétés A.C.P CONSTRUCTION et [S] à verser à la société IMMOBILIERE DC2J la somme de 152 387,50 € HT, soit 182 865€ TTC au titre des travaux de reprise qui devront être engagés en l’absence de travaux de démolition/reconstruction ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés A.C.P CONSTRUCTION et [S] à verser à la société IMMOBILIERE DC2J la somme 30 000 € au titre des préjudices de jouissance et des frais annexes engendrés par les travaux préconisés subis par sa locataire, dont elle devra subir in fine les conséquences compte tenu de ses obligations de bailleur (déplacement des machines et réglages nécessaires et désorganisation de l’activité) ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

– CONDAMNER in solidum les sociétés ACP CONSTRUCTION, [S], SCM LOIRE AUVERGNE, [P] et Monsieur [N] [E] exerçant sous la dénomination ACS SECURITE à verser à la société IMMOBILIERE DC2J la somme de 30 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
– CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise dont distraction sera faite à Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2025, La SAS ACP Construction sollicite du tribunal de :

Débouter la Société Immobilière DC2J de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
La Condamner à payer à la société ACP CONSTRUCTION la somme de 20 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
A titre infiniment subsidiaire,
S’il échet,
Condamner la société [S] à garantie et relever indemne la société ACP CONSTRUCTION de toute condamnation,
Condamner, s’il échet, la société [S] à payer à la société ACP CONSTRUCTION la somme de 10 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Pour le surplus,
Rejeter toute demande ou réclamation en ce qu’elle serait dirigée à l’encontre de la société ACP CONSTRUCTION,
Condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Magali GANDIN, avocat aux offres de droit.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 6 janvier 2025, la SAS [P] et la SA Abeille Iard et Santé sollicitent du tribunal de :

REJETER toute demande présentée à l’encontre de la SAS [P] et de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE en l’absence de démonstration d’une faute incombant à la SAS [P] en lien avec le sinistre survenu et de démonstration des conditions de mobilisation de la garantie de son assureur.
A titre subsidiaire,
LIMITER la responsabilité de la SAS [P] à 20 % des sommes allouées à la SCI IMMOBILIERE DC2J au titre de la réparation des dommages occasionnés au système de vidéosurveillance.
REJETER comme étant injustifiée et infondée la demande présentée par la SCI IMMOBILIERE DC2J au titre des travaux de remise en état du système de vidéosurveillance à hauteur d’une somme de 24 600 € TTC.
LIMITER la somme allouée à la SCI IMMOBILIERE DC2J au titre des travaux de reprise à
11 316 € TTC, selon devis établi par Monsieur [E].
REJETER comme étant injustifiée et infondée tant dans son principe que dans son quantum la demande présentée par la SCI IMMOBILIERE DC2J au titre du préjudice de jouissance allégué.
REDUIRE à plus juste mesure toute indemnité allouée à la SCI IMMOBILIERE DC2J au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En tant que de besoin,
CONDAMNER la Société SCM LOIRE AUVERGNE, la Société ACP CONSTRUCTIONS, la Société [S], et Monsieur [E] – ACS SECURITE à relever et garantir la SAS [P] et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de toutes condamnations susceptibles d’être mises à leur charge au bénéfice de la SCI IMMOBILIERE DC2J, en principal, intérêts, frais et dépens.
JUGER que toute condamnation prononcée à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE s’entendra dans les limites de la police souscrite, notamment le montant de la franchise contractuelle, opposable au tiers en matière de garantie facultative.
En tout état de cause,
DEBOUTER la SCI IMMOBILIERE DC2J de ses demandes à l’égard de la SAS [P] et de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.
CONDAMNER la société IMMOBILIERE DC2J, la société SCM LOIRE AUVERGNE, la Société ACP CONSTRUCTION, la société [S] à payer à la SAS [P] une somme 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société IMMOBILIERE DC2J, la société SCM LOIRE AUVERGNE, la Société ACP CONSTRUCTION, la société [S] à payer à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE une somme 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société IMMOBILIERE DC2J, la société SCM LOIRE AUVERGNE, la Société ACP CONSTRUCTION, la société [S] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, Avocat sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2024, la SARL [S] sollicite du tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL
– REJETER la demande de condamnation de la Société [S] au paiement de la somme de 497 400 € TTC en réparation des travaux de dallage formulée par la Société IMMOBILIERE DC2J ;
– JUGER irrecevable les demandes formulées par la Société IMMOBILIERE DC2J pour le compte de sa locataire, la Société EUROMAG ;
– REJETER la demande principale de condamnation de la Société [S] au paiement de la somme de 1 102 760, 85 € HT, ou a minima de la somme de 1081637, 94 € HT au titre du prétendu préjudice de jouissance et des frais annexes formulée par la Société IMMOBILIERE DC2J ;
– REJETER la demande subsidiaire de condamnation de la Société [S] au paiement de la somme de 21 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du prétendu préjudice de jouissance formulée par la Société IMMOBILIERE DC2J;
– REJETER les demandes de la Société IMMOBILIERE DC2J aux fins de condamnation de la Société [S] au paiement de la somme de 24 600 € TTC en réparation des travaux de réparation suite au sectionnement des fourreaux ainsi que la somme de 12 900 € au titre du prétendu préjudice de jouissance ;
– REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions formulées à titre principal et subsidiaire par la Société IMMOBILIERE DC2J à l’encontre de la Société [S] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si la juridiction de céans devait faire droit aux demandes de la Société IMMOBILIERE DC2J :
– CONDAMNER la Société ACP CONSTRUCTION à relever et garantir la Société [S] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions formulées à titre principal et subsidiaire à l’encontre de la Société [S] ;

– CONDAMNER la Société IMMOBILIERE DC2J ou tout succombant à payer à la Société [S] la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au entiers dépens de l’instance au fond et de référé y compris les frais d’expertise judiciaire ;
– DIRE N’Y AVOIR LIEU à ne pas prononcer l’exécution provisoire de la décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2025, la SAS SCM Loire Auvergne sollicite du tribunal de :

– Débouter la SCI DC2J et la société VALORGE de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société SCM LOIRE AUVERGNE
A titre subsidiaire,
– Condamner la société [P], la société ACS SECURITE, la société ACP CONSTRUCTION et la société [S] à la relever et garantir.
– Dire que la société ABEILLE devra sa garantie à son assurée, la société [P].
– Condamner la société AVIVA, en sa qualité d’assureur de la société [P], sur le fondement de l’article L 124-3 du code des assurances à relever et garantir la société SCM LOIRE AUVERGNE.
A titre très subsidiaire,
– Débouter la SCI DC2J des demandes présentées au titre de son préjudice de jouissance.
En tout état de cause,
– Condamner la SCI DC2J ou à défaut la société [P], in solidum avec sa compagnie d’assurance AVIVA, la société ACP CONSTRUCTION, la société [S] et la société ACS SECURITE, à payer à la société SCM LOIRE AUVERGNE, la somme de 10 000€ en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 juin 2025, la SAS ACS Sécurité sollicite du tribunal de :

– DIRE que la SASU ACS SECURITÉ venant aux droits de Monsieur [N] [E] n’a aucunement engagé sa responsabilité, son ouvrage ayant été victime des travaux effectués par la SAS [P] sous-traitant de la SAS SMC LOIRE AUVERGNE sous la direction de la SCI IMMOBILIERE DC2J,
– DIRE subsidiairement qu’au maximum le montant des travaux de remise en état du système de vidéosurveillance seront limités à la somme de 11 316 EUR selon le devis établi en son temps par Monsieur [E],
– DIRE que la SCI IMMOBILIERE DC2J a engagé sa responsabilité en n’avisant pas ses cocontractants de l’existence d’une épaisseur de dalle inférieure à celle annoncée et en ne leur fournissant aucun plan de récolement et STATUER ce que de droit sur le partage de responsabilité entre la SCI IMMOBILIERE DC2J et les autres intervenants concernant le sectionnement des fourreaux,
-DEBOUTER la SCI IMMOBILIERE DC2J de l’intégralité de ses demandes au titre de ses frais irrépétibles de procédure et de ses dépens au regard de son rôle non négligeable dans la survenance des désordres et également dans la longueur de la présente instance où elle n’a accepté aucune solution de réparation régulièrement proposée par la SAS ACS SECURITE mentionnée dans le rapport d’expertise,
– CONDAMNER la SCI IMMOBILIERE DC2J ou tout autre partie à payer la somme de 7200 EUR à la SAS ACS SECURITE au titre de ses frais irrépétibles de procédure,
– CONDAMNER la SCI IMMOBILIERE DC2J ou tout autre partie à payer les dépens de l’instance qui comprendront le coût des frais nécessaires pour parvenir à l’exécution de la décision à intervenir,
– DEBOUTER toutes les autres parties de leurs demandes contraires.

Bien que M. [E] ait régulièrement constitué avocat le 14 octobre 2021, il n’a pas notifié de conclusions.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 4 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2026 prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à juger que , « constater », « ne faire sienne » lorsqu’ils s’analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques, raison pour laquelle ils n’ont pas été reproduits.

Il n’y a pas lieu de répondre au chef du dispositif des conclusions de la société SCM tendant à voir dire que la société Abeille devra sa garantie à son assuré, lequel ne fait suite à aucun développement contenu dans les motifs de ses conclusions, étant relevé à titre surabondant que la société SCM ne dispose pas de la qualité pour agir au nom et pour le compte de la société [P].

Il n’y a pas lieu de répondre au chef du dispositif des conclusions de la société [S] tendant à voir déclaré irrecevables les demandes formulées par la société DC2J pour le compte de sa locataire, la Société EUROMAG, en l’absence de demande en ce sens de la société DC2J à ce stade de la procédure.

Dans le corps du rapport d’expertise, il convient d’interpréter les références faites par erreur à « la société ACS » comme renvoyant en réalité à M. [E], qui exerçait alors à titre individuel sous le nom commercial « ACS Sécurité » et n’a constitué la société ACS Sécurité que postérieurement à la réalisation des travaux.

Sur le sectionnement des fourreaux

Sur la responsabilité

Sur la responsabilité décennale

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il résulte de ce texte que si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 22-18.694, Publié au bulletin).

En l’espèce, les travaux de pose du caisson enfoui ont été confiés par la société DC2J à la société [P] postérieurement à la réception de l’ouvrage, intervenue le 3 octobre 2013.

Ils s’analysent en des travaux sur existant.

Comme le fait justement valoir la société ACS, ils ne sauraient relever de la responsabilité décennale.

Sur les responsabilités contractuelles et délictuelles

Aux termes de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Aux termes de l’article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletin ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, Publié au Bulletin).

En l’espèce, l’expert indique que le tronçonnage de la dalle en béton-armé a entraîné le sectionnement en deux endroits des fourreaux permettant le passage de câbles liés aux installations de vidéo-surveillance, de part et d’autre d’une  » tranchée  » sensiblement orthogonale, laquelle est elle-même remplie de béton.

Il ajoute que si les canaux relatifs à l’enregistrement et au stockage vidéo et le dispositif de commande permettant le contrôle des caméras n’ont pas été endommagés, deux caméras ont à l’inverse cessé de fonctionner.

Selon l’expert, ces désordres proviennent :
– d’une absence d’étude préparatoire aux travaux de tronçonnage du dallage ;
– d’une épaisseur du dallage insuffisante ;
– d’une malfaçon dans la pose des fourreaux qui sont d’une profondeur faible, respectivement à 13 et 15,5 cm pour la partie haute, et situés proches du bas du dallage.

L’expert indique que la société SCM Loire a réalisé les travaux de tronçonnage sans se préoccuper d’éventuels ouvrages incorporés aux éléments devant subir des travaux de sciage et sans prendre ainsi les précautions préalables indispensables pour ce type d’ouvrage.

Il constate que la société [P] n’a pas quant à elle organisé la recherche de ces précautions indispensables à son sous-traitant pour ce type d’ouvrage.

Selon les déclarations du représentant de l’entreprise SCM et de son conseil lors de la réunion d’expertise du 4 janvier 2017, la lame de coupe a été réglée à 19 cm, ce qui était inadapté.

Dans une réponse à un dire de la société ACS du 23 mars 2017, puis dans sa réponse à un dire de la société DC2J, l’expert note qu’aucun des éléments qui lui ont été transmis n’indique que le plan de recollement aurait été sollicité et que la société [P] et la société SCM n’ont pas transmis de demandes factuelles concernant les réseaux.

Dans la réponse à un dire de la société SCM des 27 et 29 janvier 2021, il précise qu’il incombait à la société [P] et à la société SCM de se préoccuper de la réalité du support de l’intervention, de questionner plus avant les intervenants et de procéder à différentes investigations pour vérifier l’épaisseur du dallage, ainsi que la présence ou l’absence d’éventuels réseaux dissimulés à la vue incorporés ou sous dallage.

Il est indifférent que la prestation ait été facturée par la société SCM, en tout et pour tout, 290 euros TTC, dès lors qu’il lui appartenait de refuser d’intervenir si elle ne pouvait procéder aux travaux dans les règles de l’art aux conditions financières qui lui étaient proposées.

Il est également indifférent que, comme l’affirme la société SCM, la société [P] ait elle-même réalisé le tracé de coupe au sol.

En procédant au sciage du dallage, pour l’une, en y faisant procéder, pour l’autre, sans s’être préalablement assurées des conditions matérielles de leur intervention, la société SCM et la société [P] ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SCI DC2J.

Selon le devis descriptif annexé au marché de travaux du 2 août 2012 (page 7), il était convenu d’un dallage en béton armé d’une épaisseur de 17 cm et, selon le devis descriptif annexé au contrat de sous-traitance du 18 février 2013, d’un dallage en béton armé de 15 cm pour la partie atelier.

Les deux sondages réalisés à proximité de la tranchée réalisée pour la pose du pont élévateur ont établi que l’épaisseur du dallage était seulement de 11 à 14 cm, ce qui a eu pour effet de provoquer un enfouissement insuffisant des fourreaux, entre 13 cm et 15,5 cm.

La société ACP Construction et la société [S] ont ainsi chacune manqué à leurs obligations contractuelles, en commandant, pour la première, et en réalisant, pour la seconde, des travaux qui ne correspondaient pas à ceux auxquels elles s’étaient respectivement engagées.

L’expert indique qu’ACS n’a pas réalisé un enfouissement satisfaisant de ses réseaux dans le hérisson sous dallage, l’enfouissement des différents fourreaux en surface du hérisson n’étant pas conforme aux règles de l’art, qui permettent notamment de protéger de manière opportune les ouvrages ainsi dissimulés à la vue.

Dans sa réponse à un dire de la société ACS du 06 juillet 2018, l’expert précise qu’il y a une relation directe entre la faible épaisseur du dallage réalisé et le désordre survenu, dans la mesure où la dépose du dallage a pu atteindre très aisément et très rapidement le fourreau insuffisamment enfoui.

Ainsi qu’il le relève dans cette même réponse, il n’est démontré par aucune pièce versée aux débats qu’une fois le hérisson mis en œuvre, la zone aurait été l’objet d’une circulation intense, ce qui aurait eu pour effet de modifier les altimétries centimétriques des ouvrages contenus dans le matelas support de la dalle.

Dans sa réponse à un dire de la société ACS du 7 octobre 2019, l’expert note que, selon ses propres déclarations, M. [E] s’était borné à réaliser une tranchée au piochon dans le hérisson pour y placer les fourreaux des équipements d’alarme et que c’est ce type d’enfouissement choisi, particulièrement faible, qui pose un problème technique.

Dans sa réponse à un dire de la société ACS du 3 février 2021, l’expert rappelle que le problème technique posé est celui de la faible profondeur d’enfouissement des fourreaux, lesquels se trouvent recouverts d’un hérisson d’une épaisseur variant entre 1,5 cm et 2 cm environ (voir les deux sondages du 14 septembre 2016) et qu’il y a une interaction non favorable entre la faible épaisseur du dallage et le faible enfouissement des réseaux, les deux faiblesses s’ajoutant pour l’obtention d’une épaisseur très faible.

La société ACP construction engage sa responsabilité contractuelle, et la société SCM, la société [P], la société [S] et M. [E], dont la dette de dommages et intérêts ne peut avoir été transmise à la société ACS, engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la société DC2J.

Sur l’action contre l’assureur

Aux termes de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage constitue un droit propre à l’indemnité due en vertu du contrat d’assurance, si bien que, dès lors que la victime le demande, l’assureur doit être tenu in solidum avec l’assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1995, n° 92-18.200, Publié au bulletin).

La société Aviva assurances était assureur de responsabilité civile de la société [P], au moment de la réalisation des travaux, suivant contrat du 10 septembre 2007, à effet du 1e janvier 2008.

Il convient de la condamner à indemniser la société DC2J de son préjudice.

Sur les appels en garantie

L’expert indique que les responsabilités s’établissent ainsi :
– la société SCM : 40 % ;
– la société [P] : 20 % ;
– la société ACP Construction : 5 % ;
– la société [S] : 5 % ;
– ACS Sécurité : 20 %.
– la société DC2J : 10 %.

Pour justifier d’imputer à la société DC2J une part de « responsabilité », qu’il évalue à 10%, l’expert indique que la SCI DC2J n’a pas confié les travaux et le suivi technique à une maîtrise d’œuvre qualifiée.

Cependant, outre que la société DC2J avait la qualité de maître d’ouvrage des seuls travaux de mise en place du système de sécurité, à l’exclusion de ceux qui concernaient la mise en place d’un pont élévateur, un maître de l’ouvrage ne commet pas de faute et ne concourt pas à la réalisation de son préjudice en s’abstenant de recourir aux services d’un maître d’œuvre (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 95-18.357, Publié au bulletin ; Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-10.403, Inédit).

N’ayant commis aucune immixtion dans l’opération de construction, il ne saurait davantage lui être reproché de ne pas avoir sollicité de plan de recollement.

Il n’y a pas lieu de limiter le droit à réparation de la SCI DC2J.

La société [P], à qui la mission avait été confiée par le maître d’ouvrage, ne pouvait pas considérer qu’en sous-traitant l’opération de sciage à la société SCM au prix de 209 euros TTC, la société SCM procéderait aux vérifications nécessaires pour éviter tout désordre consécutif à l’opération de sciage, sans se limiter à l’exécution purement matérielle de la prestation selon les instructions de coupe qui lui seraient données. L’exigence de vérification préalable pesait donc sur elle de manière prépondérante, de sorte que sa responsabilité dans l’apparition du dommage doit être considérée comme principale et non comme secondaire.

Ainsi, eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés et à leur rôle dans l’apparition du préjudice, le partage de responsabilités doit être fixé de la manière suivante :
– la société SCM : 10 % ;
– la société [P] : 50 % ;
– la société ACP Construction : 10 % ;
– la société [S] : 10 % ;
– M. [E] : 20 %.

Les demandes d’appel en garantie se présentent de la manière suivante :

Demandeur à l’appel en garantie
Défendeur à l’appel en garantie
ACP
[S]
[P]
SCM, ACP, [S], M. [E]
[S]
ACP
SCM
[P], Aviva, ACS, ACP et [S]
ACS
Aucun

La société SCM demande à être garantie par la société ACS, dont il a été précédemment relevé qu’il ne peut lui être imputé aucun fait générateur de responsabilité.

Elle est déboutée de sa demande à ce titre.

La société [P], la société Aviva assurances, la société ACP et la société [S] sont condamnées à garantir la société SCM des condamnations prononcées à son encontre au titre du sectionnement des fourreaux, à hauteur de 50 % pour la société [P] et la société Aviva assurances, de 10 % pour la société ACP et de 10 % pour la société [S].

La société SCM, la société ACP, la société [S] et M. [E] sont condamnés à garantir la société [P] des condamnations prononcées à son encontre au titre du sectionnement des fourreaux, à hauteur de 10 % pour la société SCM, de 10 % pour la société ACP, de 10 % pour la société [S] et de 20 % pour M. [E].

La société [S] est condamnée à garantir la société ACP des condamnations prononcées à son encontre au titre du sectionnement des fourreaux, dans la limite de 10%.

La société ACP est condamnée à garantir la société [S] des condamnations prononcées à son encontre au titre du sectionnement des fourreaux, dans la limite de 10%.

Sur le montant de la réparation

Sur le coût des travaux

L’expert indique qu’il y a lieu de procéder aux travaux suivants :
– réfection et resuivi complet du système de vidéo-surveillance, y compris les installations de courants forts et de courants faibles ;
– réfection du système de desserte souterraine des fourreaux de distribution (création de réseaux enterrés à une profondeur réglementaire, création de chambres de tirages et regards de visite, remise en place du hérisson, installation d’éléments de signalisation et de protection, réfection et revêtement de sol correspondants) ;
– réinitialisation complète du système de vidéosurveillance.

Il évalue ces travaux aux sommes suivantes :

Nature de la prestation
Coût HT (en euros)
Etudes techniques préalables, diagnostics, mise en sécurité
1 500
Mise en œuvre du système de vidéo-surveillance en remplacement du système défaillant
6 500
Création d’un système pour la part enterrée de la distribution
10 500
Essais et mise en route, harmonisation avec la partie conservée de l’installation, nettoyage et repliement
2 000
Maîtrise d’œuvre
Inclus
Total
20 500

Dans sa réponse au dire de la société ACS en date du 5 octobre 2017, l’expert explique que les prestations listées sur le devis établi par M. [E] le 6 août 2014, pour un montant de 9 430 euros HT, ne correspondent pas aux travaux de reprises nécessaires à la remise en état.

Dans sa réponse au dire de la société ACS en date du 7 octobre 2019, il réaffirme que ce devis est insuffisant pour les désordres constatés.

Les sociétés [P] et ACS ne font valoir aucun nouvel argument qui justifierait de faire prévaloir malgré tout ce devis.

Le coût des travaux est évalué à la somme de 24 600 euros TTC (20 500 x 1,2).

La société SCM, la société [P], la société Aviva assurances, la société ACP Construction, la société [S] et M. [E] sont condamnés in solidum à payer à la SCI DC2J la somme de 24 600 euros.
Les préjudices indemnisés ne relevant pas de l’obligation de garantie décennale, la société Aviva assurances peut opposer à la société DC2J et aux tiers la franchise de 10 % des dommages matériels et immatériels, avec un minimum de 800 euros et un maximum de 4 500 euros, soit la somme de 2 460 euros.

En revanche elle ne donne aucun élément sur le plafond de garantie de 800 000 euros par sinistre et par année d’assurance. Elle est déboutée de cette demande.

Sur le préjudice de jouissance

La SCI DC2J loue actuellement ses locaux aux sociétés Euromag, [Z] et [F] et Holmag.

Si le défaut partiel de fonctionnement du système de vidéosurveillance constitue une gêne incontestable pour elles, que l’expert a évaluée à la somme de 150 euros par mois, la SCI DC2J ne peut subir quant à elle aucun préjudice de ce type, à défaut d’occuper les lieux.

Elle ne fait état d’aucune modération du montant des loyers en lien avec le défaut de fonctionnement des caméras de vidéosurveillance et d’aucune indemnisation versée aux locataires.

Elle est déboutée de sa demande relative au préjudice de jouissance.

Sur les désordres affectant le dallage

Sur la responsabilité

Sur la responsabilité décennale

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En l’espèce, le contrat liant la SCI DC2J à la société ACP construction prévoyait une épaisseur de dallage de 17 cm.

Les résultats des différents sondages réalisés par carottage lors des opérations d’expertise sont les suivants :

N° de sondage
Localisation
Epaisseur (en cm)
1
Atelier, angle opposé aux bureaux
12
2
Grand atelier central, partie centrale
14,3
3
Atelier latéral, côté opposé aux bureaux
14,8
4
Grand atelier, zone opposée aux bureaux
11,2
5
Grand atelier central, partie en direction du hall de finition
13,7
6
Grand atelier, proche de la zone de stockage
13,5
7
Zone de stockage
13,5
8
Grand atelier, zone centrale
14,5
9
Grand atelier, zone centrale
15
10
Atelier de couture
12,3
Moyenne

13,48

La société ACP construction ne produit aucun avis technique pour justifier son affirmation selon laquelle le seul relevé de mesures après sondage et carottage ne constitue pas une donnée techniquement exploitable permettant d’aboutir à une conclusion, a fortiori définitive, sur cette question.

Il sera du reste relevé que lors de la sixième réunion d’expertise, le 12 septembre 2019, l’expert a expliqué les investigations à réaliser et demandé aux parties présentes, parmi lesquelles on comptait la société ACP, si elles souhaitaient qu’il soit examiné d’autres points, ou réalisé d’autres investigations ou d’autres carottages. Aucune partie présente n’a formulé une telle demande.

Indépendamment de la non-conformité au contrat, à laquelle l’expert consacre de longs développements, il relève que les caractéristiques techniques relevées in situ, y compris l’épaisseur du dallage, ne sont pas conformes aux règles de l’art, étant ici observé que, selon les calculs du bureau d’étude repris par l’expert, une épaisseur de 13 cm permet de supporter une charge statique de 1 000 kg/m2, alors qu’une épaisseur de 17 cm aurait offert une capacité de 4 000 kg/m2.

L’expert ajoute que le positionnement des armatures métalliques en zone très inférieure du dallage n’est en aucun cas conforme aux règles de l’art, en ce qu’il ne permet pas la protection des aciers contre la corrosion.

Dans le cours de la septième réunion d’expertise, l’expert évoque la présence de plusieurs fissurations importantes, traversantes sur l’épaisseur du dallage :
– du côté du grand atelier proche de la zone « stockage » ;
– à l’intérieur de la zone « stockage » ;
– dans la zone centrale du grand atelier, à proximité immédiate d’un joint de dilatation métallique en direction opposée aux bureaux ;
– dans la zone centrale du grand atelier, à proximité immédiate d’un joint de dilatation métallique en direction opposée aux bureaux et au hall de finition et présentation.

Il précise que, du côté du grand atelier proche de la zone « stockage », ainsi qu’à l’intérieur de la zone « stockage », les fissures présentent un décalage de hauteur entre les plaques béton et il évoque, s’agissant de cette seconde localisation, une fissuration en étoilement.

Si l’expert n’affirme pas expressément qu’il existe un lien entre le non-respect des règles de l’art et l’apparition de ces fissures, ayant très largement consacré son analyse au défaut de conformité au contrat et à ses « causes » – mot qu’il interprète comme renvoyant à leurs manifestations et donc au sous-dimensionnement de la dalle -, il insiste vigoureusement sur le fait que le travail n’est pas conforme aux règles de l’art et qu’il est dès lors naturellement susceptible de favoriser l’apparition de désordres.

À cela s’ajoute que, dans le passage du rapport qu’il consacre au coût des travaux, il indique que, parmi les gênes que la société DC2J subit dans l’utilisation de ses locaux, il y a notamment « [des] fissurations diverses constatées dans le dallage », remarque qui ne peut s’expliquer que par la circonstance que les fissurations sont le corollaire des non-conformités aux règles de l’art.

Aucune autre cause possible d’apparition des fissures n’est évoquée.

Il ressort ainsi du rapport que les fissures trouvent leur origine dans les travaux de construction de la dalle.

Ces fissures sont toutes décrites comme traversantes sur l’épaisseur du dallage, présentées comme « importante[s] », pages 53 et suivantes du rapport, et « d’écartement notable », page 80 du rapport.

Ainsi qu’il a été rappelé, certaines fissures présentent un décalage de hauteur entre les différentes plaques.

Le désordre est ainsi de nature décennale, en ce qu’il porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.

La connaissance que pouvait avoir la société DC2J de l’épaisseur insuffisante du dallage au moment de la réception, à supposer qu’elle puisse être démontrée par la simple reproduction des termes d’une réunion de compte rendu de chantier non versée aux débats (la « pièce adverse n° 10 », évoquée dans les écritures de la société [S], ne correspond pas à un compte-rendu de réunion de chantier et aucune partie ne produit en réalité de compte-rendu de réunion chantier) est indifférente, dès lors que les désordres s’entendent des fissures et non des caractéristiques techniques de la dalle.

La société ACP construction engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société DC2J.

Sur la responsabilité délictuelle

Le contrat liant la société ACP construction à son sous-traitant, la société [S], prévoyait un dallage de 15 cm.

Il est établi que l’épaisseur du dallage est en réalité de 13,48 cm, en moyenne.

L’expert indique qu’il s’agit d’une malfaçon dans la mise en œuvre, laquelle ne correspond pas à la commande passée.

Elle a pour effet de réduire de manière sensible la capacité de charge de la dalle, qui est de 1 000 kg/m2 alors qu’une épaisseur de 15 cm aurait offert une capacité de 2 500 kg/m2.

Le non-respect des règles de l’art quant au positionnement des armatures métalliques a précédemment été établi.

Il est démontré que cette réalisation défectueuse du dallage a contribué à l’apparition des fissures.

La société [S] engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société DC2J.

Sur les appels en garantie

En l’espèce, la société ACP et la société [S] forment des appels en garantie réciproques.

L’expert relève que la société ACP et la société [S] n’ont pas correctement mis en œuvre, respectivement, le marché passé avec le maître de l’ouvrage et celui passé avec le contractant général, ajoutant qu’aucune de ces deux entreprises n’a pu transmettre, malgré les demandes qui leur ont été faites, l’étude de sol, les résultats des vérifications et différents essais sur les différentes plateformes.

Eu égard aux fautes de chacun des deux intervenants considérés, le partage de responsabilités doit être fixé, conformément aux conclusions du rapport d’expertise, de la manière suivante :
– société ACP construction : 50 % ;
– société [S] : 50 %.

Dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera donc dans les mêmes conditions.

Sur le montant de la réparation

Sur les travaux

L’expert indique qu’il est nécessaire pour remédier aux non-conformités constatées in situ, et à la limitation existante in situ des contraintes que le maître d’ouvrage pourra exercer sur son dallage de réaliser un dallage neuf, où l’aménagement notamment d’engins lourds correspondant à la demande originelle du maître d’ouvrage soit compatible avec les installations techniques.

Les travaux nécessaires à remédier aux non-conformités constatées sont les suivants :
– analyse préparatoire et de mise en sécurité, notamment le repérage des réseaux et les analyses et études des sols, comprenant une mise en sécurité complète des personnes ;
– déconstruction du dallage et l’évacuation des éléments impropres en décharges adaptées;
– re-suivi, corrections et apports nécessaires du hérisson encallassé ;
– mise en forme de la plate-forme recevant le dallage neuf ;
– mise en place, sur la plate-forme, d’un film hérisson empierré adapté, une barrière anti remontées d’humidité, un dallage en béton armé adapté et mis en place de façon correcte et réglementaire.
– mise en place de joints de dilatation et de joints de fractionnement
– remplacement des zones fissurées ;
– reconstruction correspondant aux règles de l’art des éléments de second œuvre impactées par les travaux de correction du dallage.

L’expert propose l’évaluation suivante, comprenant les honoraires de maîtrise d’œuvre:

Nature des travaux
Coût HT (en euros)
Etudes techniques préalables, diagnostics, mise en sécurité
[Localité 5]
Déconstruction des existants concernés et du dallage actuel, évacuation en décharges réglementaires adaptées
[Localité 6]
Re suivi de la plate-forme. Corrections et apports concernant le hérisson
[Localité 7]
Réfection d’un dallage neuf adapté. Mise en œuvre des anti remontées d’humidité. Joints de fractionnement et de dilatation. Mise en œuvre des armatures
[Localité 8]
Réfection des second œuvres concernés
[Localité 9]
Nettoyage et repliement
1000
Total
414500

Il est indifférent de relever qu’aucune certitude n’existe quant au fait que la société DC2J entreprenne un jour les travaux, dès lors que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-20.199, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-15.841, Publié au bulletin).

La société ACP et la société [S] ne produisent aucune pièce qui tendrait à établir le caractère inadapté ou disproportionné des travaux de réparation préconisés par l’expert.

Le coût des travaux préconisés par l’expert s’élève à la somme de 497 400 euros TTC (414 500 x 1,2).

La société ACP et la société [S] sont condamnées in solidum à payer à la société DC2J la somme de 497 400 euros, au titre des travaux à réaliser.

Sur le préjudice de jouissance et les frais annexes

L’expert relève que la durée des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres sera de six mois, comprenant notamment les périodes de préparation, nettoyage, repliement et durcissement réglementaire des bétons.

Il évalue la gêne subie par la société DC2J à 3 500 euros par mois, soit un total de 21 000 euros (3 500 x6).

L’expert ajoute que la présente indication du préjudice intègre la gêne importante consécutive à l’organisation des locaux et des différents postes de travail, au déménagement et ré aménagement correspondant et à la mise en sécurité complète des personnes.

En réponse à un dire de la société DC2J du 29 janvier 2021, il précise qu’il a bien envisagé la difficulté technique de réalisation par un travail séquentiel, que les déplacements de postes de travail ne sont pas sans conséquences impactantes dans l’organisation mais qu’ils sont beaucoup moins compliqués, donc moins onéreux, qu’un déménagement complet de l’entreprise.

Il ajoute que la réalisation d’un ouvrage de type dallage sur terre-plein permet de phaser en différentes zones de manière raisonnable pour la réalisation effective.

La société DC2J ne verse aucun avis technique de nature à contredire les conclusions de l’expert sur la durée des travaux et sur la nécessité d’un déménagement temporaire de l’ensemble des activités concernées par les travaux.

Le préjudice de jouissance est ainsi évalué à la somme de 21 000 euros.

Sur les demandes accessoires

La société ACP construction, la société [P], la société [S], la société SCM Loire Auvergne et M. [E], qui succombent, supportent in solidum les dépens de l’instance, qui comprennent le coût de l’expertise, en tant qu’il est en lien étroit et nécessaire avec l’instance au fond, dont distraction au profit de Maître Grégoire Mann, de la SELAS Lex [Localité 10] Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société ACP construction, la société [P], la société [S], la société SCM Loire Auvergne et M. [E] sont en outre condamnés in solidum à payer à la SCI Immobilière DC2J la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE in solidum la SAS SCM Loire Auvergne, la SAS [P], la SA Aviva Assurances, la SAS ACP Construction, la SARL [S] et M. [N] [E] à payer à la SCI Immobilière DC2J la somme de 24 600 euros,

DEBOUTE la SCI Immobilière DC2J de sa demande au titre du préjudice de jouissance en lien avec le sectionnement des fourreaux,

CONDAMNE la SAS [P], la SA Aviva Assurances, la SAS ACP Construction et la SARL [S] à garantir la SAS SCM Loire Auvergne de la

[…texte tronqué, 2506 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]